PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-128
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2026-06-22-00006 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage, pour les entreprises du secteur du BTP (2 pages) Page 3
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Prefecture du Gard
30-2026-06-22-00006
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits
de voisinage, pour les entreprises du secteur du
BTP
Prefecture du Gard - 30-2026-06-22-00006 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre
les bruits de voisinage, pour les entreprises du secteur du BTP 3
E = Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDU GARD SIDPCLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, pour les entreprises du secteur du BTPLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1" mars 2005 relative à la Charte de l'environnement etnotamment ses articles 1 et 3 :Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1, L 1312-2, R 1336-4 à R1336-13, R 1337-6 a R 1337-10-2 ; .Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 5711 à L 571-19 et les articles R. 571-92 à R.571-93 ;Vu le code général des collectivités territorialeset notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-5, L2214-4, L 2215-1 et L 2215-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à lachaleur ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage :Vu l'arrêté préfectoral n°30-202410-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nimes ;Vu l'instruction n° DGT / BPSIT / CT3 / 2026 / 68 du 22 mai 2026 relative à la gestion des vagues dechaleur en 2026 :Vu le plan ORSEC départemental disposition spécifique gestion sanitaire des vagues de chaleur approuvéle 17 mai 2022 ;
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Considérant que Météo France annonce des températures minimales de 34,7° la journée et 20° la nuitpour les 7 jours a venir. .Considérant la nécessité d'assurer la sécurité sanitaire des salariés exposés aux fortes chaleurs ;Considérant le titre IV alinéa 2 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 précité selon lequel « les travauxbruyants sont interdits tous les jours ouvrables de 20 heures à 7 heures, toute la journée des dimanches etjours fériés, sauf les interventions en urgence pour nécessité publique » ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet du Gard ;ArrêteArticle 1: par dérogation à l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre lesbruits de voisinage, les entreprises du secteur du BTP pourront aménager leur activité, dans les conditionssuivantes : |- du lundi au vendredi, les travaux sont autorisés de 6h à 21h30 à l'exception de ceux se déroulant àproximité (rayon de 100 m) d'établissements sensibles (établissements sanitaires et médico-sociaux, crèches).Article 2 : cette dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au lundi 29juin 2026 inclus.Article3 : les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutes lesdispositions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :- à informer le voisinage concerné par les travaux bruyants et les mesures de réduction associées ;- à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements bruyants au strictnécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;- au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possible des. habitations riveraines ;- a Utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière à ce qu'ilspermettent une protection acoustique des habitations riveraines :- à Utiliser du matériel homologué, en bon état de fonctionnement et d'usage approprié ;- à limiter l'usage des marches arrières, des klaxons et trompes d'avertissement ;- à former leur personnel aux contraintes du bruit en période nocturne.Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard -10 avenue Feuchéres 30000 NIMES ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deNîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compterde sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi via le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5 : la directrice de cabinet, les maires du Gard, le directeur départemental des territoires et de lamer du Gard, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le délégué territorialde la délégation départementale du Gard de l'agence régionale de santé, le commandant du groupementde gendarmerie du Gard, les directeurs interdépartementaux de la police nationale du Gard, deVaucluse et des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard. ©Le Préfet,
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