GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2024-036
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-02-07-00002 - 070224 Arrêté portant disposition d'urgence pour
l'enlèvement des véhicules hors d'usage abandonnés et autres dépôts
sauvages dans le cadre de la lutte contre la dengue (2 pages) Page 3
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-02-07-00002
070224 Arrêté portant disposition d'urgence
pour l'enlèvement des véhicules hors d'usage
abandonnés et autres dépôts sauvages dans le
cadre de la lutte contre la dengue
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-02-07-00002 - 070224 Arrêté portant disposition
d'urgence pour l'enlèvement des véhicules hors d'usage abandonnés et autres dépôts sauvages dans le cadre de la lutte contre la
dengue
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PREFETDE LA GUYANELibertéfitg'lflitéFraternitd
ARRETE n° R03-2024-02-07-00002portant dispositions d'urgence pour l'enlèvement des véhicules hors d'usage abandonnéset autres dépôts sauvages dans le cadre de la lutte contre la dengueLE PRÉFETVU le code de la santé publique, notamment l'article L.1311-4 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2215-1 et L2212-2 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité cePréfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;Considérant le seuil épidémique atteint par la dengue et la hausse continue de la circulation duvirus;Considérant que les véhicules hors d'usage (VHU) abandonnés et autres dépôts sauvages dedéchets constituent d'importants gîtes larvaires favorables à la prolifération des moustiques ;Considérant que les mesures de lutte anti-vectorielle peuvent permettre de diminuer l''incidenced'une maladie vectorielle et le nombre total de personnes atteintes pendant I'épidémie ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles,ARRÊTEArticle 1°; Elimination d'urgence des véhicules hors d'usage et autres déchets abandonnés sur lesterrains privés :Chaque propriétaire ou occupant de terrain doit éliminer d'urgence :- |es épaves, carcasses et véhicules hors d'usage, immatriculés ou non,-les pneumatiques usagés,-les déchets encombrants,- les déchets végétaux encombrants,- les déchets végétaux d'élagages,et d'une manière générale, tout déchet pouvant constituer un gîte larvaire pour le moustique,Les instaflations de stockage dûment agréées ne sont pas concernées par cet article.En cas de défaillance, le maire de la commune met en demeure le maître des lieux déliminer levéhicule hors d'usage abandonné dans un délai de 3 jours ouvrés, En cas de non-respect de la miseen demeure dans le délai pré-cité, le maire fait procéder d'office à son évacuation.Pour les véhicules hors d'usage, la décision de mise en demeure à l'intention du propriétaire duterrain peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable d'uneastreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites. L'astreinte est fixée parle maire, dans la limite de 50 euros par jour.
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Article 2 : Cas des propriétés abandonnées :Dans le cas d'une propriété en situation d'abandon apparent, les collectivités pourront faireprocéder à l''évacuation d'office des déchets en lieu et place des propriétaires ou usufruitiers et àleur frais, après que les propriétaires ou usufruitiers en aient été avisés par courrier ou par affichagein situ 3 jours ouvrés avant l'exécution d'office.Article 3 ; Cas des véhicules hors d'usage abandonnés sur le domaine publicLorsqu'il est constaté qu'un véhicule hors d'usage est stocké ou abandonné sur le domaine public, lemaire met en demeure le titulaire du certificat d'immatriculation, par courrier ou par affichage,d'évacuer dans un délai de 3 jours ouvrés, le véhicule hors d'usage. En cas de non-respect de la miseen demeure dans le délai précité, le maire fait procéder à l'élimination du véhicule hors d'usage, aufrais du propriétaire du véhicule.Article 4 : Elimination des véhicules hors d'usageLes véhicules hors d'usage sont obligatoirement remis à l'un des centres VHU agréés du territoire,Ces déchets seront éliminés et valorisés conformément au code l'environnement.Article 5 : Entrée et sortie de vigueur du présent arrêtéLe présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication et jusqu'à son abrogation par arrêtépréfectoral en fonction de l'évolution épidémiologique de la dengue dans la limite du 31 décembre2024,
,Article 6 : Mesures de publicitéLe présent arrêté est notifié aux maires des communes de la Guyane, aux présidents desgroupements de communes, au procureur de la République et au directeur général de l'agencerégionale de santé.Cet arrêté sera affiché dans les mairies des communes de Guyane et consultable sur le site internetde la préfecture de la Guyane.Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.Article 7 : ExécutionLe sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, les sous-préfets des arrondissements de Cayenne, Saint-Laurent-du-Maroni et de Saint-Georges — de — 'Oyapock et les maires des communes de la Guyane sont chargés de l'exécution duprésent arréte,
A Cayenne, le 07 février 2024
Le Préfet,
Antoine POUSSIER
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