PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-101
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère /
38-2024-04-06-00001 - AP interdiction rave-party sur territoire
Villard-de-Lans (3 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-06-00001
AP interdiction rave-party sur territoire
Villard-de-Lans
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CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
BPPS
Grenoble, le 6 avril 2024
ARRÊTÉ n° 38-2024-04-06-
portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus
de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur l'ensemble des territoires de la commune de Villard-de-Lans et de la
communauté de communes du massif du Vercors
du samedi 6 avril 2024 au lundi 8 avril 2024
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 221 5-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L . 211-5 à 8, L. 211-15, R. 211-2
à 9, et R. 211-27 à 30 ;
VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code pénal ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Louis LAUGIER en qualité de Préfet de l'Isère ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet
du préfet de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de M. Afif
LAZRAK, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles
d'être organisés dans la commune de Villard-de-Lans sur la période du samedi 6 avril 2024
au lundi 8 avril 2024 ;
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de
500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Isère,
précisant le nombre potentiel de participants, ni les mesures prévues par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non
déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles grave à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique
que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de
dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements
peuvent susciter l'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs
nécessite l'achat de carburant en récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune
garantie que ces carburants soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité
requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une
consommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité pu -
blique, qu'engendre la consommation excessive d'alcool et de stupéfiants ;
Considérant que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure sont limitées
dans la mesure où les forces de sécurité sont sollicitées étant donné le contexte
international ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de
secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
que dans ces conditions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en
matière de sécurité pour le public accueilli lors de ce rassemblement ;
Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir les atteintes graves à la sécurité des
personnes, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la
tranquillité publiques ;
Considérant la posture Vigipirate « Urgence attentat » ;
Sur proposition de Monsieur le sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux
caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure
est interdit sur les territoires de la commune de Villard-de-Lans et de la communauté de
communes du massif du Vercors sur la période du samedi 6 avril 2024 au lundi 8 avril 2024
18h00 inclus.
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers dans le département de l'Isère pour les véhicules
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée,
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une
puissance supérieure à 10 KVA, et ce à compter de la notification du présent arrêté et
jusqu'au lundi 8 avril 2024 à 18h00 inclus.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-06-00001 - AP interdiction rave-party sur territoire Villard-de-Lans 5
Article 3 : Le non-respect des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est
passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure, et
peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le
tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère, le sous-préfet
d'arrondissement et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Isère
et diffusé à l'ensemble des maires concernés.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-06-00001 - AP interdiction rave-party sur territoire Villard-de-Lans 6