TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-179
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2024 autorisant le
transfert total de la section de communes du Faget à la commune de
Cadalen (2 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-05-02-00003
Arrêté préfectoral du 2 mai 2024 autorisant le
transfert total de la section de communes du
Faget à la commune de Cadalen
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2024 autorisant le transfert total de la section de communes
du Faget à la commune de Cadalen 3
PREFET
DU TARN
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Arrêté du __ 2'y MAI 2024
autorisant le transfert total de la section de communes du Faget
à la commune de Cadalen
Le préfet du Tarn,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et son article L 2411-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur
Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet
d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu la délibération n° DE_2024_21 du conseil municipal du 11 avril 2024 de la commune de
Cadalen demandant le transfert total à la commune de la section de communes du Faget ;
Vu la délibération rectificative du 11 avril 2024 n° DE_2024_26, à la délibération susvisée pour
erreur matérielle;
Vu l'avis favorable des membres de la section de communes du Faget ;
Vu le courrier de monsieur le maire de Cadalen du 18 avril 2024 demandant de prendre un
arrêté de transfert total de la section de communes du Faget à la commune de Cadalen ;
Considérant que les conditions sont requises pour prononcer le transfert total de la section
de communes du Faget à la commune de Cadalen ;
ARRÊTE
Tél:05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2'/ MAI 2024
autorisant le transfert total de la section de communes du Faget
à la commune de Cadalen
Le préfet du Tarn,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et son article L 2411-11;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VI LBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur
Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet
d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu la délibération n° DE_2024_21 du conseil municipal du 11 avril 2024 de la commune de
Cadalen demandant le transfert total à la commune de la section de communes du Faget;
Vu la délibération rectificative du 11 avril 2024 n° DE_2024_26, à la délibération susvisée pour
erreur matérielle;
Vu l'avis favorable des membres de la section de communes du Faget ;
Vu le courrier de monsieur le maire de Cadalen du 18 avril 2024 demandant de prendre un
arrêté de transfert total de la section de communes du Faget à la commune de Cadalen ;
Considérant que les conditions sont requises pour prononcer le transfert total de la section
de communes du Faget à la commune de Cadalen ;
ARRÊTE
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2024 autorisant le transfert total de la section de communes
du Faget à la commune de Cadalen 4
Article 1° : Le transfert total à la commune de Cadalen de la section de communes du Faget
composée des parcelles cadastrées section D n° 581 de contenance 16 a 40 ca est autorisé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le maire de la commune de
Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché en mairie de
Cadalen pour une durée de deux mois.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
—
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél:05 63 45 61 61
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Article Zef : Le transfert total à la commune de Cadalen de la section de communes du Faget
composée des parcelles cadastrées section D n° 581 de contenance 16 a 40 ca est autorisé.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le maire de la commune de
Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché en mairie de
Cadalen pour une durée de deux mois.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire 'néral,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.ft.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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