PREFET EDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie- Égalité .Fréleraité ; Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 124 du 4 octobre 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel I'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du4 octobre 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA. '
A Angers, le 4 octobre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
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Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 124 du 4 octobre 2024SOMMAIRE
| - ARRETESPREFECTURE- Arrêté DIDD-BPEF n°2024-238 du 30 septembre 2024 autorisant l'occupationtemporaire de terrains privés — diagnostic archéologique a La Pommeraye
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arréte DDT-SEEB-CVB n°2024-519 du 1er octobre 2024 dérogeant à la protectiond'espèces animales à Montrevault sur Evre- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2024-49 du 2 octobre 2024 dérogeant à la protectiond'espèces animales - réhabilitation logements à Angers- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2024-50du 2 octobre 2024 dérogeant à la protection d'espèces animales - réhabilitationlogements à AngersDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES- Arrêté DDETS-esus du 9 septembre 2024 portant agrément de l'organisme solidaired'utilité sociale RESSOURCERIE DES BISCOTTES aux Ponts de Cé- Arrêté DDETS-esus du 16 septembre 2024 portant agrément de l'organisme solidaired'utilité sociale SICLE- Arrêté DDETS-esus du 17 septembre 2024 portant agrément de l'organisme solidaired'utilité sociale ANJOU VITI SERVICE à Murs Erigné- Arrêté DDETS-esus du 26 septembre 2024 portant agrément de l'organisme solidaired'utilité sociale SILEO à Montrevault sur Evre- Arrété DDETS-esus du 30 septembre 2024 portant agrément de I' organlsme solldalred'utilité sociale ALCYON SERVICES à Saumur- Arrété DDETS-Dir n°2024-34 du 5 octobre 2024 actualisant la composition du Comitédépartemental pour l'emploi

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES- Arrêté DDFIP-SIE n°2024-80 du 1° octobre 2024 portant délégation de signature enmatière de contentieux et gracieux fiscal par-le responsable du service des impôts desentreprises de Cholet
Il - AUTRESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS- récépissé d'abandon de déclaration d'activité n°SAP931577886 du 12 septembre2024 de l'organisme de services à la personne GUILLAUME GASTINEAU- récépissé de déclaration d'activité n°SAP925158016 du 3 septembrel'organisme de services à la personne FLORINE ASSIST"- récépissé de déclaration d'activité n°SAP930201850 du 13 septembrel'organisme de services à la personne JULIE GIRARD- récépissé de déclaration d'activité n°SAP929189702 du 13 septembrel'organisme de services à la personne CAMILLE GUITTAT- récépissé de déclaration d'activité n°SAP932247638 du 19 septembrel'organisme de services à la personne EMILIE CELIK- récépissé de déclaration d'activité n°SAP933112252 du 19 septembreI'organisme de services à la personne GARO ROZENN- récépissé de déclaration d'activité n°SAP8125483110 du 19 septembrel'organisme de services à la personne DEBEIRE YASMINE- récépissé de déclaration d'activité n°SAP931857908 du 24 septembrel'organisme de services à la personne CAROLE SERVICES |- récépissé de déclaration d'activité n°SAP878149236 du 30 septembrel'organisme de services à la personne ALCYON SERVICES
ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉCentre hospitalier d'Angers :- décision n° 2024-207 du 16 septembre 2024 portant délégation de signatureCentre hospitalier de Cholet :- décision n° 2024-53 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature- décision n° 2024-54 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature- décision n° 2024-55 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature
2024 de2024 de2024 de2024 de2024 de2024 de2024 de2024 de


| - ARRETES


Ex Secrétariat généralPRÉFET 1 | Direction de l'interministérialitéBEMMA'NE'ET"LO'RE et du développement durablengl';fl" .Fraternité
Arrêté DIDD/BPEF/2024 n° 238portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privésen vue de procéder à un diagnostic archéologique sur le secteur dénommé« Les Onchères » situé sur la commune de Mauges-sur-Loire
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-2 et 433-11 ;' Vu le code du patrimoine et notamment l'article L. 531-9 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, et notamment l'article 3 ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire :
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LEROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture deMaine-et-Loire (groupe Il) ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-10 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M.Emmanuel LE ROY, Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire ;Vu le traité de concession relatif à l'opération d'aménagement du secteur dénommé « Les Onchèresentre la commune de Mauges-sur-Loire et la société ALTER Public ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-508 du 27 juillet 2023, relatif à la prescription d'un diagnosticarchéologique ; 'Vu l'arrété préfectoral n° 2023-561 du 21 août 2023 confiant la réalisation de l'opéfation de diagnosticà l'INRAP — Direction Interrégionale Grand-Ouest ;Vu la demande présentée le 17 septembre 2024 par le Directeur Général d'ALTER Public, aux finsd'intervention sur des parcelles privées situées sur la commune de Mauges-sur-Loire dans le cadre d'uneopération de diagnostic archéologique en lien avec le projet d'aménagement du secteur « LesOnchères » ;Vu le plan cadastral du projet ci-annexé ;
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Considérant qu'il importe de faciliter la mise en œuvre de cette opération pour permettrel'aménagement du secteur « Les Onchères » sur la commune de Mauges-sur-Loire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
A ARRÊTE
Article 1: Les agents, archéologues et techniciens, de l'INRAP - Direction interrégionale Grand-Ouest,sont autorisés à occuper temporairement les terrains privés désignés ci-après afin d'y effectuer undiagnostic archéologique.L'emprise soumise au diàgnostic' d'une superficie totale de 3ha 25a 39ca, comprend les parcellescadastrées sur la commune de Mauges-sur-Loire (commune déléguée de La Pommeraye) section 000Hn° 1550, 0351, 1549, 0353 et 0940.L'état parcellaire des parcelles concernées est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le diagnostic est effectué sur I'ensemble des parcelles définies à l'article 1 par le biais detranchée et/ou de fenétres réalisées à l'aide d'une pelle mécanique munie d'un godet lisse, sous lecontrôle d'une équipe d'archéologues. Un taux d'ouverture du terrain compris entre 7 et 10 % estpréconisé. Des sondages manuels sont réalisés dans les structures rencontrées.L'accès aux parcelles se fait à partir de la rue des Mauges (D5), des chemins existants et à partir desentrées existantes aux parcelles.Cette opération de diagnostic se déroule du 21 octobre 2024 au 15 novembre 2024.
Aucune occupation de terrains ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes auxhabitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 3 : Chacun des agents, chargés de cette opération, est muni d'une copie du présent arrêté quidoit être présentée à toute réquisition.
- Article 4 : Le maire de Mauges-sur-Loire et le maire délégué de La Pommeraye procédent à l'affichagede l'arrêté sur leur commune, aux lieux habituels d'affichage pendant au moins dix jours. Le maire deMauges-sur-Loire notifie l'arrêté aux propriétaires, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, aufermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie du plan parcellaire et gardel'original de cette notification. En l'absence de toute personne ayant quallte pour recevoir lanotification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressé'au dernier domicile connu du propriétaire.Le présent arrêté et le plan annexé restent déposés aux mairies pour être communiqués sansdéplacement aux intéressés, sur leur demande.
Article 5: Après l'accomplissement des formalités de publicité qui précèdent et à défaut deconvention amiable, les représentants d'ALTER Public, ainsi que ceux de I'INRAP - Directionlnterreg:onaleGrand Ouest, ne peuvent occuper temporairement les parcelles susmentionnées qu'aprèsavoir effectué les formalités prescrites aux articles 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
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Article 6 : Tout arrêté qui autorise une occupation temporaire est périmé de plein droit s'il n'est suivid'exécution dans les six mois de sa date.
Article 7 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire des terrains, un constat d'état deslieux est établi contradictoirement en présence du propriétaire ou de son représentant, de façon às'assurer d'une restitution conforme à l'utilisation initiale des parcelles.
»Les dommages constatés à la restitution des terrains donnent lieu à indemnisation fixée par voieamiable et, à défaut d'accord amiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisit le tribunaladministratif de Nantes pour obtenir le règlement d'une indemnité.
Article 8 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelleselle est délivrée.
Article 9 : La présente autorisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant l'accomplissement desmesures de publicité, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou/et d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES. La juridictionadministrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, leColonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le maire de Mauges-sur-Loire,le maire délégué de La Pommeraye, le Directeur général d'ALTER Public, le Directeur général délégué del'INRAP - Direction Interrégionale Grand Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers,le 3 ÿ SEP. 2024
Pour le Préfet r délégation,Le Secrétaire géhérÆl de la préfecture4 â
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Emmanvuel LE ROY
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024- 51Portant modification de l'Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024- 37Portant autorisation à la commune de Montrevault-sur-Evre de déroger à :- la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espéces animalesprotégées,- à la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,dans le cadre du projet de requalification du centre-bourg de Saint-Pierre-Montlimart (49 110)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 etR. 411-1 à R.411-14.Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.Vu Le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire.Vu L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.Vu l'arrété ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu L'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptilesprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu L'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.Vu L'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à MadameCatherine GIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certainsagents de la direction départementale des territoires.
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Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la communede Montrevault-sur-Evre, reçue le 04 décembre 2023.Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, en date du 22 février 2024.Vu les éléments complémentaires fournis le 6 mai 2024 en réponse aux observationsformulées par le CSRPN.Vu la consultation publique organisée du 18 juin au O3 juillet 2024 conformement auxdispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement.Vu la nouvelle proposition de mesure compensatoire liée à la linotte mélodieuse reçue endate du 17 septembre 2024.Considérant la nécessité de recréer une mixité urbaine, avec la création de nouveaux servicespublics (commerces, médiathèque, ludothèque) ;Considérant le besoin de répondre à la demande de logements en faveur des personnes auxrevenus modestes (objectif de 35 logements au PLUI), tout en densifiant le parc résidentiel ducœur de bourg;Considérant la nécessité d'augmenter la capacité d'accueil des personnes sans domicile fixe(aujourd'hui, une seule famille) ;Considérant la nécessité de développer les modalités douces entre les différents pôles de lacommune ;
Considérant le besoin de répondre à l'enjeu d'accroissement du rayonnement et d'attractivitédu pôle de Saint-Pierre-Montlimart - Montrevault fixé par les OAP du PLUi et les perspectivesdu ScoT ; ' _Considérant par conséquent que le projet correspond à des raisons impératives d' lnteretpublic majeur, de nature sociale ou économique ; -Considérant qu'il n'existe par conséquent pas de solution alternative ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservationfavorable des populations des especes concernées, notamment du fait des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier de demande dedérogation ;Considérant que la nouvelle proposition de mesure compensatoire liée à la linottemélodieuse présente davantage de garanties de réussite ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation dupublic ; .
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
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Article 1 : L'article 5 « conditions de la dérogation » est modifié comme suit :Les mesures d'évitement suivantes permettent d'éviter certains impacts :« MEO1 : Evitement des éléments d'intérét écologique (habitats d'espéces) par l'adaptationde I'emprise projet« MEO2 : Evitement du risque de destruction des habitats d'espèces à préserver et desindividus par un balisage préventif et de mise en défens en phase travaux.
Les mesures de réduction suivantes permettent de supprimer ou réduire fortement lesimpacts résiduels :- MRO1 : Réduction du risque de destruction ou perturbation de la faune par I'adaptationdu planning des travaux aux exigences écologiques des espèces- MRO2 : Réduction du risque de destruction par capture et déplacement d'individus enamont des travaux par un écologue- MRO3 : Dispositions générales garantissant un chantier respectueux de l'environnement- MRO4 : Dispositions générales limitant le risque de pollutions chroniques ou accidentellesen phase travaux : ;- MRO5 : Gestion des espaces verts du projet en faveur de la biodiversité- MROG : Dispositif anticollision des oiseaux au niveau des futurs batiments« MRO7 : Réduction de I'impact sur les habitats des reptiles paf l'adaptation du projet- MRO8 : Réduction du risque de dégradation des habitats par des dispositifs de lutte contreles espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives)- MRO9 : Réduction des perturbations sur la faune par l'adaptation des choixd'aménagement et des caractéristiques techniques du projet
Ces mesures n'étant pas suffisantes pour réduire la perte d'habitat des espèces impactées,des mesures de compensation sont nécessaires pour atteindre un impact résiduel nul :e MCO1 : Planter des « patchs » arbustifs et réaliser un entretien par fauche tardive enfaveur de la Linotte mélodieuse (surface de 495 m? à l'extrémité Sud-Ouest de la parcelle 313Al 53)- MCO2 : Aménager l'intérieur d'une partie de l'annexe du Presbytère et entretenir le lieudans le temps en faveur de l'Hirondelle rustique (dont la pose de 4 nids artificiels)- MCO3 : Création d'habitats favorables à la reproduction, au repos et à l'hivernage duLézard des murailles au sein d'un milieu permettant à l'espéce de réaliser son cycle biologique(dont installation d'un hibernaculum et d'un muret en gabion de 35m)
La localisation précise de ces mesures est détaillée dans le dossier ainsi que dans la notemodificative concernant la MCO1. Les mesures de compensation devront être pérennespendant toute la durée des impacts.
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Article 2 : Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.projets-environnement.gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).
Article 3 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code deI'environnement. 'Le non-respect des dispositions du présent arrété peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par larticle L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions pénales aux dispositions du présent arrété sont punies des peines prévues àl'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 4 : Droit de recours et information tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut égälement être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale deI'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Montrevault-sur-Evre, etdont copie sera transmise au chef du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité (OFB).L'arrété sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 01 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour Le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et biodiversitéLaurentM ILUD -
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PREFET Direction Départementale'DE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024 - 49portant autorisation à Podéliha de déroger à la protection d'espèces animalesprotégées dans le cadre d'un projet de réhabilitation de logements locatifs sociauxà Angers (49 000)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R.411-14,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à Iorganlsatlon et al'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MPhilippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien Eymard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de sigriature de Monsieur Pierre-JulienEymard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame CatherineGibaud, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de ladirection départementale des territoires ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espéces formulée par Podéliha, le 21août 2024 ; 'Vu la doctrine validée le 4 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.PN. et relative, entre autres, à la destruction de nidsde moineau domestique ;Vu la consultation publique organisée du 12/09/2024 au 27/09/2024 conformément. auxdispositions de l'article L120-1 du code de l'environnement ;Considérant que la demande de dérogation qui concerne la destruction d'un nid de moineaudomestique (Passer domesticus) s'inscrit dans le cadre d'un projet de réhabilitation delogements locatifs sociaux à Angers (49 000) ;Considérant que cette destruction est réalisée dans le cadre d'un projet d'intérêt public denature sociale ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de moineaudomestique (Passer domesticus), dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des

mesures de réduction et de compensation prescrites dans l'arrêté ;Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et nature de la dérogationPodéliha est autorisé à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites de reproduction (unnid) de moineau domestique (Passer domesticus) situé sur un bâtiment de la résidence de laPicotière (26 à 54 rue de la Picotière) à Angers, dans le cadre de travaux d'isolation desbâtiments.Article 2 - Mesures de réductionMesure de réduction n°1 (MR1) : Phasage des travaux en fonction de la période de reproductiondes espèces nicheusesMesure de réduction n°2 (MR2) : Taille des arbustes et élagage des arbres en dehors de lapériode de reproduction des oiseauxMesure de réduction n°3 (MR3) : Limitation de l'împact du chantier sur les structures végétalesMesure de réduction n°4 (MR4) : Aménagement d'un passage à faune au niveau des clôturesArticle 3 - Mesure de compensationMesure de compensation n°1 (MC1) : Installation de nichoirs de compensation (1 nichoir doublepour le moineau et 1 nichoir à étourneau). La localisation précise de la pose de ces nichoirs, lesconditions d'installation et des exemples de modèles de nichoirs sont présentés dans le dossier.Article 4 — Mesures d'accompagnement et suiviMesure d'accompagnement n°1 (MA1) : Travail sur des espaces verts plus favorables à labiodiversité 'Mesure d'accompagnement n°2 (MA2) : Accompagnement 'des mesures. Podéliha estaccompagnée par la LPO pour la prise en compte de la biodiversité dans son opération dedestruction du bâtiment. Elle assurera également un conseil dans leur mise en œuvre préalableaux phases chantiers et durant les phases chantiers. Elle vérifiera notamment que l'installationdes nichoirs est exécutée conformément à la recherche des conditions optimales pour I'accueildes espèces-cibles.Mesure d'accompagnement n°3 (MA3) : Installation de nichoirs supplémentaires (2 nichoirs àmartinet, 1 nichoir à rougequeue et 2 gîtes à chauves-souris)Mesure de suivi n°1 (MS1) : Suivi des mesures. Un suivi de l'occupation des nichoirs sera mis en.place annuellement et sur une période de 5 ans après leur installation. Ce suivi implique la miseen œuvre, annuellement, de points d'observation statiques de 10 à 20 minutes au niveau dechaque nichoir installé. Deux passages devront être réalisés durant la période de reproduction :le premier sera effectué en avril/mai et le second en juin/juillet. A chaque passage, les cavitésfréquentées ainsi que l'espèce les fréquentant seront répertoriées.Un bilan de l'opération réalisée sera transmis à la Direction départementale des territoires(DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité, à l'issue de la pose des nichoirs ainsi

qu'un rapport de suivi annuel, rendant compte des résultats des prospections effectuées etévaluant l'efficacité des mesures mises en place.Les données brutes de biodiversité.devront aussi être transmises, tel que défini à l'article 5.La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient êtrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.Article 5 - Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation de I'espéce acquises lors des suivis sur le site :www.projets-environnement.gouv.frLa démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reglemen mtlon;'d spot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.Article 6 - Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable de septembre 2024 à octobre 2025.Article 7 - Mesures de contrôle et sanctlonLa mise en œuvre des dispositions deflnles au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de"l'environnement.Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires,le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandantdu groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Podéliha et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.Fait à Angers, le 02 octobre 2024
Pour le Préfet par délégation,P/ le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité cadre de vie et biodiversitéf';. w e s| ANf,
L Urent MAILLARD
| Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. |; Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de |' Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa |pubhcatlon au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.g Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessnble| par le site Internet WwWw.telerecours.fr.


ŒPRÉFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des Territoires
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024 - 50portant autorisation à la SOCLOVA de déroger à la protection d'espèces animalesprotégées dans le cadre d'un projet de réhabilitation de logements locatifs sociauxà Angers (49 000)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R.411-14,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MPhilippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien Eymard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEymard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame CatherineGibaud, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de ladirection départementale des territoires ;Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; :Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la SOCLOVA,le 30 août 2024 ; _ .Vu la doctrine validée le 4 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. et relative, entre autres, à la destruction de nidsde mésange bleue, de martinet noir ou encore de gites à pipistrelle commune ;Vu la consultation publique organisée du 11/09/2024 au 26/11/2024 conformément auxdispositions de l'article L120-1 du code de l'environnement ;Considérant que la demande de dérogation qui concerne la destruction d'un nid de mésangebleue (Cyanistes caeruleus), de 3 nids de martinet noir (Apus apus) et de 3 gîtes de pipistrellecommune (Pipistrellus pipistrellus) s'inscrit dans le cadre d'un projet de réhabilitation delogements locatifs sociaux à Angers (49 000) ;Considérant que cette destruction est réalisée. dans le cadre d'un projet d'intérêt public denature sociale ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nénuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de mésangebleue (Cyanistes caeruleus), de martinet noir (Apus apus) et de pipistrelle commune (Pipistrelluspipistrellus) dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures de réductionet de compensation prescrites dans l'arrêté ;Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et nature de la dérogationLa SOCLOVA est autorisée à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites dereproduction (un nid) de mésange charbonnière (Parus major), de martinet noir (Apus apus) (3nids) et de pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) (3 gites), situés sur les deux batiments dela résidence Beauharnais (2, 4, 6, 8 et 10 Bd J. Portet) à Angers dans le cadre des travauxd'isolation thermique des bâtiments.Article 2 —- Mesures de réductionMesure de réduction n°1 (MR1) : Pose de systèmes anti-retourMesure de réduction n°2 (MR2) : Adaptation du phasage des travaux et maintien d'habitats enphase chantierMesure de réduction n°3 (MR3) : Limitation de I'impact du chantier sur les structures végétalesArticle 3 - Mesure de compensationMesure de compensation n°1 (MC1) : Installation de 2 nichoirs à Mésange bleveMesure de compensation n°2 (MC2) : Installation de 6 nichoirs à Martinet noirMesure de compensation n°3 (MC3) : Installation de 8 gîtes à chauves-sourisLa localisation précise de la pose de ces nichoirs et gîtes sur les bâtiments, les conditionsd'installation et des exemples de modèles de nichoirs sont présentés dans le dossier.Article 4 - Mesures d'accompagnement et suiviMesure d'accompagnement n°1 (MA1) : Sensibilisation des résidentsMesure d'accompagnement n°2 (MA2) : Accompagnement des mesures. La SOCLOVA estaccompagnée par la LPO Anjou pour la prise en compte de la biodiversité dans son opérationde réhabilitation. Cette dernière assurera également un conseil dans leur mise en œuvrepréalable aux phases chantiers et durant les phases chantiers. Elle vérifiera notamment quel'installation des nichoirs et gîtes est exécutée conformément à la recherche des conditionsoptimales pour l'accueil des espèces-cibles.Mesure de suivi n°1 (MS1) : Suivi des mesures. Un suivi de l'occupation des nichoirs et gîtes seramis en place annuellement et sur une période de 5 ans après leur installation. Deux passagesdevront être réalisés durant la période de reproduction : le premier sera effectué en avril/mai etle second en juin/juillet. A chaque passage, les cavités fréquentées ainsi que l'espèce lesfréquentant seront répertoriées.Un bilan de l'opération réalisée sera transmis à la Direction départementale des territoires(DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité, à l'issue de la pose des nichoirs et

gites ainsi qu'un rapport de suivi annuel, rendant compte des résultats des prospectionseffectuées et évaluant l'efficacité des mesures mises en place.Les données brutes de biodiversité devront aussi être transmises, tel que défini à I'article 5La présente dérogation ne dispense pas-d'autres accords ou autorisations qui pourraient êtrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.Article 5 - Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation de l'espèce acquises lors des suivis sur le site :www.projets-environnement.gouv.frLa démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reelementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.Article 6 - Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable de octobre 2024 à octobre 2025.Article 7 - Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à lartlcle L.415-3 du Code del'environnement.Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires,le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandantdu groupement de gendarmene sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la SOCLOVA et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.Fait à Angers, le 02 octobre 2024
Pour le Préfet par délégation,P/ le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité cîdre de vie et biodiversité] AT<~ Laurent MAILLARD
Droit de recours et infor ion des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif deNantes, dans les deux mois à compter de sa notification à I'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sapublication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.


BE . Direction DépartementaleÉ de l'Emploi, du Travail etPREFET avail eDU MAINE- des SolidaritésET-LOIREL_iberte'EgalitéFraternité ARRETEPortant agrément entreprisesolidaire d'utilité sociale(ESUS) 5
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le Code travail et notamment l'article L.3332-17-1 ;VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n°. 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à 'agrément « entreprises solidaires d'utilitésociale » ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départementsVU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualltede préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire SG/MICCSE n°2023-052 portant délégation de signatureà M. Wilfrid PELISSIER Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités deMaine et Loire;VU l'arrêté n° DDETS/DIR/2023-005 du 13 octobre 2023 portant subdélégation de signature enmatière administrative aux responsables de services de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Maine et Loire;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
CONSIDERANT la demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale déposée complètele 9 septembre 2024 par Monsieur Benoît AKKAOUI, en qualité de Directeur, pour l'associationRESSOURCERIE DES BISCOTTES ;CONSIDERANT que la structure s'inscrit dans la liste de l'article L. 3332-17-1 Il. du code dutravail en tant qu'Atelier/Chantier d'Insertion ;CONSIDERANT que l'association satisfait aux conditions fixées à l'article 1* de la l0| n° 2014—856 du 31 juillet 2014 ;CONSIDERANT que la structure n'est pas cotée en bourse ;CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d'un agrément deplein droit sont remplies ; DDETS de Maine-et-Loire12. rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1

CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuls plus de trois ans a la date de la demanded'agrément ;Sur proposition de Monsieur Wilfried PELISSIER, Directeur Départemental de I'Emploi, duTravail et des Solidarités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°% — L'Association RESSOURCERIE DES BISCOTTES, 19 avenue du MoulinMarcille 49130 LES PONTS DE CE (SIRET 78847518400024), est agréée de plein droit enqualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 9 septembre2024 et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement au moins deux mois avant la dated'échéance de la présente décision.ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le responsable de laDDETS Solidarités de Maine-et-Loire sont chargées, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Maine-et-Loire.
Angers, le 9 èeptembre 2024Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental de I'Emploi, duTravail et des Solidarités, par délégation ;La responsable de service Mutations Economiques
Agnès JOURDAN
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'étre contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44041 NANTESCedex O1. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr

= | Direction Départementale dePRÉFET | l'Emploi, du TraSvali_ldet fiçsDU MAINE- olidaritésET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ 6Portant modification de l'agrément entreprise solidaire d'utilitésociale(ESUS)
Le Préfet de Maine-et-Loire -Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteChevalier des Palmes Académiques
VU le Code travail et notamment l'article L.3332-17-1 ;VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à 'agrément « entreprises solidaires d'utilitésociale », 'VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départementsVU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualitéde préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire SG/MICCSE n°2023-052 portant délégation de signatureà M. Wilfrid PELISSIER, Directeur Départemental de 'Emploi, du Travail et des Solidarités deMaine et Loire ; 'VU l'arrété n° DDETS/DIR/2023-005 du 13 octobre 2023 portant subdélégation de signature enmatière administrative aux responsables de services de la direction départementale de Femploi,du travail et des solidarités de Maine et Loire ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale », 'VU l'arrêté du 21 septembre 2017 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale ;VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposéé le 12décembre 2019 par Monsieur Eddie PINEAU pour le compte de la société coopérative SICLE,VU l'arrêté portant agrément ESUS de la société coopéfative SICLE daté du 05 février 2019 ;CONSIDERANT que la date figurant sur l'agrément est erronée car antérieure à la réception dudossier complet de demande ;

Sur proposition de Monsieur Wilfried PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités ; '
ARRÊTEARTICLE UNIQUEL'article 2 de l'arrêté daté du 05 février 2019 est remplacé par les dispositions suivantes :Cet agrément est accordé pour une durée de cinq' ans à compter du 05 février 2020 et devrafaire I'objet d'une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance dela présente décision. ;Le reste est inchangé.
Angers, le 16 septembre 2024Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités, pardélégation ; :La responsable de service MutationsEconomiques
o
Agnes JOURDAN
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soil un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
DDETS de Maine-et-Loire'12, rue Papiau de la Verric - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX !

= | Direction Départementale dePREFET . l'Emploi, du Trasvai_ldet FigsDU MAINE- olidaritésET-LOIRE | :; ijerte'EgalitéFraternité
ARRETE #Portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale' (ESUS)
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la légion d'honneurOfficier de 'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le Code travail et notamment l'article L.3332-17-1 ;VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à 'agrément « entreprises solidaires d'utilitésociale »,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou'voirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départementsVU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualitéde préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire SG/MICCSE n°2023-052 portant délégation de signatureà M. Wilfrid PELISSIER, Directeur Départemental de 'Emploi, du Travail et des Solidarités deMaine et Loire ; :VU l'arrêté n° DDETS/DIR/2023-005 du 13 octobre 2023 portant subdélégation de signature enmatiére administrative aux responsables de services de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Maine et Loire ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale »,CONSIDERANT la demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale déposée complétele 03 septembre 2024 par Madame Camille BLED, en qualité de Directrice Formation inclusion, -pour le chantier d'insertion ANJOU VITI SERVICE ;CONSIDERANT que l'entreprise s'inscrit dans la liste de l'article L. 3332-17-1 Il. du code dutravail en tant qu'Association reconnue d'utilité publique et considérée comme recherchant uneutilité sociale,CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1° de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014,CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse,

CONSIDERANT ainsi que les trois conditions .cumulatives pour bénéficier d'un agrement de_ plein droit sont remplies.CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis moins de trois ans à la date de la demanded'agrément. ARRETE
ARTICLE 1° — L'entreprise d'insertion ANJOU VITI SERVICE, 9 ZA de I'Eglantier — 49610MURS ERIGNE (SIRET 95111536900013), est agréée de plein droit en qualité d'entreprisesolidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du 04septembre 2024 et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement au moins deux moisavant la date d'échéance de la présente décision.ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le responsable de laDDETS de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 17 septembre 2024
Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités, pardélégation ;La responsable de service MutationsEconomiques
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Agnes JOURDAN
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'étre contestée dans un délai de 2 mois aprés sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS..| - soil un recours contentieux auprès du tribunal administratif de. Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site _www.{clerecours.fr
DDETS de Maine-et-Loire12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1

BE Direction DépartementaleÉ de l'Emploi, du Travail etPREFET _ avail eDU MAINE- des Solidarités'ET-LOIRE- LibertéFraternité
ARRÊTÉ ©Portant agrément entreprisesolidaire d'utilité sociale(ESUS)
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le Code travail et notamment l'article L.3332-17-1 ;VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à 'agrément « entreprises solidaires d'utilitésociale » ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départementsVU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualitéde préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire SG/MICCSE n°2023-052 portant délégation de signatureà M. Wilfrid PELISSIER, Directeur Départemental de 'Emploi, du Travail et des Solidarités deMaine et Loire;VU l'arrêté n° DDETS/DIR/2024-001 du 2 février 2024 portant subdélégation de signature enmatière administrative aux adjoints et responsables de service de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Maine et Loire;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossœr de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
CONSIDERANT la demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale déposée complètele 19 septembre 2024 par Monsieur Sylvia MERLET, en quallte de Responsable Administrativeet Comptable; pour l'association SILEO ; _CONSIDERANT que la structure s'inscrit dans la liste de l'article L. 3332-17-1 Il. du code dutravail en tant qu'Atelier/Chantier d'Insertion et Entrepnse d'insertion ;CONSIDERANT que l'association satisfait aux conditions fixées à l'article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ; -CONSIDERANT que la structure n'est pas cotée en bourse ;CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d'un agrément deplein droit sont remplies ; DDETS de Maine-et-Loire12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1

CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis moins de trois ans à la date de la demanded'agrément ;Sur proposition de Monsieur Wilfried PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités ;
ARRETE
ARTICLE 1°" — L'Association SILEO, 21 avenue de Bon Air 49110 MONTREVAULT SUR EVRE(SIRET 421 029 075 00072), est agréée de plein droit en qualité d'entreprise solidaire d'utilitésociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans a compter du 24septembre 2024 et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement au moins deux moisavant la date d'échéance de la présente décision.ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le responsable de laDDETS Solidarités de Maine-et-Loire sont chargées, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Maine-et-Loire.
Angers, le 26 Àseptembre 2024Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités, par délégation ;Pour la responsable de service MutationsÉconomiques par délégation ;L'adjointe à la responsable de service MutationsEconomiques
Marie DESMAREST
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44041 NANTESCedex 01. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr

EN Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE : des Solidarités
Arrété portant renouvellement 4 ' Ëd'un agrément de services à la personneN° SAP878149236Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail ef notamment ses articles L.7231-1, R.7232-1 à R7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R7232-6 du code dutravail ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité depréfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire SG/MICCSE n°2023-052 en date du 27 septémbre 2023 portantdélégation de signature à Monsieur Wilfrid PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de Maine-et-Loire ; :Vu l'arrété n° DDETS/DIR/2024-001 du 02 février 2024 portant subdélégation de signature en matiéreadministrative aux adjoints responsables de services de la Direction Départementale de I'Emploi, duTravail et des Solidarités de Maine-et-Loire ;Considérant l'agrément de Services à la Personne accordé le 21 novembre 2019 à l'organisme ALCYONSERVICES ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée complète le 09 septembre 2024,par Monsieur Mickaël ARCHER en qualité de dirigeant de l'organisme ;Considérant le certificat n°FRO72354-7 délivré le 24 avril 2023 par Bureau Veritas Certification etvalable jusqu'au 23 janvier 2027 ;Considérant que le dossier de demande porté par le requérant satisfait aux criteres du cahier descharges, précité ;Sur proposition de Monsieur Wilfried PELISSIER, Directeur Départemental de I'Emplôi, du Travail etdes Solidarités ; "ARRETEArticle 1: ;L'agrément de l'organisme ALCYON SERVICES, dont l'établissement principal est situé 5 QUAI COMTELAIR 49400 SAUMUR est accordé pour une durée de cing ans à compter du 21 novembre 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les condltlons fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
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DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS Cedex 01

En mode mandataire dans le département Maine-et- Loire (49) et Indre-et-Loire (37)© Assistance aux personnes âgées@ Assistance aux personnes handicapées© Conduite de véhicule des PA/PH© Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacementsArticle 3 : _Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'interventionautres que ceux pour lesquels il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celuipour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément." Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention. :L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETScompétente.Article 4 :Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articlesR.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 ducode du travail.Article 5 :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à I'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 30 septembre 2024Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des Solidarités, par délégation ;Pour la responsable de service MutationsÉconomiques ;L'adjointe à la responsable de serviceMutations économiques
Marie DESMAREST (
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique -direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr - [
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IÈÊÉFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du TravailLiberté et des SolidaritésFratoraité
Arrêté DDETS/DIR/034 .portant nomination au sein du Comité départementalpour l'emploi- Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36;VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 411-2;VU la Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;VU le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe Chopin en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nominationde M Emmanuel Le Roy, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté n° DDETS/DIR/2024-024 portant composition et répartltlon des voix au sein duComité départemental pour Femploi.
ARRÊTEArticle premier : Le Comité départemental pour l'emploi est coprésidé par :Le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant ; ;La présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire ou son représentant ;
DDETS de Maine-et-Loire15bis rue Dupetit Thouars - Bât.C49 047 Angers Cedex 01Tél : 02.41.54.53.18ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et www.maine-et-loire. gouv.fr

Sont nommés membres du comité départemental pour I'emploi :1° En qualité de représentants de I'Etat :- M.Wilfrid PELISSIER, directeur départeme_ntal de la DDETS, titulaire ;- Mme Muriel FILIPPI, directrice adjointe de la DDETS, suppléante ;- M. Gradzig EL KAROUI, Directeur départemental de la DDFIP titulaire- M. Pierre DANJOIE, DDFIP, suppléant2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition de la présidente du conseil régional :M André MARTIN, vice-président en charge jeunesse, emploi, formations titulaire ;M. Anita DAUVILLON, membre en charge jeunesse, emploi, formations, suppléante ;- Mme Patricia MAUSSION, membre en charge agricultures, agro-alimentaire,alimentation, forêt, pêche et mer, titulaire ;- M. Roland MARION, conseiller délégué à transition écologique et énergétique,suppléant ;b) Sur proposition de la présidente du conseil départemental :- M. Gilles LEROY, vice-président en charge de l'insertion, de l'habitat, du logement etde la politique de la ville, titulaire ;M. Richard CESBRON, conseiller départemental, suppléant;- M. Nooruddine MUHAMMAD, conseiller départemental délégué à l'insertion,titulaire ; ;M. Sophie LEBEAUPIN, conseillère départementale, suppléante ;- Mme Marie-Paule CHESNEAU, vice-présidente en charge de la prévention, titulaire ;Mme Cécile HEMERY, directrice de l'action sociale territoriale, suppléante ;M. Sébastien LANDEAU, directeur de l'insertion, titulaire :M. Vincent MALLET, adjoint au directeur de l'insertion, suppléant ;c) Sur proposition de l'association des maires du département :- M. Francis GUITEAU, adjoint au Maire d'Angers, titulaire ; [- M. Yves GIDOIN, vice-président d'Angers Loire Métropole en charge de I'emploi,suppléant;M. Gilles GRIMAUD, président d'Anjou Bleu Communauté, titulaire ;M. Christophe GUINEHEUX, vice-président d'Anjou Bleu Communauté, suppléant ;- Titulairé - absence de désignation- Suppléant-absence de désignation- Titulaire - absence de désignation- Suppléant - absence de désignation
3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveaunational et interprofessionnel :a) Sur proposi'Èion_de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :- Mme Eléonore CROSNIER, titulaire ;- M. Ludovic ROBERT, suppléant ;

b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :- M. Xavier DUPEYROUX, titulaire ;- Mme Stéphanie TACAKS, suppléante ;c) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :- Mme Magali LARDEUX, titulaire ;- Mme Lucienne SINEAU, suppléante ;
.d) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement — Confédérationgénérale des cadres (CFE-CGC) : '- Titulaire - absence de désignation- Suppléant - absence de désignation ;
e) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :- M. Mickael LARDEUX, titulaire ;- Suppléant - absence de désignation
4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeursreprésentatives au niveau national et interprofessionnel :a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :- M. Maxime TURC, titulaire ;- Mme Lucie THEULIER, suppléante ;- M. Jean-Christophe BRANGER, titulaire ;- Mme Nathalie CONTENT, suppléante ;b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :- Mme Séverine LECUYER, titulaire ;- M. Fabrice ANGER, suppléant ;c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :- M. Vincent BEUGNET, titulaire ;- M. Gilles HAMON, suppléant ;
5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeursreprésentatives au niveau national et multi professionnel :a) Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, del'audiovisuel et du cinéma (FESAC) :- Mme Agathe HILAIRET-BROUTIN, titulaire ;- -Suppléant - absence de désignation
b) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :- M. Emmanuel LACHAIZE, titulaire ;- M. Emmanuel VERON, suppléant ;c) Sur proposition de l'Union des employeurs de I'économie sociale et solidaire (UDES) :- M. Olivier GALET, titulaire :- M. Benoît AKKAOUI, suppléant.
6° En qualité de représentant de I'une des missions locales du département, sur propositionde l'association régionale des missions locales :- M. Serge PIOU, titulaire ;- Mme Marie-Ange FOUCHEREAU, suppléante.

7° En qualité de représentant de I'un des organismes de placement spécialisés dansl'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap du département, surproposition du réseau régional :- Mme Armelle Kieffer, titulaire ;- M. Denis FERRY, suppléant ;
Article 2 : :Chacun des membres évoqués supra sont nomméés pour trois ans renouvelables.Toute 'vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignésdonne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courirArticle 3:Le présent arrété peut fafre F'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratifde Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.. .Il peut également, dans le méme délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetde Maine-et-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et h|érarch|que prolonge le délai-de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite-ou exphcrte de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision.implicite de rejet.
Article 4 :Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers,le ( 5
Le Préfet,

e -REPUBLIQUE _ _FRANCAISE ' FINANCES PUBLIQUESLiberts CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DEÉgalité SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISESFraternité ADRESSE49 VILLE
Arrêté n°80/2024 de la responsable du service des impôts des entreprises de CholetD'ELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CHOLET,VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlverses d15p05|tlons relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à Mme LE MAGADOU Nathalie, Inspectrice, à M. SAUVAGE Julien,Inspecteur, et à M. DANIEL François-Xavier, lnspecteur adjoints au responsable du service des impôts desentreprises de CHOLET , à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission- partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la lumftede 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction' de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entrepnses dont tous les établissements sont sntuesdans le ressort du service dans la limite de 60 000 € ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande ; .5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24mois et ne pouvant porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de degrevement ou restitution d'office et, en matiére degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :nom prénom nom prénom nom prénom
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :BILLAUD Nelsie SCHWANDER Patrick-EudesJOURDAIN OlivierSAMSON ChristelleBITEAU PhilippeDESFONTAINE SéverinePETITJEAN-FREYTET CarolineCHRISTIEN Hélène RIBOT MylèneSORIN Marie-PauleBROUSSEAU DamienGAILLARD MarilyneSOUFFEZ Franck COUEDEL-ROLLAIS TomLEON Gildas
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catëgorie'c désignés ci-après :.nom pfénomCHENE AnaisHIBON Hanelore
nom prénomVINCENT ChristelleTESSEREAU ArnaudMARTIN Lucie
nom prénomALAIN Jean-MichelKHANOUS AnneBRANGEON Sonia
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duree et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en-recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble 'des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ; 'aux agents désignés ci-après :.
Nom et prénom des. grade Limite Durée maximale| Somme maximaleagents des décisions des délais de pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiement_ peut étre accordéCHRISTIEN Hélène Contrôleur ppal. 10 000 € 12 mois 30 000 €GAILLARD Maryline Contrôleur ppal. 10 000 € 12 mois 30 000 €CHENE Anaïs Agent 2 000 € 12 mois 10 000 €

le tableau ci-dessous ;
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme'agents des décisions des décisions maximale maximale pourcontentieuses gracieuses des délais de | laquelle un délai' paiement de paiementpeut êtreaccordé
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
CHOLET, le 1*" octobre 2024 ; .Le comptable, responsable de service des impôts desentreprises, '
DIN ;3 Finances publiques


Il - AUTRES


B v Direction DépartementalePREFET | de I'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé d'abandon de la déclarationd'un organisme de services a la personne _enregistré sous le N° SAP931577886 — 246
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, '
Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme Guillaume GASTINEAU endate du 30 juillet 2024;
Considérant la demande de Monsieur Guillaume GASTINEAU datant du 11 septembre 2024,sollicitant l'abandon de la déclaration et, par conséquent, des dispositions qui y sont liées,
CONSTATEQu'en application des dispositions du code du travail susvisées, un abandon de ladéclaration de services à la personne a été enregistré le 12 septembre 2024 pour MonsieurGuillaume GASTINEAU, Responèable de l'organisme Guillaume GASTINEAU disposant d'unedéclaration n° SAP931577886 et sise 3 Rue Claude François de la Sorinière 49000 Angers.Les activités déclarées étaient les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :- Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités exercées par l'organisme n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du11 septembre 2024.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 12 septembre 2024Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;Pour la Responsable de serviceMutations économiquesL'Adjointe à la responsable de Service
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrede l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprlses - mission desservices à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Ex Direction DépartementalePRÉFET | de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgatitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organism/îïgde services à la personne Aenregistré sous le N° SAP925158016
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, ;CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 27 août 2024 par Madame Florine Besnard en qualité de dirigeante pourl'organisme Florine Assist' dont l'établissement principal est situé 17 bis rue d'Angers 49370Bécon-les-granits et enregistré sous le N° SAP925158016 pour les activités suivantes, àl'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité .sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 03 septembre 2024Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental deI'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;Pour la Responsable de serviceMutations Économiques, pardélégation,L'Adjointe à la Responsable de service
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, del'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr -
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EN Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme Rde services à la personne ALenregistré sous le N° SAP930201850
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 04 septembre 2024 par Madame Julie GIRARD en qualité de dirigeantepour l';)rganisme Julie GIRARD dont l'établissement principal est situé 3 Route Le Bouchet49650 Brain sur Allonnes et enregistré sous le N° SAP930201850 pour les activités suivantes, à_ l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniguement de la déclaration, en modeprestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile- Livraison de courses à domicile '- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 13 septembre 2024Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ; -Pour la Responsable de serviceMutations Économiques, pardélégation,L'Adjointe à la Responsable de service
Marie DESMAREST
14 Ia condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées a domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, del'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Page 2 sur 212, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

Ex Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités. LibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personne  ;9__enregistré sous le N° SAP929189702 C
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personné a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 27 août 2024 par Madame Camille GUITTAT en qualité de dirigeantepour l'organisme Camille GUITTAT dont l'établissement principal est situé 9 rue de la paix49800 Trélazé et enregistré sous le N° SAP929189702 pour les activités suivantes, àl'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniguement de la déclaration, en modeprestataire :- Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déélarati_on sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux 'articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |
Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 13 septembre 2024Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;Pour la Responsable de serviceMutations Économiques, pardélégation,L'Adjointe à la Responsable de service
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, del'industrie et du humérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet. 'La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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EZ Direction DépartementalePRÉFET - de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personne A 2,@enregistré sous le N° SAP932247638
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,| CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée'auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 9 septembre 2024 par Madame Emilie CELIK en qualité de dirigeant pourl'organisme Emilie CELIK dont l'établissement principal est situé 44, rue Anatole France49800 TRELAZE et enregistré sous le N° SAP932247638 pour les activités suivantes, àl'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :- entretien de la maison et travaux ménagers.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 19 septembre 2024Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;Pour la Responsable de serviceMutations Économiques, pardélégation,L'Adjointe à la Responsable de service
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Marie DESMAREST / p
/ / i
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la-DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, del'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

Ex Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme _ _—de services à la personne A5Cenregistré sous le N° SAP933112252
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire Ié 18 septembre 2024 par Monsieur GARO Rozenn en qualité de dirigeantpour l'organisme GARO Rozenn dont l'établissement principal est situé 3, rue EmileGodillon 49750 VAL-DE-LAYON et enregistrée sous le N° SAP933112252 pour les activitéssuivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniguement de la déclaration, en modeprestataire :- entretien de la maison et travaux ménagers.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de ia Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 19 septembre 2024Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;Pour la Responsable de serviceMutations Économiques, par -délégation,L'Adjointe à la Responsable de service
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, del'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13. ; 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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EN Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personne A3 1enregistré sous le N° SAP812548311
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 06 septembre 2024 par Madame DEBEIRE Yasmine en qualité dedirigeante pour l'organisme DEBEIRE Yasmine dont l'établissement principal est situé 383route DES TREILLES 49320 Blaison Saint Sulpice et enreglstre sous le N° SAP812548311pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniguement de la déclaration, en modeprestataire :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Soutien scolaire ou cours à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers -- Livraison de courses à domicile "- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles. ' Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du-code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 19 septembre 2024Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation;Pour la Responsable de serviceMutations Économiques, pardélégation,L'Adjointe à la Responsable de service
Marie DESMAREST
14 la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, del'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13. . _En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

E E Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgatitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personne /enregistré sous le N° SAP931857908
X134
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier-de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 31 août 2024 par Madame Carole PAYEN en qualité de dirigeante pourl'organisme Carole Services dont l'établissement principal est situé 2 lieu-dit la GrandeFraudière 49310 SAINT PAUL DU BOIS et enregistré sous le N° SAP931857908 pour lesactivités suivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 24 septembre 2024Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;Pour la Responsable de serviceMutations Économiques, pardélégation,L'Adjointe à la Responsable de service
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, del'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13. _ ; 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet. 'La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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ÆE E Direction DépartementalePRÉFET de I'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration À '173(7&d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP878149236
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé modificatif de déclaration de service à la personne délivrée à l'organismeALCYON en date du 29 août 2023 ;Vu l'arrêté n° SAP-2024-133 portant renouvellement d'agrément de services à la personnedélivré le 30 septembre 2024 à l'organisme ALCYON ;
CONSTATEQue l'organisme ALCYON SERVICES dont l'établissement principal est situé 5 QUAI COMTELAIR 49400 SAUMUR est régulièrement déclaré pour les activités suivantes à l'exclusion detoute autre : -
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode mandataire :m Entretien de la maison et travaux ménagersu Préparation de repas à domicileu Livraison de course à domicile'm Assistance administrativeActivité relevant de la déclaration et soumise à agrément de l''État, en mode mandataire :H Assistance aux personnes âgées - Maine-et- Loire (49), Indre -et-Loire (37)B Assistance aux'personnes handicapées - Maine-et- Loire (49), Indre et-Loiré (37)u Conduite de véhicule des PA/PH - Maine-et- Loire (49), Indre et—Lôire (37) _u Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - Maine-et- Loire (49), Indre et-Loire(37)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01\

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angers, 30 septembre 2024Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités, pardélégation ;Pour la responsable de serVIce MutationsEconomlquesL'adjointe à la responsable de service -Mutations économiques
Marie DESMAREST
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et dunumérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703Paris cedex 13. ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensacéessible à partir du site www.telerecours.fr
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HNGGRS_'CENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
Décision n°2024-207
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeurd'Établissement Public de Santé,VU les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-1765 du30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics deSanté,VU larticle R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux régles de publication des actes,VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des personnels de direction,modifié par les décrets 2007-704 du 4 mai 2007, 2007-1927 du 26 décembre 2007, 2010-259 du 11mars 2010 et 2013-609 du 10 juillet 2013,VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, 'VU le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ,Directrice Générale du CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017,VU l'organigramme de direction du CHU d'Angers du 16 septembre 2024.
LA DIRECTRICE GENERALEdu Centre Hospitalier Universitaire d'AngersDECIDEArticle 1- ObjetDélégation de 51gnature est donnée aux directeurs adjoints pendant leur penode d'astreinteadministrative de 18h à 8h les ]ours de semaine et les week-ends et jours fériés 24h sur 24 et dansles situations nécessitant une réponse immédiate pour :-Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuitédes soins ;-Tous les actes nécessaires à la gestron des malades ;-Tous les actes nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations ;-Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et justice ;-Les assignations des personnels médicaux et non médicauxLes décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l'objet d'une traçabilitéparticulière et lorsque l'importance ou le caractère exceptionnel d'un évènement le justifie, ledirecteur d'astreinte informe sans délai la Directrice générale Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ ou leDirecteur général adjoint Arnaud POUILLART. Ces derniers sont joignables en permanence etpeuvent être sollicités à tout moment au titre des astreintes de direction.

Article 2- Liste des directeurs d'astreinteLa qualité de directeur d'astreinte concerne les cadres de direction statutairement habilités àparticiper aux astreintes de direction. Il s'agit de :Marie CARONEmilie DEBAISIEUXCéline SCHNEBELENStéphanie ROUSSELINSamuel TARLEThomas ROBINChristophe MENUETKarine GILLETTEThibaud ARNAULD des LIONSVictorien MAGINELLEClément TRIBALLEAUMatthieu SASSARDCécile GUILLEUXLouise SOQUETSaber ALOUILaurence LAIGNELJacques MARTINNicolas RIFFET-VIDALVéronique MARCOCéline GUILLAUD
Article 3- SuiviLe registre des astreintes de direction est tenu à disposition à la Direction Générale.
Article 4 - Effet et publicitéLa décision 2024-86 est abrogée.Àu_La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objectif d'une transmission à chaque directionfonctionnelle.
Angers, le 16 septembre 2024

HNGGRSCENTAE HOSPITALIERUNIVEASITALIAE
Marié CARON __ AISIE
e
Samuel TARLE 7' Céline SCHNEBELEN
Chy stof)he MENUET Karine GILL
Stéphanie ROUSSELIN
e" Thomas ROBIN


chocentre hospltahe;*' |Date : 25 septembre 2024
FINESS : 49 000 0635
Décision N° 2024-53
OBJET : délégation de signature
LE DIRECTEUR
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-35 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 juin 2023, portant nomination de Monsieur Christophe ROBERT enqualité de Directeur du Centre Hospitalier de Cholet à compter du 1er août 2023 ; 'Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 7 mai 2020 portant nomination de Monsieur AurélienMAUGARS, Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Cholet ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 août 2016 portant nomination de Monsieur Eric MOREAU,Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Cholet ;Vu l'affectation au 1er mars 2012 de Madame Florence CARTRON en qualité d'attachée d'administrationhospitalière contractuelle au Centre Hospitalier de Cholet ;Vu le recrutement de Madame Clarisse PHELIPPEAU, attachée d'administration hospitalière, responsable desaffaires médicales, à compter du 1er mars 2021,Vu la nomination de Madame Valérie CHUPIN, assistante sociale, nommée responsable du service social depuis le1er septembre 2023,Vu la création du Département des Finances et des Affaires Médicales à compter du 1 octobre 2024, piloté parMonsieur Aurélien MAUGARS ; DECIDE :
Article 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien MAUGARS, Directeur adjointresponsable du Département des finances et des affaires médicales pour :e Liquider les recettes et ordonnancer les dépenses sans limitation de montant à l'exception de la paie et desdépenses relatives au personnel ; -e Autoriser les poursuites par voie de saisie, présentées par le Chef de service comptable du centre desfinances publiques pour assurer le recouvrement des recettes.Article 2 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien MAUGARS, pour :» Demander le versement de fonds de trésorerie auprès de l'organisme bancaire retenu, dans la limite fixéepar contrat ;e Demander le remboursement de ces fonds par le Chef de service comptable de l'Etablissement.
1 rue de Marengo49325 Cholet Cedex02.41.49.60.00

Article 3 : Une délégation permanente est attribuée a Monsieur Aurélien MAUGARS pour signer les conventionsavec les promoteurs pour les études de recherche clinique.Article 4 : Une délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Aurélien MAUGARS pour signer lecompte financier du Centre Hospitalier de Cholet.Article 5 : Une délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Aurélien MAUGARS pour signer lescourriers de demandes de mises sous protection juridique des patients.Article 6 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien MAUGARS pour signer dans lalimite de ses attributions, tous actes, attestations, contrats de travail et décisions relatifs au personnel médical.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aurélien MAUGARS, une délégation de signature estdonnée à Madame Florence CARTRON, attachée d'administration, responsable des services, admissions,facturations, cellule et contrôle de gestion, pour procéder aux opérations d'ordonnancement des dépenses, auxopérations mentionnées à l'article 1, et aux opérations de liquidation des recettes et d'autorisation de poursuite.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Aurélien MAUGARS et de Madame Florence CARTRON,une délégation de signature est donnée a Monsieur Eric MOREAU, Directeur adjoint chargé des ressourceshumaines, pour procéder aux opérations d'ordonnancement des dépenses, aux opérations mentionnées à l'article1, et aux opérations de liquidation des recettes et d'autorisation de poursuite.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Aurélien MAUGARS, de Madame Florence CARTRONet de Monsieur MOREAU, une délégation de signature est donnée à Madame Florence JAMIN, Attachéed'Administration Hospitalière, pour procéder aux opérations d'ordonnancement des dépenses, aux opérationsmentionnées à l'article 1, et aux opérations de liquidation des recettes et d'autorisation de poursuite.Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aurélien MAUGARS, une délégation de signature estdonnée à Madame Valérie CHUPIN, assistante sociale, responsable du service social, pour signer les courriers dedemandes de mises sous protection juridique des patients.Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aurélien MAUGARS, une délégation de signature estdonnée à Madame Clarisse PHELIPPEAU, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des AffairesMédicales, pour signer les conventions de stage des externes accueillis au Centre Hospitalier, les remboursementsde frais.de transports et de repas dans le cadre de la formation continue du personnel médical, les tableaux deservice prévisionnels et réels du personnel médical, les accords de formation du personnel médical, les attestationsde fonction des personnels médicaux.Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aurélien MAUGARS et de Madame ClarissePHELIPPEAU, une délégation est donnée à Monsieur Eric MOREAU, directeur adjoint, pour signer tous les actesmentionnés à l'article 9. 'Article 11 : Monsieur Aurélien MAUGARS a délégation permanente pour assurer l'encadrement des personnels dela direction des affaires financières et des affaires médicales ainsi que pour signer les tableaux de service et lesfiches d'absence pour congés annuels et repos au titre de la réduction du temps de travail.Article 12 : Cette décision annule et remplace la décision 2023-77 du 1er août 2023 et la décision 2023-80 du 1eraoût 2023.Article 13 : Une ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Chef de service comptable duCentre des Finances publiques de Cholet, comptable du Centre Hospitalier.
1 rue de Marengo49325 Cholet Cedex02.41.49.60.00

c3centre hospitalier
Spécimen la signaturede Monsieur
Spécimen la signaturede Madame Florence CARTRON
Spécimen de signatureDe Madame Yä CHUPIN
1 rue de Marengo49325 Cholet Cedex.02.41.49.60.00
Christophe ROBERT,
Spécimen la signaturede Monsieur Eric MOREAU
Spécimen la signaturede Madame Florence JAMIN
p
e
il Spécimen de signatureDe Madame Clarisse/#HELIPPEAU
D A R S e us RESRE E


ch i'? Cholet, le 25 septembre 2024DECISION N°2024-54Délégation de signature déclarations de décès auprès de l'état civil
LE DIRECTEURVu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la Santéet aux Territoires,Vu les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-34 du code de la santé publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009,DECIDE :Article 1* : une délégation permanente est donnée à :- M. Eric MOREAU, directeur adjoint,- M. Aurélien MAUGARS, directeur adjoint,- M. Emmanuel GUIVARC'H, directeur adjoint,- M. Vincent DEBURCK, directeur adjoint,- Mme Hélène THOMAS, directrice adjointe,- M. Florian BETIL, directeur adjoint,- M. Benoit BATY directeur des soins et coordonnateur général des soins,- Mme Florence CARTRON, attachée d'administration,- Mme Marie SALAGNAD, attachée d'administration,- M. Sébastien ANDRE, agent de service mortuaire,- Mme Sandra RAGUENEAU, agent de service mortuaire,- M. Amélie ALLARD-LECOINDRE, agent de service mortuaire,Pour signer toutes déclarations de décès auprès de l'Etat Civil, tous les registres réglementaires correspondants- ainsi que les autorisations de transports de corps sans mise en biére. 'Article 2 : En cas d'absence des fonctionnaires visés à l'article 1, et notamment les samedis, dimanches et joursfériés, une délégation permanente est donnée à :Mesdames, Messieurs,- Brigitte ALBERT -Fabien DOUET -Vincent JOUET - Anne PIERS-Marie-Laure ARCANGER = -Céline FRE.DON - Cyril LAMBERT - Jocelyn PROUTEAU- Sonia BAL - Fabienne GABILLE - Cécile LANDREAU - Catherine RAUD- Laurence BERTHAUD - Christèle GAUCHER - Jérémy LIARD - Frédérique ROMHER- Anne BISEUL-TOLO -Emmanuelle GAZEAU ' - Estelle LOISEAU-BROSSET - Marie-Christine ROY- Véronique BREAU '-Stéphanie GRAVELEAU - Cyrielle MAUDET - Natalie SOLVES- Mathilde BREBION ; - Arnaud HENOC - Nathalie MORNET -Muriel TANGUY- Sonia BREBION -Lucie HERISSET -Stéphanie NOURISSON . -Séverine THIEBAUX- Sylvie CHALIGNE - Mélanie HOARAU - Evelyne ORSONNEAU - Patricia THOMAS- Guyléne DIVAY - Brigitte JAUFFRINEAU - Christelle PASQUIER -Christine TIJOU
Cadres de santé, pour signer les autorisations de transports de corps sans mise en bière.En cas de dossiers litigieux, il sera fait appel au directeur de garde.Article 3 : la présente décision annule et remplace la décision n°2023-112 du 7 novembre 2023 et prend effet àcompter du 25 septembre 2024. :
A D}'recteur îu Centre Hospitalté\x... /\H«WM st


chocentre hospltaherDate : 25 septembre 2024
FINESS : 49 000 0635
Décision N°2024-55
OBJET : délégation de sienature
LE DIRECTEURVu le code de la santé publique notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 juin 2023, portant nomination de Monsieur Christophe ROBERT enqualité de Directeur du Centre Hospitalier de Cholet à compter du 1er août 2023 ;Vu le recrutement de Madame Hélène THOMAS, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Relationsavec les Usagers, de la Stratégie, des Affaires Générales et de la Communication à compter du 01¢" janvier 2012,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2020, portant nomination de MonsieurEmmanuel GUIVARC'H, directeur adjoint au Centre Hospitalier de CHOLET,Vu la décision n° 09-119-1 du 28 février 2009 portant nomination de Monsieur Vincent DEBURCK en qualitéd'Ingénieur Hospitalier,Vu l'arrêté du Centre National de gestion en date du 26 août 2016, portant nomination de Monsieur Eric MOREAU,Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de CHOLET,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 7 mai 2020, portant nomination de Monsieur AurélienMAUGARS, directeur adjoint au Centre Hospitalier de CHOLET,Vu la décision n°09-119-1 du 28 Février 2009 portant nomination de M. Florian BETIL en qualité d'IngénieurHospitalier, et depuis le 1er juin 2024, Directeur adjoint, chargé de la direction du système d'informationhospitalier,Vu l'arrêté du 20 décembre 2022 relatif à l'inscription par ordre alphabétique sur une liste d'aptitude et àl'affectation des élèves attachés d'administration hospitalière (promotion 2022) dont le cycle de formation àl'Ecole des hautes études en santé publique a été validé par le jury, affectant Madame Marie SALAGNAD, attachéed'administration hospitalière au Centre Hospitalier de Cholet,Vu la décision n°2024/1435 du 10 septembre 2024, portant nomination de Madame Isabelle LECHEVALLIER, adjointdes cadres au Centre hospitalier de Cholet depuis le 1°" juin 2024,DECIDE :
Article 1er : de façon permanente, Madame Hélène THOMAS, Directrice Adjointe chargée de la DUPAG, esthabilitée à signer, dans le cadre de ses missions définies et de son champ de compétences :° L'ensemble des actes de gestion courante,° Les courriers, actes, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au fonctionnement de ladirection dont elle a la charge,° Les courriers concernant les relations avec les usagers,° Les contrats de séjour, règlements intérieurs, et tous documents en lien avec les partenaires concernant lasituation administrative des résidents accueillis en EHPAD,° Les actes et courriers nécessaires à la gestion des relations avec les autorités de police et de justice,1 rue de Marengo49325 Cholet Cedex02.41.49.60.00

cholet Ucentre hospitalier° Les actes nécessaires à la gestion et mouvements des patients relevant de la santé mentale et admis ensecteurs psychiatriques (notamment les admissions sans consentement et sauvegardes de justice) ;Article 2 : Madame Hélène THOMAS a délégation permanente pour assurer l'encadrement des personnels de laDUPAG et notamment pour signer les documents relatifs à l'organisation du travail, les tableaux de service et lesfiches d'absence pour congés annuels et repos au titre de la réduction du temps de travail.Article 3 : De façon permanente, Madame Hélène THOMAS est habilitée à signer les appels à projets, l'ensembledes conventions de partenariats, les documents en lien avec les demandes d'autorisation d'activité et derenouvellement d'activité.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène THOMAS, Madame Marie SALAGNAD esthabilitée à signer l'ensemble des courriers, documents, actes, contrats sus visés aux articles 1 et 2.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène THOMAS et de Madame Marie SALAGNAD,Madame Isabelle LECHEVALLIER est habilité à signer l'ensemble des courriers, documents, actes, contrats sus visésaux articles 1.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Hélène THOMAS, de Madame Marie SALAGNAD, et deMadame Isabelle LECHEVALLIER, l'administrateur de garde est habilité à signer l'ensemble des courriers,documents, actes, contrats sus visés à l'article 1.Article 7 : La présente déclaration annule et remplace la précédente décision n° 2023-76 du 1er août 2023 etprend effet à compter du 25 septembre 2024.Article 8 : Une ampliation de la présente décision est transmise à Monsieur de Chef de Service comptable du centredes Finances Publique de Cholet, comptable du Centre Hospitalier, ainsi qu'aux intéressés.
Christophe ROBERT,4rd
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Spécimen de signature , Spécimen de signature~...~De Madame Hélène|THOMAS De Madame Marie SALAGNAD
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CT — 4 >Spécimen de signatureDe Madame Isabelle LECHEVALLIER!
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1 rue de Marengo49325 Cholet Cedex02.41.49.60.00