SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-235
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-10-18-00004 - délégation de signature en matière de
fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-10-18-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-18-00004 - délégation de signature en matière de fiscalité de
l'urbanisme 3
E :- Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité expertise ADSTél : 03 85 21 28 16ddt-suat-eadsp@saone-et-loire.gouv.fr
ARRÊTÉ n°de délégation de signature aux agents de la DDT de Saône-et-Loireen matière de fiscalité de |'urbanismeLa directrice départementale des territoires de Saône-et-Loire par intérim,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à ladétermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à ladétermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versementpour sous densité, ainsi que ses articles L. 520-1 à L. 520-11 relatifs à la détermination del'assiette et la liquidation de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, delocaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France,Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à ladétermination de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité résultant duseuil minimal de densité,Vu notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeurdépartemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matièresrelevant en propre de ses attributions,Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 26 mai 2021 portantnomination de Madame Bénédicte CRETIN en qualité de directrice départementaleadjointe des territoires de Saône-et-Loire à compter du 14 octobre 2019,Vu l'arrété préfectoral n° 71-2024-10-04-00005 du 4 octobre 2024 donnant fonction dedirectrice départementale des territoires par intérim à Madame Bénédicte CRETIN.
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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ARRETEArticle 1 : délégation de signature est donnéeà :< Monsieur Frédéric Revel, chef du Service Urbanisme et Appui aux Territoires* Madame Catherine Gouby, adjointe au chef du Service Urbanisme et Appuiaux Territoires< Monsieur Michaél Monternot, chef de l'unité SUAT/Expertise ADS< Madame Sandrine Pillot, chef du pôle ADS CHLà effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière dedétermination de l'assiette et de liquidation :< de la taxe d'aménagement,< du versement pour sous densité,< de la redevance d'archéologie préventive,- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2: la présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 3: la directrice départementale des territoires par intérim est chargée de lanotification aux bénéficiaires et de l'exécution du présent arrété.
Fait à Mâcon, le 18 OCT. 2024La directrice départementale par intérim,
Bénédicte CRETINN
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