TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-422
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
81-2024-10-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Anne-Marie AUDUREAU DDFIP (3 pages) Page 3
81-2024-10-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Katrin MEYER,
administratrice des finances publiques (3 pages) Page 7
81-2024-10-07-00005 - Délégation de signature en matière de
régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la
DDFIP du Tarn (2 pages) Page 11
81-2024-10-07-00004 - Dléégation de signature en matière d'ouverture
ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la DDFIP
du Tarn (2 pages) Page 14
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-10-07-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Anne-Marie AUDUREAU DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Marie
AUDUREAU DDFIP 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature 4 Madame Anne-Marie AUDUREAU
Administratrice de l'Etat
Directrice départementale des Finances publiques du Tarn
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de
préfet du Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme Anne-Marie AUDUREAU,
administratrice de l'État en qualité de directrice départementale des Finances publiques
du Tarn.
Considérant qu 'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'un
remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de la
préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'État
dans le département du Tarn
ARRÊTE
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Marie
AUDUREAU DDFIP 4
Article 1%: Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie AUDUREAU,
administratrice de l'État en qualité de directrice départementale des Finances publiques du
Tarn à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,
contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les
actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l'Etat des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'Etat.
Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'Etat.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produitsArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44
R. 3212-1du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-
18 et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-
6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.domaniaux.
Article 2: Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Anne-Marie AUDUREAU,
directrice départementale des Finances publiques du Tarn à l'effet de communiquer chaque
année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du département, les différents états indiquant
notamment, conformément aux articles DI612-1 à D1612-5 du code général des collectivités
territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets
d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du
produit fiscal.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Anne-Marie AUDUREAU, directrice départementale
des Finances publiques du Tarn, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant
engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Marie
AUDUREAU DDFIP 5
2012.
Article 4: Délégation est donnée à Mme Katrin MEYER, administratrice des Finances
publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources, à l'effet de signer, dans la mesure
où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du
pouvoir adjudicateur ;
Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la
chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière
d'action sociale et des familles ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et
missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.
Article 6 : Mme Anne-Marie AUDUREAU, directrice départementale des Finances publiques
du Tarn, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de
signature sera prise, au nom du préfet du Tarn, par arrêté de délégation qui devra être
transmis au préfet du Tarn aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 7 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation
de signature à M. Yves JULIEN, administrateur de l'Etat.
Article. 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale des
Finances publiques du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
entrera en vigueur le jour de sa publication.
Fait à ALBI, le {7 OCT. 2024
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
a
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours conten-
tieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica-
tion informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Marie
AUDUREAU DDFIP 6
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-10-07-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Katrin MEYER, administratrice des finances
publiques
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Katrin MEYER, administratrice des finances publiques 7
|
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Madame Katrin MEYER, administratrice des Finances publiques adjointe,
directrice du pole pilotage et ressources
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vula loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010, notamment son
article 45;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de préfet
du Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment
d'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de la
préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'État
dans le département du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Katrin MEYER, administratrice des finances publiques 8
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Katrin MEYER, administratrice des Finances
publiques adjointe, à effet de :
ok signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des Finances publiques du Tarn, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn;
yk recevoir les crédits des programmes suivants :
° n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
° n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
© n°311 «Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local - expérimentations
Chorus »
e N° 348 : « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
e N° 362 « Écologie »
° n°318 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » (hors Chorus)
n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
À procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur
les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de
commerce n° 907 - « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Katrin MEYER, administratrice des Finances
publiques adjointe, à effet de :
X signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en
matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la
constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière
de la direction départementale des Finances publiques du Tarn.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Tarn:
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée
du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Katrin MEYER, administratrice des finances publiques 9
Article 4: Mme Katrin MEYER, administratrice des Finances publiques adjointe, peut, en tant que
de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son
autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril
2004.
Article 5. Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 juillet 2024.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Finances
publiques du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et qui entrera en
vigueur le jour de sa publication.
Fait à ALBI, le 7 OCT. 2026
Le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État
dans le département
\
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un re-
cours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique au-
près du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)",
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Katrin MEYER, administratrice des finances publiques 10
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-10-07-00005
Délégation de signature en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés
de la DDFIP du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-07-00005 - Délégation de signature en matière de régime d'ouverture
au public des services déconcentrés de la DDFIP du Tarn 11
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public
des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques
du Tarn
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles
26, 43 et 45;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de préfet
du Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme Anne-Marie AUDUREAU,
administratrice de l'État en qualité de directrice départementale des Finances publiques du
Tarn;
Considérant qu 'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment
d'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de
la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du
Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-07-00005 - Délégation de signature en matière de régime d'ouverture
au public des services déconcentrés de la DDFIP du Tarn 12
ARRETE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratrice
de l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Tarn, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et
horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances
publiques du Tarn.
Article 2 - L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Yves
JULIEN, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des Finances publiques
du Tarn est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Finances
publiques du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et entrera en vigueur
dès sa publication.
Fait à ALBI, le {7 OCT, 2024
Le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État
dans le département
©
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être sai-
si par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-07-00005 - Délégation de signature en matière de régime d'ouverture
au public des services déconcentrés de la DDFIP du Tarn 13
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-10-07-00004
Dléégation de signature en matière d'ouverture
ou de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la DDFIP du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-07-00004 - Dléégation de signature en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la DDFIP du Tarn 14
=m
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
LeArrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de
la direction départementale des Finances publiques du Tarn
secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43;
le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de préfet
du Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme Anne-Marie AUDUREAU,
administratrice de l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques
du Tarn;
Considérant qu 'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment
d'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de
la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'État
dans le département du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-07-00004 - Dléégation de signature en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la DDFIP du Tarn 15
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratrice
de l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Tarn, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture
exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques du Tarn.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Finances
publiques du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à ALBI, le 7 OCT 2024
Le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État
dans le département
FAN La =
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un re-
cours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique au-
près du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-07-00004 - Dléégation de signature en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la DDFIP du Tarn 16