DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-267
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-12-16-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Deux-Sèvres (4 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-12-16-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Tony CHESNEAU-LLOYD,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-16-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Tony
CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres 3
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Arrêté préfectoral portant délégation de signatureàM. Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deM. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu le décret du 26 juin 2025 portant nomination du directeur de cabinet du préfet desDeux-Sèvres, M. Tony CHESNEAU-LLOYD ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à M.Tony CHESNEAU-LLOYD, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ; |Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Tony CHESNEAU-LLOYD, directeur decabinet du préfet des Deux-Sèvres, à l'effet de signer ou de viser, au nom du préfet, lesarrêtés, actes, décisions, correspondances, documents administratifs et réglementaires,chartes et conventions, relevant des attributions et compétences du cabinet etnotamment:
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l'ensemble des décisions relatives au maintien de l'ordre public ;l'ensemble des décisions relatives aux troubles de la circulation sur la voie publique ;les mémoires et requêtes produits pour la défense des intérêts de l'État devant lesjuridictions administratives et judiciaires relevant de ses compétences particulières ;l'expression de besoins, l'acceptation des devis et les décisions de dépenses ou pour desachats ou des travaux, d'un montant inférieur à 5 000 € sur les BOP 129, 169 et 207, lesdépenses d'équipement et d'entretien de la résidence, ainsi que les frais de représentationsur le BOP 354;l'ensemble des décisions relatives à la police des débits de boissons pour toutes lescommunes de l'arrondissement de Niort, ainsi que les décisions relatives aux transfertsde licences départementales et interdépartementales ;toutes les décisions relevant de la législation relative aux chiens dangereux et liées àl'exercice du pouvoir de substitution que le représentant de l'État dans le départementtient en matière de police de l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales ;les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte ;les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle desmesures de soins sans consentement, ainsi que les appels formés devant le premierprésident de la cour d'Appel territorialement compétent ;les décisions relatives à la législation sur les armes :a- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions,b- les mesures prises en application des articles L.312-7 et L.312-11 du code de lasécurité intérieure (saisie administrative d'armes et dessaisissement),c- les récépissés de déclaration, d'enregistrement et de certificat de dépôt,d- les agréments d'armurier,e- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;f- les attestations de délivrance initiale de permis de chasser ;les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique ;les autorisations d'exercice des agents de sécurité privée sur la voie publique ;l'ensemble des décisions relatives aux autorisations et agréments des policesmunicipales et gardes champêtres ;les décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier;l'agrément en qualité de garde particulier et la reconnaissance des aptitudestechniques d'un garde particulier;les récépissés de dépôt des dossiers de vidéoprotection ;les autorisations d'exploitation des systèmes de vidéoprotection ;les autorisations de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs à des fins de sécurité publique et missions depolice administrative ;les autorisations et les récépissés de déclarations de manifestations sportivesmotorisées ou non motorisées se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux nonouverts à la circulation ;les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 et R 221-11 à R.221-1 ducode de la route (suspensions des permis de conduire) ;les décisions relatives aux pertes de points ainsi que celles relatives aux reconstitutionsdu capital de points sur les permis de conduire;les agréments au titre du contrôle médical (en qualité de médecin consultant horscommission médicale et/ou de médecin siégeant en commission médicale primaire);les déclarations en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite;les cartes professionnelles de taxis, de voitures de transport avec chauffeur etvéhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) ;les notes et décisions relatives aux taxis, voitures de transport avec chauffeur etvéhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) ;Page 2/4
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° les agréments des installateurs d'éthylotests ;¢ les agréments des dépanneurs sur autoroute et voies rapides ;e les notes et décisions relatives aux fourrières administratives ;¢ les notes et décisions relatives aux dispositifs lumineux spéciaux (feux bleus) ;* tous arrêtés, décisions, certificats d'acquisition, correspondances relatifs aux produitsexplosifs ;+ les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques ;* les pièces relatives à l'enseignement du secourisme et des spécialisations qui s'yrattachent, à l'établissement du fichier, des diplômes de secouristes, à la constitutionet la convocation des jurys d'examen du secourisme ;° les pièces relatives aux demandes d'agréments des centres de formation SSIAP ;¢ les dérogations d'autorisation du personnel titulaire du brevet national de sécurité etde sauvetage aquatique (BNSSA) a surveiller un établissement de baignade d'accéspayant (article A.322-11 du code du Sport);+ les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, la sous-commissiond'arrondissement de Niort et la sous-commission pour la sécurité publique, la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue,la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives, la sous-commission départe-mentale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnementde caravanes ;¢ les correspondances liées aux dossiers de reconnaissance de catastrophe naturelle ;* les actes liés à la gestion de crise (arrêtés, demandes de concours, demandes de renforts,réquisitions) ;+ les correspondances sauf celles destinées aux parlementaires, aux conseillers régionaux,aux conseillers départementaux ;¢ les déclarations liées aux dossiers de "Grands rassemblements" ;+ les actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours (SDIS).Article 2: S'agissant du service départemental de l'office national des combattants etvictimes des guerres (ONaCVG), délégation est donnée à M. Tony CHESNEAU-LLOYD,directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, à l'effet de signer :* les décisions d'attribution de la carte de stationnement pour personneshandicapées.Article 3: Sous l'autorité de M. Tony CHESNEAU-LLOYD, délégation est donnée à MmeChrystel BAILLARGET, attachée principale d'administration de l'État détachée sur l'emploifonctionnel de CAIOM, cheffe du service des sécurités — directrice adjointe du cabinet,pour signer ou viser les mêmes documents cités à l'article 1° du présent arrêté, al'exception des actes ci-après :+ les mémoires et requêtes produits pour la défense des intérêts de l'État devant lesjuridictions administratives et judiciaires relevant de ses compétences particulières ;¢ l'expression de besoins, l'acceptation des devis et les décisions de dépenses ou pourdes achats ou des travaux, d'un montant inférieur à 5 000 € sur les BOP 129, 169 et 207,les dépenses d'équipement et d'entretien de la résidence, ainsi que les frais dereprésentation sur le BOP 354;Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick VAUTIER, secrétaire généralde la préfecture, délégation de signature est donnée à M. Tony CHESNEAU-LLOYD,directeur de cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtesjuridictionnelles y compris les saisines de l'autorité judiciaire, notamment aux fins deprolongation de la rétention administrative d'un étranger et les mémoires en réponse suitePage 3/4
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a la contestation d'une ordonnance de prolongation ainsi que les requétes en appel,correspondances et documents administratifs pour lesquels délégation de signature a étéconsentie a Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, à l'exclusiondes actes ou décisions engageant des crédits ou dont résulte une obligation pourl'Administration Territoriale de l'État (ATE) dans le département et relevant du programme« 354 - ATE » dépassant 3 000 €.Article 5: Afin d'assurer la permanence préfectorale qu'il est amené a tenir pendant lespériodes non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et périodes de fermeture de lapréfecture), M. Tony CHESNEAU-LLOYD, directeur de cabinet, a délégation de signaturepour l'ensemble du département, à l'effet de signer toute décision dont la nécessité résultede l'urgence :*__ l'ouverture de l'aérodrome de NIORT-SOUCHE au trafic international ;¢ l'autorisation d'inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d'inhumationen dehors des délais légaux;+ les décisions d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes,décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notammenten application des articles L200-1 à L286-2, R210-1 à R286-2, L 523-1 à L523-7, R523-1à R523-14,L610-1 à L767-1, R610-1 à R754-1, L911-1 à L922-3 et R911-10 à R911-9 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;* toutes saisines de l'autorité judiciaire en particulier celles relatives aux fins deprolongation de la rétention administrative d'un étranger et les mémoires enréponse suite a la contestation d'une ordonnance de prolongation ainsi que lesrequêtes en appel;* les requêtes et référés devant lesjuridictions administratives ;+ les arrêtés de réquisition en vue de l'exercice d'un service de garde ou dans le cadred'une situation de crise :* la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentantun caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation auxdélais d'inhumation).Article 6 : L'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signatureà M. Tony CHESNEAU-LLOYD, directeur de cabinet, est abrogé.Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur de cabinetdu préfet des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 16 DEC. 2025
Simèn FETET
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