PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-16-12-2025
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
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arrêté préfectoral DRCL-2025-associations-23
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Direction des Relations avec3 les Collectivités Locales| i | Bureau des élections= Greffe des associationsPRE FET pref-associations@seine-et-marne.gouv.fr |DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral N°DRCL-2025-associations-23portant autorisationd'appel public à la générosité du fonds de dotation SLAVA
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;Vu le décret n°921011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel public à la générosité ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 etsuivants ; |Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissementdu compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appelpublic à la générosité ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;Vu l'arrêté n° 2025/BC/095 en date du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Considérant la demande d'autorisation d'appel public à la générosité présentée par la présidente dufonds de dotation SLAVA ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE
ARTICLE 1% : Le fonds de dotation SLAVA est autorisé à faire un appel public à la générosité du1° décembre au 31 décembre 2025.
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L'objectif du présent appel public à la générosité est: de soutenir les évènements, spectacles,carnavals, séminaires, stages et résidences artistiques qui révèlent la beauté et la profondeur de la viequotidienne, la magie des traditions festives. Le Fonds se donne pour mission de compléter et partagerles sources de connaissances en ce domaine dans un esprit d'émulation pédagogique, ludique etcollaborative.ARTICLE 2: Conformément a la réglementation en vigueur, le fonds de dotation bénéficiaire de laprésente autorisation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel desressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type dedépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de153 000 € conformément aux décret et arrêté ministériel du 22 mai 2019.Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code dejustice administrative, la présente décision estsusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun (43 rue dugénéral de Gaulle 77 000 Melun ou par télérecours https://www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs accessible sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne, et notifié au fonds SLAVA.
Fait à Melun, le 1 6 DEC. 2025
Sébag$tien LIME
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-16-00001
arrêté préfectoral N° DRCL-2025-associations-22
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Direction des Relations| § avec les Collectivités LocalesPREFET Bureau des électionsDE SE ! N E-E T-MARN E Greffe des associationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-2025-associations-22autorisant l'association reconnue d'utilité publique« Les Concerts de Poche » à contracter un empruntLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre du National du Mérite
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n°87-571 du 23juillet 1987 sur le développement du mécénat;Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 ducode civil et notamment l'article 8 ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nominationde Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté n° 2025/BC/095 en date du 7 novembre 2025 donnant délégation de signatureà Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne etorganisant sa suppléance ;Vu les pièces du dossier transmis en appui de la demande de l'établissement reconnud'utilité publique ci-dessus mentionné ;Considérant la demande d'autorisation de souscription à des prêts bancaires del'association « les Concerts de Poches » du 1° décembre 2025;Considérant l'avis favorable à la contractualisation de prêts émis par le conseild'administration en date du 29 avril 2025 et du 10 juin 2025.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETEArticle ler: L'association reconnue d'utilité publique « LES CONCERTS DE POCHE » estautorisée à contracter, pour renforcer le fonds de roulement, un emprunt d'une sommetotale de cing cent mille euros (500 000 €) répartie de la manière suivante :
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ORGANISMEFRANCE ACTIVEMONTANT 250 000 €DUREE 60 MOISTAUX DU CREDIT (FIXE) 25%
ORGANISME SOCIÉTÉ GÉNÉRALEMONTANT 125 000 €DURÉE 60 MOISTAUX DU CRÉDIT (FIXE) 3,9 %
ORGANISME CRÉDIT COOPÉRATIFMONTANT 125 000 €DURÉE 60 MOISTAUX DU CRÉDIT (FIXE) 312%Article 2 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présentedécision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun (43 rue du général de Gaulle 77 000 Melun ou par télérecourshttps://www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs accessible sur le site internet de lapréfecture de Seine-et-Marne, et notifié à l'association reconnue d'utilité publique« Les Concerts de Poche ».
Fait à MéJuh, le 1 6 DEC. 2025Le préfgtPour/Id Aréfet et par délégation,Le sedjetaire général de la préfecture
Sébastien LIME
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