EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°70 du 08 avril 2025
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique
interministériel
Arrêté n° 2025.04.DRCL.100 du 4 avril 2025 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à M. Benoît DESMARTIN, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police
nationale
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-04-ds-0179 portant mise en commun des effectifs et des moyens
des polices municipales des communes de Montpellier, Castelnau le Lez, Le Crès
et Saint-Aunès lors du Marathon de Montpellier du dimanche 13 avril 2025

Direction des relations avec les collectivités localesPRÉFET Pôle juridique interministérielDE L'HERAULT [e) e yuri Ique interministerieLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 4 avril 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-04-DRCL- /0Q
portant délégation de signature du préfet du département de l'Héraultà M. Benoît DESMARTIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale,directeur interdépartemental de la police nationaleLe préfet de l'Hérault
VU la loi organique n° 01-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à lasécurité, notamment son article 23 ;VU la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure, article 84 ;VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié par décret du 26 décembre 2005, portantcréation et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU le décret du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie :VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et ledécret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus parle ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décretn° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportéespar les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié,relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualitéde préfet de l'Hérault ;VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrésde la police nationale ;VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifiérelatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie et de l'article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la. rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;VU l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales etdu ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixantle montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police etde gendarmerie ;VU l'arrêté du 2 décembre 2024 du ministre de l'Intérieur nommant M. Benoit DESMARTIN enqualité de contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale à Montpellier, pour une durée de trois ans, à compterdu 9 décembre 2024, renouvelable dans la limite d'une durée totale d' occupation du mêmeemploi de six ans ;VU l'arrêté du 23 janvier 2025 du ministre de l'Intérieur nommant M. François BARGELcommissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de l'Hérault et chef de la circonscription de police nationale de Montpellier, àcompter du 23 janvier 2025 ;VU la circulaire (Intérieur) du 7 décembre 2009 relative aux nouvelles modalités de gestion descrédits de la police nationale ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8novembre 2010 relative à la facturation de certains services d'ordre ;VU la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et ledélégataire ;~ SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE:
DELEGATION GENERALE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Benoît DESMARTIN, directeurinterdépartemental de la police nationale, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires dupremier groupe (avertissements et blames) à l'encontre des fonctionnaires relevant de sonautorité, appartenant au corps des gradés et gardiens de la paix.
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ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Benoit DESMARTIN à |'effet de signer lesconventions relatives a l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de tierseffectuées par les forces de police pour les événements se déroulant exclusivement en zone depolice.ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Benoît DESMARTIN à l'effet de signer lesmesures d'immobilisation et de mise en fourriére à titre provisoire, faisant suite à un délitroutier.ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à M. Benoît DESMARTIN à l'effet de signer lesconventions bailleurs sociaux.ARTICLE 5 : En cas d'empêchement de M. Benoît DESMARTIN, directeur interdépartemental dela police nationale de l'Hérault, la délégation de signature prévue aux articles 1, 2 ,3 et 4 estdonnée à M. François BARGEL, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale del'Hérault et chef de la circonscription de la police nationale de Montpellier.
DELEGATION FINANCIERE ET COMPTABLE
ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à M. Benoît DESMARTIN, en qualité deresponsable d'unité opérationnelle du BOP 176-02 Police Nationale, à l'effet de signer tous lesdocuments relevant du programme de la police nationale (programme 0176) du titre Ill etrelatifs à la programmation et au pilotage budgétaire, a la validation des décisions dedépenses, à la vérification et a la constatation du service fait, ainsi qu'à l'ordre de payer aucomptable.Sont exclues de la présente délégation les conventions passées avec les collectivitésterritoriales et leurs établissements publics.ARTICLE 7 : En cas d'empêchement de M. Benoît DESMARTIN, directeur interdépartemental dela police nationale, la délégation de signature prévue à l'article 6 est donnée à M. FrançoisBARGEL, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale de l'Hérault et chef de lacirconscription de police nationale de Montpellier.
ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 8 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés :sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cettesubdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.ARTICLE 9 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 10: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet, directeur decabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la directrice départementaledes finances publiques des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le préfet
Sgù
François-Xavier LAUCH
3/3

PREFET | :DE L'HÉRAULT oo. SapinetLiberté Direction des SécuritésEgalité 7 verater Bureau de la Sécurité IntérieureFraternité
Montpellier, le 07/04/2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.04.DS.0179
Portant mise en commun des effectifs et des moyens des polices municipales des communes deMontpellier, Catelnau le Lez, Le Crès et Saint-Aunèslors du Marathon de Montpellier du dimanche 13 avril 2025Le Préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.512-3 ;Vu l'arrêté portant délégation de signature de Monsieur Thibaut Felix, Directeur de cabinet ;Vu la demande du Maire de Montpellier concernant la mise en commun des effectifs et moyens despolices municipales de Montpellier, Castelnau-le-Lez, Le Crés et Saint-Aunès, lors du dimanche 13 avril2025 pour la 14°"* édition du Marathon de Montpellier.Vu les avis favorables des Maires de Castelnau-le-Lez ; Le Crés et Saint-Aunés ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE:
Article 1°
Est autorisée la mise en commun des effectifs et moyens des polices municipales de Montpellier ;Castelnau-le-Lez ; Le Crés et Saint-Aunés aux heures fixées ci-aprés, pour organiser la circulation(ouverture et fermeture de la course), à l'occasion du Marathon de Montpellier, le dimanche 13 avril2025 ;
Article 2
Les effectifs et moyens mis à disposition par la police municipale de Montpellier sur les communes deCastelnau-le-Lez ; Le Crès et Saint-Aunès pour cette manifestation sont fixés comme suit :
° Effectifs : 8 policiers municipaux. Horaires : de 05h00 à 15h00: Moyens matériels : motos et voiture sérigraphiées « police municipale »' Moyens de défense : bâton télescopique de défense, 1 Pistolet Semi-Automatique et 1 aérosolincapacitant (par agent)
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

ExPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéÉgalitéFraternité
Article 3
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Article 4
Le Directeur de cabinet du Préfet de l'Hérault, les Maires de Montpellier, Castelnau-le-Lez, Le Crès etSaint-Aunès, le directeur interdépartemental de la police nationale, le Général commandant legroupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
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Thibaut FELIX