CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-052
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2024-03-18-00003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la Direction départementale des Finances publiques des
Côtes-d'Armor. (2 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-03-18-00004 - Arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Estelle NEAU Directrice départementale par intérim de la
protection des populations des Côtes d□Armor à compter du 18 mars 2024
(2 pages) Page 6
22-2024-03-18-00005 - Arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Estelle NEAU Directrice départementale par intérim de la
protection des populations des Côtes-d□Armor en matière
d□ordonnancement secondaire (4 pages) Page 9
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DDFIP 22
22-2024-03-18-00003
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction départementale des
Finances publiques des Côtes-d'Armor.
DDFIP 22 - 22-2024-03-18-00003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des
Finances publiques des Côtes-d'Armor. 3
E N |RÉPU BLIQUE ' 'LébertéÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 18 mars 2024Direction départementale des Finances publiquesdes Cotes-d'Armor ' '17, rue de la gare - CS 8236622000 SAINT-BRIEUC cedex 1
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services .__ de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor |
La directrice départementale des Finances publiques des Cotes-d'ArmorVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;Vu l'arrété préfectoral du 2 septembre 2022 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale desFinances publiques des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTEArticle 1er :Les services relevant de la direction départementale des Finances publiques desCôtes-d'Armor sont ouverts au public conformément à la liste jointe en annexe.
Article 2 :Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 2024 et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.
La Directrice départementale des Finances/publiques des Côtes-d'Armor
;
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DDFIP 22 - 22-2024-03-18-00003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des
Finances publiques des Côtes-d'Armor. 4
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC DES GUICHETS DES SERVICES DEPENDANT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES COTES-D'ARMOR
SERVICEADRESSESans rendez-vousAvec rendez-vous
SAINT-BRIEUC
Service Départemental des ImpôtsFonciers
PRSServices des Impôts des EntreprisesService de la publicité foncière etd'enregistrementService de Gestion Comptable1Trésorerie HospitalièreDépartementalePaierie Départementale des Côtesd'Armor
4 rue Abbé Garnier
8 place du 74ème RIT
pas de réception sans rendez-vous
pas de réception sans rendez-vouspas de réception sans rendez-vouspas de réception sans rendez-vous
Lundi au vendredi : 9h à 12h
LAMBALLE-ArmorService de Gestion Comptable22 rue du Dr Calmette
RÉSIDENCEService des Impôts des Particuliers ; Lundi au vendredi : 9h à 12h Lundi, mardi et jeudi : 13h30 à 16h4 rue Salle Gourdine = =DINAN Service des Impôts des Entreprises pas de réception sans rendez-vous LUL:äd:;_;ie:ä::ä sra:;âg::ihService de Gestion Comptable 22 rue Lord Kitchener Lundi av vendredi : Sh à 12h Lundi, mardi et jeudi : 13h30 à 16hz = | uv_1 T ] l mallService des Impôts des ParticuliersLundi au vendredi : 9h à 12h Lundi, mardi et jeudi : 13h30 à 16hGUINGAMP Service de Gestion Comptable | 13avenueduPdt; ; Kennedy = =—; 3 ; Lundi au vendredi : 9h à 12h etService des Impôts des Entreprises pas de réception sans rendez-vous Lundi, mardi et jeudi : 13h30 à 16hService des Impôts des Particuliers ' Lundi au vendredi : 9h à 12h Lundi, mardi et jeudi : 13h30 à 16h 'LANNION Service de Gestion Comptable |54 rue de Kra DouarService des Impôts des Entreprises pas de réception sans rendez-vous LuL:c;'id::räÎ:Ï;ee:àî: 9.:;: ;(2)'; ?I:Sh _J= =sr= =— ;Service des Impôts des ParticuliersService de Gestion Comptable ; Lundi au vendredi : 9h à 12h Lundi, mardi et jeudi : 13h30 à 16hLOUDÉAC (y compris antenne Rostrenen) 4 rue Saint-Yves« ; ; ; : Lundi au vendredi : 9h à 12h et |Service des Impôts des Entreprises B pas de réception sans rendez-vous Lundi, mardi et jeudi : 13h30 à 16h= I == = [ = = 1(s !Services des Impôts des Particuliers | Lundi au vendredi : 9h à 12h | Lundi, mardi et jeudi : 13h30 à 16h_ = =—
Lundi av vendredi : 9h à 12h etLundi, mardi et jeudi : 13h30 à 16h
Lundi,_ mardi et jeudi : 13h30 à 16h
Lundi av vendredi : 9h à 12hLundi, mardi et jeudi : 13h30 à 16h
DDFIP 22 - 22-2024-03-18-00003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des
Finances publiques des Côtes-d'Armor. 5
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-03-18-00004
Arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Estelle NEAU Directrice
départementale par intérim de la protection des
populations des Côtes d□Armor à compter du 18
mars 2024
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-18-00004 - Arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Estelle NEAU
Directrice départementale par intérim de la protection des populations des Côtes d□Armor à compter du 18 mars 2024 6
Direction des relations avec les collectivitésE . ' territorialesPREFET |DES COTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
VUVUVUVUVUVUVUVU
VU
ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Estelle NEAUDirectrice départementale par intérim de la protectiondes populations des Côtes d'Armorà compter du 18 mars 2024Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritela loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales.interministérielles ;le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;l'arrêté du Premier- Ministre du 18 août 2023, portant nomination de Mme EstelleNEAU, directrice départementale adjointe de la protection des populations desCôtes-d'Armor ;l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;\.
ARRÊTEARTICLE1: Délégation de signature est donnée à Mme Estelle NEAU, directricedépartementale adjointe de la protectlon des populations des Côtes-d'Armor, chargee deI'intérim de la directrice départementale, à compter du 18 mars 2024, à l'effet de signer, dansle cadre de ses attributions et compétences exercées pour le compte de l'État, tous actes,décisions et documents relevant de la direction départementale de la protection despopulations des Côtes-d'Armor, à l'exception :
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fro .Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-18-00004 - Arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Estelle NEAU
Directrice départementale par intérim de la protection des populations des Côtes d□Armor à compter du 18 mars 2024 7
1) des correspondances adressées :- aux maires et présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale ou de syndicats si l'objet revét un caractère important, ous'il implique une participation financière de l'État,- aux ministres et a leurs cabinets,- aux agences nationales,- aux parlementaires,- au Président du Conseil Départemental et aux conseillers départementaux,- au Président du Conseil Régional et aux conseillers régionaux,- aux chefs des services régionaux,- aux présidents des chambres consulaires,- aux présidents des sociétés d'économie mixte,2) des arrêtés de portée générale,3) des arrêtés et correspondances relatifs aux installations classées pour laprotection de l'environnement, sauf en ce qui concerne des échanges dedonnées factuelles ou statistiques ou portant sur des dossiers techniquescourants,4) des décisions de fermeture d'établissement ou de retrait d'agrément sanitaire,5) des mémoires introductifs d'instance,6) des marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant supérieur à90 000 € hors taxes.ARTICLE 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,Mme Estelle NEAU peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autoritéfonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes d'Armor.ARTICLE 3: L'arrêté du 17 avril 2023 portant délégation de signature à Mme VéroniqueSOLÈRE, directrice départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor estabrogé.ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale parintérim de la protection des populations des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Cétes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 4 § MARS 2024Le Préfét,
__stéphane ROUVE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-18-00004 - Arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Estelle NEAU
Directrice départementale par intérim de la protection des populations des Côtes d□Armor à compter du 18 mars 2024 8
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-03-18-00005
Arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Estelle NEAU Directrice
départementale par intérim de la protection des
populations des Côtes-d□Armor en matière
d□ordonnancement secondaire
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-18-00005 - Arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Estelle NEAU
Directrice départementale par intérim de la protection des populations des Côtes-d□Armor en matière d□ordonnancement
secondaire
9
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PDIËËF(EZ-C[)T ES Direction des relations avec) les collectivités territorialesD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant délégation de signature à Mme Estelle NEAUDirectrice départementale par intérim de la protectiondes populations des Côtes-d'Armoren matiére d'ordonnancement secondaire
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU laloi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, Préfet des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 18 août 2023, portant nomination de Mme EstelleNEAU, directrice départementale adjointe de la protection des populations desCotes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fre Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-18-00005 - Arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Estelle NEAU
Directrice départementale par intérim de la protection des populations des Côtes-d□Armor en matière d□ordonnancement
secondaire
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VU l'arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Estelle NEAU,directrice départementale par intérim de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;VU la convention entre le Préfet de la Région Bretagne et le Préfet des Côtes-d'Armorrelative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan FranceRelance dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée à un serviceexterne du périmètre du préfet de région ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1": Délégation de signature est donnée à Mme Estelle NEAU, directricedépartementale par intérim de la protection des populations des Côtes-d'Armor à compterdu 18 mars 2024, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesde l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnésdans le tableau ci-après, en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO).La délégation accordée à Mme Estelle NEAU porte sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des recettes et des dépenses.Ministère N° de Intitulé Titres| programme |l — ' —— — — — — «o; —
Ministère de l'agriculture 206 Sécurité et qualité sanitaires de' 2,345et6et de l'alimentation \l'alimentation |Ministère de la transition 181 Prévention des risques | 35et6écologique |Ministère de l'économie, 134 Développement des entreprises et 2,3A5et6 |des finances et de la de l'emploirelance - - — )Ministère de l'intérieur 162 Eau et agriculture en Bretagne 3,5 et 6(programme des interventionsterritoriales de l'État)Ministère de la transition 113 'Milieu marin, paysage, eau et 35et6écologique \biodiversité
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Estelle NEAU, dans les conditionsprévues à l'article 1, en ce qui concerne les BOP suivants pour lesquels le Préfet est délégatairedu Préfet de Région. :Ministére N° de Intitulé " Titres _| programmeMinistère de l'agricultureÏ 362 Écologie 6et de la souverainetéalimentaire
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-18-00005 - Arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Estelle NEAU
Directrice départementale par intérim de la protection des populations des Côtes-d□Armor en matière d□ordonnancement
secondaire
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Ministère de l'agriculture 382 Protection animale 6et de la souverainetéalimentaire
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, MmeEstelle NEAU peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle,par décision notifiée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. 'Il sera rendu compte au Préfet des Côtes-d'Armor et à la Directrice départementale desfinances publiques des Cotes-d'Armor de ces subdélégations.Article 4 : Sont réservées à la signature du Préfet des Côtes-d'Armor :< les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leursgroupements ou leurs établissements publics ;"* la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée ducontrôle financier:< la réquisition du comptable public.Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressétrimestriellement au Préfet des Côtes-d'Armor.Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pourl'exercice budgétaire sera communiqué au Préfet des Côtes-d'Armor.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale par intérimde la protection des populations des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 18 "ÀRS 2024
- ane ROUVE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de jùstice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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Directrice départementale par intérim de la protection des populations des Côtes-d□Armor en matière d□ordonnancement
secondaire
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-18-00005 - Arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Estelle NEAU
Directrice départementale par intérim de la protection des populations des Côtes-d□Armor en matière d□ordonnancement
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