TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-521
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture
administrative temporaire de l'établissement "LE NOTORIOUS SOCIAL
CLUB", situé 12 avenue François Verdier à Albi (3 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-12-27-00001
Arrêté préfectoral portant fermeture
administrative temporaire de l'établissement "LE
NOTORIOUS SOCIAL CLUB", situé 12 avenue
François Verdier à Albi
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire de l'établissement "LE
NOTORIOUS SOCIAL CLUB", situé 12 avenue François Verdier à Albi 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
« LE NOTORIOUS SOCIAL CLUB », situé 12 avenue François Verdier à Albi
Le préfet,
Vu les articles L3332-15 et L3332-16 du code de la santé publique ;
Vu l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L211-2 et L121-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1°" octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral portant réglementation de la police générale des débits de boissons
dans le département du Tarn du 25 septembre 2023 ;
Vu le courrier d'avertissement adressé par le préfet du Tarn au gérant de l'établissement « LE
NOTORIOUS SOCIAL CLUB » daté du 26 décembre 2022 et ses observations écrites datées
du 30 janvier 2023 ;
Vu le rapport administratif du 8 avril 2024 établi par la direction départementale de la police
nationale du Tarn faisant état d'outrage et rébellion à personne dépositaire de l'autorité
publique et d'ivresse sur la voie publique d'un individu après avoir consommé au sein de
l'établissement « LE NOTORIOUS SOCIAL CLUB » ;
Vu le rapport administratif du 12 avril 2024 établi par la direction départementale de la
police nationale du Tarn faisant état d'une rixe devant l'établissement « LE NOTORIOUS
SOCIAL CLUB », impliquant directement trois de ses employés ;
Vu le rapport administratif du 21 mai 2024 établi par la compagnie de gendarmerie
départementale d'Albi faisant état d'un accident mortel de la circulation impliquant deux
véhicules sur la RN88 à Le Séquestre, causé par un conducteur présentant une alcoolémie de
3,26g/L de sang après avoir consommé jusqu'à l'ivresse au sein de l'établissement « LE
NOTORIOUS SOCIAL CLUB » ;
Vu la lettre engageant la procédure contradictoire adressée par le préfet du Tarn au gérant
de l'établissement « LE NOTORIOUS SOCIAL CLUB » datée du 24 mai 2024;
Vu les observations écrites du gérant de l'établissement « LE NOTORIOUS SOCIAL CLUB »
datées du 3 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2024 portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement « LE NOTORIOUS SOCIAL CUB », situé 12 avenue François Verdier à Albi;
Standard : 05 63 45 61 61 - Fax : 05 63 45 60 20
Place de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.EOUv.fr
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Vu le rapport administratif du 10 décembre 2024 établi par la direction départementale de
la police nationale du Tarn faisant état de violences récurrentes de la part des employés de
l'établissement « LE NOTORIOUS SOCIAL CLUB » ;
Vu la lettre engageant la procédure contradictoire adressée par le préfet du Tarn au gérant
de l'établissement « LE NOTORIOUS SOCIAL CLUB » en date du 12 décembre 2024 ;
Vu les observations écrites du gérant de l'établissement « LE NOTORIOUS SOCIAL CLUB »
datées du 26 décembre 2024 et reçues en préfecture le 27 décembre 2024 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L3332-15 du code de la santé publique il appartient au
représentant de l'État dans le département d'ordonner la fermeture temporaire des débits
de boissons à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à la fréquentation ou aux
conditions d'exploitation de ces établissements, qu'il s'agisse d'atteintes à l'ordre public, à la
santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, ou encore d'actes criminels ou délictueux ;
Considérant que le nombre de procédures établies par les services de police et de
gendarmerie d'ivresse publique, de conduite en état d'ivresse, de conduite en état d'ivresse
ayant causé un accident de la circulation, de violences récurrentes en relation avec la
fréquentation de l'établissement ou à ses conditions d'exploitation porte une atteinte
avérée, répétée et durable à l'ordre public comme ayant débuté le 13 novembre 2022;
Considérant les injures publiques présentant un caractère homophobe du 10 novembre 2024
adressées par des employés de l'établissement « LE NOTORIOUS SOCIAL CLUB » à deux
clients de cet établissement, en raison de leur supposée orientation sexuelle ;
Considérant les faits du 10 novembre 2024 relatifs à une rixe avec blessures à l'intérieur et
devant l'établissement «LE NOTORIOUS SOCIAL CLUB», impliquant plusieurs de ses
employés et ayant entraîné pour l'un des clients un arrêt de travail de douze jours et une
interruption temporaire de travail de quatre jours en raison de la présence d'ecchymoses au
niveau du thorax et du bras droit et d'un traumatisme crânien ;
Considérant les faits du 30 novembre 2024 relatifs à une rixe avec blessures devant
l'établissement « LE NOTORIOUS SOCIAL CLUB », impliquant plusieurs de ses employés et
ayant entraîné pour l'un des clients un arrêt de travail de quinze jours et une interruption
temporaire de travail de trente jours en raison d'une double fracture maxillo-faciale et à la
casse de deux dents ;
Considérant que les employés de l'établissement « LE NOTORIOUS SOCIAL CLUB » n'ont pas
porté secours aux clients blessés lors de ces rixes et n'ont pas fait appel aux services de
police et d'assistance ;
Considérant que ces deux derniers évènements enregistrés en moins d'un mois au mois de
novembre 2024 constituent une nouvelle série de troubles à l'ordre public qui sont en
relation avec la fréquentation de l'établissement ou avec ses conditions d'exploitation ;
Considérant que le seul moyen d'empêcher le renouvellement de ces troubles à l'ordre
public est de prendre une mesure de fermeture administrative ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn,
ARRÊTE
Article 1 — L'établissement « LE NOTORIOUS SOCIAL CLUB» situé 12 avenue François
Verdier a Albi sera fermé pour une durée de deux mois, a compter de la notification du
présent arrêté.
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Article 2 - L'affichette jointe sera apposée sur la devanture de l'établissement pendant la
durée de la fermeture administrative.
Article 3 — Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L3352-6 du code de la santé publique soit
deux mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn et la directrice
départementale de la police nationale, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la société « LE NOTORIOUS
SOCIAL CLUB », publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et dont
copie sera adressée à madame le maire d'Albi et ainsi qu'à madame le procureur de la
République près le tribunal judiciaire d'Albi.
Fait à Albi le À Ÿ DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
i — 7 27 us
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www. telerecours, fr
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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