LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-005
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2026-01-12-00031 - Arrêté donnant délégation de signature
à
Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles

de la région Nouvelle-Aquitaine (3 pages) Page 5
47-2026-01-12-00030 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Alexandre FALCO directeur académique des services de l'éducation
nationale de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 9
47-2026-01-12-00038 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Marc HUART, recteur de la région académique Nouvelle
Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des
universités (2 pages) Page 12
47-2026-01-12-00036 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Marc HUART, recteur de la région académique Nouvelle
Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des
universités  (2 pages) Page 15
47-2026-01-12-00032 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Philippe FAUCHET directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest
(4 pages) Page 18
47-2026-01-12-00029 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Samuel BARREAULT directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde,
en matière
de gestion des patrimoines privés (2 pages) Page 23
47-2026-01-12-00028 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Stéphane CAPOT directeur des services d'archives de Lot-et-Garonne (3
pages) Page 26
47-2026-01-12-00025 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Dominique LASSERRE directrice interdépartementale de la police
nationale de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 30
47-2026-01-12-00026 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Dominique LASSERRE directrice interdépartementale de la police
nationale de Lot-et-Garonne,
pour ce qui concerne les mesures
provisoires
d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules (2
pages) Page 33
47-2026-01-12-00033 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Valérie PERNOT-BURCKEL directrice de la sécurité de
l'aviation civile sud-ouest (4 pages) Page 36
2
47-2026-01-12-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine (4 pages) Page 41
47-2026-01-12-00027 - Arrêté donnant délégation de signature au
Colonel Pierre HIERHOLTZ directeur départemental du service
d'incendie et de secours (3 pages) Page 46
47-2026-01-12-00020 - Arrêté portant délégation de pouvoir en
matière domaniale à Mme Caroline PERNOT, administratrice
d'État,
directrice départementale des Finances publiques de
Lot-et-Garonne (3 pages) Page 50
47-2026-01-12-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Christophe LEYSSENNE directeur départemental des territoires de la
Dordogne
(2 pages) Page 54
47-2026-01-12-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
de la région
Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 57
47-2026-01-12-00035 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Benoît ELLEBOODE,
directeur général de l'agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine (4 pages) Page 60
47-2026-01-12-00037 - Arrêté Portant délégation de signature dans
les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative à
Monsieur Jean-Marc
HUART, recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine , recteur
de I'académie de Bordeaux, chancelier des universités (3 pages) Page 65
47-2026-01-12-00021 - Arrêté portant délégation de signature des
actes relevant du pouvoir adjudicateur
à Mme Caroline PERNOT,
administratrice d'État,
directrice départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 69
47-2026-01-12-00023 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de transmission aux collectivités locales
des éléments de
fiscalité directe locale à Mme Caroline PERNOT, administratrice
d'État, directrice départementale des Finances publiques de
Lot-et-Garonne (2 pages) Page 72
47-2026-01-12-00022 - Arrêté Portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Chantal
CHIARAMELLO administratrice des finances publiques adjointe,

responsable du pôle « Pilotage Ressources »
de la direction
départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne. (3 pages) Page 75
3
47-2026-01-12-00018 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Viviane
DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du
travail,
des solidarités et de la protection des populations de
Lot-et-Garonne (3 pages) Page 79
47-2026-01-12-00017 - Arrêté portant délégation de signature en
matière générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE directrice
départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne (4 pages) Page 83
47-2026-01-12-00024 - Arrêté Portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 88
4
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-12-00031
Arrêté donnant délégation de signature
à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale
des affaires culturelles
de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00031 - Arrêté donnant délégation de signature
à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles
de la région Nouvelle-Aquitaine
5
PREFETDE BOE OARS SE Direction de la coordination des politiquesÉgalité publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrêté n°donnant délégation de signatureà Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturellesde la région Nouvelle-Aquitaine
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code du patrimoine ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départementsVu le décret n° 2004-474 du 2juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistesde l'Etat ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets derégion et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissariats de laRépublique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;Vu le décret N°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etatet de commissions administratives ;
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00031 - Arrêté donnant délégation de signature
à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles
de la région Nouvelle-Aquitaine
6
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2025 portant nomination à compter du 15 février 2025 deMme Maylis DESCAZEAUX directrice régionale des affaires culturelles de la région NouvelleAquitaine ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Maylis Descazeaux, directricerégionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer dans leslimites de ses attributions et compétences, la correspondance courante relevant du service,ainsi que:- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques,pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou ducode de l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du codedu patrimoine;- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pourles travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code del'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine;- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R. 341-10 du code de l'environnement.- les courriers de saisine de l'architecte des bâtiments de France, des maires, des présidentsd'EPCI, dans le cadre des procédures de mise en œuvre des périmètres délimités des abords(PDA) en application de l'article R 621-93 du code du patrimoine et de l'article R132-2 ducode de l'urbanisme.Article 2 : Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Mme MaylisDESCAZEAUX, Directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine,peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous sonautorité, par arrêté pris au nom du préfet de Lot-et-Garonne.Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet de Lot-et-Garonne et définitles matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.Cet arrêté de subdélégation est adressé au préfet de Lot-et-Garonne et fait l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : L'arrêté préfectoral du 22 août 2023 est abrogé.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00031 - Arrêté donnant délégation de signature
à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles
de la région Nouvelle-Aquitaine
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Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des affairesculturelles de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le { 2 JAN, 2026
Bruno ANDRE
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00031 - Arrêté donnant délégation de signature
à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles
de la région Nouvelle-Aquitaine
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-12-00030
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Alexandre FALCO directeur académique des
services de l'éducation nationale de
Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00030 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alexandre FALCO directeur
académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne 9
EuPREFETDE LOT-ET-GARONNEne Direction de la coordination des politiquesÉgalité publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrêté n°donnant délégation de signature à M. Alexandre FALCOdirecteur académique des servicesde l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements et l'État, modifiée ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, modifiée ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2012-16 du 5janvier 2012 relatif à la nouvelle organisation académique;Vu le décret du 20 avril 2024 nommant M. Alexandre FALCO directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: Sans préjudice des correspondances aux élus, aux administrations centrales etaux administrations régionales, portant notamment sur des questions de principe et deprogrammation qui sont soumises au visa du Préfet, délégation de signature est donnée à
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00030 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alexandre FALCO directeur
académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne 10
M. Alexandre FALCO, directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne, en ce qui concerne les matières et actes énumérés ci-après :| - Établissements d'enseignement public :- Contentieux : instruction des recours administratifs pour les actes non soumis à l'obligationde transmission.- Recensement et contrôle des effectifs ouvrant droit à l'allocation scolaire.- Participation des communes aux dépenses des collèges : transmission aux communes, audépartement de Lot-et-Garonne et aux départements extérieurs des informations relativesaux effectifs fréquentant les collèges du département et des départements extérieurs.- Recensement des instituteurs.- Diffusion aux communes des taux HSE du premier degré.- Désaffectation de locaux scolaires et d'écoles.Il - Établissements d'enseignement privé :Contrats simples et contrats d'association et d'intégration :- avis motivé sur les demandes des établissements sollicitant la conclusion d'un contrat ;- conclusion, suivi et contrôle des avenants ;- changement de direction d'établissement ;- fermetures d'établissements.Ill - Services de protection et d'aide aux élèves en cours de scolarité :- Propositions de fermeture d'écoles en cas de maladies contagieuses.- Suivi de l'instruction obligatoire pour les enfants non scolarisés.IV - Équipement scolaire :- Carte scolaire : fonctions de rapporteur près le conseil départemental de l'éducationnationale.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement, M. Alexandre FALCO est autorisé àsubdéléguer sa signature, par arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : L'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services del'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le {2 JAN. 2026
Bruno ANDRE
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00030 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alexandre FALCO directeur
académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne 11
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-12-00038
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Marc HUART, recteur de la région
académique Nouvelle Aquitaine, recteur de
l'académie de Bordeaux, chancelier des
universités
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00038 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Marc HUART, recteur de la
région académique Nouvelle Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités 12
PREFETDE LOTPEPGARONNE Direction de la coordination des politiquesÉgalité publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrêté n°donnant délégation de signature à M. Jean-Marc HUART, recteur de la région académiqueNouvelle Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'Éducation et notamment ses articles L 421-11 à L 421-14 et R421-54 ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-16 du 5janvier 2012 relatif à la nouvelle organisation académique ;Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;Vu le décret du 12 mars 2025 nommant M. Jean-Marc HUART, recteur de la régionacadémique Nouvelle Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier desuniversités ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle ler : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc HUART, recteur de la régionacadémique Nouvelle Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier desuniversités, à l'effet d'exercer le contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement descollèges du département de Lot-et-Garonne.Article 2 : L'arrêté préfectoral du 17 juin 2025 est abrogé.
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00038 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Marc HUART, recteur de la
région académique Nouvelle Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités 13
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le recteur de la région académiqueNouvelle Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 2 JAN, 2026
Bruno/ANDRÉ
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00038 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Marc HUART, recteur de la
région académique Nouvelle Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités 14
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-12-00036
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Marc HUART, recteur de la région
académique Nouvelle Aquitaine, recteur de
l'académie de Bordeaux, chancelier des
universités 
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00036 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Marc HUART, recteur de la
région académique Nouvelle Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités  15
PREFETDE LOT-ET-GARONNE — — giLiberté Direction de la coordination des politiquesp.50 publiques et de l'appui territorialArrêté n°donnant délégation de signature à M. Jean-Marc HUART, recteur de la région académiqueNouvelle Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'Éducation et notamment ses articles L 421-11 à L 421-16 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative a la simplification du régime d'entréeen vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publicslocaux d'enseignement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985relatif aux établissements locaux d'enseignement et le code des juridictions financières(partie réglementaire) ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;Vu le décret du 20 avril 2024 nommant M. Alexandre FALCO, directeur académique desservices départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne à compter du29 avril 2024 ;Vu le décret du 12 mars 2025 nommant M. Jean-Marc HUART, recteur de la régionacadémique Nouvelle Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier desuniversités ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00036 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Marc HUART, recteur de la
région académique Nouvelle Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités  16
ARRETEArticle 1er : Délégation de signature est donnée a M. Jean-Marc HUART, recteur de la régionacadémique Nouvelle Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier desuniversités, à l'effet de déférer au tribunal administratif les actes concernant lesétablissements publics locaux d'enseignement qui auront été transmis au directeuracadémique des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne.Article 2 : L'arrêté préfectoral du 17 juin 2025 est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le recteur de la région académique NouvelleAquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités et le directeuracadémique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le {2 JAN. 2026
Bruno ANDRÉ
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00036 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Marc HUART, recteur de la
région académique Nouvelle Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités  17
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-12-00032
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Philippe FAUCHET directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00032 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest 18
PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction de la coordination des politiquesBoalt publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrêté n°donnant délégation de signature à M. Philippe FAUCHETdirecteur interdépartemental des routes Centre-OuestLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régionset l'État;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de laRépublique, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et lesiège de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certainessections du réseau routier national structurant du département du Lot-et-Garonne à ladirection interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
Pace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00032 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest 19
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1*décembre 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1° :Délégation de signature est donnée à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartementaldes routes Centre-Ouest pour les domaines suivants concernant le réseau routier national duressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le Départementde Lot-et-Garonne :A) GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLICROUTIER NATIONAL1. Délivrance des alignements individuels, contrôle des L.112.1 à 7 du Code de la Voiriealignements : Routière2. Occupation temporaire du domaine public routier et ses |L 113-2 du Code de la Voiriedépendances (permission en cas d'emprise, permis de routière et R53 du Code dustationnement dans les autres cas), actes d'administration |Domaine de l'Étatdes dépendances du domaine public routier3. Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie| Routièreélectrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,3.3. Les ouvrages de télécommunication.4. Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : L 113.1 et suivants du Code de la4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, voirie routièred'hydrocarbures,4.2. l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération) Circulaire 69-113 du 6 novembreb) sur terrain privé (hors agglomération) 1969c) en agglomération (domaine public et terrain privé) A5. Autorisation de création de voies accédant au réseau L 123-8 du Code de la Voirieroutier national Routière6. Autorisation de remise à l'administration des domainesdes terrains devenus inutiles au service des routesnationales7. Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 19708. Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité/Article L 581-27 et suivants duen infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception Code de l'Environnementdes panneaux installés par les collectivités locales9, Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations Circulaire du 9 octobre 1968'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationalesar des voies ferrées industrielles.
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interdépartemental des routes Centre-Ouest 20
| B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1. Réglementation de la circulation sur les ponts des routesnationales et autoroutes non concédéesCode de la route Art. R.422-4
2. Réglementation de police sur routes nationales etautoroutes non concédées-stationnement-limitation de vitesse-intersection de route — priorité de passage - stop-implantation de feux tricolores-mises en servicelimites d'agglomérations : avis a posteriori-autres dispositifs
Code de la route Art R 411-3 àR411-8, R 413-1 a R413-10, R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
3. Décisions de restrictions temporaires de circulationnécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales,es voies express, les autoroutes non concédées y comprisbour les travaux entraînant une coupure de la route avecdéviation de la circulation.
Code de la route Article R411-8et article R411-18
4. Décisions d'interruption et de déviation temporaire decirculation motivée par des circonstances exceptionnellesappelant des mesures immédiates et urgentes pour lacirculation.sécurité publique ainsi que les décisions de remise enCode de la route Art R 411-21-1
5. Avis du Préfet :5.1. sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN enagglomération5.2. sur arrêtés permanents de circulation ainsi que surtout projet envisagé par les maires, sur les RN enagglomération5.3. sur arrêtés réglementant la circulation sur une voied'une collectivité ayant une incidence sur la circulationsur le réseau national
'Code de la route Art R 411-8
((5. Établissement des barrières de dégel sur routes nationaleset réglementation de la circulation pendant la fermetureCode de la route Art R 411-20Circulaire 703 du 14 janvier 19707. Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à4crampons sur routes nationales.8. Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, Rde véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
d'un accès sur une route nationale
433-4 du Code de la Route (circulation à pied et présenceCode de la route Art R '421-2,R432-7, R 433-4!1
9. Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis deArt ÆR 42115 du code deconstruire aurait pour effet la création ou la modification|'urbanisme
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0. Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État etes collectivités locales pour les aménagements réalisés surplusieurs domaines publics concernant notamment :- la signalisation- l'entretien des espaces verts- l'éclairage- l'entretien de la route11. Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de Circulaire 91-1706 du 20 juindirection sur le réseau national et dans les villes classées 1991Pôles Verts.|C) AFFAIRES GÉNÉRALES1. Notifications individuelles de maintien dans l'emploiadressées aux fonctionnaires et agents chargés de'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages,nscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoirssurer un service continu en cas de grève.2. Représentation de l'État aux audiences du tribunallCode de justice administrativeadministratif pour les affaires relevant du domaine de/ArtR 431-10compétence de la DIRCO ©
Article 2 :En application du | de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Philippe FAUCHETpeut déléguer la signature de tout ou partie des actes visés à l'article 1 ci-avant aux agentsplacés sous son autorité. Une copie de sa décision est adressée au Préfet.Article 3 :L'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 est abrogé.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le {2 JAN. 2026
Bruné ANDRE
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-12-00029
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Samuel BARREAULT directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde,
en matière de gestion des patrimoines privés
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00029 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT directeur
régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde,
en matière de gestion des patrimoines privés
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEZale Direction de la coordination des politiquesFraternité publiques et de l'appui territorial |
Arrêté n°donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT,directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la Gironde,en matière de gestion des patrimoines privés
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 :Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R 2331-1a R 2331-6, R 3231-1, R 3231-2 et R 4111-11;Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant a l'administration de l'enregistrement lagestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé parl'ordonnance du 27 novembre 1944 ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ;Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par ledécret n°95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n°97-463 du 9 mai 1997 et le décret n°99-896 du 20 octobre 1999 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la DirectionGénérale de la Comptabilité Publique en matière domaniale, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu dela région Nouvelle-Aquitaine;Vu le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, directeur régional desFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00029 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT directeur
régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde,
en matière de gestion des patrimoines privés
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Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre2007;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des financespubliques d'Aquitaine et du département de la Gironde ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Samuel BARREAULT, administrateur del'Etat, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous lesactes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelledes successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de Lot-et-Garonne.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, M. Samuel BARREAULT est autorisé asubdéléguer sa signature, par arrêté pris au nom du Préfet. Cet arrêté devra faire l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Article 3 : L'arrêté préfectoral du 22 août 2023 donnant délégation de signature à M. SamuelBARREAULT, directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés de Bordeaux, estabrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional des Financespubliques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 2 JAN. 2026
Bruno ANDRE
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00029 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT directeur
régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde,
en matière de gestion des patrimoines privés
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-12-00028
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Stéphane CAPOT directeur des services
d'archives de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00028 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane CAPOT directeur des
services d'archives de Lot-et-Garonne 26
PREFETeae RAE Iannone Direction de la coordination des politiquesÉgalité publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrêté n°donnant délégation de signature à M. Stéphane CAPOT,directeur des services d'archives de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu la loi n° 79-18 du 31 janvier 1979 sur les archives ;Vu le code du Patrimoine, ensemble les décrets d'application n° 79-1037 du 3 décembre1979, n° 79-1038, n° 79-1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative a la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu le décret n°90-404 en date du 16 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps desconservateurs du patrimoine ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu la convention de mise à disposition auprès du département de Lot-et-Garonne deM. Stéphane CAPOT en date du 12 décembre 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00028 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane CAPOT directeur des
services d'archives de Lot-et-Garonne 27
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane CAPOT, directeur des servicesd'archives de Lot-et-Garonne, sans préjudice des correspondances aux élus, auxadministrations centrales et aux administrations régionales, portant notamment sur desquestions de principe et de programmation qui sont soumises au visa du Préfet, dans lecadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas etdécisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :a) gestion du service départemental d'Archives :+ correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès duconseil départemental pour exercer leurs fonctions dans le service départementald''Archives ;» engagement de dépenses pour les crédits d'État dont il assure la gestion.b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :* correspondances, rapports et visas relatifs à l'exercice du contrôle scientifique ettechnique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion) à l'exclusiondes décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes auxarchives départementales en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général descollectivités territoriales ;- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leursgroupements ;« visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.c) coordination du contrôle scientifique et technique de l'État exercé par les directeursdes services départementaux sur les archives produites par des administrations supra-départementales dont le siège se trouve dans le département.* correspondances et rapportsd) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et desdécrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :« documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et dela communication des archives des services de l'État, des établissements et entreprisespublics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'unemission de service public et des officiers publics ou ministériels ;- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État ;« documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.e) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département.* correspondances et rapports.f) instructions des demandes d'accès anticipé des archives publiques non librementcommunicables
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00028 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane CAPOT directeur des
services d'archives de Lot-et-Garonne 28
* autorisation de consultation de documents d'archives publiques accordées en applicationdu | de l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par le servicedépartemental d'Archives de Lot-et-Garonne ou par une autorité qui a vocation à y verserses archivesArticle 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres duConseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux mairesdu département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signatureexclusive du préfet ou, en cas d'absence ou d'empéchement, du secrétaire général de lapréfecture.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement, M. Stéphane CAPOT est autorisé àsubdéléguer sa signature, par arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4 : L'arrêté préfectoral du 22 août 2023 est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des services d'Archives deLot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 2 JAN. 2026
Bruno ANDRÉ
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00028 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane CAPOT directeur des
services d'archives de Lot-et-Garonne 29
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-12-00025
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Dominique LASSERRE directrice
interdépartementale de la police nationale de
Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00025 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Dominique LASSERRE directrice
interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne 30
PREFETDE LOT-ET-GARONNEa Direction de la coordination des politiquesFraser publiques et de l'appui territorial
Arrété n°donnant délégation de signature a Mme Dominique LASSERREdirectrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, modifiée ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative a la sécuritémodifiée;Vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié, fixant les dispositions communes applicablesaux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif a la suppléance des préfets de région et ala délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relativesaux délégations de pouvoirs en matiére de recrutement et de gestion de certains personnelsdu ministére de I'Intérieur ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et al'organisation de la Police nationale;Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrésde la police nationale;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestiondes fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Pace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00025 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Dominique LASSERRE directrice
interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne 31
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 novembre 2023 nommant Mme Dominique LASSERREdirectrice interdépartementale de la police nationale du Lot-et-Garonne et cheffe decirconscription de la police nationale a Agen;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1er : Sans préjudice des correspondances aux élus, aux administrations centrales etaux administrations régionales, portant notamment sur des questions de principe et deprogrammation qui sont soumises au visa du Préfet, délégation générale de signature estdonnée à Mme Dominique LASSERRE directrice interdépartementale de la police nationalede Lot-et-Garonne, pour les matières énumérées ci-après :* signature des engagements juridiques relatifs à l'exécution du budget de la directioninterdépartementale de la police nationale, dans la limite de 15 000 euros paropération;* exercice sanctions disciplinaires du ler groupe: avertissement, blame et exclusiontemporaire de fonctions d'une durée maximale de 3 jours, à l'encontre des effectifs ducorps d'encadrement et d'application placés sous son autorité.* exercice des sanctions disciplinaires: avertissement et blame à l'encontre desfonctionnaires stagiaires placés sous son autorité.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement, Mme LASSERRE est autorisée à subdéléguersa signature, par arrêté pris au nom du Préfet. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Article 3 : L'arrêté préfectoral du 13 mai 2025 est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet et la directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dansle Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 2 JAN, 2026
Bruno ANDRÉ
Pace de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
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interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne 32
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-12-00026
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Dominique LASSERRE directrice
interdépartementale de la police nationale de
Lot-et-Garonne,
pour ce qui concerne les mesures provisoires
d'immobilisation et de mise en fourrière des
véhicules
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00026 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Dominique LASSERRE directrice
interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne,
pour ce qui concerne les mesures provisoires
d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules
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PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté Direction de la coordination des politiquesarea publiques et de I'appui territorialFraternité
Arrêté n°donnant délégation de signature à Mme Dominique LASSERREdirectrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne,pour ce qui concerne les mesures provisoiresd'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route et notamment son article L.325-1-2;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, modifiée ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,modifiée ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la Police nationale ;Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrésde la police nationale;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel en date du 29 novembre 2023 nommant Mme Dominique LASSERREdirectrice interdépartementale de la police nationale du Lot-et-Garonne et cheffe decirconscription de la police nationale à Agen ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
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pour ce qui concerne les mesures provisoires
d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules
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ARRETEArticle 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique LASSERRE directriceinterdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, a l'effet de signer :- les mesures provisoires d'immobilisation et de mise en fourriére des véhicules prévues al'article L.325-1-2 du Code de la route.
Article 2: La directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, peutdonner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-mémereçu délégation au personnel placé sous son autorité, par arrêté pris au nom du Préfet. Cetarrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans leLot-et-Garonne.Article 3 : L'arrêté du 6 décembre 2023 est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et la directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Lot-et-Garonne.
Agen, le 49 JAN. 2026
Bruno/ANDRÉ
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pour ce qui concerne les mesures provisoires
d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-12-00033
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Valérie PERNOT-BURCKEL directrice de la
sécurité de l'aviation civile sud-ouest
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00033 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL
directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest 36
PREFETDE LOT-ET-GARONNE oo, or _Liberté Direction de la coordination des politiquesane publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKELdirectrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Républiquemodifiée;Vu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment lesarticles 43 et 44;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité del'Aviation civile ;Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile ;Vu la décision du 15 septembre 2025 portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile Sud-Ouest ;Vu l'arrêté du 24 juillet 2023 portant affectation de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,administratrice de l'État, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;Vu l'arrêté du 11 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directricede la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :A) L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine publicaéronautique de l'Etat dans le Lot-et-Garonne, conformément aux dispositions de l'article ducode général de la propriété des personnes publiques,B) La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer lesservices de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes du Lot-et-Garonne,C) Les autorisations au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zonesgrevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipementsconcourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,D) Les autorisations au titre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmeszones, et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à laconduite de travaux,E) Les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefs endehors des aérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations detravail aérien ou activités particulières en dehors des zones à forte densité, des villes ou autresagglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air (" vols rasants "), la décisionde rétention d'aéronef en application de l'article L. 6231-1 du code des transports,F) Pour l'exercice des missions conférées par l'article L. 6332-3 du code des transports relatifau service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs,G) L'agrément des associations aéronautiques.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directricede la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Fabien LEMOINE,ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice, en chargedes affaires techniques, pour les attributions des paragraphes À à G.Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, et M. Fabien LEMOINE, ingénieur desétudes et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice, en charge des affairestechniques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du Préfet de Lot-et-Garonne, a:
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= M, Olivier VUILLEMIN, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet,pour les attributions des paragraphes Aa G;« Mme Sophie BERTHON, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile,adjointe au chef de la division régulation et développement durable, pour les attributionsdes paragraphes A, C, Det E,= M. Ivan-David NICOLAS, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,chef de la division régulation et développement durable, pour les attributions des pa-ragraphes A, C, DetE;= Mme Laetitia LAFARGUE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la subdivisionrégulation des aéroports, pour les attributions des paragraphes C et D ;= M. Thierry BRUSSOLO, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chefde la division opérations aériennes, pour les attributions des paragraphes E et G ;= Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure des études et de l'exploitation del'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour lesattributions des paragraphes B, C, D, E et F;
Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée a:= Mme Julia BON, attachée d'administration, responsable qualité, pour les attributionsdu paragraphe E;» M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviationcivile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe E ;=» M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,référent territorial, pour les attributions du paragraphe E ;= M. Thierry GILLET, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef dela division sûreté, pour les attributions du paragraphe E.
Article 5 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspon-dances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l'Aviation civileSud-Ouest devront être signés dans les conditions suivantes :Dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LOT-ET-GARONNEET PAR DELEGATIONLA DIRECTRICE DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST(suivi du prénom et du nom du délégataire)
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Et adressée sous le timbre suivant:PREFET DE LOT-ET-GARONNEDirection de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 est abrogé.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la sécurité de l'aviationcivile Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le {7 JAN. 2026
Brund/ANDRÉ
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-12-00034
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX
Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement
et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEFt Direction de la coordination des politiquesFraternité publiques et de l'appui territorialArrêté n°donnant délégation de signature a Monsieur Vincent JECHOUX,Directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'environnement, le code de l'énergie, le code minier, le code des transports, lecode de la route et le code de l'urbanisme ;Vu l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRÊTE
Article ler - Délégation de signature est donnée à M. Vincent JECHOUX, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine à l'effet de signer,au nom du préfet de Lot-et-Garonne tous les actes, décisions, conventions, documentsadministratifs et courriers concernant les attributions de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine dans les matièresrelevant de la compétence du préfet de Lot-et-Garonne suivantes :1- Sécurité industrielle- Appareils à pression: les décisions prises en application du chapitre ler du titre VII dulivre |, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement ou des textesd'application de cette partie du code de l'environnement, et concernant :
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Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine
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- les mises en demeure ;- les habilitations de portée locale des services d'inspection des utilisateurs pourle suivi en service des appareilsà pression prévues à l'article R. 557-4-1 du codede l'environnement;- les aménagements.+ Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitschimiques)- les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions de l'arrêtédu 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code deenvironnement ;- l'information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet deson projet de modification de son ouvrage, en application de l'article R. 555-24du code de l'environnement.2- Environnement industriel+ les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers dedéchets ;+ les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système d'échange de quotasd'émission de gaz à effet de serre ;+ tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) et de dossiers instruits au titre du code minier, àl'exception des arrêtés préfectoraux suivants: autorisation, prescriptionscomplémentaires, consignation, mise en demeure ;+ la saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvragesélectriques, en application de l'article R. 122-7 du code de l'environnement;+ toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1* du livre V du code del'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'articleL. 122-1 du code de l'environnement, et notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3 saufles décisions concernant les dossiers soumis à étude d'impact.3- Énergie+ les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, enapplication de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002 ;+ les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontainedu 9 septembre 2002 ;- les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, deservitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et dedistribution d'électricité en application du livre Ill du code de l'énergie ;- les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du livre IIl du code de l'énergie;+ Dans le domaine de la production d'électricité à partir d'énergie renouvelable :- les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l'obligationd'achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, enapplication du livre III du code de l'énergie ;- les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération ;+ les documents liés à l'instruction des procédures relatives au transport et à ladistribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie ;+ les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champsélectromagnétiques en application du Code de l'énergie Livre III;+ les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires desréseaux d'électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
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Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine
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juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19mai 2008);- les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique ;- instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installationshydroélectriques ;- les attestations préfectorales ouvrant droit à l'achat du bio-méthane injecté dans lesréseaux de gaz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à l'obligation d'achat et aucomplément de rémunération.4- Transport- la délivrance des autorisations de mise en circulation des :- véhicules de transport en commun,- véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,- véhicules de transport de matière dangereuse.- les réceptions par type (RPT, NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles etidentifications de véhicules ;- la surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et véhicules dela catégorie L, et des contrôleurs techniques ;- l'agrément et les sanctions des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds etvéhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques.5- Biodiversité, préservation des espèces protégées- les documents administratifs et décisions relatifs à la procédure mise en œuvre enapplication de la Convention sur le commerce international des espèces de faune etflore menacées d'extinction des règlements communautaires correspondants et deleurs textes d'application (CITES) ;- les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales simultanémentinscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97 et protégés au niveau nationalpar les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement ;- les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre desopérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actesrelatifs au conservatoire botanique national ;- la conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l'eau et depolice de la pêche en eau douce ;+ les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 du code del'environnement, y compris les demandes de compléments, les avis de la DREALtransmis au conseil national de protection de la nature (CNPN), et les transmissions desavis du CNPN aux pétitionnaires, y compris dans le cadre de l'instruction desautorisations environnementales.6- Préservation des espaces protégés- 'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans lecadre de l'instruction des autorisations environnementales.7- Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques- les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels ;« les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception deceux portant mise en demeure ou sanctions administratives.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine
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8- Autorisation environnementale+ les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificatsde projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre ler ducode de l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspectiondes installations classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de l'environnement).Article 2 - Dans le cadre de la délégation visée à l'article 1, demeurent soumis a la signature dupréfet de Lot-et-Garonne :— les arrêtés à caractère réglementaire ;- les circulaires et instructions générales ;- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des collectivitésterritoriales et de leurs groupements ;- les décisions portant attribution de subvention au-delà de 150 000 € ;- les correspondances aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, aux conseillersdépartementaux et aux conseillers régionaux du département ;— les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions administratives ;- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse, hors référés.Article 3 - Monsieur Vincent JECHOUX peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signatureaux agents placés sous son autorité qu'il aura désignés pour les domaines relevant de leurcompétence au sein du service. Cette décision de subdélégation sera adressée au Préfet etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.Article 4 - L'arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Nouvelle-Aquitaine est abrogé.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le {2 JAN. 2026
Bruno ANDRE
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-12-00027
Arrêté donnant délégation de signature au
Colonel Pierre HIERHOLTZ directeur
départemental du service d'incendie et de
secours
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00027 - Arrêté donnant délégation de signature au Colonel Pierre HIERHOLTZ directeur
départemental du service d'incendie et de secours 46
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalité Direction de la coordination des politiquesFraternité ; ; . : :publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°donnant délégation de signature au Colonel Pierre HIERHOLTZdirecteur départemental du service d'incendie et de secours
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 87-565 du 22juillet 1987 modifiée, relative à l'organisation de la sécurité civile, à laprotection de la forêt contre l'incendie et à la protection des risques majeurs ;Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps desapeurs-pompiers ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes àl'ensemble des sapeurs-pompiers ;Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié par les décrets n°92-514 du 12 juin 1992 etn°92-1379 du 30 décembre 1992 relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départementalet de directeur départemental adjoint des services départementaux d'incendie et deSeCOUFS;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la présidente du Conseild'administration du 17 février 2023, portant recrutement par voie de mutation du colonel
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00027 - Arrêté donnant délégation de signature au Colonel Pierre HIERHOLTZ directeur
départemental du service d'incendie et de secours 47
Xavier PERGAUD sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du serviced'incendie et de secours à compter du 1er février 2023,Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du Conseil d'administrationdu 22 décembre 2025, portant recrutement par voie de mutation du colonel PierreHIERHOLTZ au sein du service départemental d'incendie et de secours, à compter duler janvier 2026 ;Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du Conseil d'administrationdu 22 décembre 2025, portant détachement du colonel Pierre HIERHOLTZ, sur l'emploifonctionnel de directeur départemental du service d'incendie et de secours pour une duréede 5 ans, à compter du terjanvier 2026 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er: Dans le cadre de ses attributions de directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, délégation de signature est donnée Pierre HIERHOLTZ, en ce quiconcerne la mise en œuvre opérationnelle des moyens et la prévention à l'effet de signer :« les correspondances courantes concernant la mise en œuvre opérationnelle des moyensde secours contre l'incendie à l'exception des correspondances adressées aux ministères,parlementaires, conseillers régionaux et conseillers généraux qui ne sont ni descommunications de pièces, ni des demandes d'informations ;«les comptes rendus et les ordres préparatoires des missions opérationnelles ;. toutes les instructions à caractère opérationnel concernant le fonctionnement du corpsdépartemental des sapeurs-pompiers ;« les avis concernant les études relatives à la prévention des risques d'incendie et depanique ainsi que celles concernant la prévision.Article 2 : Les correspondances aux élus, aux administrations centrales et auxadministrations zonales portant notamment sur des questions de principe et celles adresséesaux chefs de services déconcentrés de l'État sont soumises au visa du préfet.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement Pierre HIERHOLTZ délégation designature est donnée, pour toutes les attributions et compétences qui lui sont confiées, auColonel Xavier PERGAUD, directeur départemental adjoint.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement du Colonel Xavier PERGAUD, directeurdépartemental adjoint, délégation de signature est donnée, pour toutes les attributions etcompétences qui lui sont confiées, au Lieutenant-colonel David GRAFFEILLE, à l'exception decelles du dernier alinéa de l'article 1°.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement du Colonel Xavier PERGAUD, délégationde signature est donnée, pour les avis concernant les études relatives à la prévention desrisques d'incendie et de panique ainsi que celles concernant la prévision, au Lieutenant-colonel Michel THILL.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00027 - Arrêté donnant délégation de signature au Colonel Pierre HIERHOLTZ directeur
départemental du service d'incendie et de secours 48
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental desservices d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et au recueil des actes administratifs du Service départemental d'incendie et desecours de Lot-et-Garonne.
Agen, le {2 JAN. 2026
Bruno ANDRÉ
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00027 - Arrêté donnant délégation de signature au Colonel Pierre HIERHOLTZ directeur
départemental du service d'incendie et de secours 49
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-12-00020
Arrêté portant délégation de pouvoir en matière
domaniale à Mme Caroline PERNOT,
administratrice d'État,
directrice départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00020 - Arrêté portant délégation de pouvoir en matière domaniale à Mme Caroline
PERNOT, administratrice d'État,
directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne
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PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté Direction de la coordination des politiquesesi publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°portant délégation de pouvoir en matière domanialeà Mme Caroline PERNOT, administratrice d'État,directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du codegénéral de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété despersonnes publiques ;Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT,administratrice générale des finances publiques en qualité de directricedépartementale des finances publiques de Lot-et-Garonne et fixant la dated'installation au 1er juin 2022;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateursde l'État de Mme Caroline PERNOT ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ enqualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00020 - Arrêté portant délégation de pouvoir en matière domaniale à Mme Caroline
PERNOT, administratrice d'État,
directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne
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Article ler- Délégation de signature est donnée à Mme Caroline PERNOT,administratrice d'État, directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, lesdécisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous lesactes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires oumatières suivantes :NuméroNature des attributionsRéférences1 .Toutes opérations se rapportant a lapassation et a la signature au nom de l'Etatdes actes de gestion, d'utilisation et decession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,R. 2222-6, R. 2222-9, R.2222-15, R. 2222-24, R.3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,R. 3211-7, R. 3211-25, R.3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1du codegénéral de la propriété despersonnes publiques, art. A.116 du code du domaine del'Etat, art. R. 322-8-1 ducode de l'environnement.Passation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prise en locationd'immeubles et de droits immobiliers ou defonds de commerce intéressant les servicespublics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 ducode général de lapropriété des personnespubliques.Autorisation d'incorporation au domainepublic des biens du domaine privé de l'État.Art. R. 2111-1 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Toutes opérations se rapportant à lapassation et à la signature des conventionsd'utilisation avec le service OUl'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2du code général de lapropriété des personnespubliques.Attribution des concessions de logements.Art. R. 2124-66, R2124-69,R. 2222-18 et R. 4121-3 ducode général de lapropriété des personnespubliques.Instances domaniales de toute natureautres que celles qui se rapportent al'assiette et au recouvrement des droits,redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R.3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général de lapropriété des personnespubliques.
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00020 - Arrêté portant délégation de pouvoir en matière domaniale à Mme Caroline
PERNOT, administratrice d'État,
directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne
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Article 2 - Mme Caroline PERNOT, administratrice d'Etat, directrice départementaledes finances publiques de Lot-et-Garonne, peut donner sa délégation aux agentsplacés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ellea elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom dupréfet de Lot-et-Garonne, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfetde Lot-et-Garonne aux fins de publication au recueil des actes administratifs del'État dans le Lot-et-Garonne.Article 3 - L'arrêté préfectoral du 22 août 2023 est abrogé.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale desFinances publiques de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'État dans le Lot-et-Garonne.Agen, le ; 2 JAN. 2026
Bruno ANDRE
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00020 - Arrêté portant délégation de pouvoir en matière domaniale à Mme Caroline
PERNOT, administratrice d'État,
directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne
53
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-12-00016
Arrêté portant délégation de signature à M.
Christophe LEYSSENNE directeur départemental
des territoires de la Dordogne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE directeur
départemental des territoires de la Dordogne 54
PREFETDE LOT-ET-GARONNE ae . :Fr Direction de la Coordination des politiquesÉgalité publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNEdirecteur départemental des territoires de la Dordogne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants, R.312.17et R.322-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 24;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'uneremorque ;Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains ;Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricolesou forestiers et de leurs ensembles ;Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missionsinterdépartementales des directions départementales interministérielles ajoutant au tableaude l'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 la mutualisation de l'instruction des transportsexceptionnels à la DDT de la Dordogne des départements de la Dordogne, Gironde, Landes,Lot et Garonne et Pyrénées Atlantiques,Vu l'arrêté du Premier Ministre du 10 mai 2024, portant nomination de M. ChristopheLEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE directeur
départemental des territoires de la Dordogne 55
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
- Article 1°:Délégation est donnée à M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoiresde la Dordogne, pour signer au nom du préfet de Lot-et-Garonne l'ensemble des arrêtés, avis,décisions, circulaires et correspondances portant sur l'instruction des demandesd'autorisations de transports exceptionnels.- Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Christophe LEYSSENNE, la délégation designature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par MonsieurLaurent TROIVILLE, directeur départemental adjoint des territoires de la Dordogne, MonsieurRomain LORTHOLARY, chef du service aménagement et développement durables, ou parMadame Estelle LACHAUD, adjointe au chef du service aménagement et développementdurables.En cas d'absence ou d'empéchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus, ladélégation sera exercée, dans le cadre de ses attributions par Monsieur Vincent DOILLET,chef du pôle transports exceptionnels.- Article 3 :L'arrêté préfectoral n°47-2025-03-24-00003 du 24 mars 2025 donnant délégation de signatureà Monsieur Christophe Leyssenne, directeur départemental des territoires de la Dordogne estabrogé.- Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de laDordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département deLot-et-Garonne.
Agen, le {2 JAN. 2026
Brun@/ANDRÉ
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE directeur
départemental des territoires de la Dordogne 56
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-12-00019
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités (DREETS)
de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
de la région Nouvelle-Aquitaine
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EuPREFETDE LOT-ET-GARONNEÉgalité Direction de la coordination des politiquesFraternité publiques et de l'appui territorial
ARRÊTÉ n°portant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX,directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)de la région Nouvelle-Aquitaine
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,Vu le décret n°73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de laCommunauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instrumentsde mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique,Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesures,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion desservices de l'État,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositionsdu décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communautééconomique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurageet aux méthodes de contrôle métrologique,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
de la région Nouvelle-Aquitaine
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Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositionsdu décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures,Vu l'arrêté interministériel du 1% septembre 2022 nommant M. Jean-Guillaume BRETENOUX,en qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Nouvelle-Aquitaine à compter du 1° octobre 2022,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRÊTEArticle 1er: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer au nom du préfet de Lot-et-Garonne, les décisions, actesadministratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie, de lacompétence du préfet de Lot-et-Garonne.Article 2 : M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, peut subdéléguer, sous sa responsabilité,sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leuractivité au sein du service. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom du préfet de Lot-et-Garonne et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.Article 3 : L'arrêté préfectoral du 22 août 2023 est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen, le 42 JAN. 2026
Bruno ANDRÉ
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
de la région Nouvelle-Aquitaine
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-12-00035
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Benoît ELLEBOODE,
directeur général de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00035 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Benoît ELLEBOODE,
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 60
PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction de la coordination des politiquesns publiques et de l'appui territoriaFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à Monsieur Benoît ELLEBOODE,directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1432-2 et L1435-1 et suivants;Vu le code de la défense ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santéet les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Étatdans le département, dans la zone de défense et l'agence régionale de santé pour ce quiconcerne les articles L.1435-1, L. 1435-2 et L1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret n°20151650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales deprofessionnels de santé regroupant les infirmiers ;Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de larégion Nouvelle-Aquitaine ;Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE enqualité de directeur général de l'Agence régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00035 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Benoît ELLEBOODE,
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 61
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en ceuvre par les agences régionales desanté pour le compte du préfet de Lot-et-Garonne, en date du 1° septembre 2010 et sonavenant du 23 novembre 2011;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît ELLEBOODE, directeurgénéral de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, a effet de signer dans le cadre deses attributions et compétences, les courriers, notes et décisions suivantes :Protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement1- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux dispositions del'article L1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de l'article L1311-2 du code de la santépublique ;2- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notificationdes résultats et informations ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (article L1321-1 àL1321-10 et R 1321-1 à R 1321-68 du code de santé publique) ;3- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, y compris notification des résultats etinformation ( L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-17 du code de santé publique) ;4- contréle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées, y comprisnotification des résultats et information ( R 1321-69 a R 1321-95 ; R 1321-1 a R 1321-63) ;5- désignation des hydrogéologues agréés (article R.1332-1 à L1332-9 et D1332-1 a D1332-42 ducode de la santé publique);6- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, y compris notification desrésultats et des classements (articles L 1321-1 a L 1332-9 et D 1332-1 a D 1332-42 du Code de lasanté publique);7- contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et desétablissements diffusant de la musique amplifiée (articles R 1334-31 à R 1334-37 du Code de lasanté publique; L 571-17 et R 571-25 à R 571-30 du Code de l'environnement) ;8- contrôle des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (article R 1335-1 aR1335-8 du Code de la santé publique) ;9- contrôle des filières d'élimination des pièces anatomiques (articles R 1335-9 a R 1335-12) duCode de la santé publique);10- salubrité des immeubles ( articles L 1311-4, L 1331-22 à L 1331-30, R 1331-5; R 1331-6 ;R1331-10 du Code de la santé publique) ;Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00035 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Benoît ELLEBOODE,
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 62
11- lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante (article L 1334-1 a L 1334-13 et R 1334-1 aR 1334-13 du code de la santé publique) ;12- contrôle de I'hygiéne des denrées alimentaires en collaboration avec d'autres services del'Etat;13- réception de déclarations des activités de tatouage et de perçage et contrôle despratiques (articles R1311-1 à R1311-13 du code de la santé publique);14- action de lutte contre les moustiques et application du règlement sanitaire international ;Contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux :- les inspections et contrôles visés au dernier alinéa de l'article L1435-7 du code de la santépublique.Actions de santé publique :- Transmission à l'intéressé de tous les arrêtés préfectoraux le concernant dans le cadre de sonadmission en soins psychiatriques (L.3211-3 du CSP);- Courriers avisant de toute admission en soins psychiatriques à la demande du représentantde l'État ou sur décision de justice, de toute décision de maintien et de toute levée de cettemesure, ainsi que de toute prise en charge du patient sous une autre forme que celle del'hospitalisation complète (L.3213-9 du CPS):° au Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressortduquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et dans le ressort duquelcelle-ci a sa résidence ou son lieu de séjour,3 au maire de la commune où est implanté l'établissement et le maire de la communeoù la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour,° à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'articleL.3222-5 du CSP,e à la famille de la personne qui a fait l'objet de soins,> le cas échéant, à la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé.- D'une façon générale, tous les courriers relatifs au suivi de la procédure concernant leshospitalisations sans consentement.- Transmission des informations permettant au préfet de prendre les décisions de réquisitionde professionnels de santé nécessaires à la mise en œuvre de la continuité et de lapermanence des soins en application de l'article 2215-1 alinéa 4 du code des collectivitésterritoriales et de l'article L6314-1 du code de la santé publique et notification de cesdécisions.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation visée a l'article 1:- les courriers adressés nominativement aux ministres, aux parlementaires, au président duconseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux maires, et les courriers dont l'objetinduit une prise de position ou un engagement de l'État ;- les arrêtés d'autorisation, de limitation ou d'interdiction d'activité ;- les mises en demeures, les fermetures administratives, ainsi que les mémoires introductifsd'instance, les mémoires en défense ou en réponse.
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00035 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Benoît ELLEBOODE,
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 63
Protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :- arrêtés de déclaration d'utilité publique de prélèvement d'eau d'alimentation en eaupotable ;- arrêtés fixant les périmètres de protection ;.- arrêtés fixant le contrôle des eaux d'alimentation dans le département ;- arrêtés accordant dérogation sur la qualité des eaux potables ;- arrêtés de restriction d'utilisation ou de fermeture des réseaux d'eau, de consommationd'eau, de baignade ou de piscine ;- arrêté d'autorisation de distribution en buvettes publiques des eaux minérales naturelles ;- arrêtés concernant la salubrité des immeubles ;- arrêtés d'autorisation des eaux embouteillées.Contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux :- décisions d'inspections et contrôles visés au dernier alinéa de l'article L1435-7 du code de lasanté publique pour les établissements et services ne relevant pas des champs decompétence de l'agence régionale de santé.Actions de santé publique :- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques, dont celles des personnesdétenues atteintes de troubles mentaux ;- l'arrêté de composition et de fonctionnement de la commission départementale des soinspsychiatriques ;- les décisions de réquisition de professionnels de santé nécessaires à la mise en œuvre de lacontinuité et de la permanence des soins en application de l'article 2215-1 alinéa 4 du codedes collectivités territoriales et de l'article L.6314-1 du code de la santé publique.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Benoît ELLEBOODE, ladélégation de signature qui lui est conférée par l'article ler du présent arrêté sera exercée parMadame Aurélie GUILLOUT, directrice à la délégation départementale de Lot-et-Garonne.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Aurélie GUILLOUT, directrice de ladélégation départementale, la délégation de signature qui lui est donnée sera exercée parMadame Aude DEIT, directrice adjointe a la délégation départementale de Lot-et-Garonne.
Article 4 : L'arrêté du 1° juillet 2024 est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l'agence régionalede santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Agen, le 4 2 JAN. 2026
Brung ANDRE
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00035 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Benoît ELLEBOODE,
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 64
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-12-00037
Arrêté Portant délégation de signature dans les
champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative à
Monsieur Jean-Marc HUART, recteur de la région
académique Nouvelle-Aquitaine , recteur de
I'académie de Bordeaux, chancelier des
universités
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00037 - Arrêté Portant délégation de signature dans les champs des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative à
Monsieur Jean-Marc HUART, recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine , recteur de I'académie de Bordeaux, chancelier des
universités
65
PREFETDE LOT-ET-GARONNEarr Direction de la coordination des politiquesgalité , . , .Fraternité publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°Portant délégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de l'engagement civique et de la vie associative àMonsieur Jean-Marc HUART, recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine,recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'éducation ;Vu le code de I' action sociale et des familles ;Vu le code du sport ;Vu le code du service national;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment sonarticle 1er ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation desservices charges de leur mise en œuvre;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Jean-Marc HUART en qualité derecteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie deBordeaux, chancelier des universités ;
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00037 - Arrêté Portant délégation de signature dans les champs des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative à
Monsieur Jean-Marc HUART, recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine , recteur de I'académie de Bordeaux, chancelier des
universités
66
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la direction régionaleacadémique à la jeunesse, à | 'engagement et aux sports et des services départementauxde la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Nouvelle-Aquitaine;Vu le protocole national conclu entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de| 'Education Nationale en date du 15 décembre 2020;Vu le protocole régional conclu entre la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine et larectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine en date du 17 décembre 2020 ;Vu le protocole départemental conclu entre le préfet du Lot-et-Garonne et la rectrice dela région académique Nouvelle-Aquitaine en date du 17 décembre 2020 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc HUART, en qualité derecteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine, chancelier des universités, à l'effetde signer tous les actes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports, relevant de la compétence du préfet de Lot-et-Garonne,conformément au protocole figurant en annexe du présent arrêté, dans les matières ci-dessous énumérées :- Inspection, contrôle et évaluation des accueils collectifs de mineurs et personnesencadrant des mineurs, des établissements entrant dans le champ du service civique, desétablissements d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs ;- Gestion des délégués départementaux à la vie associative et des centres de ressourceset d'information pour les bénévoles ;- Jeunesse et éducation populaire : programme volet jeunesse et sport du programmeERASMUS +- Suivi des politiques éducatives territoriales,- Gestion des déclarations des accueils collectifs de mineurs ;- Suivi de la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs et sécurité physiqueet morale des mineurs qui y sont accueillis ;- Promotion, développement et coordination du service civique ;- Gestion de la réserve civique ;- Développement du sport santé, du sport pour tous, de l'éthique et des valeurs du sport ;- Approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;- Recensement des équipements sportifs ;- Prévention du dopage ;- Délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif;- Etablissement et libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires ;- Traitement des promotions de candidats et récipiendaires de la médaille de la jeunesse,des sports et de | 'engagement associatif.
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00037 - Arrêté Portant délégation de signature dans les champs des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative à
Monsieur Jean-Marc HUART, recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine , recteur de I'académie de Bordeaux, chancelier des
universités
67
Article 2 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1er du présent arrêté les actes etdocuments suivants :- En tout domaine, les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, auxparlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux et au préfet de région ;- Les mémoires en défense et les requêtes présentés devant les juridictions civile, pénale etadministrative ;- En matière d'accueil collectif de mineurs, les mesures de suspension et d'interdictiond'exercer des animateurs (ou personnes) en accueil collectifs de mineurs, ainsi que lesoppositions à l'ouverture et fermeture de ces accueils ;- En matière d'établissements sportifs, les mesures de suspension et interdictiond'exercer des éducateurs sportifs, ainsi que les oppositions à ouverture et fermeture desétablissements sportifs prévues aux articles L. 212-13, R. 322-9 et R. 322-10 du code dusport ;- En matière associative, les décisions d'agrément et de retrait d'agrément attribués auxassociations sportives non affiliées à une fédération sportive et aux associations de luttecontre les violences sportives ;- Les arrêtés portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif ainsi que les courriers notifiant la décision ministérielled'attribution des médailles d'or et d'argent ;- Les décisions d'attribution et de retrait d'agrément de service civique.Article 3 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et del'article R.222-17 du code de l'éducation, M. Jean-Marc HUART peut, sous saresponsabilité et dans la limite de ses attributions et des délégations prévues auxarticles précédents, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dansla limite de leurs attributions. L'arrêté de subdélégation me sera communiqué et fera| 'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture deLot-et-Garonne.Article 4 : L'arrêté préfectoral du 17 juin 2025 est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le recteur de larégion académique Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelierdes universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture deLot-et-Garonne.
Agen, le} 2 JAN, 2026
Brung ANDRE
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00037 - Arrêté Portant délégation de signature dans les champs des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative à
Monsieur Jean-Marc HUART, recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine , recteur de I'académie de Bordeaux, chancelier des
universités
68
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-12-00021
Arrêté portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur
à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'État,
directrice départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00021 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur
à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'État,
directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne
69
PREFETDE LOT-ET-GARONNEpo Direction de la coordination des politiquesFraternité publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateurà Mme Caroline PERNOT, administratrice d'État,directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le code des marchés publics;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT, administratricegénérale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des financespubliques de Lot-et-Garonne et fixant la date d'installation au 1° juin 2022 ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'Étatde Mme Caroline PERNOT;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du Ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics du 17 mars 2023 portantdétachement et affectation de Mme Chantal CHIARAMELLO, administratrice des financespubliques adjointe dans le Lot-et-Garonne ;
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00021 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur
à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'État,
directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne
70
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETEArticle 1er: Délégation est donnée à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'État,directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer,dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur,à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2 : Délégation est donnée à Mme Chantal CHIARAMELLO administratrice des financespubliques adjointe, responsable du pôle « Pilotage Ressources», dans la mesure où ilsrelèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur.La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de lamention suivante : "pour le préfet de Lot-et-Garonne et par délégation, le .......".Article 3 : L'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des Financespubliques de Lot-et-Garonne, l'administratrice des finances publiques adjointe etresponsable du pôle « Pilotage Ressources » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dansle Lot-et-Garonne.
Agen, le { 2 JAN. 2026
Bruno ANDRÉ
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00021 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur
à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'État,
directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne
71
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-12-00023
Arrêté portant délégation de signature en
matière de transmission aux collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale à Mme
Caroline PERNOT, administratrice d'État,
directrice départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00023 - Arrêté portant délégation de signature en matière de transmission aux
collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'État, directrice départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
72
PREFETDE LOT-ET-GARONNEPome Direction de la coordination des politiquesgalité . ' . :Fraternité publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°portant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités localesdes éléments de fiscalité directe locale à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'État,directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu les articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales;Vu les décrets n°2010-687 du 24 juin 2010, n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements;Vu la décision du 29 septembre 2010 portant création de la Direction départementale desFinances publiques de Lot-et-Garonne le 1er novembre 2010;Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT, administratricegénérale des finances publiques en qualité de directrice départementale des financespubliques de Lot-et-Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022 ;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'Étatde Mme Caroline PERNOT;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Caroline PERNOT, administratriced'État, directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, à effet decommuniquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics locauxde coopération intercommunale à fiscalité propre du département, les différents étatsindiquant, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivitésterritoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'impositionadoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00023 - Arrêté portant délégation de signature en matière de transmission aux
collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'État, directrice départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
73
Article 2 : L'arrété préfectoral du 22 aodt 2023 est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directricedépartementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'État dans le Lot-et-Garonne.Agen, le { 2 JAN, 2026
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00023 - Arrêté portant délégation de signature en matière de transmission aux
collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'État, directrice départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
74
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-12-00022
Arrêté Portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Chantal CHIARAMELLO administratrice
des finances publiques adjointe,
responsable du pôle « Pilotage Ressources »
de la direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00022 - Arrêté Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
à Mme Chantal CHIARAMELLO administratrice des finances publiques adjointe,
responsable du pôle « Pilotage Ressources »
de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne.
75
PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté Direction de la coordination des politiquesEgalité x , ' €Fraternité publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Mme Chantal CHIARAMELLO administratrice des finances publiques adjointe,responsable du pôle « Pilotage Ressources »de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne.
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2010-687 du 24juin 2010, modifiantle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorieA de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT, administratricegénérale des finances publiques en qualité de directrice départementale des financespubliques de Lot-et-Garonne et fixant la date d'installation au 1° juin 2022 ;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'Étatde Mme Caroline PERNOT;
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00022 - Arrêté Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
à Mme Chantal CHIARAMELLO administratrice des finances publiques adjointe,
responsable du pôle « Pilotage Ressources »
de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne.
76
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité depréfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté du Ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics du 17 mars 2023 portantdétachement et affectation de Mme Chantal CHIARAMELLO, administratrice des financespubliques adjointe dans le Lot-et-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,ARRÊTE
Article er: Délégation de signature est donnée à Mme Chantal CHIARAMELLOadministratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle « Pilotage Ressources »de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne à l'effet de:- signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, ainsique l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de ladirection départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne.- recevoir les crédits des programmes suivants :«n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »«n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »+ n° 362 « Plan de relance — volet écologique »+ n° 348 « Performance et Résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »+ n° 723 « CAS Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ». n° 724 « Dépenses immobilières - administrations déconcentrées »- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputéessur les titres 2 (dépenses de personnel), 3 (dépenses de fonctionnement), 5 (dépensesd'investissement) et 7 (dépenses d'opérations financières) des programmes précités et sur lecompte de commerce n°907 - « Opérations commerciales des domaines » au titre de la citéadministrative.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Chantal CHIARAMELLO administratricedes finances publiques adjointe, responsable du pôle « Pilotage Ressources » de la directiondépartementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer, dans la limitede leurs attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matièred'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par laconstatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activitéfinancière de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne.Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de Lot-et-Garonne :- les ordres de réquisition du comptable public ;
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00022 - Arrêté Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
à Mme Chantal CHIARAMELLO administratrice des finances publiques adjointe,
responsable du pôle « Pilotage Ressources »
de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne.
77
- les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l'autorité chargéedu contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.Article 4: Mme Chantal CHIARAMELLO administratrice des finances publiques adjointe,responsable du pôle « Pilotage Ressources » de la direction départementale des Financespubliques de Lot-et-Garonne, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues parl'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de lamention suivante : "pour le préfet de Lot-et-Garonne et par délégation, le.......".Article 5 : L'arrêté préfectoral du 22 août 2023 est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Financespubliques de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le { 2 JAN. 2026
Bruno ANDRÉ
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00022 - Arrêté Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
à Mme Chantal CHIARAMELLO administratrice des finances publiques adjointe,
responsable du pôle « Pilotage Ressources »
de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne.
78
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-12-00018
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
79
PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté Direction de la coordination des politiquesÉgalité 5 à , 'Fraternité publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surl'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
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Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Luc CATANAS en qualité dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 5 décembre 2024 portant nomination de M. Arnaud BONTEMPS en qualité dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de Lot-et-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRÊTEArticle ter : Délégation de signature est donnée à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recetteset dépenses de l'État relevant des programmes budgétaires ci-après :- Ministère du travail et de l'emploiBOP 102 - Accès et retour à l'emploiBOP 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi- Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêtBOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.- Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risquesBOP 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatBOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables.BOP 181 - Prévention des risques.- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieBOP 134 - Développement des entreprises et régulations.- Ministère de l'intérieurBOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française,BOP 303 -Immigration et asile.- Ministère de la santé et de l'accès aux soinsBOP 137 - Egalité ente les hommes et les femmes
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
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BOP 157 - Handicap et dépendance,BOP 183 - Protection maladie,BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes.Article 2: La délégation prévue a l'article 1" du présent arrêté porte sur l'engagement, laliquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Lot-et-Garonne :- Les ordres de réquisition du comptable public,- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées en matière d'engagement des dépenses,- La signature des conventions passées avec le département, les communes et leursétablissements publics en application de l'article 59 du décret n°2004374 du 29 avril 2004susvisé,- Les marchés publics dont le montant excède 150 000 € HT.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne, la délégation qui lui est consentie à l'article 1er du présentarrêté est donnée à M. Jean-Luc CATANAS et M. Arnaud BONTEMPS, directeurs adjoints de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne ;Article 5 : L'arrêté du 31 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme VivianeDUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de Lot-et-Garonne est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départe-mentale l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Ga-ronne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne et dont une co-pie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Agen, le {2 JAN. 2026
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-12-00017
Arrêté portant délégation de signature en
matière générale à Mme Viviane
DUPUY-CHRISTOPHE directrice départementale
de l'emploi, du travail des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00017 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Viviane
DUPUY-CHRISTOPHE directrice départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de
Lot-et-Garonne
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction de la coordination des politiquesÉgalité publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature en matière générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code del'éducation, le code du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code ducommerce, le code de la consommation, le code de l'environnement, le code rural et dela pêche maritime, le code de la commande publique, le code pénal, le code deprocédure pénale, le code du tourisme ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00017 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Viviane
DUPUY-CHRISTOPHE directrice départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de
Lot-et-Garonne
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Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination de Mme Sophie RAVAILHE, directricedu secrétariat général commun départemental de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Luc CATANAS en qualité dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 5 décembre 2024 portant nomination de M. Arnaud BONTEMPS en qualité dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs a la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrésdes administrations civiles de l'État eu sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29avril 2024 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRÊTEArticle ler : Délégation de signature est donnée à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tousactes, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,à l'exception des actes pris pour des actions entrant dans le champ de l'inspection de lalégislation du travail.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00017 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Viviane
DUPUY-CHRISTOPHE directrice départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de
Lot-et-Garonne
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Article 2: Délégation de signature est donnée a Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer, en articulation avec les compétencesexercées par le secrétariat général commun de Lot-et-Garonne :- Tout acte et décision concernant la gestion des ressources humaines de toutes lescatégories de personnel à gestion déconcentrée.- Arrêtés de composition du comité social d'administration (CSA) et de sa formationspécialisée ;Article 3 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1 du présent arrêté les actes etdocuments suivants :En tous domaines :— les correspondances adressées à la présidence de la république, au premier ministre, auxministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux etdépartementaux et au préfet de région, sauf en ce qui concerne des données factuelles,documentaires, informations ou statistiques ;— les actes à portée réglementaire ;— les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissionsdépartementales prévues par la réglementation relative au champ de compétence de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;— les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;— les instructions ou circulaires adressées aux collectivités ;— les réponses aux recours administratifs;— les requêtes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse, déclinatoires decompétence auprès des différentes juridictions.Pour les établissements et services relevant du code de l'action sociale et des familles :— les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociauxrelevant de la compétence préfectorale ;— les décisions de fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-5 du code del'action sociale et des familles ;— la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociauxrelevant de la compétence préfectorale.Dans le domaine du logement social :
x— les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procéduresd'expulsion locative.Article 4 : Demeurent également réservés à la signature du préfet les marchés publics dont lemontant est supérieur à 150 000 € HT.Article 5: Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, est habilitée, àcompter du 29 août 2024, à présenter les observations orales de l'État devant les juridictionsadministratives et judiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant del'État.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00017 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Viviane
DUPUY-CHRISTOPHE directrice départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de
Lot-et-Garonne
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Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 duprésent arrêté est donnée à M. Jean-Luc CATANAS et M. Arnaud BONTEMPS, directeursadjoints de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne.Article 7 : L'arrêté du 31 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne est abrogé.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départe-mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se-ra publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Agen, le { 2 IAN. 2026
Bruno/ANDRÉ
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00017 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Viviane
DUPUY-CHRISTOPHE directrice départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de
Lot-et-Garonne
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-12-00024
Arrêté Portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00024 - Arrêté Portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 88
PREFETDE LOT-ET-GARONNEiia Direction de la coordination des politiquesFraternité publiques et de l'appui territorial
Arrété n°Portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Étatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu les décrets n° 2010-687 du 24 juin 2010 et n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant ledécret n° 2044-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT,administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementaledes finances publiques de Lot-et-Garonne et fixant la date d'installation au 1° juin 2022 ;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs del'État de Mme Caroline PERNOT;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00024 - Arrêté Portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 89
ARRETE
Article ler: Délégation de pouvoirs d'homologuer les rôles d'impôts directs et taxesassimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadredes conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée auxcollaborateurs de la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonneayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion deceux ayant la qualité de comptable.
i
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 22 août 2023 est abrogé.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale desFinances publiques de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Lot-et-Garonne.
Agen, le {2 JAN. 2026
Bruno | (NDRÉ
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-12-00024 - Arrêté Portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 90