PREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 111 du 27 avril 2026
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.04.DS.0206 autorisant la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.04.DS.0207 autorisant la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs

ExPRÉFÈTEDE L'HÉRAULTLibertéÉgalitéFraternité Cabinet
Direction des SécuritésBureau de la sécurité intérieureAffaire suivie par : JMBTéléphone : 04 67 61 61 61Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr Montpellier, le fa ©Le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.04.DS.0206
Autorisant la captation, à l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR.242-14;
Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 23 avril 2026, formulée par le chef du service départemental de lasécurité publique de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, visant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deuxcaméras installées sur un aéronef, dans le cadre d'une opération de lutte contre les trafics destupéfiants sur le secteur Marels à Montpellier et à ses abords immédiats à Castelnau-le-Lez, du 28avril 2026 au 27 mai 2026 entre 08h00 et 18h00;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits quis'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit denombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultantde l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de la commune de Montpellier; que lors deces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent ades risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique; que des personnestoxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournirles moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sont souventrecrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraverl'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action; que compte tenu de laspécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre etqu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de natureà décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur unpérimètre et à rétablir l'ordre public;
Considérant que le secteur Marels à Montpellier est touché depuis plusieurs années par un importanttrafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains et génère de nombreuses tensions etconflits, que les opérations de police sont très difficiles en raison de la configuration des lieux, ainsi lacaptation d'images par l'intermédiaire d'aéronefs permettrait d'assurer la sécurité des lieux et despersonnes, et plus précisément de détecter la présence d'individus hostiles au titre de la sécurité enintervention et de repérer d'éventuels individus actifs sur les points de deal tentant de prendre lafuite ;
Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public aucours de cette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteurdélimité en annexe du présent arrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée a la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information dupublic dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositifest autorisé ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 'ter: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont autorisés au titre de la préventiondes atteintes aux personnes et aux biens, au sein du secteur des Marels à Montpellier et à sesabords immédiats à Castelnau-le-Lez, dans le cadre d'opérations de police programmées du 28avril 2026 au 27 mai 2026 entre 08h00 et 18h00, et avec l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
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ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras embarquée chacune sur un aéronef télé-piloté.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les plansjoints en annexe.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article
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ARTICLE 5: L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code dela sécurité intérieure.
ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préfète de l'arrondissementde Montpellier, le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault et le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
La préfèt
Pour la préfète etLe sous préfet, dirrdélégation,r de cabinet
Marin
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 280 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Annexe : Secteur Euréka a Montpellier / Castelnau-le-Lez
Zone de vol
Volume de vol
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PREFETEDE L'HERAULTFudité HFraternité CabinetDirection des SécuritésBureau de la sécurité intérieureAffaire suivie par : JMBTéléphone : 04 67 61 61 61Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr Montpellier,le 97 AVR. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.04.DS.0207
Autorisant la captation, à l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 4 R.242-14;
Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer;
Vu la demande en date du 23 avril 2026, formulée par le commandant de la compagnie degendarmerie départementale de Castelnau-le-Lez, du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, dans le cadre d'uneopération de lutte contre les trafics de stupéfiants sur le quartier Euréka à Castelnau-le-Lez le 28avril 2026 entre 07h00 et 18h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits quis'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalités d'accueil du public : wwwherault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit denombreuses opérations de police administrative visant a prévenir les troubles à l'ordre public résultantde l'existence de points de deal très actifs sur les territoires contigus des communes de Castelnau-le-Lezet de Montpellier ; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biensont pu être constatées ;
Considérant la hausse des atteintes aux personnes et aux biens dans le quartier émergeant Eureka àCastelnau-le-Lez et notamment les vols et infractions à la législation sur les stupéfiants ; qu'un trafic destupéfiants important est généré par le quartier des « Marels » contigu au Quartier Euréka, entraînantInsécurité et passages réguliers de consommateurs et trafiquants ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent àdes risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique; que des personnestoxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournirles moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sont souventrecrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraverl'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action; que compte tenu de laspécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre etqu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de natureà décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur unpérimètre et à rétablir l'ordre public;
Considérant que le secteur du quartier Euréka à Castelnau-le-Lez est touché depuis plusieurs annéespar un important trafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains et génère denombreuses tensions et conflits, que les opérations de police sont très difficiles en raison de laconfiguration des lieux, ainsi la captation d'images par l'intermédiaire d'aéronefs permettrait d'assurerla sécurité des lieux et des personnes, et plus précisément de détecter la présence d'individus hostilesau titre de la sécurité en intervention et de repérer d'éventuels individus actifs sur les points de dealtentant de prendre la fuite ;
Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public aucours de cette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul secteurdélimité en annexe du présent arrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information dupublic dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositifest autorisé ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;
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ARRETE :
ARTICLE 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de l'Hérault sont autorisés au titre de la prévention des atteintesaux personnes et aux biens, au sein du secteur quartier Euréka à Castelnau-le-Lez, dans le cadred'opérations de police programmées le 28 avril 2026 entre 07h00 et 18h00, et avec l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1* est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article
Je
ARTICLE 5 : L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code dela sécurité intérieure.
ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préfète de l'arrondissementde Montpellier, le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
La préfètg,
Pour lapréféte et par délégation,Le sous/préfet, directeur de cabinet
atin CASSALLE
La présente décision peut, dans le délai rmaximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Annexe : Secteur Euréka 4 Castelnau-le-Lez
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