PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-29-07-2025
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-07-29-00010 - ARRETE 0354 SONGEUX VALERIE (2 pages) Page 4
D77-2025-07-29-00009 - ARRETE 0359 VIGUERARD LAETITIA (2 pages) Page 7
D77-2025-07-29-00002 - ARRETE 0389 SERVAIS CHRISTOPHE (2 pages) Page 10
D77-2025-07-29-00003 - ARRETE 0395 MONNIN PIED (2 pages) Page 13
D77-2025-07-29-00004 - ARRETE 0396 VILLERS LAETITIA (2 pages) Page 16
D77-2025-07-29-00006 - ARRETE 0397 MOUKOUE DIEUDONNE (2 pages) Page 19
D77-2025-07-29-00005 - ARRETE 0398 KOUAR CHAHRAZAD (2 pages) Page 22
D77-2025-07-29-00001 - ARRETE 0399 BOUKAR GOEZE SANDRA (2 pages) Page 25
D77-2025-07-29-00008 - ARRETE 0400 FOLKERT BRENDA (2 pages) Page 28
D77-2025-07-29-00007 - ARRETE 0401 MENSAH TELE MAWUVI (2 pages) Page 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Territoires,
Aménagements et Connaissances
D77-2025-07-15-00005 - tableau des caractéristiques de la CDAC du
vendredi 235 juillet 2025 pour la création d'un drive courses U à
Souppes-sur-Loing (2 pages) Page 34
D77-2025-07-15-00007 - Tableau des caractéristiques de la CDAC du
vendredi 25 juillet 2025 (2 pages) Page 37
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-07-29-00012 - 02-01 Avis Lizy-sur-Ourcq (3 pages) Page 40
D77-2025-07-29-00011 - 02-01- Avis Savigny-le-Temple CDAC du vendredi
25 juillet 2025 (3 pages) Page 44
D77-2025-07-21-00012 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-034 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Avon
(3 pages) Page 48
D77-2025-07-21-00011 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-036 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2025 - Arrondissements de Meaux, Melun, Provins, et Torcy. (7
pages) Page 52
D77-2025-07-21-00008 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-037 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 -
Bombon (4 pages) Page 60
2
D77-2025-07-21-00013 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-038 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 -
Ozouer-le-Voulgis (4 pages) Page 65
D77-2025-07-21-00010 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-039 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
dans le département de Seine-et-Marne - Maincy (3 pages) Page 70
D77-2025-07-21-00009 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-040 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 -
Châtelet-en-Brie (4 pages) Page 74
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2025-07-15-00006 - 02-01- Avis Souppes-sur-Loing de la CDAC du
vendredi 25 juillet 2025 pour la création d'un drive courses U à
Souppes-sur-Loing (3 pages) Page 79
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-07-25-00004 - AP N° 2025-773-328 portant renouvellement
d'habiliation funéraire de la SARL MARBRERIE SG - Faremoutiers (2 pages) Page 83
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-29-00010
ARRETE 0354 SONGEUX VALERIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00010 - ARRETE 0354 SONGEUX
VALERIE 4
Direction départementale| af E de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0354Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP830005112Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GREEN SERVICE , 31 ROUTE DE MONTIGNY77690 LA GENEVRAYE, le 30/06/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 30/06/25 par Mme. SONGEUX Valérie en qualité de dirigeante, pourl'organisme GREEN SERVICE dont l'établissement principal est situé 31 ROUTE DE MONTIGNY 77690LA GENEVRAYE et enregistré sous le N° SAP830005112 pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification. concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00010 - ARRETE 0354 SONGEUX
VALERIE 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce réjet.
Fait à Melun, le 29/07/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00010 - ARRETE 0354 SONGEUX
VALERIE 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-29-00009
ARRETE 0359 VIGUERARD LAETITIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00009 - ARRETE 0359 VIGUERARD
LAETITIA 7
Direction départementaleŒE | de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0359Récépissé de déclaration pour modificationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP908746423Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; .Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LAETI NETTOYAGE, 8 rue Lucien Guillaume77400 DAMPMART, le 30/06/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 30/06/25 par Mme. VIGUERARD Laetitia en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Laeti nettoyage dont l'établissement principal est situé 8 rue Lucien Guillaume 77400DAMPMART et enregistré sous le N° SAP908746423 pour les activités suivantes :*_ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalabie.].Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail.et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00009 - ARRETE 0359 VIGUERARD
LAETITIA 8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois 4 compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 29/07/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00009 - ARRETE 0359 VIGUERARD
LAETITIA 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-29-00002
ARRETE 0389 SERVAIS CHRISTOPHE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00002 - ARRETE 0389 SERVAIS
CHRISTOPHE 10
Direction départementale| af EH de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0389Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934135450Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GENERATIONS SOLIDARITE SPORT-SANTE ,18 RUE DE CHANTEREINE 77230 VINANTES, le 16/07/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 16/07/25 par M. Servais Christophe en qualité de dirigeant pour l'organismeGENERATIONS SOLIDARITE SPORT-SANTE dont l'établissement principal est situé 18 RUE DECHANTEREINE 77230 VINANTES et enregistré sous le N° SAP934135450 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00002 - ARRETE 0389 SERVAIS
CHRISTOPHE 11
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 29/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00002 - ARRETE 0389 SERVAIS
CHRISTOPHE 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-29-00003
ARRETE 0395 MONNIN PIED
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00003 - ARRETE 0395 MONNIN PIED 13
Direction départementaleE =PRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté |EgalitéFraternité
de l'emploi, du travail
DDETS77/25/0395Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP934648395Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MONNIN PIED , 4 RUE ALBERT CAMUS 77100MEAUX, le 21/07/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 21/07/25 par M. MONNIN PIED en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme MONNIN PIED dont l'établissement principal est situé 4 RUE. ALBERT CAMUS 77100MEAUX et enregistré sous le N° SAP934648395 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation...L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00003 - ARRETE 0395 MONNIN PIED 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le.site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 29 /07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôlelogement et emploi ;
=
Cc É enOlivier GAUTUNed
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00003 - ARRETE 0395 MONNIN PIED 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-29-00004
ARRETE 0396 VILLERS LAETITIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00004 - ARRETE 0396 VILLERS
LAETITIA 16
Direction départementaleEE H de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0396Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP914667522Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Laetitia Villers, 15 RUE PARMENTIER 77390CHAUMES-EN-BRIE, le 21/07/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 21/07/25 par Mme. VILLERS LAETITIA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Laetitia Villers dont l'établissement principal est situé 15 RUE PARMENTIER 77390CHAUMES-EN-BRIE et enregistré sous le N° SAP914667522 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00004 - ARRETE 0396 VILLERS
LAETITIA 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des. services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 29 /07/2025Le Préfet, _Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00004 - ARRETE 0396 VILLERS
LAETITIA 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-29-00006
ARRETE 0397 MOUKOUE DIEUDONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00006 - ARRETE 0397 MOUKOUE
DIEUDONNE 19
Direction départementale| sf i de I'empioi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0397Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP819248071Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FITER'S, 1 BOULEVARD MICHAEL FARADAY77700 SERRIS, le 21/07/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 21/07/25 par M. MOUKOUE Dieudonné en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme FITER'S dont l'établissement principal est situé 1 BOULEVARD MICHAEL FARADAY 77700SERRIS et enregistré sous le N° SAP819248071 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00006 - ARRETE 0397 MOUKOUE
DIEUDONNE 20
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 29 /07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00006 - ARRETE 0397 MOUKOUE
DIEUDONNE 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-29-00005
ARRETE 0398 KOUAR CHAHRAZAD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00005 - ARRETE 0398 KOUAR
CHAHRAZAD 22
Direction départementaleEE E | de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0398Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP944841659Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KOUAR services, 21 Rue Saint liesne 77000MELUN, le 21/07/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 21/07/25 par Mme. KOUAR Chahrazad en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme KOUAR services dont l'établissement principal est situé 21 Rue Saint liesne 77000 MELUNet enregistré sous le N° SAP944841659 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00005 - ARRETE 0398 KOUAR
CHAHRAZAD 23
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.H peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 29 /07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,
Oliviér GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00005 - ARRETE 0398 KOUAR
CHAHRAZAD 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-29-00001
ARRETE 0399 BOUKAR GOEZE SANDRA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00001 - ARRETE 0399 BOUKAR
GOEZE SANDRA 25
Direction départementale| anf A | de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0399Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989115399Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SANSA SERVICE, 4 CLOS GUSTAVECOURBET 77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE, le 23/07/25 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 23/07/25 par Mme. BOUKAR GOEZE SANDRA en qualité d'Auto entrepreneure,pour l'organisme SANSA SERVICE dont l'établissement principal est situé 4 CLOS GUSTAVECOURBET 77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE et enregistré sous le N° SAP989115399 pour les activitéssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration |modificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de ia déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00001 - ARRETE 0399 BOUKAR
GOEZE SANDRA 26
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 29 /07/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00001 - ARRETE 0399 BOUKAR
GOEZE SANDRA 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-29-00008
ARRETE 0400 FOLKERT BRENDA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00008 - ARRETE 0400 FOLKERT
BRENDA 28
Direction départementale| hd de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0400Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP945378164Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FOLKERT BRENDA , 48 AVENUE VICTORHUGO 77170 BRIE-COMTE-ROBERT, le 23/07/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 23/07/25 par Mme. FOLKERT BRENDA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme FOLKERT BRENDA dont l'établissement principal est situé 48 AVENUE VICTOR HUGO77170 BRIE-COMTE-ROBERT et enregistré sous le N° SAP945378164 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déciarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00008 - ARRETE 0400 FOLKERT
BRENDA 29
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administrätif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 29/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,légation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00008 - ARRETE 0400 FOLKERT
BRENDA 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-29-00007
ARRETE 0401 MENSAH TELE MAWUVI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00007 - ARRETE 0401 MENSAH TELE
MAWUVI 31
Direction départementale| ya de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0401Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988840070Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PERFETTO , 188 AVENUE LOUIS BARTHOU77190 DAMMARIE-LES-LYS, le 25/07/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 25/07/25 par Mme. MENSAH TELE MAWUVI en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme PERFETTO dont l'établissement principal est situé 188 AVENUE LOUIS BARTHOU77190 DAMMARIE-LES-LYS et enregistré sous le N° SAP988840070 pour les activités suivantes :*_ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00007 - ARRETE 0401 MENSAH TELE
MAWUVI 32
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises -— sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 29/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice. départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-29-00007 - ARRETE 0401 MENSAH TELE
MAWUVI 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-07-15-00005
tableau des caractéristiques de la CDAC du
vendredi 235 juillet 2025 pour la création d'un
drive courses U à Souppes-sur-Loing
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-15-00005 - tableau des caractéristiques de la CDAC du vendredi 235
juillet 2025 pour la création d'un drive courses U à Souppes-sur-Loing 34
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DÉCISION DE LA CDAC DU
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 180 049m2
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section YK parcelles
n° 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 134, 135, 136, 137, 138, 139,
140, 141, 142 et 143
Section ZI parcelles n°9, 15, 16, 211, 213, 215, 219,
220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228,
229, 230, 231, 232 et 233.

Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 2
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
Non indiquée
dans le
dossier
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
0m2
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
0m2
Éoliennes (nombre et localisation)
0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans
son avis ou sa
décision
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-15-00005 - tableau des caractéristiques de la CDAC du vendredi 235
juillet 2025 pour la création d'un drive courses U à Souppes-sur-Loing 35
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale402m2 (locaux
vacants)
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre2 locaux
SV/magasin1 Lot 1 avant projet : 119 m2
Lot 2 avant projet : 283 m2
Secteur (1 ou 2) Grande distribution
Après
projet
Surface de vente (SV) totale
402 m² pour le
drive :
préparation des
commandes et
comptoir
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre2
locaux
SV/magasin2
Lot 1 après projet : 190 m2
Lot 2 après projet : 212 m²
+ 128m2 de auvent
Secteur (1 ou 2)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projet
Nombre
de places
Total
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 5
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 128
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner ceƩe ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la menƟon « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-15-00005 - tableau des caractéristiques de la CDAC du vendredi 235
juillet 2025 pour la création d'un drive courses U à Souppes-sur-Loing 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-07-15-00007
Tableau des caractéristiques de la CDAC du
vendredi 25 juillet 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-15-00007 - Tableau des caractéristiques de la CDAC du vendredi 25
juillet 2025 37
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DÉCISION DE LA CDAC DU
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²)12 105
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)


Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A Sans objet - transfert d'implantation
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²) 250
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²) néant
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
néant
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
néant
Éoliennes (nombre et localisation)
néant
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
néant
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans
son avis ou sa
décision
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-15-00007 - Tableau des caractéristiques de la CDAC du vendredi 25
juillet 2025 38
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 950
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 1024
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin2
Secteur (1 ou 2)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total
Stationnement mutulaisé à
l échelle de l'ilot
Création de 182 emplacements
vélo
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projet
Nombre
de places
Total
Electriques/
hybrides33
Co-voiturage 0
Auto-partage
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner ceƩe ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la menƟon « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-15-00007 - Tableau des caractéristiques de la CDAC du vendredi 25
juillet 2025 39
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-29-00012
02-01 Avis Lizy-sur-Ourcq
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00012 - 02-01 Avis Lizy-sur-Ourcq 40
| Direction de la CoordinationPREFET | des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)RÉUNION DU 25 juillet 2025
AVISDemande d'autorisation de création d'un magasin à enseigne LIDL sur les communes de Lizy-sur-Ourcqet Ocquerre
VU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portées évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ; |VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisationd'Exploitation Commerciale ;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne:VU l'arrêté n°22/BC/076 du 27 octobre 2022 portant renouvellement de la composition de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00012 - 02-01 Avis Lizy-sur-Ourcq 41
VU l'arrêté 23/BC/001 du 6 janvier 2023 modifiant l'arrêté 22/BC/076 du 27 octobre 2022 portantrenouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial deSeine-et-Marne.VU l'arrêté n°24/BC/001 du 25 janvier 2024 modifiant l'arrêté n°23/BC/001 du 6 janvier 2023 portantrenouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial deSeine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU la demande présentée par la SNM LIDL portant sur l'autorisation de création d'un magasin àenseigne LIDL sur le territoire des communes de Lizy-sur-Ourcq et Ocquerre ;VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission assistés de :Monsieur MOUSSEAUX Tony, représentant le Directeur Départemental des Territoires.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.CONSIDÉRANT que le projet porte sur la création d'un magasin à enseigne LIDL sur le territoire descommunes de Lizy-sur-Ourcq et Ocquerre ;CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux prescriptions du Schéma de Cohérence Territoriale ainsiqu'au Plan Local d'Urbanisme de la commune d'implantation :CONSIDÉRANT que le projet s'implante à proximité de la Route Départementale 401 ;CONSIDÉRANT que le projet favorise les espaces verts, les énergies renouvelables et le développementdurable ;CONSIDÉRANT que le projet favorise la récupération des eaux de pluie ;CONSIDÉRANT que le projet créera 25 emplois en Contrat à Durée Indéterminée ;CONSIDÉRANT que le projet n'impactera pas le trafic routier :CONSIDÉRANT que le projet n'impactera pas la concurrence ;
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial décide d'émettre un avis favorable à lademande susvisée :
VOTANTS :9FAVORABLE : 9DÉFAVORABLE : 0ABSTENTION : 0
hm
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00012 - 02-01 Avis Lizy-sur-Ourcq 42
Un avis favorable est émis au projet de création d'un magasin à enseigne LIDL sur le territoire descommunes de Lizy-sur-ourcg et ocquerre
Conformément à l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, toutmembre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans leslimites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association lesreprésentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire Un recours devant la Commission nationale d'aménagementcommercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il estdistinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00012 - 02-01 Avis Lizy-sur-Ourcq 43
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-29-00011
02-01- Avis Savigny-le-Temple CDAC du vendredi
25 juillet 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00011 - 02-01- Avis Savigny-le-Temple CDAC du vendredi 25 juillet 2025 44
| | | Direction de la CoordinationPRÉFET | des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
| COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)| RÉUNION DU 25 juillet 2025
AVISDemande d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin àenseigne Action sur le territoire de la commune de Savigny-le-Temple.
VU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants :VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portées évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àaction des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisationd'Exploitation Commerciale ;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne; |VU l'arrêté n°22/BC/076 du 27 octobre 2022 portant renouvellement de la composition de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00011 - 02-01- Avis Savigny-le-Temple CDAC du vendredi 25 juillet 2025 45
VU l'arrêté 23/BC/001 du 6 janvier 2023 modifiant l'arrêté 22/BC/076 du 27 octobre 2022 portantrenouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial deSeine-et-Marne.VU l'arrêté n°24/BC/001 du 25 janvier 2024 modifiant l'arrêté n°23/BC/001 du 6 janvier 2023 portantrenouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial deSeine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU la demande présentée par la Société SAS FAIRE IMPACT REAL ESTATE VIII portant sur l'autorisationd'extension d 'un ensemble commercial par la création d'un magasin à enseigne 'Action sur le territoirede la commune de Savigny-le-Temple.VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission assistés de :Madame LEFEVRE Ségolène, représentant le Directeur Départemental des Territoires. ©
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.CONSIDÉRANT que le projet porte sur l'extension d 'un ensemble commercial par la création d'unmagasin à enseigne Action sur le territoire de la commune de Savigny-le-Temple. ;CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux prescriptions du Schéma DiRecteur environnemental de"Ile-de-France (SDRIF-E) ainsi qu'au Plan Local d'Urbanisme de la commune d'implantation ;CONSIDÉRANT que le projet s'implante à proximité de la Route Départementale 150 ;CONSIDÉRANT que le projet favorise les espaces verts, les énergies renouvelables et le développementdurable ;CONSIDÉRANT que le projet créera 5 emplois ;CONSIDÉRANT que le projet n'impactera pas la concurrence ;
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial décide d'émettre un avis favorable à lademande susvisée :
VOTANTS : 7FAVORABLE : 7DÉFAVORABLE : 0ABSTENTION : 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00011 - 02-01- Avis Savigny-le-Temple CDAC du vendredi 25 juillet 2025 46
Un avis favorable est émis au projet d'extension d'un ensemble commercial par la création d'unmagasin a enseigne Action sur le territoire de la commune de Savigny-le-Temple.
Melun, le ? g JUIL. 2025
Le Préfet,
Conformément à l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, toutmembre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans leslimites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association lesreprésentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagementcommercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il estdistinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit-par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00011 - 02-01- Avis Savigny-le-Temple CDAC du vendredi 25 juillet 2025 47
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-21-00012
Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-034 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) dans le département de
Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Avon
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-21-00012 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-034 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Avon 48
PRE FET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE _ des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/034 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32 àL. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et ala comptabilité publique ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces à produireaccompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'instruction ATDB2506163} du ministre de l'Aménagement du territoire et de laDécentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations desoutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues parla commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code général descollectivités territoriales, réunie le 18 octobre 2024 ;VU la demande déposée par la commune de Provins le 26 décembre 2023 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-21-00012 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-034 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Avon 49
ARRETEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires rurauxde l'exercice 2025 a la commune d'Avon d'un montant de 35 000 euros représentant24,45 %de la dépense subventionnable hors taxe de 143 162,79 euros afin de financerl'opération suivante :Déploiement de la vidéoprotection : installation de 8 caméras supplémentaires.Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 09/24Date prévue d'achèvement de l'opération : 12/24Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-| du Code général descollectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée si l'opérationa connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande desubvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-II du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'un délai dedeux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelleelle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Le préfet peut, au vudes justifications apportées, proroger ce délai d'une année supplémentaire (articleR.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, par décisionmotivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans(article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, le montantdéfinitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dansl'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné aumontant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que lanature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêtéattributif initial.Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des piècesjustificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un certificatsigné par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de l'opération ainsixque de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-21-00012 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-034 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Avon 50
mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives definancement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrété entrainera le reversement detout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31 du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage a la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages* par la mise en ligne sur le site internet- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions SDT Ey par lespersonnes publiques+ dans un délai de 15jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté.- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération+ pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondants sontimputés sur le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communes et groupements decommunes », sous-action n°6 « Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux» de lamission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et Monsieurle Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Parissont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté.
Melun, le 2 1 JUL, 2025Le préfet
Pierre\ RY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-21-00012 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-034 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Avon 51
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-21-00011
Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-036 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2025 - Arrondissements de Meaux,
Melun, Provins, et Torcy.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-21-00011 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-036 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Arrondissements de Meaux, Melun, Provins, et Torcy.
52
£ | Direction de la CoordinationHER E-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/036 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39; R. 2334-19 à R. 2334-35;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'instruction ATDB2506163) du ministre de l'Aménagement du territoire et de laDécentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations desoutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues :par la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 18 octobre 2024 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRÊTEArticle premier : Les collectivités figurant dans les tableaux annexés au présentarrêté bénéficient de subventions au titre de la dotation d'équipement desterritoires ruraux pour les montants prévisionnels qui y sont indiqués.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-21-00011 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-036 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Arrondissements de Meaux, Melun, Provins, et Torcy.
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Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-Il du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT. |Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)
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+ par affichage a la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages+ par la mise en ligne sur le site internet- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques+ dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques+ sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération« pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
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ARRONDISSEMENT DE MEAUXZ . MontantDate de Date prévue de Date prévue gaa Montantsi ce places ' 4 ' ae i. x prévisionnel HT de | Taux de +:Nom de la collectivité] N° de dossier | réception de Nature de l'opération commencement | d'achèvement de i. aapanse HAE prévisionnel de lala demande | d'exécution l'opération a j subventionsubventionnée
CHAUCONIN- Cabinet médical et son logement de fonction :NEUFMONTIERS - 21860426 17/01/25 aménagement.et isolation 04/25 08/25 199 408,38 € 40,00 % 79 763 €La rénovation énergétique de menuiseries de la salle aCOCHEREL MAIL 23/01/25 "LA Giange Bele » 03/25 04/25 103 887,70 € 30,00 % 31 166 €Dépose et repose d'une nouvelle charpente sur aGIREMOUTIERS 21817978 16/01/25 l'église saint pierre de Giremoutiers 11/25 06/25 78 812,15 € 30,00 % 23 644 €vu pour être annexé à l'arrêté n°2025/DCSE/BC/DETRI36 2 1 JUIL. 2025 134 573 €. TOTAL:Le (préfetPierke ORY
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ARRONDISSEMENT DE MELUNDate de Date prévue de Date prévue Montant prévisionnel Taux de MontantNom de la collectivité | N° de dossier |réception de la Nature de l'opération commencement d'achévement de HT de la dépense subyention prévisionnel de lademande d'exécution l'opération subventionnée subventionCréation du pôle technique communal incluant leBOISSETTES 21198865 11/12/24 centre technique municipal et des bornes publiques 07/25 07/26 624 552,64 € 16,00 % 99 928 €de recharge de véhicules électriquesCOURQUETAINE 21855924 13/01/25 Déploiement d'un cee de vidéoprotection 06/25 12/25 120 227,67 € 39,74 % 47777 €FONTAINE-LE-PORT 21904833 14/01/25 Retpisceinnt ES RIRES AUS BAR dese claire ah 06/25 08/25 24 048,20 € 80,00 % 19 239 €LEDS au gymnase communalSIRP MOISENAY, SAINT- remplacement du matériel de restauration scolaire 9GERMAIN-LAXIS 21808953 10/01/25 du groupe scolaire Lhioreau à Moisenay Fes OBI2S FO R2E BOB SA4BTVALENCE-EN-BRIE 21225886 11/12/24 Réfection de la toiture de la boulangerie 08/25 08/25 — 59 128,00 € 80,00 % 47 302 €vu pour être annexé à l'arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/036 2 Î JUIL 2025 | TOTAL : 220 707 €Page 1/1
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ARRONDISSEMENT DE PROVINSDate de Date prévue de Date prévue Montant prévisionnel Taux de MontantNom de la collectivité | N° de dossier [réception de la Nature de l'opération commencement d'achèvement de HT de la dépense subvention prévisionnel de lademande d'exécution l'opération subventionnée subventionChalautre-la-Grande 21957895 16/01/25 Extension du système de vidéoprotection aux 10/25 10/25 75 324,85 € 20,00 % 15 065,00 €
hameaux du villageSaint-Germain-Laval 21919930 semua | Taauxdemissen Ne Récents SCRA es 04/25 08/25 25 983,00 € 50,00 % 12 992,00 €
g
Verdelot 15513906 22/12/23 installation de la vidéoprotection 04/25 12/25 89 852,40 € 25,00 % 22 463,00 €ir: Réhabilitation d'une friche commerciale en maison de FsVilleneuve-Sur-Bellot 15717910 10/01/24 santé pluridisciplinaire 05/25 06/25 558 000;00 € 15,00 % 83 700,00 €vu pour être annexé à l'arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/036 TOTAL : 134 220 €2 4. JUL.2025
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ARRONDISSEMENT DE TORCY; z MontantDate de Date prévue de Date prévue ver Montantee , y . ee ener prévisionnel HT de | Taux de aaNom de la collectivité| N° de dossier | réception de Nature de l'opération commencement | d'achèvement de € ._ [prévisionnel de laRE sins "se Ja dépense subvention ;la demande d'exécution l'opération à 4 subventionsubventionnéeCOURTRY 21741362 esibaiag |ÉREnNonAu RÉ PAÉRpreeEEn DORIAN 05/25 06/25 24 110,00 € 50,00 % 12 055 €GOUVERNES 21825486 16/01/25 Changementues fenêtres de l'école de gouvernes 11/25 12/25 89 016,85 € 26,13 % 23 260 €(bâtiment principal)Ré-aménager et verdir l'espace du groupe scolairePONTCARRE 21316666 20/12/24 Louis Mazet (maternelle et élémentaire) via la 07/25 12/25 197 658,98 € 50,00 % 98 829 €végetalisation des espaces de la cour de récréation)SAINT-GERMAIN-SUR- Réalisation de nouveaux locaux de la police 0MORIN PLSRAUTE 2412724 municipale, mise en accessibilité et sécurité O25 O78 29 141,b28 ia atevu pour être annexé à l'arrêté n°2025/DCSE/BC/DETRI36 Hi 9n7 158 929 €p 24 JUL. 2025 TOTAL:poge AIA
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-21-00008
Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-037 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) dans le département de
Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 -
Bombon
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d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Bombon 60
PRE FET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025/DCSE/BC/DETR/037 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334- 32a L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgetaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'instruction ATDB2506163) du 28 février 2025 du ministre de l'Aménagement duterritoire et de la Décentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 18 octobre 2024 :
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VU le dossier n° 21573165 déposé le 14/01/25 sur la plateforme « Démarchessimplifiées » par la commune de Bombon ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2025 à la commune de Bombon d'un montant de 121 798 eurosreprésentant 70 % de la dépense subventionnable hors taxe de 173 997 euros afin de' financer l'opération suivante :Construction d'équipements sportifs pour le terrain de football (vestiaires, localtechnique).Le.calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 09/25Date prévue d'achèvement de l'opération : 06/26Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-I du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-Il du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné à l'article 1°' du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial.
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Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages+ par la mise en ligne sur le site internet* avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques« dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération+ pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».
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d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Bombon 63
Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le 2 4 JRL, 2075Le préfet
Pierre ORY
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d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Bombon 64
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-21-00013
Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-038 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) dans le département de
Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 -
Ozouer-le-Voulgis
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-21-00013 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-038 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Ozouer-le-Voulgis 65
PREFET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'État
- Fraternité
Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/038 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)'dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'instruction ATDB2506163) du 28 février 2025 du ministre de l'Aménagement duterritoire et de la Décentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 18 octobre 2024 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-21-00013 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-038 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Ozouer-le-Voulgis 66
VU le dossier n° 21704970 déposé le 15/01/25 sur la plateforme « Démarchessimplifiées » par la commune de d'Ozouer-le-Voulgis;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne; |
ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2025 à la commune d'Ozouer-le-Voulgis d'un montant de105 500 euros représentant 50% de la dépense subventionnable hors taxe de211 000 euros afin de financer l'opération suivante :Travaux de rénovation énergétique du complexe Saint-Victor (isolation de la toitureet changement du système de chauffage).Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 06/25Date prévue d'achèvement de l'opération : 08/25Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I| du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné à l'article 1° du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial. |
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-21-00013 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-038 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Ozouer-le-Voulgis 67
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif. |Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif: et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages¢ par la mise en ligne sur le site internet+ avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».
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d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Ozouer-le-Voulgis 68
Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Mely le 21 JUL, 2025Le pnéfet\ —
Pierre ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-21-00010
Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-039 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) dans le département de
Seine-et-Marne - Maincy
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d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne - Maincy 70
PREFET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/039 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'instruction ATDB2506163) du 28 février 2025 du ministre de l'Aménagement duterritoire et de la Décentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 18 octobre 2024 ;VU le dossier n° 14932267 déposé le 12/01/24 sur la plateforme « Démarchessimplifiées » par la commune de Maincy;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
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d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne - Maincy 71
ARRETEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2025 à la commune de Maincy d'un montant de 109 010 eurosreprésentant 20 % de la dépense subventionnable hors taxe de 545 051 euros afin definancer l'opération suivante :Rénovation énergétique globale de la boulangerie.Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 06/25Date prévue d'achèvement de l'opération : 10/25Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I1| du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT). |L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné à l'article 1" du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif. |Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un
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certificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport a l'arrétéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entrainera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT._ Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)* par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages¢ par la mise en ligne sur le site internet* avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques« dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent+ avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux* au plus tard 3 mois après la fin de l'opération* pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le 2 4 JINL, 2025
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d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne - Maincy 73
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-21-00009
Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-040 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) dans le département de
Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 -
Châtelet-en-Brie
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-21-00009 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-040 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Châtelet-en-Brie 74
PRE FET : Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/040 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion citeet a la comptabilité publique ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'instruction ATDB2506163] du 28 février 2025 du ministre de l'Aménagement duterritoire et de la Décentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forét, de la Mer et de la Péche relative aux régles d'emploi en 2025des dotations de soutien a I'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 18 octobre 2024 :VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 20 mars 2025 :
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d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Châtelet-en-Brie 75
VU le dossier n° 21524731 déposé le- 31/12/24 sur la plateforme « Démarchessimplifiées » par la commune du Châtelet-en-Brie ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne; |
ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2025 à la commune du Châtelet-en-Brie d'un montant de149 577 euros représentant 50% de la dépense subventionnable hors taxe de299 154 euros afin de financer l'opération suivante :Enfouissement des réseaux ruelle des Roches.Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit:Date prévue de commencement d'exécution du projet : 09/25Date prévue d'achèvement de l'opération : 03/26Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut-être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I1 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,_ mentionné à l'article 1° du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-21-00009 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-040 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Châtelet-en-Brie 76
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut étreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrétéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet+ avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération+ pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-21-00009 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-040 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Châtelet-en-Brie 77
Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Melun, le 2 ? JUL, 2025Le préfet
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-21-00009 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-040 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Châtelet-en-Brie 78
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-15-00006
02-01- Avis Souppes-sur-Loing de la CDAC du
vendredi 25 juillet 2025 pour la création d'un
drive courses U à Souppes-sur-Loing
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-15-00006 - 02-01- Avis Souppes-sur-Loing de la CDAC du vendredi 25 juillet 2025
pour la création d'un drive courses U à Souppes-sur-Loing 79
| Direction de la CoordinationPREFET | des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité.
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)RÉUNION DU 25 juillet 2025
AVISDemande d'autorisation de création d'un drive courses U de 5 pistes intégrées à un Super U sur leterritoire de la commune de Souppes-sur-Loing.
VU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portées évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisationd'Exploitation Commerciale ;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne:VU l'arrêté n°22/BC/076 du 27 octobre 2022 portant renouvellement de la composition de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-15-00006 - 02-01- Avis Souppes-sur-Loing de la CDAC du vendredi 25 juillet 2025
pour la création d'un drive courses U à Souppes-sur-Loing 80
VU l'arrêté 23/BC/001 du 6 janvier 2023 modifiant l'arrêté 22/BC/076 du 27 octobre 2022 portantrenouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial deSeine-et-Marne.VU l'arrêté n°24/BC/001 du 25 janvier 2024 modifiant l'arrêté n°23/BC/001 du 6 janvier 2023 portantrenouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial deSeine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU la demande présentée par la Société SCHIEVER distribution portant sur l'autorisation de créationd'un drive courses U de 5 pistes intégrées à un Super U sur le territoire de la commune de Souppes-sur-Loing.VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission assistés de :Madame LEFEVRE Ségolène, représentant le Directeur Départemental des Territoires.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.CONSIDÉRANT que le projet porte sur l'autorisation de création d'un drive courses U de 5 pistesintégrées à un Super U sur le territoire de la commune de Souppes-sur-Loing ;CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux documents d'urbanisme et supra-communaux ;CONSIDÉRANT que le projet s'implante à proximité de l'autoroute A 77 ;CONSIDÉRANT que le projet favorise la population rentrant tardivement du travail;
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial décide d'émettre un avis favorable à lademande susvisée : |
VOTANTS : 10FAVORABLE : 10DÉFAVORABLE : 0ABSTENTION : 0
nNCo
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-15-00006 - 02-01- Avis Souppes-sur-Loing de la CDAC du vendredi 25 juillet 2025
pour la création d'un drive courses U à Souppes-sur-Loing 81
Un avis favorable est émis au projet de création d'un drive courses U de 5 pistes intégrées à un Super Usur le territoire de la commune de Souppes-sur-Loing.
Melun,le 29 JUIL. 2025
Le Préfet,Préside 'la Commission Départementaled''Aménagement Commercial,Pour |é fréfet et par délégationLe sécréaire général
ébastien LIME
Conformément à l'article 1.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, toutmembre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans leslimites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association lesreprésentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagementcommercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il estdistinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Lo)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-15-00006 - 02-01- Avis Souppes-sur-Loing de la CDAC du vendredi 25 juillet 2025
pour la création d'un drive courses U à Souppes-sur-Loing 82
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-07-25-00004
AP N° 2025-773-328 portant renouvellement
d'habiliation funéraire de la SARL MARBRERIE SG
- Faremoutiers
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-07-25-00004 - AP N° 2025-773-328 portant renouvellement d'habiliation funéraire de la
SARL MARBRERIE SG - Faremoutiers 83
| of | Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le sous-préfet de PROVINS
Arrêté n° 2025-773-328 portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire dela SARL «MARBRERIE SG» située 77B, rue Sainte-Fare à FAREMOUTIERS (77515)VU le livre II, titre Il, chapitre Ill du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-773-291 du 6 août 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement «MARBRERIE SG» située 77B, rue Sainte-Fare à FAREMOUTIERS (77515);VU l'arrêté n° 24/BC/183 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la demande formulée par Monsieur Sam GODICHE, gérant de la SARL « MARBRERIE SG »située à Faremoutiers (77515) en vue d'obtenir le renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de la société située sur la commune de Faremoutiers (77515) ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ;
ARRÊTE
Article premier :
La SARL «MARBRERIE SG» située 77B, rue Sainte-Fare à Faremoutiers (77515), immatriculée sous le n°SIRET : 885 224 337 00018 et dirigée par Monsieur Sam Godiche est habilitée pour exercer sur l'ensembledu territoire national, les activités funéraires suivantes :- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 :Le numéro d'habilitation est ROF est le : 25-77-0235Article 3 :Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période de cinqans, à compter du 7 août 2025.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-07-25-00004 - AP N° 2025-773-328 portant renouvellement d'habiliation funéraire de la
SARL MARBRERIE SG - Faremoutiers 84
Article 4:En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.
Article 5 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de I'habilitationdétenue.Article 6 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de FAREMOUTIERS.
Provins, le 25 juillet 2025
Le sous-préfet,Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-07-25-00004 - AP N° 2025-773-328 portant renouvellement d'habiliation funéraire de la
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