PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-26-06-2025
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-06-23-00006 - 23 arrêté 2025-DDETS-PIT-170 SAFRAN
AIRCRAFT ENGINES VILLAROCHE - Urgence eaux usées (4 pages) Page 5
D77-2025-06-17-00012 - ARRETE 0324 THEVELON GINA (2 pages) Page 10
D77-2025-06-17-00013 - ARRETE 0325 OUMOU TOURE (2 pages) Page 13
D77-2025-06-17-00009 - ARRETE 0326 MONTEIRO DOS SANTOS MARIA
ERMELINDA (2 pages) Page 16
D77-2025-06-17-00010 - ARRETE 0327 FABRE ORNELLA (2 pages) Page 19
D77-2025-06-17-00011 - ARRETE 0328 HOUILLON LAETITIA (2 pages) Page 22
D77-2025-06-17-00008 - ARRETE 0329 PAROISSIEN ELSA (2 pages) Page 25
D77-2025-06-17-00007 - ARRETE 0330 PROVOST SYLVAIN (2 pages) Page 28
D77-2025-06-17-00006 - ARRETE 0331 MACHEPY YANNIS (2 pages) Page 31
D77-2025-06-17-00005 - ARRETE 0332 LONG RUJING (2 pages) Page 34
D77-2025-06-20-00015 - ARRETE 0333 ROBBE DIDIER (2 pages) Page 37
D77-2025-06-20-00013 - ARRETE 0334 LUPESCU LOANA (2 pages) Page 40
D77-2025-06-20-00014 - ARRETE 0335 LEVEILLE COMBET ALICIA (2 pages) Page 43
D77-2025-06-20-00016 - ARRETE 0336 GHYSELEN GILBERT (2 pages) Page 46
D77-2025-06-20-00017 - ARRETE 0337 VASCONCELOS SANTO JOAO (2
pages) Page 49
D77-2025-06-20-00018 - ARRETE 0338 CASSILDE CELINE (2 pages) Page 52
D77-2025-06-20-00019 - ARRETE 0339 LOUVET PATRICIA (2 pages) Page 55
D77-2025-06-20-00020 - ARRETE 0340 DULIN ELODIE (2 pages) Page 58
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Service insertion socioprofessionnelle des adultes
D77-2025-06-03-00003 - arrêté signé Esus le village de François (2
pages) Page 61
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-06-26-00004 - 20250626 AP AAA Lieusaint (4 pages) Page 64
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
/
D77-2025-06-25-00005 - Arrêté subdélégation signature Directeur
Interrégional - 25 juin 2025 (6 pages) Page 69
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-06-14-00002 - 2025 06 14 - Arrêté 2025-CAB-SIDPC-833
signé (2 pages) Page 76
2
D77-2025-06-26-00003 - Arrêté interdiction survol drones à Melun le
27 juin 2025 de 18h30 à 21h00 (2 pages) Page 79
D77-2025-06-26-00005 - Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC AER 897
du 26 juin 2025 portant autorisation d'un SAPA à Nandy le 28 juin avec
report météo le 29 juin 2025 (8 pages) Page 82
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-06-26-00006 - Arrêté n°25-BC-050 portant dérogation aux
dates de début d'exécution d'une opération d'investissement et de
dépôt de la demande de subvention - Conseil Départemental (4
pages) Page 91
D77-2025-06-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 2025/07/DCSE/BPE/EC
du 23 juin 2025 portant, au bénéfice de la communauté
d'agglomération Coulommiers Pays de Brie, déclaration d'utilité
publique des acquisitions foncières et des travaux de dérivation des
eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes, et valant cessibilité des parcelles de terrains et
des droits réels afférents relatifs aux périmètres de protection
immédiate (PPI), concernant les captages d'eau potable, situés sur la
commune de Coulommiers. (9 pages) Page 96
D77-2025-06-23-00009 - Arrêté préfectoral n° 2025/10/DCSE/BPE/EC
du 23 juin 2025 portant, au bénéfice de la communauté
d'agglomération de Coulommiers Pays de
Brie :

- déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de
protection et servitudes y afférentes,

Concernant le captage d'eau
potable « Aulnoy 1 » dit Source de la Roche (BSS000PQEN
anciennement 01857X0022) - situé sur la commune d'Aulnoy (8
pages) Page 106
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-06-26-00007 - Arrêté n° 2025-00832 accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration (7 pages) Page 115
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-06-26-00002 - AP 2025-773-271 autorisant la société ISABELLE
BEAUTE à exercer une activité de domiciliation juridique (2 pages) Page 123
D77-2025-06-26-00001 - AP 2025-773-273 autorisant la société EASY
DOM à exercer une activité de domiciliation juridique (2 pages) Page 126
D77-2025-06-23-00008 - AP N° 2025-773-282 portant création
d'habilitation funéraire de la MAISON FUNERAIRES LES HIRONDELLES -
Brou sur Chantereine (2 pages) Page 129
3
D77-2025-06-24-00001 - AP N° 2025-773-286 portant modification
d'habilitation funéraire de la SCIC-SARL LE PETIT PERCIN POMPES
FUNEBRES COOPERATIVE - Bourron Marlotte (2 pages) Page 132
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-23-00006
23 arrêté 2025-DDETS-PIT-170 SAFRAN
AIRCRAFT ENGINES VILLAROCHE - Urgence eaux
usées
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-23-00006 - 23 arrêté
2025-DDETS-PIT-170 SAFRAN AIRCRAFT ENGINES VILLAROCHE - Urgence eaux usées 5
Direction Départementalee l'Emploi, du TravaiE a . ° et es duesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2025-DDETS-PIT-170portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la SAS SAFRAN AIRCRAFT ENGINESpour son établissement de Villaroche situé Rond-Point René Ravaud 77550 RÉAU
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; ' |Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/036 du 05 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame SandraEMSELLEM, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne parintérim ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-142 du 06 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière ad-ministrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 28 mai 2025, par lasociété SAFRAN AIRCRAFT ENGINES dont le siège social est situé route Henri-Auguste DESBRUERES91000 CORBEIL-ESSONNE, pour son établissement de VILLAROCHE situé Rond-Point René RAVAUD_ 77550 REAU, qui exerce une activité de Construction aéronautique et spatiale, qui emploie 5573 sala-riés, pour 3 salariés volontaires appartenant au service exploitation de la Direction des Infrastructuresappelés à travailler le dimanches 29 juin 2025, de 6h30 a 16 h30 par rotation.Vu l'avis du CSE du 26/05/2025 ;Considérant que, en application de l'article L.3132-21 du code du travail, les autorisations de dérogationà la règle du repos dominical peuvent être accordées à titre exceptionnel par le Préfet en cas d'urgencedûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches qui font l'objet de la demande n'excède pas 3, sansque les avis préalables mentionnés au 1° alinéa ne soient requis ; :Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et.par quinzaine;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-23-00006 - 23 arrêté
2025-DDETS-PIT-170 SAFRAN AIRCRAFT ENGINES VILLAROCHE - Urgence eaux usées 6
Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues al'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre auxconditions posées par ce même article;En l'espèce, conformément à la décision unilatérale de l'employeur prise après référendum en date du28 mai 2025 les compensations au travail du dimanche sont les suivantes : le travail effectué le dimanchedonnera lieu à une majoration de la rémunération des heures de travail de 100%, l'octroi d'un jour derepos compensateur ; |Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit :La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'espèce, afin de procéder à la coupure annuelle des eaux usées du site comme l'exige l'Arrété Préfec-toral en vigueur. Cette coupure est nécessaire afin d'assurer du bon fonctionnement des installations etdu respect des engagements réglementaires en matière de rejets industriels.En raison d'un calendrier particulièrement serré — lié à la fois aux contraintes de production et à un chan-gement imminent de prestataire spécialisé -, ce créneau constitue la seule fenêtre technique et organi-sationnelle possible pour réaliser cette intervention sans perturber les activités industrielles de SAFRANAIRCRAFT ENGINES VILLAROCHE.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.
ARRÊTEArticle Premier : La société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES France est autorisée à déroger à la règle durepos dominical, le dimanche 29 juin 2025, de 5h30 à 17h30, pour trois (3) salariés volontaires quiseront mobilisés pour encadrer les travaux en toute sécurité.Le repos hebdomadaire sera donné un autre jour que le dimanche à tous les salariés.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspectiondu Travail chargée du contrôle de cet établissement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.Article 2: Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par la décision unilatérale de l'employeurprise après référendum en date du 28 mai 2025, étant rappelé que :e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plusde six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;« la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e _|a présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-23-00006 - 23 arrêté
2025-DDETS-PIT-170 SAFRAN AIRCRAFT ENGINES VILLAROCHE - Urgence eaux usées 7
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 23 juin 2025P/Le Préfet,Par délégation, la Directrice de la DDETSde Seine-et-Marne par intérim,Par subdélégation,Le Responsable du Pôle Travail
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa MHIERARCHIQUE :auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail et de l'Emploi - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail — RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-23-00006 - 23 arrêté
2025-DDETS-PIT-170 SAFRAN AIRCRAFT ENGINES VILLAROCHE - Urgence eaux usées 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-23-00006 - 23 arrêté
2025-DDETS-PIT-170 SAFRAN AIRCRAFT ENGINES VILLAROCHE - Urgence eaux usées 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-17-00012
ARRETE 0324 THEVELON GINA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00012 - ARRETE 0324 THEVELON
GINA 10
Direction départementale| of , de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0324Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930216403Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Thevelon Gina, 54 AVENUE DU MARECHALLECLERC 77460 Souppes Sur Loing, le 13/06/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 13/06/25 par Mme. THEVELON GINA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Thevelon Gina dont l'établissement principal est situé 54 AVENUE DU MARECHALLECLERC 77460 Souppes Sur Loing et enregistré sous le N° SAP930216403 pour les activités suivantes+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) .+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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GINA 11
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 17/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par dé ton, Le chef de Pôle logement
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GINA 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-17-00013
ARRETE 0325 OUMOU TOURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00013 - ARRETE 0325 OUMOU TOURE 13
Direction départementaleEPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
de i'emploi, du travail
DDETS77/25/0325Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP795042373Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme OUMOU TOURE , 1 Rue Anatole France 77186NOISIEL, le 13/06/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 13/06/25 par Mme. TOURE Oumou en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme OUMOU TOURE dont l'établissement principal est situé 1 Rue Anatole france 77186NOISIEL et enregistré sous le N° SAP795042373 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00013 - ARRETE 0325 OUMOU TOURE 14
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un récours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 17/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Péle logementpldi,
ivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00013 - ARRETE 0325 OUMOU TOURE 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-17-00009
ARRETE 0326 MONTEIRO DOS SANTOS MARIA
ERMELINDA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00009 - ARRETE 0326 MONTEIRO
DOS SANTOS MARIA ERMELINDA 16
Direction départementalede l'empioi, du travailEE. travaPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
DDETS77/25/0326Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP833227952Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MONTEIRO DOS SANTOS , 3 RUE PAULCLAUDEL 77100 MEAUX, le 16/06/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 16/06/25 par Mme. MONTEIRO DOS SANTOS MARIA ERMELINDA en qualitéd'Auto-entrepreneure, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 RUE PAULCLAUDEL 77100 MEAUX et enregistré sous le N° SAP833227952 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00009 - ARRETE 0326 MONTEIRO
DOS SANTOS MARIA ERMELINDA 17
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 17/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00009 - ARRETE 0326 MONTEIRO
DOS SANTOS MARIA ERMELINDA 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-17-00010
ARRETE 0327 FABRE ORNELLA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00010 - ARRETE 0327 FABRE ORNELLA 19
Direction départementale| sf , de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
DDETS77/25/0327Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP933504144Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ORNELLA FABRE , 8 Rue de la paix 77270Villeparisis, le 16/06/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 16/06/25 par Mme. FABRE Ornella en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme ORNELLA FABRE dont l'établissement principal est situé 8 Rue de la paix 77270Villeparisis et enregistré sous le N° SAP933504144 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00010 - ARRETE 0327 FABRE ORNELLA 20
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 17/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00010 - ARRETE 0327 FABRE ORNELLA 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-17-00011
ARRETE 0328 HOUILLON LAETITIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00011 - ARRETE 0328 HOUILLON
LAETITIA 22
Direction départementale| nf » de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0328Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988051587Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HOUILLON LAETITIA , 39 RUE JEAN JAURES77650 SAINTE-COLOMBE, le 16/06/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 16/06/25 par Mme. HOUILLON LAETITIA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme HOUILLON LAETITIA dont l'établissement principal est situé 39 RUE JEAN JAURES 77650SAINTE-COLOMBE et enregistré sous le N° SAP988051587 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00011 - ARRETE 0328 HOUILLON
LAETITIA 23
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter -de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 17/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00011 - ARRETE 0328 HOUILLON
LAETITIA 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-17-00008
ARRETE 0329 PAROISSIEN ELSA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00008 - ARRETE 0329 PAROISSIEN
ELSA 25
Direction départementale| sf ; de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0329Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP944304229Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Elsa Ryder, 113 AV d'Armainvilliers 77150Lésigny, le 16/06/25 ;
Le préfet de Seine et Marne-Constate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés du service instructeurde Seine et Marne , le 16/06/25 par Mme. Paroissien Elsa en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Elsa Ryder dont l'établissement principal est situé 113 AV d'Armainvilliers 77150 Lésignyet enregistré sous le N° SAP944304229 pour les activités suivantes :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00008 - ARRETE 0329 PAROISSIEN
ELSA 26
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 17/06/2025.Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede | emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00008 - ARRETE 0329 PAROISSIEN
ELSA 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-17-00007
ARRETE 0330 PROVOST SYLVAIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00007 - ARRETE 0330 PROVOST
SYLVAIN 28
Direction départementale| . de Il'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
DDETS77/25/0330Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP944220862Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Syl Clean Services, 2 impasse des lilas 77230Moussy-le-Vieux, le 16/06/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 16/06/25 par M. PROVOST Sylvain en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Syl Clean Services dont l'établissement principal est situé 2 impasse des lilas 77230Moussy-le-Vieux et enregistré sous le N° SAP944220862 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute. modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]
ASous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00007 - ARRETE 0330 PROVOST
SYLVAIN 29
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mélun, le 17/06/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00007 - ARRETE 0330 PROVOST
SYLVAIN 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-17-00006
ARRETE 0331 MACHEPY YANNIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00006 - ARRETE 0331 MACHEPY
YANNIS 31
Direction départementale| 5 de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0331Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944339407Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Machepy Paysage, 20bis Avenue du Marechaljoffre 77590 BOIS-LE-ROI, le 17/06/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 17/06/25 par Mme. Machepy Yannis en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeMachepy Paysage dont l'établissement principal est situé 20bis Avenue du Marechal joffre 77590BOIS-LE-ROI et enregistré sous le N° SAP944339407 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00006 - ARRETE 0331 MACHEPY
YANNIS 32
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 17/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,égation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00006 - ARRETE 0331 MACHEPY
YANNIS 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-17-00005
ARRETE 0332 LONG RUJING
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00005 - ARRETE 0332 LONG RUJING 34
Direction départementalezz HH de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0332Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP793002254Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LONG, 8 8 ALLEE ATHALIE LONG 77186NOISIEL, le 17/06/25 :
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 17/06/25 par Mme. LONG Rujing en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme LONG dont l'établissement principal est situé 8 8 ALLEE ATHALIE LONG 77186 NOISIELet enregistré sous le N° SAP793002254 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une : déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00005 - ARRETE 0332 LONG RUJING 35
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 17/06/2025
e logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00005 - ARRETE 0332 LONG RUJING 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-20-00015
ARRETE 0333 ROBBE DIDIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-20-00015 - ARRETE 0333 ROBBE DIDIER 37
Direction départementalez al de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0333Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP393656962Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Didier ROBBE, 21 Avenue DU MARECHALFOCH 77380 COMBS LA VILLE, le 17/06/25 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne, le 17/06/25 par M. ROBBE Didier en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'orgänismeDidier ROBBE dont l'établissement principal est situé 21 Avenue DU MARECHAL FOCH 77380 COMBSLA VILLE et enregistré sous le N° SAP393656962 pour les activités suivantes :+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-T5, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-20-00015 - ARRETE 0333 ROBBE DIDIER 38
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas dé rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 20/06/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-20-00015 - ARRETE 0333 ROBBE DIDIER 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-20-00013
ARRETE 0334 LUPESCU LOANA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-20-00013 - ARRETE 0334 LUPESCU
LOANA 40
Direction départementale| ag wa de l'empioi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0334Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP912395308Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Service Espaces Verts Ile de France, 5 FERMEDES OLIVETTES 77450 TRILBARDOU, le 17/06/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 17/06/25 par Mme. LUPESCU Ioana en qualité de dirigeante, pour l'organismeService Espaces Verts Ile de France dont l'établissement principal est situé 5 FERME DES OLIVETTES77450 TRILBARDOU et enregistré sous le N° SAP912395308 pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du.code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-20-00013 - ARRETE 0334 LUPESCU
LOANA 41
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auricl, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 20/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,égation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-20-00013 - ARRETE 0334 LUPESCU
LOANA 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-20-00014
ARRETE 0335 LEVEILLE COMBET ALICIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-20-00014 - ARRETE 0335 LEVEILLE
COMBET ALICIA 43
Direction départementale| of HS de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0335Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP945393346Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ; .Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ALClean, 1 avenue Jacques Chaban Delmas77680 Roissy-en-Brie, le 17/06/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 17/06/25 par Mme. LEVEILLE COMBET ALICIA en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme ALClean dont l'établissement principal est situé 1 avenue Jacques Chaban Delmas77680 Roissy-en-Brie et enregistré sous le N° SAP945393346 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrént droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-20-00014 - ARRETE 0335 LEVEILLE
COMBET ALICIA 44
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 20/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,3 tion, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-20-00014 - ARRETE 0335 LEVEILLE
COMBET ALICIA 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-20-00016
ARRETE 0336 GHYSELEN GILBERT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-20-00016 - ARRETE 0336 GHYSELEN
GILBERT 46
Direction départementalede Il'emploi, du travailono raPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0336Récépissé de déclaration pour déménagementd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP808121305Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme UN TEMPS UNE VIE, 17 avenue des jonquilles77340 pontault combault, le 19/06/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 19/06/25 par M. GHYSELEN GILBERT en qualité de dirigeant, pour l'organismeUN TEMPS UNE VIE dont l'établissement principal est situé 17 avenue des jonquilles 77340 pontaultcombault et enregistré sous le N° SAP808121305 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) .+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire). Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-20-00016 - ARRETE 0336 GHYSELEN
GILBERT 47
Toute modification concernant les activités exercées devra faire. l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées.a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter. de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises -— sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 20/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-20-00016 - ARRETE 0336 GHYSELEN
GILBERT 48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-20-00017
ARRETE 0337 VASCONCELOS SANTO JOAO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-20-00017 - ARRETE 0337
VASCONCELOS SANTO JOAO 49
Direction départementale| of . de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0337Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988238465Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VASCONCELOS , 13 AV Saint Exupery 77330Ozoir-la-Ferriére, le 19/06/25 :
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés du service instructeurde Seine et Marne , le 19/06/25 par M. VASCONCELOS SANTO Joao en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme VASCONCELOS dont l'établissement principal est situé 13 AV Saint Exupery 77330Ozoir-la-Ferriére et enregistré sous le N° SAP988238465 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faite l'objet d'une déclarationmodificative préaläble.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-20-00017 - ARRETE 0337
VASCONCELOS SANTO JOAO 50
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 20/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet Fr,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-20-00017 - ARRETE 0337
VASCONCELOS SANTO JOAO 51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-20-00018
ARRETE 0338 CASSILDE CELINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-20-00018 - ARRETE 0338 CASSILDE
CELINE 52
Direction départementale| de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0338Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP928118140Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ; .Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CASSILDE CELINE, 27 RUE DES PRES SAINTMARTIN 77340 PONTAULT-COMBAULT, le 19/06/25 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 19/06/25 par Mme. CASSILDE Céline en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme CASSILDE CELINE dont l'établissement principal est situé 27 RUE DES PRES SAINTMARTIN 77340 PONTAULT-COMBAULT et enregistré sous le N° SAP928118140 pour les activitéssuivantes :. Entretient de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) ©*< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration.sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-20-00018 - ARRETE 0338 CASSILDE
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 20/06/2025
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-20-00019
ARRETE 0339 LOUVET PATRICIA
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Direction départementale| al i= de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0339Récépissé de déclaration pour ajout d'activitésd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943156604Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ménager&nettoyage au service de votre bien-être naturel (SVBN), 262 RUE DU JEU DE PAUME 77550 MOISSY-CRAMAYEL, le 19/06/25 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 19/06/25 par Mme. LOUVET PATRICIA:en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Ménager&nettoyage au service de votre bien-être naturel (SVBN) dont l'établissementprincipal est situé 262 RUE DU JEU DE PAUME 77550 MOISSY-CRAMAYEL et enregistré sous le N°SAP943156604 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMise à disposition)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 20/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-20-00020
ARRETE 0340 DULIN ELODIE
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Direction départementale| of E de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0340Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP882188840VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DULIN ELODIE, 3 Résidence Le prieuré 77760AMPONVILLE, le 20/06/25 ; |
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 20/06/25 par Mme. Dulin Elodie en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme DULIN ELODIE dont l'établissement principal est situé 3 Résidence Le prieuré 77760AMPONVILLE et enregistré sous le N° SAP882188840 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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xLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 20/06/2025
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-03-00003
arrêté signé Esus le village de François
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-03-00003 - arrêté signé Esus le village de
François 61
| | Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et aes solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteDécision d'agrément entreprise solidaire et d'utilité socialen°2025-DDETS-PPI-141VU la loi n°2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative a l'économie sociale et solidaire ;VU la | loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notammentson article 134 ;VU le décret n°2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l'agrément des entreprises solidaires et modifiant lecode du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;'VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n°20151219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droitprivé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 07 octobre 2024 nommant MadameSandra EMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne; ... '"":VU l'arrêté du premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur, en date du 22 janvier 2025,nommant Monsieur Hervé DESCOINS directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/006 du 29 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurHervé DESCOINS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-03-00003 - arrêté signé Esus le village de
François 62
VU l'arrêté modificatif n°2025-DDETS-DIR-002 du 7 janvier 2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
VU l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU les articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;_ VU la demande d'agrément reçue par la Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine-et-Marne le 15 janvier 2025 par l'Association Le Village de François, n° Siret : 776 777542 00049 code APE : 87.90B, dont le siège social est situé au 3 RUE SIMONARD 77230 MONTGE-EN-GOELEConsidérant que la demande d'agrément a été déclarée complète par courriel en date du 11 avril 2025 ;Considérant qu'après examen, des pièces nécessaires à la constitution du dossier, il apparaît qu'est :établie la conformité du dossier aux critères de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économiesociale et solidaire ;
DÉCIDEArticle premier : L'Association Le Village de François est agréée en qualité d'entreprise solidaire etd'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la date de notification.Article 3 : Le responsable de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d' Île-de-France,préfecture de Melun : www.ile-de-france.gouv.frArticle 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sanotification : auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités — Citéadministrative - 20 quai Hippolyte ROSSIGNOL -77010 MELUN Cedex, auprès du Tribunal Administratifde Melun - 43 rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN Cedex ou via le site : « Télésecours citoyen » :www.telerecours.fr
Melun, le o3 , æ. chsPour le Préfet de Seine-et-Marne
QUANIdjointede service àsaben $0 es Le ede es nr" \ be,dos
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-03-00003 - arrêté signé Esus le village de
François 63
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-06-26-00004
20250626 AP AAA Lieusaint
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-26-00004 - 20250626 AP AAA Lieusaint 64
E T DirectionPRÉFET | DépartementaleDE SEINE-ET-MARNE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025/DDT/SEPR/143portant autorisation pour l'abattage de quatre arbres composant un alignement, avenue duChâteau de la Barrière sur la commune de LIEUSAINT, présentant un danger sanitaire oumécanique pour la sécurité des personnes ou des biens
VU les articles L.350-3, R 350-20 et suivants du Code de l'environnement :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;143VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 :VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires ;VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement déposé par MonsieurFranck Paradowski représentant la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine EssonneSénart, gestionnaire de la parcelle, domiciliée 500 place des Champs Elysées 91000 Evry-Courcouronnes, dans le cadre des travaux de mise aux normes de sécurité des circulations piétonneset des stationnements de l'Avenue du Chateau de la Barrière 77251 Lieusaint ;
1/4DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activités — 77 000 Vaux-le-PénilTel : 01 60 56 71 71 — Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-26-00004 - 20250626 AP AAA Lieusaint 65
CONSIDERANT que le présent dossier porte sur l'abattage de quatre arbres qui font partie d'unalignement au sens de l'article précité ;CONSIDÉRANT que l'étude sanitaire produite dans le dossier démontre que l'état sanitaire oumécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que le présent dossier porte sur l'abattage de 4 peupliers du Canada et s'inscrit dansla procédure de déclaration pour les abattages d'arbres d'alignement visée par l'article L.350-3 duCode de l'environnement ;CONSIDÉRANT les mesures de compensation présentées dans le dossier, soit la plantation de 4arbres dont 1 Copalme d'Amérique, 1 Fraxinus Angustifolia, 1 Ginkgo Biloba et 1 LiriodendronTulipifera ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Nature de déclarationL'abattage de 4 arbres constituant un alignement en bordure de l'avenue du Château de la Barrièresur la commune de Lieusaint 77251, tels qu'identifiés sur le plan annexé au présent arrêté, estautorisé sous réserve du respect des mesures suivantes :- Mise en œuvre en phase chantier de mesures pour limiter.les impacts sur les arbres non concernéspar l'abattage : mise en défens des arbres existants non concernés par l'abattage ; lors dudessouchage, une attention particulière sera apportée à la préservation du système racinaire desarbres non abattus :- Les opérations d'abattage devront impérativement avoir lieu hors période de nidification des oiseaux(après le 15 août, et avant le 15 mars) ;- Des mesures prophylactiques seront mises en œuvre durant le chantier pour éviter toutecontamination des arbres par des pathogènes externes ;- Vérification par un écologue de l'absence d'espèces protégées d'oiseaux ou de chiroptères àl'intérieur des cavités ou anfractuosités dans les arbres avant tout abattage.Cette autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les autres réglementations applicables.Article 2 : Mesures de compensationDans un but de compensation, les 4 arbres seront remplacés par 4 autres arbres, en lieu et place desarbres abattus, indemnes de chancre coloré, sur le même alignement. Les mesures permettant des'assurer de la reprise de ces arbres seront mises en place (volume de fosse, période de plantation,arrosage...) telles que présentées dans le dossier de déclaration.
2/4DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activités — 77 000 Vaux-le-PénilTel : 01 60 56 71 71 — Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr
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Article 3 : Notification et information des tiers
BYLe présent arrêté sera notifié à Monsieur Franck Paradowski représentant la Communautéd'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, par lettre recommandée avec avis deréception.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne, Monsieur le président la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud SeineEssonne Sénart, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, le Z& lo£ [25- Le directe emental des territoiresd t-Marne
Romain GUILLOT
3/4DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activités — 77 000 Vaux-le-PénilTel : 01 60 56 71 71 — Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.frConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. 11 peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
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ANNEXE 1
Carte de localisation des arbres a abattre sur la commune de Lieusaint
4/4DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activités — 77 000 Vaux-lé-PénilTel : 01 60 56 71 71 — Mail : ddt@seine-et-marne. gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-26-00004 - 20250626 AP AAA Lieusaint 68
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2025-06-25-00005
Arrêté subdélégation signature Directeur
Interrégional - 25 juin 2025
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-06-25-00005 - Arrêté subdélégation signature
Directeur Interrégional - 25 juin 2025 69
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-06-25-00005 - Arrêté subdélégation signature
Directeur Interrégional - 25 juin 2025 70

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 2 juin 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires
de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;
- Madame Marie MERLIN, attachée, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Cécile GREMILLON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'URFQ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH , secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Katia FERHI, secrétaire administrative, cheffe du pôle transverse à l'UGAF ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
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Directeur Interrégional - 25 juin 2025 71

3
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Valérie BEAUSSIN, secrétaire administrative, gestion paie.

- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie.

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Madame Isabelle GOMEZ DSP, cheffe d'établissement par interim CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe
d'établissement

CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
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Directeur Interrégional - 25 juin 2025 72

4
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles
Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine

Monsieur Victor BOURJAL

DSP, adjoint au chef d'établissement
Madame Maryline BAYE

Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, Chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
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Directeur Interrégional - 25 juin 2025 73

5
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE

Attachée d'administration de l'Etat

SPIP 78
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Madame Elixène ALCMEON Attachée d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
Attachée d'administration
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE

Madame Isabelle ROY

DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 94

SPIP94

Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94

Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI

DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 95

Madame Emilie ROLLOT

DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaire
Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable RH ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP

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Directeur Interrégional - 25 juin 2025 74

6








- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;


Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recu eil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 25 juin 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO















DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-06-25-00005 - Arrêté subdélégation signature
Directeur Interrégional - 25 juin 2025 75
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-14-00002
2025 06 14 - Arrêté 2025-CAB-SIDPC-833 signé
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-14-00002 - 2025 06 14 - Arrêté 2025-CAB-SIDPC-833 signé 76
E a Cabinet du préfetPRE FET Service interministériel de défenseet de protection civileDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025-CAB-SIDPC-833portant approbation du plan particulier d'interventionde l'établissement KERAGLASS à BAGNEAUX-SUR-LOINGVu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Sécurité intérieure,Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile sesubstituant à la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécuritécivile,Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliersd'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en applicationde l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de lasécurité civile,Vu le décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et auxobligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autremoyen,
Vu le décret n°20151652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives auxplans particuliers d'intervention prises en application de l'article L 741-6 du code de lasécurité intérieure,Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne.Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application del'article L. 741-30 du code de la sécurité intérieure,Vu l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal nationald'alerte,Vu l'arrêté préfectoral n°2025 CAB SIDPC 833 portant mise à jour de la dispositionspécifique ORSEC - plan particulier d'intervention - de l'entreprise Keraglass sise — RueSaint Laurent - 77164 BAGNEAUX SUR LOING,Vu les études de danger de l'établissement KERAGLASS à BAGNEAUX-SUR-LOING,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-14-00002 - 2025 06 14 - Arrêté 2025-CAB-SIDPC-833 signé 77
Considérant que les modifications apportées au PPI mis a jour par arrété préfectoral du21 septembre 2022 ne sont pas substantielles et qu'il n'y a pas d'évolution significativedes risques,Considérant qu'il n'y a donc pas lieu de procéder aux consultations prévues à l'articleR.741-26 du code de sécurité intérieure,Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE :ARTICLE 1 : Le Plan Particulier d'intervention de l'établissement KERAGLASS aBAGNEAUX-SUR-LOING est applicable à compter de ce jour. Il s'intègre au dispositifORSEC départemental.
ARTICLE 2:La commune de BAGNEAUX-SUR-LOING, située dans le périmètre PPI doitélaborer un plan communal de sauvegarde conformément aux dispositions du code dela sécurité intérieure.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°2022 CAB SIDPC 1182 portant mise a jour de ladisposition spécifique ORSEC - plan particulier d'intervention - de l'entreprise Keraglasssise — Rue Saint Laurent - 77164 BAGNEAUX SUR LOING, est abrogé.ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur du cabinet, le sous-préfet d'arrondissement deFONTAINEBLEAU, le chef du SIDPC, le chef de l'établissement KERAGLASS , les chefsdes services mentionnés dans le présent plan et les maires des communes intéresséessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Melun, le 1 4 JUIN 2025
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun
CABINETSIDPC12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-defense-protection-civile@seine-et-marne.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-14-00002 - 2025 06 14 - Arrêté 2025-CAB-SIDPC-833 signé 78
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-26-00003
Arrêté interdiction survol drones à Melun le 27
juin 2025 de 18h30 à 21h00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-26-00003 - Arrêté interdiction survol drones à Melun le 27 juin 2025 de 18h30 à
21h00 79
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC AER 981portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution des aéronefs circulant sanséquipage à bord au-dessus de la commune de Melun, le vendredi 27 juin 2025.
Vu le code des transports ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/100 du 20 décembre 2024, donnant délégation de signature àMonsieur Etienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint de la préfecture ;Vu la demande du 13 juin 2025 du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,d'interdiction de survol à basse altitude de l'école des officiers de gendarmerie nationale àMelun, le 27 juin 2025 de 18h30 à 21h;CONSIDÉRANT la sensibilité de la zone où se déroulera la visite officielle ;CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer dans ces circonstances, la. sécurité des personnes et desbiens par des mesures adaptées ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les risques par une mesure d'interdiction temporairede survol, adaptée et limitée dans le temps ;CONSIDÉRANT qu'il convient pour des motifs liés à la sécurité publique, d'interdire l'exploita-tion et l'évolution des aéronefs circulant sans personne à bord au-dessus de l'ensemble de la
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-26-00003 - Arrêté interdiction survol drones à Melun le 27 juin 2025 de 18h30 à
21h00 80
commune de Melun, à l'occasion de la visite du ministre de l'Intérieur lors de la cérémonie defin de scolarité à l'AMGN, le vendredi 27 juin 2025;VU l'avis favorable du directeur de l'Aviation civile-Nord du 25 juin 2025 ;. SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1: L'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage à bord (drone) estinterdit à compter du 27 juin de 18h30 à 21h au-dessus de la commune de MelunArticle 2: L'article 1% du présent arrêté ne concerne pas les aéronefs sans équipage à bordfrançais des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civileet de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions.Article 3: Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctionsprévues par le code pénal et le code des transports.Article 4 : Le directeur de cabinet, le directeur général de l'aviation civile, direction de la sécuri-té de l'aviation civile nord, le directeur central de la police aux frontières, bureau de la policeaéronautique, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du grou-pement de la gendarmerie de Seine-et-Marne et le maire de la commune de Melun, sont char-gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le2 6 JUIN 2025le préfet,Pour le préfet et par délégation,- rest eharge de mission auprès du préfet,joint de la Prefecture,
CABINETService interministériel de défense et de protection civile12, Rue des Saints-Péres77 000 MelunTel : 0164 71 77 77Mail : pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr
ni—NM
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-26-00003 - Arrêté interdiction survol drones à Melun le 27 juin 2025 de 18h30 à
21h00 81
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-26-00005
Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC AER 897 du
26 juin 2025 portant autorisation d'un SAPA à
Nandy le 28 juin avec report météo le 29 juin
2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-26-00005 - Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC AER 897 du 26 juin 2025 portant
autorisation d'un SAPA à Nandy le 28 juin avec report météo le 29 juin 2025 82
|PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété préfectoral n° 25 CAB SIDPC AER 987portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélismeorganisé par la commune de Nandy le 28 juin avec report météo au 29 juin 2025
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code des transports,VU le code de la santé publique ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;VU l'arrêté ministériel du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/100 du 20 décembre 2024, donnant délégation de signature àMonsieur Etienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne,secrétaire général adjoint de la préfecture ;VU la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bordévoluant sous autorisation d'exploitation présentée le 28 avril 2025 par Monsieur LéoDOLIGNON, directeur de vols chez Diffuse ;VU l'attestation d'assurance délivrée par Air Courtage assurances le 26 mars 2025 ;VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique délivrée le 16 janvier 2025 par ladirection générale de l'aviation civile à la société PSVL S.A.S. Diffuse, incluant la dérogation volde nuit ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-26-00005 - Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC AER 897 du 26 juin 2025 portant
autorisation d'un SAPA à Nandy le 28 juin avec report météo le 29 juin 2025 83
VU l'avis favorable de la DSAC-Nord du 16 juin 2025 ;
ARRETE
ARTICLE 'er :La ville de Nandy, représentée par Monsieur René RETHORE, maire de la commune, estautorisée a organiser, le 28 juin avec report météo le 29 juin 2025 de 23h00 a 23h59 (heureslocales), un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage a bord, au Pavillon Royal a Nandy.
ARTICLE 2:Les télépilotes de la société PSVL S.A.S. Diffuse sont tenus de se conformer aux dispositions del'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestationsaériennes et respecter les conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisationd'exploitation numéro FRA-OAT-2025D1FF001/000 (ci-jointe).L'exploitant devra appeler 'AFIS au numéro suivant : 01 64 81 95 34 avec un préavis de 15 min età la fin du spectacle. Dans le cas d'une arrivée sur Melun, le service AFIS pourra demander aretarder le début du spectacle et/ou répercuter l'information aux pilotes.L'organisateur devra communiquer son numéro lors de l'appel et devra rester joignable pendanttoute la durée du spectacle.Des extincteurs supplémentaires en lisière de la zone tampon intégrant des espaces boisésdevront être prévus pour traiter un feu naissant consécutif à la chute de drones.ARTICLE 3 :En cas d'interférence avec une activité déclenchée par le ministère des Armées et faisantl'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol des drones devra être suspendue sauf en casd'accord particulier des autorités militaires compétentes.
ARTICLE 4 : |Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé au bureau de la policeaéronautique (tél. : 01 70 29 20 20) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salled'information et de commandement de la DNPAF (Tél. : 01 49 27 38 38 — H24). La permanencede la DSAC Nord peut être jointe au 06 07 33 87 O3.Tout évènement de sécurité mentionné dans le règlement (UE) n°376/2014 doit être réporté.
ARTICLE 5:La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls de l'organisateur qui demeureresponsable de tous accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous dommages causés auxtiers du fait de la manifestation. |ll aura à sa charge les indemnités qui pourraient lui être réclamées de ce fait, sans qu'il puisseexercer un recours contre l'État, le département ou la commune.En outre, il aura également à supporter les frais de remise en état suite à d'éventuellesdégradations des lieux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-26-00005 - Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC AER 897 du 26 juin 2025 portant
autorisation d'un SAPA à Nandy le 28 juin avec report météo le 29 juin 2025 84
ARTICLE 6 :— M. le directeur général de l'aviation civile- M. le délégué régional Île-de-France de la DSAC Nord— M. le directeur national de la police aux frontières, bureau de police aéronautique,— Mme le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne— M. le directeur interdépartemental de la police nationale—- M. le maire de Nandy- M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 2 6 JUIN 2025le préfet,pour le préfet et par délégation,le sous-préfet chargé de mission auprès dupréfet,secrétaire général adjoint de la préfecture,irecteur de cabinet par suppléance
La présente décision est susceptible de faire l'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Préfet de Seine et Marne — 12 rue des SaintsPères - 77010 Melun cedex- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris ;- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle -case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex) dans un délai de DEUX MOIS à compter de lanotification du présent arrêté.Le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'est préservéque si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision. Dans ce cas le délai de recevabilité du recours contentieux est également dedeux mois.
SIDPC12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71.77 77Mail : pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr
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1.1 Autorité de délivrance1.2 Point de contactCourriel
2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS2.2 Nom de l'exploitant UAS
Autorisation d'exploitationen catégorie Spécifique
1. Autorité qui délivre l'autorisation
2. Données concernant l'exploitant UAS
|MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéÉgatitéFraccrmie
RITES> grrtrieCURE CITES)este
DSAC (France)
dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr
FRA7iw7furway8PSVL S.A.S. DIFFUSE2.3 Point de contact opérationnelNomTéléphoneCourriel
3.1 Lieu(x) autorisé(s)
M. Léo DOLIGNON+33 (0)6 21 83 72 78
3. Opération autoriséeToute localisation répondant conditions ,operationnelles decrites dans [1].aux |Une zone contrôlée au sol, incluant la zone d'opération et |la zone tampon sont mises en oeuvre a chaque localisation: les dimensions de ces zones sont calculées selon lesmodalités définies dans [1):Les localisations, zones d'opérations et zones tamponssont décrites dans des fiches missions élaboréesspécifiquement pour chaque opération.Toute nouvelle localisation d'activité en dehors duterritoire national respecte les mêmes caractéristiques etdoit être validée par l'autorité compétente. Ces mesuressont complétées si nécessaire à la demande de cettedernière, paur faire face aux risques recensés spécifiquesà l'espace aérien, au terrain, aux caractéristiques de lapopulation et aux conditions climatiques de la zoned'opération.
3.2 Étendue de la zone adjacente3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques5°Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL)
Sans objet. Le système est équipé d'un dispositif deconfinement renforcé.SORA version 2.0SAIL II
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3.5 Type d'opération3.6 Transport de marchandises dangereuses3.7.1 Zone d'exploitation3.7 Caractérisation desrisques liés au sol 3.7.2 Zone adjacente
3.8 Atténuation des risques 3.8.1 Atténuations stratégiquesau sol 3.8.2 Niveau de l''ERP
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel
[Xx] vos []8vLos54 oui C] NonZone contrôlée au solTout type de zone (contrôlée à peuplée avecrassemblement de personnes)LE JNonoui, faibles []Oui, moyennes []Ouiélevées(erp absent [faible DA moyen [lélevé120 m (400 ft) AGL, en ARC-b ;Tel que l'ensemble des volumes soient compris dansl'espace aérien atypique envisagé pour l'opération, enARC-a.3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitationDX] ARC-a ARC-b [_] ARC-c [_] ARC-daérien résiduel 3.10.2. Volume adjacentDX] ARC-a ARC-b DX] ARC-c ARC-d
3.11.1 Atténuations stratégiques
[_] Non OuiDétails : D'après [1]L'exploitant n'entreprend l'opération qu'après obtentiondes accords et/ou protocoles avec les gestionnaires dezones concernées, et coordination avec les usagerspertinents de l'espace aérien (notamment services desecours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de lazone d'opération par d'autres aéronefs.3.11 Atténuation desrisques aériens
3.11.2 Méthodes d'atténuationtactique |
D'après [1]Voir et éviterDes observateurs sont placés autour de la zone de val etplus loin, conformément à la documentationconstructeur,et peuvent déclencher l'interruption du vol de l'essaim ouavertir de la pénétration d'un aéronef dans la zone devol.Les limites de la zone de vol sont matérialisées par deslasers.3.12 Niveau de confinement obtenu3.13 Compétences du pilote à distance3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote àdistance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
[_] Standard D] RenforcéDéclaré.Déclaré.
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3.15 Type d'événements à notifier a l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
3.16 Assurance3.17 Référence du manuel d'exploitation
-~ Intrusion dans la zone contrôlée au sol— Sortie intempestive de la zone d'opération(évènement de type « fly away »)_- Perte de contrôle en vol conduisant à une collisionavec le sol- Rapprochement anormal ou dangereux avec unaéronef habité- Défaillance d'une 'fonction de sécurité (oudéclenchement intempestif)- Non-récupération d'un drone suite à un crash.- Déclenchement manuel de la coupure moteur._- Tout effet non désiré lié à l'utilisation d'effetspyrotechniques.- Tout autre événement anormal et/ou imprévu quiconduit, ou aurait été susceptible de conduire dansdes circonstances différentes, à un accroissementdu risque de l'opération.[] Non CX] oui03 -G-OM
3.18 Référence du dossier conformité
3.19 Remarques / limitations supplémentaires4, Données concernan4.1 Constructeur DROTEK[_] Avion [] Hélicoptère
(1] SORA : 02 - G - GENERIC SORA STUDY et annexes(2] ERP : 06 - G-ERP(3] Moc 2511: 15 -G -10 STAR MOC251L DECLARATIONOF COMPLIANCE el annexes |Sans objett les UAS autorisés4.2 Modèle 1O STAR V24.4 Dimensions
4.7 Exigences techniques supplémentaires
4.3 Type d'UAS DX] Muitirotor [_] Hybride/VTOL caractéristiques |0,190 m[_] Plus léger que l'air / autre maximales6 Vi4,5 Masse au décollage 0,355 kg TE URES 4 m/s (8 kt)maximaleLes aéronefs sont équipés de fonction de geocageempêchant la sortie du volume de vol.Les aéronefs sont équipés d'un système de coupuremoteur indépendant (FTS) qui coupe égalementl'alimentation des effets pyrotechniques.4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation deTous aéronefs du type prévu au 4.2 et listés dans ledocument « 06 - S - MISSION SHEET au Chapitre 12 »| l'UA L
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4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de- : ans objetvérification de la conception, si nécessaire aint4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | Sans objet4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si- : Sans objetnécessaire
Non4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2) Loui, faible [Joui, moyenne []oui, élevéeNécessaire pour réduire le risque au sol [lou EXNon4.13 Exigences techniques pour le confinement [_] Standard Renforcé5. RemarquesLa présente autorisation permet à l'exploitant l'emport d'effets pyrotechniques descendant de type F1, F2, F3, T1 et T2sur les aéronefs prévus au 4.2 ci-dessus et conformément à la documentation en {1] et dans l'OM.La présente autorisation d'exploitation inclus un avis technique favorable pour la demande de dérogation à l'interdictonde voler de nuit, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles FAURE dans la présenteautorisation d'exploitation.6. Autorisation d'exploitationSAS PSVL DIFFUSE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditionset limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE)2019/947 et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection desdonnées, de responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement. Toute opération fait l'objetd'une fiche mission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitations de cette autorisation.La fiche mission est envoyée à dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr au plus tard trois jours ouvrés avantle début de l'opération.SAS PSVL DIFFUSE informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant uneincidence sur l'évalution des risques et les conditions de la présente autorisation. En particulier l'exploitant notifie laDSAC de tout accroissement du nombre d'aéronefs simultanément utilisés. Il accompagne cette notification de ladocumentation mise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau desécurité.Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité desopérations réalisées durant l'année échue. |L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigencesrelatives aux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfetterritorialement compétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialementcompétents [...] ». Après examen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de voustransmettre, au nom du service de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour lademande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit de SAS PSVL DIFFUSE, sous réserve du respect des conditionstechniques et opérationnelles figurant dans la présente autorisation d'exploitation.
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6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation6.2 Autorisation valide jusqu'auFRA-OAT-2025DIFF001/00015/01/2027
Date16/01/2025Signature et cachetLe directeur de programme dronesa<—_ _——David Comby
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autorisation d'un SAPA à Nandy le 28 juin avec report météo le 29 juin 2025 90
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-26-00006
Arrêté n°25-BC-050 portant dérogation aux
dates de début d'exécution d'une opération
d'investissement et de dépôt de la demande de
subvention - Conseil Départemental
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d'une opération d'investissement et de dépôt de la demande de subvention - Conseil Départemental 91
a Æ Direction de la Coordination des Services de l'ÉtatPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRETE n°25/BC/050 portant dérogation aux dates dedébut d'exécution d'une opération d'investissement etde dépôt de la demande de subventionConseil départemental
Vu les articles L. 1111-10, L. 2334-42 et R. 2334-39 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'État aux collectivitésterritoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements ;Vu le décret n° 2018-428 du 1° juin 2018 relatif aux dotations de l'État aux collectivitésterritoriales ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux aUbventians de l'État pour les projetsd'investissement ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; |Vu la demande de subvention présentée par le Conseil départemental concernant leprojet de restructuration et extension des locaux de l'ancien-IUFM pour le 5° collège deMelun, dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID),exercice 2025, déposée le 19 mai 2025;Vu la signature du marché global de performance par le Conseil départemental le27 août 2024;Considérant la possibilité pour le représentant de l'État dans le département de dérogeraux normes réglementaires applicables dans un nombre délimité de champs, parmi
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d'une opération d'investissement et de dépôt de la demande de subvention - Conseil Départemental 93
lesquels celui des subventions aux collectivités territoriales, sous réserve de l'existencede circonstances locales et d'un motif d'intérêt général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article premier : La demande de subvention déposée par le Conseil départemental pourle projet de restructuration et extension des locaux de |'ancien-IUFM pour le 5° collègede Melun, peut être retenue pour un financement au titre de la DSID.. Article 2 : Le Préfet de Seine-et-Marne, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et le Président du Conseil départemental, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision.
Melun, le 2 6 JUIN 2025
Pierrk ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-23-00007
Arrêté préfectoral n° 2025/07/DCSE/BPE/EC du
23 juin 2025 portant, au bénéfice de la
communauté d'agglomération Coulommiers
Pays de Brie, déclaration d'utilité publique des
acquisitions foncières et des travaux de
dérivation des eaux souterraines, instauration
des périmètres de protection et servitudes y
afférentes, et valant cessibilité des parcelles de
terrains et des droits réels afférents relatifs aux
périmètres de protection immédiate (PPI),
concernant les captages d'eau potable, situés sur
la commune de Coulommiers.
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bénéfice de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie, déclaration d'utilité publique des acquisitions foncières et
des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes, et valant
cessibilité des parcelles de terrains et des droits réels afférents relatifs aux périmètres de protection immédiate (PPI), concernant les
captages d'eau potable, situés sur la commune de Coulommiers.
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| S| Direction de la Coordinationz | des Services de l'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2025/07/DCSE/BPE/EC du 23 juin 2025 portant, au bénéfice de lacommunauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie, déclaration d'utilité publique desacquisitions foncières et des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration despérimètres de protection et servitudes y afférentes, et valant cessibilité des parcelles de terrainset des droits réels afférents relatifs aux périmètres de protection immédiate (PPI), concernant lescaptages d'eau potable, situés sur la commune de Coulommiers :« Coulommiers 3 - Beaugrand »,n°BSSOOOPQEW (anciennement 01857X0030), « Coulommiers 6 - Margat 2 », n°BSSOOOPQEZ(anciennement 01857X0033), « Coulommiers 9 - Pouilly 82 », n°BSSOOOPQEU (anciennement01857X0028), « Coulommiers 10 - Margat 4 », n°BSSOO3ALEW et « Coulommiers 11 - Margat 5 »,n°BSSOO3ALJM.
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine ;VU le Code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, R1321-1 àR1321-63 ;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L210-1, L211-1 à 2, L 2141 aL 21410 etL 215-13, R 214-1 à R 214-6 et R 214-32 à R 214-40 ;VU le Code minier et notamment les articles L411-1 et L411-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2224-7 à L2224-11-6 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43, L152-7, L153-60 :VU le Code forestier et notamment ses articles R141-30 à R141-38 ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité situs :VU le Code de l'environnement ;VU le décret n°2010-146 du Président de la République du 16 février 2010 modifiant le décretn°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
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bénéfice de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie, déclaration d'utilité publique des acquisitions foncières et
des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes, et valant
cessibilité des parcelles de terrains et des droits réels afférents relatifs aux périmètres de protection immédiate (PPI), concernant les
captages d'eau potable, situés sur la commune de Coulommiers.
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VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de- Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; .VU le décret du Président de la République du 10 avril 2024 portant nomination deMonsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du29 avril 2024 ;VU le décret ministériel n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publiqueinstituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommationhumaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables auxinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS modifié ;VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans lesinstallations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la'consommation humaine ; .VU l'arrêté préfectoral n°2014153-0011 du 2 juin 2014 modifié relatif au 5° programme d'action amettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole en vigueur ;VU l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCCL n°91 en date du 14 novembre 2017 portant création d'unecommunauté d'agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Pays deCoulommiers et du Pays Fertois et constatant la composition de son conseil communautaire ;VU l'arrêté préfectoral n°2018/DDT/SEPR/131 autorisant le prélèvement sur les captages d'eaupotable de Margat 2 et Beaugrand (nappe des alluvions) Margat 3 et Pouilly 82 (nappe des calcairesdu Lutétien) et les sources de la roche (nappe des calcaires de Brie) appartenant à la ville deCoulommiers ;VU l'arrêté préfectoral n°2018/DDT/SEPR/277 du 25 janvier 2019 complémentaire à l'arrêtén°2018/DDT/SEPR/131 incluant les nouveaux captages d'eau potable Margat 5 (nappe des alluvions)et Margat 4 (nappe des calcaires du Lutétien) appartenant à la ville de Coulommiers ;VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 en date du 25 octobre 2019 portant adoption desstatuts de la communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie ;VU l'arrêté préfectoral n°21 ARS 45 DD77 du 10 janvier 2022 autorisant la communautéd'agglomération de Coulommiers Pays de Brie à distribuer l'eau en vue de la consommationhumaine issue de la nouvelle filière de traitement ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/01/DCSE/BPE/EC du 26 avril 2024 portant ouverture d'une enquêtepublique unique préalable : |- a la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'agglomérationCoulommiers Pays de Brie, relative à l'instauration des périmètres de protection autour descaptages « Coulommiers 3 - Beaugrand » (indice minier 01857X0030 - BSSOOOPQEW), .« Coulommiers 6 - Margat 2 » (indice minier 01857X0033 - BSSOOOPQEZ), « Coulommiers 9 ~Pouilly 82 », (indice minier 01857X0028 -n°BSSOOOPQEU, « Coulommiers 10 - Margat 4 »(indice minier BSSOO3ALEW) et « Coulommiers 11 — Margat 5 » (indice minier BSSOO3ALJM)situés sur le territoire de la commune de Coulommiers,- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage.VU l'arrêté n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU. l'arrêté n°DS 041/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature àMadame Hélène MARIE, Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agencerégionale de santé Ile-de-France ;
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bénéfice de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie, déclaration d'utilité publique des acquisitions foncières et
des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes, et valant
cessibilité des parcelles de terrains et des droits réels afférents relatifs aux périmètres de protection immédiate (PPI), concernant les
captages d'eau potable, situés sur la commune de Coulommiers.
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VU l'arrêté n°24/BC/085 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Denis ROBIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;VU le Règlement Sanitaire Départemental de Seine et Marne ;VU la délibération du conseil municipal de la ville de Coulommiers prise au cours de sa séance du26 mai 2008 ;VU la délibération du 27 février 2020 aux termes de laquelle, le président de la communautéd'agglomération Coulommiers Pays de Brie, a sollicité la déclaration d'utilité publique, des travauxde dérivation des eaux souterraines, des acquisitions foncières et l'instauration de périmètres deprotection autour des captages du champ captant des Capucins situé sur la commune deCoulommiers ainsi que la cessibilité des parcelles et des droits réels afférents ;VU le document d'urbanisme de la commune de Coulommiers ;CONSIDERANT les études environnementales d'août 2010 et février 2011 réalisées par la sociétéEau & Industrie, complétées par les études réalisées en septembre 2013 par AmodiagEnvironnement, en juin 2019 et décembre 2023 par SAFEGE - Suez Consulting ;CONSIDERANT l'avis définitif de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 4 juin 2021proposant la délimitation des périmètres de protection pour le captage d'eau potable « Coulommiers3 — Beaugrand », « Coulommiers 6 - Margat 2 », « Coulommiers 9 — Pouilly 82 », « Coulommiers 10.-Margat 4» et « Coulommiers 11 - Margat 5 » ;CONSIDERANT le dossier de consultation administrative reçu par la Mission Inter Services de l'Eauet de la Nature (MISEN) en date du 15/03/2021 et enregistré sous le numéro MISEN F655-2021/070 ;CONSIDERANT les dossiers et les registres d'enquêtes déposés en mairies de Coulommiers etChailly-en-Brie et par voie dématérialisée du 27 mai au 26 juin 2024 inclus ;CONSIDERANT que le commissaire enquêteur dans son rapport du 16 juillet 2024, a émis un avis unavis favorable sur les deux volets, assorti de deux recommandations concernant la déclarationd'utilité publique;CONSIDERANT les pièces attestant que les formalités de publicité ont été effectuéesconformément aux dispositions des articles R131-5 et R131-6 du Code de l'expropriation pour caused'utilité publique ;CONSIDERANT l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de Seine-et-Marne dans sa séance du 22 mai 2025;CONSIDERANT que les installations réalisées sont compatibles avec le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normandsen vigueur ;CONSIDERANT que la protection des captages « Coulommiers 3 - Beaugrand », « Coulommiers 6 —Margat 2 », « Coulommiers 9 — Pouilly 82 » présente un caractère d'utilité publique ;CONSIDERANT que les parcelles autour du point de prélèvement et constituant le PPI doivent êtreacquises en pleine propriété, par voie d'expropriation si nécessaire, par la communautéd'agglomération de Coulommiers Pays de Brie ;CONSIDERANT que les parcelles de terrain constituant le PPI n'ont pas pu être acquises par \ voieamiable par la communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie ;CONSIDERANT que les captages « Coulommiers 3 - Beaugrand », « Coulommiers 6 — Margat 2»,« Coulommiers 9 - Pouilly 82 » ont été réalisés en 1963 et 1982 et qu 'ils sont utilisés en vue de laconsommation humaine depuis cette date ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 2025/07/DCSE/BPE/EC du 23 juin 2025 portant, au
bénéfice de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie, déclaration d'utilité publique des acquisitions foncières et
des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes, et valant
cessibilité des parcelles de terrains et des droits réels afférents relatifs aux périmètres de protection immédiate (PPI), concernant les
captages d'eau potable, situés sur la commune de Coulommiers.
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CONSIDERANT que les captages du champ captant des Capucins délivrent une eau conforme a laréglementation aprés dilution et traitement physico-chimique ;CONSIDERANT que la mise en place de périmètres de protection autour des captages du champcaptant des Capucins est indispensable a la préservation de la qualité de l'eau distribuée à lacollectivité ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,
Article 1er - Objet du présent arrêté
ARRÊTE
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet :- la déclaration d'utilité publique des acquisitions foncières et des travaux à entreprendre parla communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie en vue de la dérivation deseaux souterraines par les captages du champ captant dit des Capucins, composé desouvrages « Coulommiers 3 - Beaugrand », « Coulommiers 6 - Margat 2 », « Coulommiers 9 -Pouilly 82 », « Coulommiers 10 - Margat 4 » et « Coulommiers 11 - Margat 5 » ;- la définition des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des captagesde « Coulommiers 3 - Beaugrand », « Coulommiers 6 — Margat 2 », « Coulommiers 9 - Pouilly82 », « Coulommiers 10 — Margat 4 », « Coulommiers 11 - Margat 5 » et l'instauration desservitudes y afférentes ;La communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie (CACPB) sera désignée dans la suitede l'arrêté sous le terme « le demandeur ».Article 2 - Références et coordonnées des captagesNom « Coulommiers 3 - Beaugrand »Numéro BSS BSSOOOPQEWIndice minier 01857 X0030/P2Coordonnées Lambert 93 X = 707 022m; Y= 6 856 854 m; Z = 71 m NGFParcelle cadastraleParcelle n°88 de la section BHCommune CoulommiersNom « Coulommiers 6 - Margat 2 »Numéro BSS BSSOOOPQEZIndice minier 01857X0033/P6Coordonnées Lambert 93 X = 707 512 m ; Y = 6 856 869 m ; Z = 72 m NGFParcelle cadastraleParcelles n°37 et 55 de la section ZACommune CoulommiersNom « Coulommiers 9 — Pouilly 82 »Numéro BSS BSSOOOPQEUIndice minier 01857X0028/F2Coordonnées Lambert 93 X = 707 103 m; Y = 6 856 973 m; Z = 71m NGFParcelle cadastraleParcelle n°88 de la section BHCommune CoulommiersNom « Coulommiers 10 — Margat 4 »Numéro BSS BSSOOOALEWCoordonnées Lambert 93 X = 707 498 m; Y = 6 856 923 m; Z = 73 m NGFParcelle cadastraleParcelle n°66 de la section BECommune Coulommiers
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 2025/07/DCSE/BPE/EC du 23 juin 2025 portant, au
bénéfice de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie, déclaration d'utilité publique des acquisitions foncières et
des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes, et valant
cessibilité des parcelles de terrains et des droits réels afférents relatifs aux périmètres de protection immédiate (PPI), concernant les
captages d'eau potable, situés sur la commune de Coulommiers.
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Nom « Coulommiers 11 - Margat 5 »Numéro BSS BSSOOOALJMCoordonnées Lambert 93 X = 707 044m; Y = 6 856 861m; Z = 71 m NGFParcelle cadastrale Parcelle n°66 de la section BECommune Coulommiers
1ERE PARTIE : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 3 - Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la Communauté d'agglomération de CoulommiersPays de Brie, sise 22 avenue du Général Leclerc 77 260 - La Ferté-sous-Jouarre, les travaux et lesacquisitions foncières du PPI, nécessaires à la dérivation des eaux souterraines et l'établissement depérimètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des captages d'alimentationen eau destinée à la consommation humaine, eau traitée et distribuée, du champ captant desCapucins, situé sur la commune de Coulommiers tels qu'ils figurent sur les plans de délimitationci-annexés.Article 4 - CessibilitéSont déclarés cessibles, au profit de la Communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie,la parcelle n°55 de la section ZA de la commune de Coulommiers, correspondant au PPI, et lesdroits réels immobiliers afférents, désignés à l'état et au plan parcellaire annexés à l'exemplaireoriginal du présent arrêté.Connaissance de ces documents pourra être prise à la préfecture de Seine-et-Marne (Direction de laCoordination des Services de l'État - Bureau des procédures environnementales — 12, rue des SaintsPères — 77 010 Melun Cedex).Le présent arrêté sera notifié par la Communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie auxpropriétaires concernés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.Dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, la Communautéd'agglomération de Coulommiers Pays de Brie, est autorisé à procéder à l'acquisition des parcellesde terrain constituant l'emprise du PPI.Ce délai est prorogeable une fois, par un acte pris dans la même forme pour une durée égale à cinqans, sans nouvelle enquête publique préalable, en l'absence de circonstances nouvelles.
2EME PARTIE : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION : DÉLIMITATION ET PRESCRIPTIONS
Article 5 - Délimitation des périmètres de protectionTrois périmètres de protection sont instaurés autour du captage pour en assurer la protectionimmédiate, rapprochée et éloignée. Ces périmètres sont définis sur les plans annexés au présentarrêté. |
51- Périmètres de protection immédiate (PPI)Plusieurs périmètres de protection immédiate sont définis autour des différents ouvrages. Ils sontconstitués des parcelles suivantes, toutes situées sur la commune de Coulommiers :
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bénéfice de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie, déclaration d'utilité publique des acquisitions foncières et
des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes, et valant
cessibilité des parcelles de terrains et des droits réels afférents relatifs aux périmètres de protection immédiate (PPI), concernant les
captages d'eau potable, situés sur la commune de Coulommiers.
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- N°66 (en partie) de la section BE — il correspond à un carré d'environ 30 m x 30 m autour des_ deux ouvrages concernés (Margat 4 et Margat 5) ;- N°88 (en partie) de la section BH — il correspond à un carré d'environ 30 m x 30 m autour desdeux ouvrages concernés (Beaugrand et Puilly 82) ;- N°37 et 55 de la section ZA (Margat 2).
5.2- Périmètres de protection rapprochée (PPR)Le périmètre de protection rapprochée, présenté en annexe, sera constitué par les parcellessuivantes :Pour la commune de Coulommiers- Pour la section ZA : 1 à 4, 6, 7, 9, à 18, 20, 26, 27, 31, 32, 37, 47, 53, 54, 55, 57, 59, 60, 62, 65, 66,67, 68, 72, 74, 83, 84, 85, 100, 101, 102, 114, 115, 117, 120 à 124, 127 à 134, 142, 143, 150 à 161, 163,165, 166, 167, 168, 169, 172, 175, 176, 178, 180, 183, 184, 186, 187, 188, 190 à 194, 196, 198, 200,202, 203, 205, 208 à 223, 225, 226, 231 à 246- Pour la section BD: 69- Pour la section BE : 66 (en partie)- Pour la section BH : 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 41 à 44, 88 (en partie), 89 à 91Pour la commune de Chailly-en-Brie |- Pour la section A: 4, 5, 1162, 1717, 1365, à 1371, 1373, 1374, 1376, 1377 à 1388, 1390, 1391, 1393,1394, 1396 à 1408, 1656, 1657, 1659, 1660, 1661, 1669, 1670, 1718, 1738, 1739- Pour la section ZK : 1,5 à 13, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47, 48, 49, 55, 56
Article 6 - PrescriptionsLes prescriptions définies ci-dessous pour les deux périmètres de protection s'ajoutent auxdispositions fixées par la réglementation générale sans préjuger de son évolution.En cas de déversement accidentel de produit polluant survenant dans la zone circonscrite par lesdifférents périmètres de protection, il conviendra d'en informer l'autorité sanitaire et de mettre enœuvre les mesures de sauvegarde du point d'eau et de la ressource en eau souterraine captée.6.1 - Périmètre de protection immédiate (PPI)Ce périmètre a pour objectif de limiter les risques de pollutions accidentelles et ponctuelles.Conformément à la réglementation en vigueur, les parties de parcelles n°66 de la section BE, n°88de la section BH et 37 de la section ZA de la commune de Coulommiers correspondant aux PPI,propriété du demandeur, doivent rester sa propriété. La procédure en cours visant à acquérir laparcelle n°55 de la section ZA de la commune de Coulommiers doit être menée à son terme, cetteparcelle devant rester propriété du demandeur.La procédure permettant d'établir une servitude de passage en bordure nord de la parcelle n°57 dela section ZA de la commune de Coulommiers et permettant l'accès au PPI composé des parcellesn°37 et 55 de la section ZA de la commune de Coulommiers sera à établir entre le demandeur et lepropriétaire de la parcelle concernée.Les PPI devront rester clos à l'aide de clôtures, maintenues en bon état, d'une hauteur minimale de1,8 mètres, de transparence hydraulique et munie d'un portail d'accès aux véhicules, cadenassé. Lesclôtures devront permettre d'éviter toute intrusion. ;A l'intérieur de ce périmètre, l'entretien devra être régulier (taille manuelle ou mécanique). L'herbedevra être évacuée à l'extérieur pour éviter toute fermentation et percolation vers les eauxsouterraines. Aucun produit chimique en dehors des produits liés à la désinfection des eaux ne seraemployé ou stocké.
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bénéfice de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie, déclaration d'utilité publique des acquisitions foncières et
des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes, et valant
cessibilité des parcelles de terrains et des droits réels afférents relatifs aux périmètres de protection immédiate (PPI), concernant les
captages d'eau potable, situés sur la commune de Coulommiers.
102
Au sein de ce périmètre, il sera interdit :- Toutes activités autres que celles strictement nécessaires à la surveillance, l'entretien et l'exploita-tion du captage,- Tous dépôts de matériaux, même inertes, et stockages de matériel ou engins- L'emploi d'engrais, désherbants et autres produits chimiques,- L'accès de tout personne non mandatée par le demandeur,- Le stationnement de tout autre véhicule que ceux nécessaires à l'exploitation des installations.6.2 - Périmètre de protection rapprochée (PPR)Dans ce périmètre sont interdits toutes les activités, installations, dépôts ayant une incidencequalitative directe ou indirecte sur l'aquifère capté afin de prévenir toute pollution accidentelle ouponctuelle du captage.Toutes activités, installations ou dépôts susceptibles de porter atteinte a la qualité des eauxcaptées seront soumis à l'avis de la Mission Interservices de l'Eau et de la Nature (MISEN), et ce, afinde prescrire les dispositions éventuellement nécessaires pour prévenir les risques vis-à-vis des eauxcaptées. L'avis de l'hydrogéologue agréé sera ainsi sollicité pour tout projet susceptible d'avoir unimpact sur la ressource en eau.A l'intérieur de ce périmètre, les activités suivantes sont interdites :- tout nouveau forage sauf s'il s'agit d'un ouvrage de remplacement des captages d'eau destinéeà l'alimentation humaine actuel ou un piézomètre de contrôle de nappe réalisé dans les règlesde l'art ;- toute nouvelle installation classée (ICPE) soumise à autorisation. Les ICPE soumises àenregistrement ou déclaration feront l'objet de prescriptions particulières au cas par cas ; pourles ICPE existantes, quelque soit leur régime, les demandes de modification ou d'extensionseront soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé, sur la base d'études hydrogéologiquesspécifiques ;- installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures, de produits chimiques detoutes natures ;- 'implantation d'axes routiers ou ferroviaires structurants nouveaux (hormis pistes cyclables). Laréhabilitation ou renforcement d'axes existants fera l'objet de mesures de protectionparticulières prenant en compte la protection rapprochée ;- les épandages de boues de station d'épuration, de boues d'installation classées de composts dedéchets ménagers ; |- tous dépôts et stockages permanents de déchets inertes, ménagers, industriels ou de produitschimiques ou fermentescibles ;- tous nouveaux rejets d'eaux usées, d'effluents ou d'eau pluviale collective collectée, parinfiltration ou non, y compris les bassins de rétention. Les rejets se feront dans le Grand Morinou à l'aval du périmètre de protection rapprochée ;- l'utilisation des engrais azotés et des produits phytosanitaires homologués à des doses. Supérieures à celles autorisées ;- l'implantation de camping et d'aire d'accueil des gens du voyage ;- la création de cimetière ;- l'exploitation de carrières ;- tout acte ou aménagement susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à laqualité de l'eau.De plus, concernant les activités présentes dans ce périmètre (relevant du régime des ICPE ou non)et sur la base des diagnostics établis entre 2011 et 2013, complété en 2024, chaque entreprise devraassurer sa mise aux normes sUr les sujets qui la concerne, tout particulièrement en matièred'assainissement et de cuves (hydrocarbures ou autres produits (huiles...)).
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bénéfice de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie, déclaration d'utilité publique des acquisitions foncières et
des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes, et valant
cessibilité des parcelles de terrains et des droits réels afférents relatifs aux périmètres de protection immédiate (PPI), concernant les
captages d'eau potable, situés sur la commune de Coulommiers.
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6.3 — Périmètre de protection éloignée (PPE)Le PPE est une zone de vigilance où une attention particulière sera portée sur les activités pouvantconstituer une source de contamination du captage. Toute activité ou fait pouvant conduire à unecommunication directe avec l'aquifére capté ou avec l'horizon géologique qui le protège, serasoumis à l'avis de la MISEN et ce, afin de prescrire les dispositions éventuellement nécessaires pourprévenir les risques présentés vis-à-vis des eaux captées.Dans ce périmètre, les activités seront soumises aux prescriptions suivantes :- d'une façon générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection desressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable àchaque projet ;- pour tout nouveau projet soumis à une procédure préfectorale d'autorisation ou dedéclaration, le dossier à fournir devra faire le point sur les risques susceptibles d'entraîner unepollution de l'aquifère ou des cours d'eau et qui pourrait être engendrée par le projet etprésenter les mesures prises pour la prévenir ;- les installations relatives à l'assainissement des eaux usées seront vérifiées régulièrementconformément à la réglementation et devront être mises en conformité le cas échéant ;- les terres agricoles et sylvicoles à l'intérieur du périmètre de protection éloignée serontexploitées selon le Code des Bonnes Pratiques Agricoles et Sylvicoles.
3EME PARTIE = AUTORISATION SANITAIRE D'UTILISER L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATIONHUMAINE
Article 7 — AutorisationLe demandeur est autorisé à utiliser l'eau des captages du champ captant des Capucinsconformément à l'arrêté préfectoral n°21 ARS 45 DD77 du 10 janvier 2022.
4EME PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 - Publicité et Information des tiersLe présent arrêté sera notifié sans délai au demandeur.Le présent arrêté sera :- publié, par les soins du préfet, au recueil des actes administratifs de l'État dudépartement de Seine-et-Marne,_- affiché en mairies de Coulommiers et Chailly-en-Brie ainsi qu'au siège de laCommunauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie pendant au moins deux_ mois, procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins desmaires et du Président de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brieet transmis à la Préfecture de Seine-et-Marne.Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet et à la charge de la communautéd'agglomération de Coulommiers Pays de Brie, en caractères apparents dans deux journaux locaux.Un extrait de cet acte sera adressé par le demandeur à chaque propriétaire intéressé afin del'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis deréception.Le président de la communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie informera sans délaile préfet de Seine-et-Marne de l'accomplissement de ces formalités.La communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie conserve le présent arrêté et délivreà toute personne qui le demande, les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
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bénéfice de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie, déclaration d'utilité publique des acquisitions foncières et
des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes, et valant
cessibilité des parcelles de terrains et des droits réels afférents relatifs aux périmètres de protection immédiate (PPI), concernant les
captages d'eau potable, situés sur la commune de Coulommiers.
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Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrêté serontannexées aux documents d'urbanisme des communes de Coulommiers et Chailly-en-Brie, dans lesconditions définies aux articles L153-60 et R153-18 et R153-20 à R153-22 du Code de l'urbanisme.Article 9 - Exécution- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;- M. le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne ;- M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;- Mme la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergied'Ile-de-France ;- M. le Président de communauté d' agglomération de Coulommiers Pays de Brie ;- Mme le Maire de Coulommiers ;- M. le Maire de Chailly-en-Briesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seraadressée ainsi qu'à :- Mm la Présidente du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (lle-c de-France) ;- Mme la Directrice de l'Agence de l'Eau Seine Normandie ;- M. le Président de la Chambre d'Agriculture de Seine- et-Marne ;- M. le Président du Conseil Départemental ;- M. Thierry Gaillard ; Coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés.
éfet et par délégation,ire général,
bagtien LIME
Délais et voies de recours :Par application de l'article R.4214 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier au 43 avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 - 77 008Melun Cedex — ou via l'application Télérecours à l'adresse mail https://www.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compterde sa publication.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter dela publication ou de fa notification de l'acte, selon les formes suivantes :- recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE - 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN Cedex ;- recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon les cas,de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt de du recours contentieux (article R 181-51 du Code de l'environnement).
ANNEXES de l'arrêté préfectoral n° 2025/07/DCSE/BPE (consultables à la Délégation départementale de Seine-et-Marne deAgence régionale de santé d'Ile-de-France et à la Préfecture de Seine-et-Marne) :- Une carte de délimitation des périmètres de protection,- L'état parcellaire.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 2025/07/DCSE/BPE/EC du 23 juin 2025 portant, au
bénéfice de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie, déclaration d'utilité publique des acquisitions foncières et
des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes, et valant
cessibilité des parcelles de terrains et des droits réels afférents relatifs aux périmètres de protection immédiate (PPI), concernant les
captages d'eau potable, situés sur la commune de Coulommiers.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-23-00009
Arrêté préfectoral n° 2025/10/DCSE/BPE/EC du
23 juin 2025 portant, au bénéfice de la
communauté d'agglomération de Coulommiers
Pays de Brie :
- déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux souterraines, instauration
des périmètres de protection et servitudes y
afférentes,
Concernant le captage d'eau potable « Aulnoy
1 » dit Source de la Roche (BSS000PQEN
anciennement 01857X0022) - situé sur la
commune d'Aulnoy
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-23-00009 - Arrêté préfectoral n° 2025/10/DCSE/BPE/EC du 23 juin 2025 portant, au
bénéfice de la communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie :
- déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes,
Concernant le captage d'eau potable « Aulnoy 1 » dit Source de la Roche (BSS000PQEN anciennement 01857X0022) - situé sur la
commune d'Aulnoy
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| Direction de la coordination2 des Services de I'EtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2025/10/DCSE/BPE/EC du 23 juin 2025 portant, au bénéfice de lacommunauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie :- déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration despérimètres de protection et servitudes y afférentes,Concernant le captage d'eau potable « Aulnoy 1» dit Source de la Roche (BSSOOOPQENanciennement 01857X0022) - situé sur la commune d'AuInoy
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, R1321-1 àR1321-63 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L210-1, L211-1 à 2, L 214-1 à L 214-10 etL 215-13, R 214-1 à R 214-6 et R 214-32 à R 214-40;VU le code minier et notamment les articles L411-1 et L411-2 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2224-7 à L2224-11-6 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43, L152-7, L153-60 ;VU le code forestier et notamment ses articles R141-30 à R141-38 ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret du Président de la République n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décretn°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République du 10 avril 2024 portant nomination deMonsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du29 avril 2024 ;
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bénéfice de la communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie :
- déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes,
Concernant le captage d'eau potable « Aulnoy 1 » dit Source de la Roche (BSS000PQEN anciennement 01857X0022) - situé sur la
commune d'Aulnoy
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VU le décret du Premier Ministre n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilitépublique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) :VU le Règlement Sanitaire Départemental de Seine et Marne ;VU l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixesde production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables auxinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 modifié ;VU l'arrêté préfectoral n°2014153-0011 du 2 juin 2014 modifié relatif au 5ème programme d'action àmettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole en vigueur ;VU l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCCL n°91 en date du 14 novembre 2017 portant création d'unecommunauté d'agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Pays deCoulommiers et du Pays Fertois et constatant la composition de son conseil communautaire ;VU l'arrêté préfectoral n°2018/DDT/SEPR/131 du 26 décembre 2018 autorisant le prélèvement sur lescaptages d'eau potable de Margat 2 et Beaugrand (nappe des alluvions) Margat 3 et Pouilly 82(nappe des calcaires du Lutétien) et les sources de la roche (nappe des calcaires de Brie)appartenant à la ville de Coulommiers ;VU l'arrêté préfectoral n°2018/DDT/SEPR/277 du 25 janvier 2019, complémentaire à l'arrêtén°2018/DDT/SEPR/131 du 26 décembre 2018 incluant les nouveaux captages d'eau potable Margat 5(nappe des alluvions) et Margat 4 (nappe des calcaires du Lutétien) appartenant à la ville deCoulommiers ;VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 en date du 25 octobre 2019 portant adoption desstatuts de la communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie ;VU l'arrêté préfectoral n°21 ARS 45 DD77 du 10 janvier 2022 autorisant la communautéd'agglomération de Coulommiers Pays de Brie à distribuer l'eau en vue de la consommationhumaine issue de la nouvelle filière de traitementVU l'arrêté préfectoral n°2024/02/DCSE/BPE/EC du 26 avril 2024 portant ouverture d'une enquêtepublique unique préalable :- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'agglomérationCoulommiers Pays de Brie, relative à l'instauration des périmètres de protection autour ducaptage « Aulnoy 1 ~ Source de la Roche » (indice minier 01857X002 — BSSOOOPQEN) situésur le territoire de la commune d'Aulnoy,- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de ce captage.VU l'arrêté n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté n°DS 041/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature àMadame Hélène MARIE, Directrice de la aelegenon départementale de Seine-et-Marne de l'Agencerégionale de santé Ile-de-France ;VU l'arrêté n°24/BC/085 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Denis ROBIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;VU la délibération du conseil municipal de la ville de Coulommiers prise au cours de sa séance du4 mars 2014 ;
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bénéfice de la communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie :
- déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes,
Concernant le captage d'eau potable « Aulnoy 1 » dit Source de la Roche (BSS000PQEN anciennement 01857X0022) - situé sur la
commune d'Aulnoy
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VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de CoulommiersPays de Brie pris au cours de sa séance du 3 septembre 2020 ;CONSIDERANT les études environnementales de décembre 2017 réalisées par la société SAFEGE —Suez Consulting ;CONSIDERANT l'avis définitif de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique de mars 2018 ;CONSIDERANT le dossier de consultation administrative reçu par la Mission Inter Services de l'Eauet de la Nature (MISEN) en date du 01/06/2021 et enregistré sous le numéro MISEN F654-2021/069 ;CONSIDERANT les dossiers et les registres d'enquêtes déposés en mairie d'Aulnoy et par voiedématérialisée du 27 mai au 26 juin 2024 inclus ;CONSIDERANT l'avis du commissaire enquêteur du 16 juillet 2024 ;CONSIDERANT les pièces attestant que les formalités de publicité ont été effectuéesconformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2024/02/DCSE/BPE/EC du 26 avril 2024portant ouverture d'une enquête publique unique préalable ;CONSIDERANT l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de Seine-et-Marne dans sa séance du 22 mai 2025;CONSIDERANT que les installations réalisées sont compatibles avec le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normandsen vigueur ;CONSIDERANT que le captage « Aulnoy 1» a été réalisé dans les années 1880 et qu'il est utilisé envue de la consommation humaine depuis cette date ;CONSIDERANT que le captage « Aulnoy 1» délivre une eau conforme à la réglementation aprèsdilution et traitement physico-chimique ;CONSIDERANT que la mise en place de périmètres de protection autour du captage « Aulnoy 1 »est indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la collectivité ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRETE
Article 1er - Objet du présent arrêtéLes dispositions du présent arrêté ont pour objet :- la déclaration d'utilité publique des travaux à entreprendre par la communautéd'agglomération de Coulommiers Pays de Brie en vue de la dérivation des eaux souterrainespar le captage « Aulnoy 1»;- la définition des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du captage« Aulnoy 1 » et l'instauration des servitudes y afférentes ;La communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie (CACPB) sera désignée dans la suitede l'arrêté sous le terme "le demandeur".
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bénéfice de la communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie :
- déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes,
Concernant le captage d'eau potable « Aulnoy 1 » dit Source de la Roche (BSS000PQEN anciennement 01857X0022) - situé sur la
commune d'Aulnoy
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Article 2 - Références et coordonnées des captagesNom « Aulnoy 1 »Numéro BSS BSSOOOPQENIndice minier 01857 X0022/HYCoordonnées Lambert 93 X = 705 745m; Y = 6 860 505 m ; Z = 130 m NGFParcelle cadastrale Parcelle n°132 de la section DCommune Aulnoy
JERE PARTIE : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEArticle 3 - Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines etl'établissement de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour descaptages d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, eau traitée et distribuée, ducaptage « Aulnoy 1 », situé sur la commune d'Aulnoy tels qu'ils figurent sur les plans de délimitationci-annexés.
2EME PARTIE : PERIMETRES DE PROTECTION : DELIMITATION ET PRESCRIPTIONSArticle 4 - Délimitation des périmètres de protectionTrois périmètres de protection sont instaurés autour du captage pour en assurer la protectionimmédiate, rapprochée et éloignée. Ces périmètres sont définis sur les plans annexés au présentarrêté.41 - Périmètres de protection immédiate (PP!)Le PPI sera constitué de la parcelle n°132 de la section D de la commune d'Aulnoy.4.2 — Périmètres de protection rapprochée (PPR)Le PPR, présenté en annexe, sera constitué par les parcelles suivantes de la commune d'Aulnoy :- Pour la section D :1,3, 4, 5, 7 à 11, 13, 16, 32, 33, 36 à 41, 43 à 54, 122, à 131, 133, 153 à 156, 191,200, 201, 203 à 207;- Pour la section YA : 16.Article 5 - PrescriptionsLes prescriptions définies ci-dessous pour les deux périmètres de protection s'ajoutent auxdispositions fixées par la réglementation générale sans préjuger de son évolution.En cas de déversement accidentel de produit polluant survenant dans la zone circonscrite par lesdifférents périmètres de protection, il conviendra d'en informer l'autorité sanitaire et de mettre enœuvre les mesures de sauvegarde du point d'eau et de la ressource en eau souterraine captée.5.1 - Périmètre de protection immédiate (PP!)Ce périmètre a pour objectif de limiter les risques de pollutions accidentelles et ponctuelles.Conformément à la réglementation en vigueur, la parcelle n°132 de la section D de la communed'Aulnoy, propriété du demandeur, doit rester sa propriété.Le PPI devra rester clos à l'aide d'une clôture de 2 m de hauteur, montée sur des poteauximputrescibles et équipée d'un portail fermé à clé. La clôture devra permettre d'éviter touteintrusion. 4
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bénéfice de la communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie :
- déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes,
Concernant le captage d'eau potable « Aulnoy 1 » dit Source de la Roche (BSS000PQEN anciennement 01857X0022) - situé sur la
commune d'Aulnoy
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Le PPI devra rester clos à l'aide de clôtures, maintenues en bon état, d' une hauteur minimale de2 mètres et munie d'un portail d'accès aux véhicules, cadenassé. Les clôtures devront permettred'éviter toute intrusion.A l'intérieur de ce périmètre, l'entretien devra être régulier (taille manuelle ou mécanique). L'herbedevra être évacuée à l'extérieur pour éviter toute fermentation et percolation vers les eaux souter-raines. Aucun produit chimique en dehors des produits liés à la désinfection des eaux ne sera em-ployé ou stocké.AU sein de ce périmètre, il sera interdit :- Toutes activités autres que celles strictement nécessaires à la surveillance, l'entretien et l'exploita-tion du captage,- Tous dépôts de matériaux, même inertes, et stockages de matériel ou engins- L'emploi d'engrais, désherbants et autres produits chimiques,- L'accès de tout personne non mandatée par le demandeur,- Le stationnement de tout autre véhicule que ceux nécessaires à l'exploitation des installations.Les différents ouvrants (capots de fermeture, margelle, porte) seront étanches et équipés d'alarmesanti-intrusion télétransmises.5.2 - Périmètre de protection rapprochée (PPR)Dans ce périmètre sont interdits toutes les activités, installations, dépôts ayant une incidencequalitative directe ou indirecte sur l'aquifère capté afin de prévenir toute pollution accidentelle ouponctuelle du captage.Toutes activités, installations ou dépôts susceptibles de porter atteinte à la qualité des eauxcaptées seront soumis à l'avis de la Mission Interservices de l'Eau et de la Nature (MISEN), et ce, afinde prescrire les dispositions éventuellement nécessaires pour prévenir les risques vis-à-vis des eauxcaptées. L'avis de l'hydrogéologue agréé sera ainsi sollicité pour tout projet susceptible d'avoir unimpact sur la ressource en eau.A l'intérieur de ce périmètre, les activités suivantes seront interdites :- La réalisation de tout nouveau captage ou forage, autres que ceux destinées à l'alimentation eneau potable de la CACPB ;- Le déversement d'effluents dans le sol et le sous-sol ;- L'ouverture et l'exploitation de carrière ;- L'ouverture d'excavations autres que celles nécessaires aux travaux d'aménagements urbains,aux passages des réseaux de distribution d'eau, d'électricité, gaz, téléphonie ettélétransmission, chaleur, assainissement, voiries, à l'exception des piscines et sous-sol desmaisons d'habitation ;- L'installation de dépôt d'ordures ménagères, de détritus, de produits radioactifs, de cimetièreet de tous autres produits ou matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;- L'installation de gazoduc ou d'oléoduc régionaux d'hydrocarbures liquides ou de tous autresproduits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à laqualité des eaux. Une exception pourrait être faite pour les projets ou opérations d'intérêt na-tional, après avis d'un hydrogéologue agréé ; |- Les installations de stockage d'hydrocarbure liquide ou gazeux, de produits chimiques et d'eauusée de toutes nature, autres que domestiques ou nécessaires à l'activité industrielle locale,- La construction de bâtiments ou d'habitations non assainis collectivement ;- Le stockage en dehors du siège d'exploitation d'engrais organique ou chimique et de tous pro-duits ou substances destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis des cultureset des herbages ;- L'établissement de stabulation libre, permanente ou mobile à moins de 150 mètres du PPI.- Le dépôt de fumier aux champs quel qu'en soit la durée ;
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- déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes,
Concernant le captage d'eau potable « Aulnoy 1 » dit Source de la Roche (BSS000PQEN anciennement 01857X0022) - situé sur la
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- Le retournement des surfaces en herbe du 1er octobre au 1er mars, à l'exception des travauxpréparatoires à la plantation d'arbres ;- Le déboisement (les espaces boisés devront être classés en espaces boisés à conserver au docu-ment d'urbanisme au titre L130.1 du code de l'urbanisme) :- Les apports de fertilisation azotée minérale ou organique en dehors des périodes prescrites parla réglementation générale. Ces apports devront répondre aux obligations de fertilisation rai-sonnée (plan de fertilisation, contrôle des reliquats et ne pas dépasser les doses nécessaires auxplantes ;- Les épandages de boues de station d'épuration, des effluents d'industries agroalimentaires, lesjus d'ensilage, des eaux résiduaires d'origine domestique et de matière de vidange ;- La création de plan d'eau, de mare ou d'étang ;- Le remblaiement sans autorisation et puits existants ;- La Création de cimetière ;- Le camping et le caravaning en nombre.A l'intérieur de ce périmètre, les activités suivantes seront réglementées :- L'établissement de stabulations est possible à une distance supérieure de 150 mètres du PPI etsur partie plane. Les stabulations permanentes devront être aménagées sur des surfacesétanches et équipées d'un système de récupération des jus (fosses étanches) et des eaux depluies si le bâtiment est couvert. Les stabulations temporaires devront être utiliséesuniquement pour pallier le manque de nourriture (période de sécheresse...) et être aménagéesavec Une surface étanche ; les jus devront être récoltés. Toutes les mesures seront prises pourmaîtriser le piétinement avec formations de boues et de lisiers en dehors de la stabulation(qu'elle soit permanente ou temporaire).- Le pâturage en prairie est possible dans le respect des prescriptions de la profession agricole.Les prairies ne devront pas faire l'objet d'un pâturage intensif et devront demeurer en bon état,sans surpâturage ;- Les apports de pesticides et de produits phytosanitaires, limités au strict besoin des plantes etcontraintes d'exploitation, pourra se faire avec le respect rigoureux de l'homologation desproduits utilisés ;- La création de nouveaux réseaux de drainage devra être soumis à l'avis préalable d'unhydrogéologue agréé.De manière générale, les installations existantes au sein de ce périmètre devront être conformesaux réglementations qui leur sont applicables.5.3 - Périmètre de protection éloignée (PPE)Le PPE est une zone de vigilance où une attention particulière sera portée sur les activités pouvantconstituer une source de contamination du captage. Toute activité ou fait pouvant conduire à unecommunication directe avec l'aquifère capté ou avec l'horizon géologique qui le protège, serasoumis à l'avis de la MISEN et ce, afin de prescrire les dispositions éventuellement nécessaires pourprévenir les risques présentés vis-à-vis des eaux captées.5.4 - Prescriptions complémentairesLe chemin rural passant au droit du PPI du captage devra être rendu piéton. Aucun véhicule, autreque ceux nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage ne pourra circuler au droit du PPI. De plus, cetteportion devra être aménagée avec un revêtement étanche et équipée d'un système permettant leruissellement des eaux sur le bas-côté, opposé au captage.Une attention toute particulière sera portée par la commune d'Aulnoy et le demandeur quant auxdépôts sauvages, régulièrement observés à proximité du PPI. Toutes les mesures devront être prisespour les empêcher ou les faire évacuer sans délai.En cas de dégradation de la qualité de l'eau, une procédure de révision des périmètres deprotection et servitudes associées définis par le présent arrêté devra être engagée par ledemandeur.
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- déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes,
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3EME PARTIE — AUTORISATION SANITAIRE D'UTILISER L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION. HUMAINE
Article 6 - AutorisationLe demandeur est autorisé a utiliser l'eau des captages du champ captant des Capucinsconformément à l'arrêté préfectoral n°21 ARS 45 DD77 du 10 janvier 2022.
4EME PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 - Publicité et Information des tiersLe présent arrêté sera notifié sans délai au demandeur.Le présent arrêté sera :- publié, par les soins du préfet, au recueil des actes administratifs de l'État dudépartement de Seine-et-Marne, .- affiché, par la communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie en mairied'Aulnoy pendant au moins deux mois.Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet et à la charge de la communautéd'agglomération de Coulommiers Pays de Brie, en caractères apparents dans deux journaux locaux.Un extrait de cet acte sera adressé par le demandeur à chaque propriétaire intéressé afin del'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis deréception.Le président de la communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie informera sans délaile préfet de Seine-et-Marne de l'accomplissement de ces formalités.La communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie conserve le présent arrêté et délivreà toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrêté serontannexées aux documents d'urbanisme de la commune d'Aulnoy, dans les conditions définies auxarticles L153-60 et R153-18 et R153-20 à R153-22 du code de l'urbanisme.
Article 8 - Exécution- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;- M. le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne :- M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;- Mme la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France ;- M. le Président de communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie ;- M. le Maire d'Aulnoy ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seraadressée ainsi qu'à :
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bénéfice de la communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie :
- déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes,
Concernant le captage d'eau potable « Aulnoy 1 » dit Source de la Roche (BSS000PQEN anciennement 01857X0022) - situé sur la
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- Mme la Présidente du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (Ile-de-France) ;- Mme la Directrice de l'Agence de l'Eau Seine Normandie :- M. le Président de la Chambre d'Agriculture de Seine-et-Marne ;- M. le Président du Conseil Départemental ;- M. Thierry Gaillard ; Coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés.
Le préfét,Pour éfet et par délégation,Le s¢crgtaire général de la préfecture,
ébastien LIME
ANNEXES de l'arrêté préfectoral n° 2025/10/DCSE/BPE/EC (consultables/a la Délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santé d' Ile-de-France et à la Préfecture/de Seine-et-Marne) :- carte de délimitation des périmétres de protection,- état parcellaire.
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun introduit dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux ; s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notificationou de la publication de l'acte ; selon une des formes suivantes := recours gracieux, adressé au préfet de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,- recours hiérarchique, adressé au Ministére en charge de la santé - 14 avenue Duquesne 75007 ParisLe recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recoursadministratif.Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 du code de l'environnement peuvent faire l'objet d'un recours auTribunal administratif de Melun, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison desinconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code del'environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant,prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours. fr.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-23-00009 - Arrêté préfectoral n° 2025/10/DCSE/BPE/EC du 23 juin 2025 portant, au
bénéfice de la communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie :
- déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes,
Concernant le captage d'eau potable « Aulnoy 1 » dit Source de la Roche (BSS000PQEN anciennement 01857X0022) - situé sur la
commune d'Aulnoy
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-06-26-00007
Arrêté n° 2025-00832 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-26-00007 - Arrêté n° 2025-00832 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 115
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitérea
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00832
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n°  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-26-00007 - Arrêté n° 2025-00832 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 116
VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture
de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du séjour
et de l'accès à la nationalité ;
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la lutte
contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-26-00007 - Arrêté n° 2025-00832 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 117
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et
familiale, ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au
regroupement familial.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-26-00007 - Arrêté n° 2025-00832 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 118
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section admission
exceptionnelle, pour signer les décisions de refus de séjour et les courriers de classement sans suite
relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1 ère classe et par M. Régis FAU -
CONNIER, adjoint administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité, pour
signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvelle-
ment des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alicia MIGUEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-26-00007 - Arrêté n° 2025-00832 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 119
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par  Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- .Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-26-00007 - Arrêté n° 2025-00832 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 120
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de
classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe
de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative
de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme
Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies  et Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition
de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de
la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative
de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services
d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la
cheffe de la section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la
correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de prise en charge des demandes
d'acquisition de nationalité  (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite
au stade de la vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre
des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée par M. Stéphane HERING, attaché principal d'administration de l'Etat, Mmes Koudedja
FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇOIS,
attachées d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre
MATHIEU, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WILS , reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
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la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 121
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 22
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025.
Article 23
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 26 juin 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-26-00007 - Arrêté n° 2025-00832 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 122
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-06-26-00002
AP 2025-773-271 autorisant la société ISABELLE
BEAUTE à exercer une activité de domiciliation
juridique
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-06-26-00002 - AP 2025-773-271 autorisant la société ISABELLE BEAUTE à exercer une
activité de domiciliation juridique 123
Sous-préfecture de ProvinsE Bi Pôle Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le sous-préfet de Provins
ARRETE N° 2025.773.271 autorisant la société ISABELLE BEAUTE à exercer une activité dedomiciliation juridique sous le n° d'agrément DJ-2025-10
VU le code de Commerce, et notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier auxfins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives a la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à lacommission nationale des sanctions (article R.561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumisesà immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, articlesR 123-166-1 à R 123-166-5 du code de commerce ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;Considérant la demande réceptionnée le 16 mai 2025 de madame Isabelle BACRO épouse BESSIERE, présidentede la société ISABELLE BEAUTE, sise 3 avenue du Maréchal de Villars 77300 Fontainebleau en vue d'êtreautorisée à exercer une activité de domiciliation juridique ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1° : La société ISABELLE BEAUTÉ, située au 3 avenue du Maréchal de Villars 77300 Fontainebleau, estautorisée à exercer une activité de domiciliation juridique à l'adresse de l'établissement secondaire situé au 1rue des Sapins 77210 Avon, sous le numéro d'agrément DJ-2025-10.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 2 6 JUIN 2075Article 3: Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées dans ledossier de demande d'agrément initial prévu à l'article R 123-166-2 du code de commerce doit être déclaré dansun délai de 2 mois au préfet qui a délivré l'agrément.Adresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie 01 60 58 57 70Horaires d' ouverture et modalités d'accés sur le site : http://www.seine-et-marne.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-06-26-00002 - AP 2025-773-271 autorisant la société ISABELLE BEAUTE à exercer une
activité de domiciliation juridique 124
Article 4: L'agrément peut être à tout moment suspendu pour une durée de 6 mois au plus ou retiré par lepréfet selon les conditions fixées par l'article R 123 166-5 du code de commerce.Article 5 : Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée a la société ISABELLE BEAUTE.
Provins, le 2 6 JUIN 2025
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-06-26-00002 - AP 2025-773-271 autorisant la société ISABELLE BEAUTE à exercer une
activité de domiciliation juridique 125
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-06-26-00001
AP 2025-773-273 autorisant la société EASY DOM
à exercer une activité de domiciliation juridique
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-06-26-00001 - AP 2025-773-273 autorisant la société EASY DOM à exercer une activité de
domiciliation juridique 126
Sous-préfecture de ProvinsÆ | Pôle Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le sous-préfet de Provins
ARRETE N° 2025.773.273 autorisant la société EASY DOM à exercer une activité de domiciliationjuridique sous le n° d'agrément DJ-2025-11
VU le code de Commerce, et notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier auxfins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives a la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à lacommission nationale des sanctions (article R.561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumisesà immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, articlesR 123-166-1 à R 123-166-5 du code de commerce ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;Considérant la demande réceptionnée le 10 juin 2025 de madame Céline PHAN, gérante de la société EASYDOM, sise 1 rue des rougeriots 77600 Chanteloup-en-Brie en vue d'être autorisée à exercer une activité dedomiciliation juridique ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1°' : La société EASY DOM est autorisée à exercer une activité de domiciliation juridique sous le numérod'agrément D]-2025-11, à l'adresse suivante : 1 rue des rougeriots 77600 Chanteloup-en-Brie.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 2 6 JUIN 2025Article 3: Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées dans ledossier de demande d'agrément initial prévu à l'article R 123-166-2 du code de commerce doit être déclaré dansun délai de 2 mois au préfet qui a délivré l'agrément.
Adresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie 01 60 58 57 70Horaires d'ouverture et modalités d'accés sur le site : http://www.seine-et-mame.gouv.fr
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domiciliation juridique 127
Article 4: L'agrément peut être à tout moment suspendu pour une durée de 6 mois au plus ou retiré par lepréfet selon les conditions fixées par l'article R 123 166-5 du code de commerce.Article 5 : Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée a la société EASY DOM.
Provins, le 2 6 JUIN 2025
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-06-23-00008
AP N° 2025-773-282 portant création
d'habilitation funéraire de la MAISON
FUNERAIRES LES HIRONDELLES - Brou sur
Chantereine
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FUNERAIRES LES HIRONDELLES - Brou sur Chantereine 129
| à | Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRE FET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-282 portant création d'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire de la SARL «MAISON FUNÉRAIRE LES HIRONDELLES» situé 1,rue Lazare Carnot à BROU-SUR-CHANTEREINE (77177)
VU le livre II, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment sesarticles L.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la duréede l'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHE, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la demande de Madame Sophie GUENOT, gérante de la SARL «MAISON FUNÉRAIRE LESHIRONDELLES» en vue d'obtenir la création de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementsecondaire situé sur la commune de BROU-SUR-CHANTEREINE (77177) ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L.2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle 1er :L'établissement secondaire de la SARL « MAISON FUNÉRAIRE LES HIRONDELLES » situé 1, rue LazareCarnot à BROU-SUR-CHANTEREINE (77177), immatriculé sous le n° SIRET 942 178 690 00023 et dirigé parMadame Sophie GUENOT est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :
- Organisations des obsèques,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires.
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Soins de conservation,
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- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2:Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0307.Article 3:Conformément a l'article R.2223-62 du CGCT, la durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans soitjusqu'au 22 juin 2030.Article 4:En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article 5 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitationdétenue.Article 6 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de BROU-SUR-CHANTEREINE.
Provins, le 23 juin 2025
Le sous-préfet,Pour le sous-préfet-étpar délégation,|genêre EE &
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- Soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-06-24-00001
AP N° 2025-773-286 portant modification
d'habilitation funéraire de la SCIC-SARL LE PETIT
PERCIN POMPES FUNEBRES COOPERATIVE -
Bourron Marlotte
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Arrêté préfectoral n° 2025-773-286 portant modification d'habilitation dans le domainefunéraire de la SCIC-SARL «LE PETIT PERCIN POMPES FUNÈBRES COOPÉRATIVE- 3PFC»située 14B, rue du Maréchal Foch- Centre d'affaires — Bât C à BOURRON - MARLOTTE (77780)
VU le livre Il, titre Il, chapitre Ill du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-773-181 du 16 mai 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire dela SCIC-SARL «LE PETIT PERCIN POMPES FUNEBRES COOPÉRATIVE- 3PFC» située 14B, rue du MaréchalFoch- Centre d'affaires — Bât C à BOURRON - MARLOTTE (77780) ;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-773-109 du 6 mars 2025 portant modification d'habilitation dans ledomaine funéraire de la SCIC-SARL «LE PETIT PERCIN POMPES FUNÈBRES COOPÉRATIVE- 3PFC» située14B, rue du Maréchal Foch- Centre d'affaires — Bât C à Bourron-Marlotte (77780) ;CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Gilles de PERCIN, gérant de la SCIC-SARL «LE PETIT PERCINPOMPES FUNÈBRES COOPERATIVE- 3PFC» située sur la commune de BOURRON - MARLOTTE (77780)souhaitant ajouter les activités funéraires «transport de corps avant et après mise en bière et fourniturede corbillard et voiture de deuil».CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTE
Article 1er :La SCIC-SARL «LE PETIT PERCIN POMPES FUNÈBRES COOPÉRATIVE- 3PFC» située 14B, rue du MaréchalFoch- Centre d'affaires — Bât C à BOURRON - MARLOTTE (77780), immatriculée sous le n° SIRET 984 942623 00013 et dirigée par Monsieur Gilles de PERCIN, est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil.- Organisation des obsèques,
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-06-24-00001 - AP N° 2025-773-286 portant modification d'habilitation funéraire de la
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- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi queles urnes cinéraires.
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :- Soins de conservation,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2:Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0296Article 3 :La durée de la présente habilitation reste inchangée, soit jusqu'au 15 mai 2029.Article 4 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitationdétenue.Article 5 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de BOURRON-MARLOTTE
Provins, le 24 juin 2025
Le sous-préfet,Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire générale,
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Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-06-24-00001 - AP N° 2025-773-286 portant modification d'habilitation funéraire de la
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