PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-003
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
33-2024-12-19-00023 - Récépissé de déclaration DOMIS + - GOLIA
Maéva - SAP 803499649 (2 pages) Page 3
33-2024-12-19-00021 - Récépissé de déclaration DULUC Nathalie - SAP
878275238 (2 pages) Page 6
33-2024-12-19-00022 - Récépissé de déclaration TOURENNE Nelly - SAP
935149393 (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-01-03-00001 - Arrêté du 03 janvier 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au stade « Matmut Atlantique » le 04 janvier
2025 (4 pages) Page 12
2
33-2024-12-19-00023
Récépissé de déclaration DOMIS + - GOLIA Maéva -
SAP 803499649
- 33-2024-12-19-00023 - Récépissé de déclaration DOMIS + - GOLIA Maéva - SAP 803499649 3
ie Direction départementale de l'emploi,
LUS du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraiernite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 803499649
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 28 juin 2024 par l'organisme DOMIS +, 27 Cours GAMBETTA
33430 BAZAS ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS de la Gironde, le 28/06/2024 par Mme. GOLIA Maéva en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
DOMIS + dont l'établissement principal est situé 27 Cours GAMBETTA 33430 BAZAS et enregistré sous le
N° SAP 803499649 pour les activités suivantes en mode prestataire :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
. Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
« Préparation de repas à domicile
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé
« Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
+ Coordination et délivrance des SAP
. Assistance aux personnes âgées - 33
« Assistance aux personnes handicapées - 33
. Conduite de véhicule des PA/PH - 33
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - 33
« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile - 33
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - 33
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-12-19-00023 - Récépissé de déclaration DOMIS + - GOLIA Maéva - SAP 803499649 4
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le g
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe dy service Plein Emploi et
Insertion
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
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33-2024-12-19-00021
Récépissé de déclaration DULUC Nathalie - SAP
878275238
- 33-2024-12-19-00021 - Récépissé de déclaration DULUC Nathalie - SAP 878275238 6
E » Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET . elie
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fratertite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP 879275238
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 10 novembre 2024 par l'organisme de Mme Nathalie DULUC,
747 CHEMIN DU CARDAYRE 33730 BALIZAC ; |
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 10/11/2024 par Mme. DULUC Nathalie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 747 CHEMIN DU CARDAYRE 33730 BALIZAC et enregistré sous le
N° SAP 879275238 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Assistance administrative à domicile
« Télé-assistance et visio-assistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
: DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-12-19-00021 - Récépissé de déclaration DULUC Nathalie - SAP 878275238 7
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
xEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.frFait à BORDEAUX , le 9
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du service
Insertion
Elddie Glandier
- 33-2024-12-19-00021 - Récépissé de déclaration DULUC Nathalie - SAP 878275238 8
33-2024-12-19-00022
Récépissé de déclaration TOURENNE Nelly - SAP
935149393
- 33-2024-12-19-00022 - Récépissé de déclaration TOURENNE Nelly - SAP 935149393 9
E > Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET wot omc
DE LA GIRONDE du traval e des solidarités
Liberte
Egalité
Fraterntte
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP 935149393
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée le 10 novembre 2024 par l'organisme de Mme TOURENNE Nelly,
85 Avenue Maréchal Leclerc 33450 Izon ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 10/11/2024 par Mme. TOURENNE Nelly en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 85 Avenue Maréchal Leclerc 33450 Izon et enregistré sous le N°
SAP935149393 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
4Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47.
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-12-19-00022 - Récépissé de déclaration TOURENNE Nelly - SAP 935149393 10
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa
notification auprés du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX, le 9
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du servige Plein Emploi et
insertion
Elodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-12-19-00022 - Récépissé de déclaration TOURENNE Nelly - SAP 935149393 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-01-03-00001
Arrêté du 03 janvier 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs au stade « Matmut Atlantique » le 04 janvier
2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-03-00001 - Arrêté du 03 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au stade « Matmut Atlantique » le 04 janvier 2025 12
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété du 03 JAN. 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au stade « Matmut Atlantique » le 04 janvier 2025
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'organisation d'un match de football dans le cadre de la 1% journée du championnat de National 2
de Football, opposant le Football Club des Girondins de Bordeaux au Saint-Colomban Sportive
Locminé le 04 janvier 2025 à 18H00 au stade « Matmut-Atlantique » a Bordeaux (33 300) ;
VU la demande en date du 02 janvier 2025 par la direction interdépartementale de la police nationale
de la Gironde (DIPN33), visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord doté chacun d'une caméra installée aux fins :
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi
que la régulation des flux de transport dans le cadre d'un match de football entre le Football Club des
Girondins et le Saint-Colomban Sportive Locminé au stade Matmut Atlantique (33) du samedi 04 jan-
vier 2025 ; i
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-
5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de procéder à la captation, à l'enregistrement et
à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de
transports ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi
que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que la finalité prévue au 2° vise
à sécuriser les rassemblements ; que la finalité prévue au 4° vise à réguler les flux de transports ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-03-00001 - Arrêté du 03 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au stade « Matmut Atlantique » le 04 janvier 2025 13
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de ce match, 8000 spectateurs sont attendus au sein du stade
« Matmut-Alantique » à Bordeaux ; que des risques de troubles à l'ordre public sont a prévoir compte
tenu du conflit existant actuellement entre les deux groupes de supporters ultras bordelais, les
ultramarines « UB87 » et le groupe ultra « North Gate » ; que les supporters emprunteront en amont le
cours Charles Bricaud et pourraient se rencontrer a cette occasion ; que lors de la saison derniére, ces
derniers ont été impliqués dans plusieurs épisodes d'affrontements directs violents a proximité du
stade Matmut, au cours duquel ont été constatés des tirs tendus de mortiers d'artifice ainsi que des
échanges de coups; qu'en particulier, le samedi 7 décembre 2024, 200 supporters des ultramarines
« UB87 » se sont regroupés sur le parvis Quest du stade et ont tenté de lancer plusieurs attaques envers
les « North Gate » ; que seule l'intervention des forces de l'ordre et l'usage important de générateurs
lacrymogènes ont pu contenir les assauts et éviter un déchaînement de violences ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du service d'ordre mis en place par la DIPN de la Gironde et eu
égard au conflit entre les deux groupes de supporters générant systématiquement des faits de
violences, le recours à une surveillance par drone autour du stade « Matmut-Atlantique » est nécessaire
afin de détecter tout rassemblement de groupes d'ultras à risque et ainsi prévenir l'ensemble des
confrontations entre ces derniers; que le recours aux drones est également nécessaire car les
principaux axes routiers empruntés à pied par les groupes d'ultras autour du stade, tant en avant
match qu'en après mach, ne sont pas couverts par un dispositif de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que ces secteurs urbains se situent dans un périmètre où des mouvements de foule ou
des troubles à l'ordre public pourraient avoir lieu ; qu'en raison de la sensibilité du match, il importe de
le sécuriser par tout moyen ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et de
sécuriser l'ensemble du secteur, dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes ne
couvre pas tous les accès et les rassemblements de spectateurs ; que d'éventuels sabotages électriques
pourraient en outre le rendre inopérant et empêcher les forces de l'ordre de visualiser les dégradations
opérées sur les biens et d'anticiper les éventuelles menaces ;
CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité des biens et des
pergonnes ainsi qu'à la sécurité des rassemblements est considéré comme élevé par les forces de
sécurité intérieure; que l'ensémble de ces éléments font de l'usage de drones par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité absolue ; que, compte tenu en
outre de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour le match
du 04 janvier 2025 de 15H00 à 23H00; que la durée de la mission permet d'anticiper l'arrivée des
supporters et de sécuriser la zone jusqu'à la dispersion des spectateurs ; que les télépilotes seront
positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les spectateurs, ni les emprises de
l'organisateur ni les rassemblements de personnes, afin de préserver leur sécurité ; que les lieux
surveillés sont strictement limités à sécuriser l'évènement à Bordeaux dans le secteur du stade
« Matmut-Atlantique », où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de
l'évènement et du temps nécessaire à sa dispersion totale ; qu'au regard des circonstances précitées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, il
convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code
de la sécurité intérieure ; que le présent arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-03-00001 - Arrêté du 03 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au stade « Matmut Atlantique » le 04 janvier 2025 14
ARRETE
Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la
direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde au stade « Matmut-Atlantique »
(33) sont autorisés le samedi 04 janvier 2025 de 15H00 à 23H00 sur le périmètre défini en annexe 1 afin
de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, de prévenir la sécurité des rassemblements et de
garantir la régulation des flux de transports (conformément aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du code
de la sécurité intérieure).
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 2 est fixé à deux.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de l'opération.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
0 3 JAN. 2025Bordeaux,
Étienne GUYOT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-03-00001 - Arrêté du 03 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au stade « Matmut Atlantique » le 04 janvier 2025 15
ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
Bordeaux Lac-Stade MATMUT
le samedi 04 janvier 2025 de 15H00 à 23H00
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-03-00001 - Arrêté du 03 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au stade « Matmut Atlantique » le 04 janvier 2025 16