CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-026
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-01-20-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LA
SAUDRAIE
représenté par Madame Aurélie DE BACKER
et
Monsieur Antoine COGNERAS,
domicilié à LANGOURLA en LE
MENÉ (22330)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne (4 pages) Page 4
22-2026-01-20-00006 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LE BOUDER
KERDERRIEN représenté par Madame Françoise LE
BOUDER
et Monsieur Jean-Luc LE BOUDER, domicilié à TROGUERY
(22450)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne (2 pages) Page 9
22-2026-01-20-00007 - Arrêté mettant en demeure Madame Anne-Laure
LEGENTIL
domiciliée à PLESLIN TRIGAVOU (22490)
de respecter sur
son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 12
22-2026-01-20-00005 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Yannick
ALLANIC
domicilié à PLEUDANIEL (22740)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 17
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2026-01-12-00027 - Arrêté préfectoral portant création
d'agrément de l'auto-école MSC à Lannion suite à un changement
de local d'activité (3 pages) Page 22
22-2026-01-15-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'auto-école PLERINAISE à Plérin (3 pages) Page 26
22-2026-01-15-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'auto-école PLERINAISE sous l'enseigne "AMC
Planguenoual" à Lamballe-Armor (3 pages) Page 30
22-2026-01-15-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'auto-école PLERINAISE sous l'enseigne "AMC PLELO"
à PLELO (3 pages) Page 34
22-2026-01-15-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'auto-école PLERINAISE sous l'enseigne "AMC
QUESSOY" à QUESSOY (3 pages) Page 38
22-2026-01-12-00026 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
à l'auto-école MSC à Lannion pour motif de changement de local
d'activité (2 pages) Page 42
2
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-01-15-00011 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE -
SARL KERFUNER - POMPES FUNEBRES DUGUESCLIN à TADEN (2 pages) Page 45
22-2026-01-20-00010 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SARL AMBULANCES DUGUESCLIN à DINAN
(établissement secondaire) (2 pages) Page 48
3
DDTM 22
22-2026-01-20-00004
Arrêté mettant en demeure le GAEC LA
SAUDRAIE
représenté par Madame Aurélie DE BACKER
et Monsieur Antoine COGNERAS,
domicilié à LANGOURLA en LE MENÉ (22330)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-01-20-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LA SAUDRAIE
représenté par Madame Aurélie DE BACKER
et Monsieur Antoine COGNERAS,
domicilié à LANGOURLA en LE MENÉ (22330)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET | | rDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité N° DN 037/2025Arrêté mettant en demeure le GAEC LA SAUDRAIEreprésenté par Madame Aurélie DE BACKERet Monsieur Antoine COGNERAS,domicilié à LANGOURLA en LE MENÉ (22330)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 3 septembre 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable etd'actions complémentaire dans l'aire d'alimentation de captages prioritaires de Rophémel,du GAEC LA SAUDRAIE, au lieu-dit 1 La saudraie LANGOURLA, sur la commune de LEMENE (22330) ;Vu le courrier du 16 décembre 2025 et le rapport de manquement administratif, adressésaux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu les courriers en date du 18 septembre et 19 décembre 2025 par lequel le GAEC LASAUDRAIE a fait valoir ses observations ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2026-01-20-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LA SAUDRAIE
représenté par Madame Aurélie DE BACKER
et Monsieur Antoine COGNERAS,
domicilié à LANGOURLA en LE MENÉ (22330)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que le contrôle réalisé le 3 septembre 2025 en présence de Monsieur AntoineCOGNERAS a mis en évidence, pour la campagne culturale 2023-2024 :¢ des préconisations du plan prévisionnel de fumure (PPF) et des apports réaliséssupérieurs aux recommandations du GREN calculées d'après l'arrêté du 29 mars2023 établissant le référentiel de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisationazotée pour la région Bretagne.« L'apport d'azote réalisé est supérieur de plus de 20 unités à la doseprévisionnelle inscrite dans le PPF sur au moins quatre îlots de culture(flots n° 6, 34, 13 et 15).Considérant que lors d'une surveillance du territoire réalisée le 4 juillet 2025,une insuffisance de largeur sur environ 60 mètres linéaires de la bande enherbée (BE) enbordure des cours d'eau a été relevée sur au moins l'îlot n° 12 — parcelle n° 1;Considérant que ces constats relatifs à la bonne gestion := de la fertilisation azotée équilibrée de la culture à la parcelle ;= et des bandes enherbées en bordure des cours d'eau;constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directivenitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte auxintérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE :Article 1°: Le GAEC LA SAUDRAIE représenté par Madame Aurélie DE BACKER et MonsieurAntoine COGNERAS, sis « 1 La saudraie », sur la commune de LANGOURLA en LE MENE(22330), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsréglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles quedéfinies par les arrétés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026 :1. le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée a la parcelle surl'ensemble des cultures ;2. l'obligation relative au renforcement des exigences relatives à la mise enplace et au maintien d'une couverture végétale le long de certains coursd'eau définies au 8° de l'article R.211-81 de code de l'environnement.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement. |Article3: Le présent arrêté sera notifié à GAEC LA SAUDRAIE (Madame Aurélie DEBACKER et Monsieur Antoine COGNERAS).
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DDTM 22 - 22-2026-01-20-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LA SAUDRAIE
représenté par Madame Aurélie DE BACKER
et Monsieur Antoine COGNERAS,
domicilié à LANGOURLA en LE MENÉ (22330)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Article 4: Le présent arrété, soumis a un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 28 jan, 2026Pog le Préfet et par délégatiélégation| "directeur départementaldes-Territoires et de la MerPs |àBenoît DUFUMIER
vs .nm ee me q me mmdon me mn eeao sm. =
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DDTM 22 - 22-2026-01-20-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LA SAUDRAIE
représenté par Madame Aurélie DE BACKER
et Monsieur Antoine COGNERAS,
domicilié à LANGOURLA en LE MENÉ (22330)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22 - 22-2026-01-20-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LA SAUDRAIE
représenté par Madame Aurélie DE BACKER
et Monsieur Antoine COGNERAS,
domicilié à LANGOURLA en LE MENÉ (22330)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2026-01-20-00006
Arrêté mettant en demeure le GAEC LE BOUDER
KERDERRIEN représenté par
Madame Françoise LE BOUDER
et Monsieur Jean-Luc LE BOUDER, domicilié à
TROGUERY (22450)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-01-20-00006 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LE BOUDER KERDERRIEN représenté par Madame
Françoise LE BOUDER
et Monsieur Jean-Luc LE BOUDER, domicilié à TROGUERY (22450)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET LRDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 034/2025Arrêté mettant en demeure le GAEC LE BOUDER KERDERRIENreprésenté par Madame Françoise LE BOUDERet Monsieur Jean-Luc LE BOUDER, domicilié à TROGUERY (22450)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 24 septembre 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées dans l'aire d'alimentation de captages prioritaires du BIZIEN,du GAEC LE BOUDER KERDERRIEN, au lieu-dit Kerderrien, sur la communede TROGUERY (22450) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 11 décembre 2025,adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation des exploitants ;Considérant que le contrôle documentaire réalisé le 24 septembre 2025 a mis en évidence,pour la campagne culturale 2023-2024 des défauts de raisonnement de la fertilisationazotée équilibrée à la parcelle conduisant à des sur-fertilisations azotées sur au moins troisflots de cultures (mais-grains et blé) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC. .www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2026-01-20-00006 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LE BOUDER KERDERRIEN représenté par Madame
Françoise LE BOUDER
et Monsieur Jean-Luc LE BOUDER, domicilié à TROGUERY (22450)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que ces constats relatifs à la bonne gestion de la fertilisation azotéeéquilibrée à la parcelle constituent un manquement aux dispositions de la réglementationde la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature a porteratteinte aux intérêts visés a l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE:Article 1°: Le GAEC LE BOUDER KERDERRIEN représenté par Madame FrançoiseLE BOUDER et Monsieur Jean-Luc LE BOUDER, sis « Kerderrien », sur la commune deTROGUERY (22450), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsréglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles quedéfinies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024SUSVISES.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026 leraisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures.Article2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris a l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC LE BOUDER KERDERRIEN(Madame Françoise LE BOUDER et Monsieur Jean-Luc LE BOUDER).Article 4: Le présent arrété, soumis a un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. |]ur Etenaaie 2 À JAN. 20€ directeur dér gation,artemade emo e de là Mer2/2Benoit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2026-01-20-00006 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LE BOUDER KERDERRIEN représenté par Madame
Françoise LE BOUDER
et Monsieur Jean-Luc LE BOUDER, domicilié à TROGUERY (22450)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2026-01-20-00007
Arrêté mettant en demeure Madame Anne-Laure
LEGENTIL
domiciliée à PLESLIN TRIGAVOU (22490)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-01-20-00007 - Arrêté mettant en demeure Madame Anne-Laure LEGENTIL
domiciliée à PLESLIN TRIGAVOU (22490)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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EIPRÉFET LL: |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 035/2025Arrêté mettant en demeure Madame Anne-Laure LEGENTILdomiciliée à PLESLIN TRIGAVOU (22490)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 23 septembre 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées dans l'aire d'alimentation de captage du Bois joli, de MadameAnne-Laure LEGENTIL, au lieu-dit La Hautière, sur la communede PLESLIN TRIGAVOU (22490);Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 16 décembre 2025,adressés a l'exploitante dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation de l'exploitante ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2026-01-20-00007 - Arrêté mettant en demeure Madame Anne-Laure LEGENTIL
domiciliée à PLESLIN TRIGAVOU (22490)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que le contrôle réalisé le 23 septembre 2025 en _ présencede Monsieur Jean-Sébastien DENOS représentant la gérante: Madame Anne-LaureLEGENTIL a mis en évidence, pour la campagne culturale 2023-2024 := des incohérences et des incomplétudes de données dans le planprévisionnel de fumure (PPF) ;=» des défauts de raisonnements de la fertilisation azotée équilibrée à laparcelle sur au moins deux îlots de culture en mais-grains ;Considérant que les constats relatifs a la fertilisation azotée a la parcelle constituent unmanquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, et sont de nature a porter atteinte aux intérêts visés à l'articleL. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: Madame Anne-Laure LEGENTIL, sise « La Hautiére », sur la commune dePLESLIN TRIGAVOU (22490), est mise en demeure de respecter sur son exploitation lesdispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,telles que définies par les arrétés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 etdu 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026 leraisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures.Article2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitante les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié à Madame Anne-Laure LEGENTIL.Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
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DDTM 22 - 22-2026-01-20-00007 - Arrêté mettant en demeure Madame Anne-Laure LEGENTIL
domiciliée à PLESLIN TRIGAVOU (22490)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Article5: Le secrétaire général de la préfecture, let le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 20 JAN, a-akgenf |f - 4Pour le Préfetof pa. par délégatiLe directeur départemental?Vay êt de la MerBenoit DUFUMIER
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DDTM 22 - 22-2026-01-20-00007 - Arrêté mettant en demeure Madame Anne-Laure LEGENTIL
domiciliée à PLESLIN TRIGAVOU (22490)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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meter stab Is [2 mat ef wotmanshes di TSSTE 941214 Gh SC 19 sænotinef 265a3MUAUD ons
DDTM 22 - 22-2026-01-20-00007 - Arrêté mettant en demeure Madame Anne-Laure LEGENTIL
domiciliée à PLESLIN TRIGAVOU (22490)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2026-01-20-00005
Arrêté mettant en demeure Monsieur Yannick
ALLANIC
domicilié à PLEUDANIEL (22740)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-01-20-00005 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Yannick ALLANIC
domicilié à PLEUDANIEL (22740)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET a |DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLiberté .EgalitéFraternité N° DN 036/2025Arrété mettant en demeure Monsieur Yannick ALLANICdomicilié 4 PLEUDANIEL (22740)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 9 juillet 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable etd'actions renforcées, dont 0,71 ha dans le bassin versant de Le Bizien (anciennement encontentieux européen pour la production d'eau potable) et 13,51 ha en zoneconchylicole.en zone vulnérable, de Monsieur Yannick ALLANIC, au lieu-dit La métairie, surla commune de PLEUDANIEL (22740):Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 22 octobre 2025,adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2026-01-20-00005 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Yannick ALLANIC
domicilié à PLEUDANIEL (22740)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que le contrôle réalisé le 9 juillet 2025 en présence de l'exploitant n'a paspermis de vérifier la gestion de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle, pour lacampagne culturale 2023-2024 en raison des défauts de complétude des donnéesgénérales et de la gestion de l'azote organique et minéral ;Considérant que lors d'une surveillance du territoire réalisée les 20 février et 4 mars 2025,une destruction chimique de couverts végétaux a été relevée sur au moins deux îlotsculture;Considérant que ces constats relatifs à := la gestion de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle;= l'incomplétude et l'incohérence des données de gestion de la fertilisationazotée dans le plan prévisionnel de fumure (PPF) et le cahierd'enregistrements des pratiques (CEP) ;» la destruction chimique d'une partie des couverts végétaux implantés aprèscéréales;constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directivenitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte auxintérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE:Article 1%: Monsieur Yannick ALLANIC, sis «La métairie », sur la commune dePLEUDANIEL (22740), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsréglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles quedéfinies par les arrétés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024SUSVISES.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée a la parcelle sur l'ensemble descultures , et l'obligation relative a la destruction mécanique de la CINE, telle que définiepar l'article 3.2 de l'arrêté du préfet de Région du 24 mai 2024 susvisé.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Yannick ALLANIC.Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision lui a éténotifiée ;
2/3
DDTM 22 - 22-2026-01-20-00005 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Yannick ALLANIC
domicilié à PLEUDANIEL (22740)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
19
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois acompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint Brieve, le 2 p JAN 1
js,
Pour te Préfet-et par délégationLe directeur départementa!des Jemtor et de la MerBenoit DUFUMIER
3/3
DDTM 22 - 22-2026-01-20-00005 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Yannick ALLANIC
domicilié à PLEUDANIEL (22740)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
20
noïtemôtäh veg te teta19 af 104lgismonsasd wolssib ot19M 6! 3b $5 estiotmeT ebS3iMUIUC tioned
DDTM 22 - 22-2026-01-20-00005 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Yannick ALLANIC
domicilié à PLEUDANIEL (22740)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
21
DDTM 22
22-2026-01-12-00027
Arrêté préfectoral portant création d'agrément
de l'auto-école MSC à Lannion suite à un
changement de local d'activité
DDTM 22 - 22-2026-01-12-00027 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément de l'auto-école MSC à Lannion suite à un
changement de local d'activité 22
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral Portant création d'agrément en vue de l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
suite à un changement de local d'activité
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature en affaires
générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 portant création de l'agrément préfectoral E
2202200080 qui autorise Madame Myriam SPANO épouse CUDENNEC à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé « MSC », sous l'enseigne « ECF MSC », situé 1 rue de
Kermaria à LANNION ;
DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc
DDTM 22 - 22-2026-01-12-00027 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément de l'auto-école MSC à Lannion suite à un
changement de local d'activité 23
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026, portant retrait de l'agrément numéro
E 2202200080 suite à la déclaration de cessation d'activité pour motif de changement de
local d'activité ;
Considérant la demande de création d'agrément déposée le 10 décembre 2025 par
Madame Myriam SPANO épouse CUDENNEC au titre de l'établissement « MSC », sous
l'enseigne « ECF MSC » qui sera désormais situé 3 Boulevard Louis Guilloux à LANNION ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Un agrément sous le numéro E 2602200010 est accordé à Madame Myriam
SPANO épouse CUDENNEC, en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « MSC », sous
l'enseigne « ECF MSC »situé 3 Boulevard louis Guilloux à LANNION.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1/AM
quadricycle léger pour une durée de cinq ans à compter du 12 janvier 2026.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(adresse : 3, contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours :
www.telerecours.fr.
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc - CS 52256-22022 Saint-Brieuc cedex

Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-01-12-00027 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément de l'auto-école MSC à Lannion suite à un
changement de local d'activité 24
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et
affichage réglementaire au Maire de LANNION.

Saint-Brieuc, le 12 janvier 2026
Pour le Préfet, par subdélégation
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc - CS 52256-22022 Saint-Brieuc cedex

DDTM 22 - 22-2026-01-12-00027 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément de l'auto-école MSC à Lannion suite à un
changement de local d'activité 25
DDTM 22
22-2026-01-15-00008
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'auto-école PLERINAISE à Plérin
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école PLERINAISE à Plérin 26
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature en affaires
générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 autorisant Monsieur Christian BRIENS à exploiter
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE PLERINAISE », situé 13 rue de la croix
Lormel à PLERIN ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 16 février 2022, portant extension de l'agrément aux
catégories de formation B96 et BE du permis de conduire ;
DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école PLERINAISE à Plérin 27
Considérant la demande présentée par Monsieur Christian BRIENS au titre de
l'établissement d'enseignement de la conduite « AUTO ECOLE PLERINAISE » en vue
d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 er : L'agrément accordé à Monsieur Christian BRIENS par arrêté préfectoral du 27
janvier 2021, en vue d'exploiter sous le numéro E 2102200020, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO ECOLE PLERINAISE », situé 13 rue de la croix Lormel à PLERIN
est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 15 janvier 2026.
Cet arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux du 27 janvier 2021 et du 16 février
2022.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM
cyclomoteur, A1, A2, A, B/B1/AM quadricycle léger à moteur, B96 et BE pour une durée de
cinq ans à compter du 15 janvier 2026.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(adresse : 3, contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours
par le site : www.telerecours.fr.
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc – CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école PLERINAISE à Plérin 28
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour
information et affichage réglementaire au Maire de PLERIN.
Saint-Brieuc, le 15 janvier 2026
Pour le Préfet, et par subdélégation
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc – CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école PLERINAISE à Plérin 29
DDTM 22
22-2026-01-15-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'auto-école PLERINAISE sous
l'enseigne "AMC Planguenoual" à
Lamballe-Armor
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école PLERINAISE sous l'enseigne
"AMC Planguenoual" à Lamballe-Armor 30
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature en affaires
générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 autorisant Monsieur Christian BRIENS à exploiter
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE PLERINAISE » sous l'enseigne « AMC
PLANGUENOUAL », situé 1 B rue des ponts neufs - Planguenoual à LAMBALLE ARMOR ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 16 février 2022, portant extension de l'agrément aux
catégories de formation B96 et BE du permis de conduire ;
DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école PLERINAISE sous l'enseigne
"AMC Planguenoual" à Lamballe-Armor 31
Considérant la demande présentée par Monsieur Christian BRIENS au titre de
l'établissement d'enseignement de la conduite « AUTO ECOLE PLERINAISE » sous
l'enseigne « AMC PLANGUENOUAL » en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 er : L'agrément accordé à Monsieur Christian BRIENS par arrêté préfectoral du 27
janvier 2021, en vue d'exploiter sous le numéro E 2102200030, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO ECOLE PLERINAISE » sous l'enseigne « AMC
PLANGUENOUAL », situé 1 B rue des ponts neufs - Planguenoual à LAMBALLE ARMOR est
renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 15 janvier 2026.
Cet arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux du 27 janvier 2021 et du 16 février
2022.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM
cyclomoteur, A1, A2, A, B/B1/AM quadricycle léger à moteur, B96 et BE pour une durée de
cinq ans à compter du 15 janvier 2026.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(adresse : 3, contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours
par le site : www.telerecours.fr.
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc – CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école PLERINAISE sous l'enseigne
"AMC Planguenoual" à Lamballe-Armor 32
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour
information et affichage réglementaire au Maire de LAMBALLE ARMOR.
Saint-Brieuc, le 15 janvier 2026
Pour le Préfet, et par subdélégation
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc – CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école PLERINAISE sous l'enseigne
"AMC Planguenoual" à Lamballe-Armor 33
DDTM 22
22-2026-01-15-00009
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'auto-école PLERINAISE sous
l'enseigne "AMC PLELO" à PLELO
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école PLERINAISE sous l'enseigne
"AMC PLELO" à PLELO 34
E =PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature en affaires
générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 autorisant Monsieur Christian BRIENS à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE PLERINAISE » sous l'enseigne
« AMC PLELO », situé 2 rue des écoles à PLELO ;
DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école PLERINAISE sous l'enseigne
"AMC PLELO" à PLELO 35
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 16 février 2022, portant extension de l'agrément aux
catégories de formation BE du permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 14 novembre 2022, portant extension de l'agrément
aux catégories de formation B96 du permis de conduire ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Christian BRIENS au titre de
l'établissement d'enseignement de la conduite « AUTO ECOLE PLERINAISE » sous
l'enseigne « AMC PLELO » en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 er 
: L'agrément accordé à Monsieur Christian BRIENS par arrêté préfectoral du 18
février 2021, en vue d'exploiter sous le numéro E 2102200110, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO ECOLE PLERINAISE » sous l'enseigne « AMC PLELO », situé 2 rue
des écoles à PLELO est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 15 janvier 2026.
Cet arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux du 19 novembre 2021, du 16 février
2022 et du 14 novembre 2022.
Article 2  : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM
cyclomoteur, A1, A2, A, B/B1/AM quadricycle léger à moteur, B96 et BE pour une durée de
cinq ans à compter du 15 janvier 2026.
Article 3  : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc – CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école PLERINAISE sous l'enseigne
"AMC PLELO" à PLELO 36
Article 7  : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(adresse : 3, contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours
par le site : www.telerecours.fr.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour
information et affichage réglementaire au Maire de PLELO.
Saint-Brieuc, le 15 janvier 2026
Pour le Préfet, et par subdélégation
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc – CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école PLERINAISE sous l'enseigne
"AMC PLELO" à PLELO 37
DDTM 22
22-2026-01-15-00010
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'auto-école PLERINAISE sous
l'enseigne "AMC QUESSOY" à QUESSOY
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école PLERINAISE sous l'enseigne
"AMC QUESSOY" à QUESSOY 38
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature en affaires
générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2021 autorisant Monsieur Christian BRIENS à exploiter
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE PLERINAISE » sous l'enseigne « AMC
QUESSOY », situé 16 B rue des Ruisseaux à QUESSOY ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 16 février 2022, portant extension de l'agrément aux
catégories de formation B96 et BE du permis de conduire ;
DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école PLERINAISE sous l'enseigne
"AMC QUESSOY" à QUESSOY 39
Considérant la demande présentée par Monsieur Christian BRIENS au titre de
l'établissement d'enseignement de la conduite « AUTO ECOLE PLERINAISE » sous
l'enseigne « AMC QUESSOY » en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 er : L'agrément accordé à Monsieur Christian BRIENS par arrêté préfectoral du 18
février 2021, en vue d'exploiter sous le numéro E 2102200040, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO ECOLE PLERINAISE » sous l'enseigne « AMC QUESSOY », situé
16 B rue des Ruisseaux à QUESSOY est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du
15 janvier 2026.
Cet arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux du 18 février 2021 et du 16 février
2022.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM
cyclomoteur, A1, A2, A, B/B1/AM quadricycle léger à moteur, B96 et BE pour une durée de
cinq ans à compter du 15 janvier 2026.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(adresse : 3, contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours
par le site : www.telerecours.fr.
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc – CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école PLERINAISE sous l'enseigne
"AMC QUESSOY" à QUESSOY 40
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour
information et affichage réglementaire au Maire de QUESSOY.
Saint-Brieuc, le 15 janvier 2026
Pour le Préfet, et par subdélégation
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc – CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école PLERINAISE sous l'enseigne
"AMC QUESSOY" à QUESSOY 41
DDTM 22
22-2026-01-12-00026
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément à
l'auto-école MSC à Lannion pour motif de
changement de local d'activité
DDTM 22 - 22-2026-01-12-00026 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément à l'auto-école MSC à Lannion pour motif de
changement de local d'activité 42
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière pour
motif de changement de local d'activité.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature en affaires
générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 portant création de l'agrément préfectoral E
2202200080 qui autorise Madame Myriam SPANO épouse CUDENNEC à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc
DDTM 22 - 22-2026-01-12-00026 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément à l'auto-école MSC à Lannion pour motif de
changement de local d'activité 43
de la sécurité routière dénommé « MSC », sous l'enseigne «  ECF MSC  », situé 1 rue de
Kermaria à LANNION ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 2 décembre 2022 apportant des précisions sur le
statut de la société ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 6 février 2023 suite à l'extension des formations à la
catégorie AM cyclomoteur ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 12 décembre 2023 suite à l'arrêt des formations à la
catégorie AM cyclomoteur ;
Considérant la déclaration de cessation d'activité datant du 10 décembre 2025 qui sera
effective le 12 janvier 2026, déposée par Madame Myriam SPANO épouse CUDENNEC au
titre de l'établissement « MSC », sous l'enseigne «  ECF MSC » suite au déménagement de
son local d'activité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 er 
: L'agrément accordé à Madame Myriam SPANO épouse CUDENNEC par arrêté
préfectoral du 28 novembre 2022, en vue d'exploiter sous le numéro E 2202200080, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé « MSC », sous l'enseigne «  ECF MSC  », situé 1 rue de
Kermaria à LANNION est abrogé à compter du 12 janvier 2026.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(adresse : 3, contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours
par le site : www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour
information et affichage réglementaire au Maire de LANNION.
Saint-Brieuc, le 12 janvier 2026
Pour le Préfet, par subdélégation
DDTM 22- SRSB – UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc- CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-01-12-00026 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément à l'auto-école MSC à Lannion pour motif de
changement de local d'activité 44
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-15-00011
ARRETE PREFECTORAL HABILITATION
FUNERAIRE - SARL KERFUNER - POMPES
FUNEBRES DUGUESCLIN à TADEN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-15-00011 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - SARL KERFUNER - POMPES
FUNEBRES DUGUESCLIN à TADEN 45
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesD'ARMOR Bureau des élections et deBoalt l'administration généraleFraternité
VU
VU
VU
VU
-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture deSaint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2023, autorisant la SARL KERFUNER — POMPESFUNEBRES DUGUESCLIN à créer une chambre funéraire située Zac des Alleux — 408rue de la Tramontane à 22100 TADEN :la demande formulée le 18 décembre 2025 par Monsieur Régis ROUXEL, Gérant delà SARL KERFUNER - POMPES FUNEBRES DUGUESCLIN, dont le siège social est situéZone Artisanale à 22630 EVRAN, sollicitant l'habilitation funéraire de sonétablissement secondaire situé Zac des Alleux — 408 rue de la Tramontane à 22100TADEN ;
-ARRETE-
ARTICLE ter: La SARL KERFUNER - POMPES FUNEBRES DUGUESCLIN, représentée parMonsieur Régis ROUXEL, Gérant, dont le siége social est situé Zone Artisanale 4 22630EVRAN, est autorisée à exercer les activités suivantes, pour l'établissement secondairesitué Zac des Alleux — 408 rue de la Tramontane à 22100 TADEN, sous le numéro 26-22-0225 :- le transport de corps avant et aprés mise en biére,- l'organisation des obsèques,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-15-00011 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - SARL KERFUNER - POMPES
FUNEBRES DUGUESCLIN à TADEN 46
- les soins de conservation (sous-traitance avec l'entreprise individuelle SOLENN MESLAY,située a 22490 PLOUER-SUR-RANCE, n° d'habilitation 20-22-0157),- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 15 janvier2031. |ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte ~ 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Madame le Maire de Taden et publié au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture. |
Saint-Brieuc, le 15 janvier 2026.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-15-00011 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - SARL KERFUNER - POMPES
FUNEBRES DUGUESCLIN à TADEN 47
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-20-00010
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SARL AMBULANCES
DUGUESCLIN à DINAN (établissement
secondaire)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-20-00010 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL
AMBULANCES DUGUESCLIN à DINAN (établissement secondaire) 48
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesrail Bureau des élections et deeal l'administration généraleFraternité
-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
VU
VU
VU
suivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture deSaint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2020 portant habilitation dans le domainefunéraire sous le n° 20-22-0020 de la SARL AMBULANCES DUGUESCLIN située 1, ruedu Bas Bourgneuf à 22100 DINAN ;la demande formulée le 16 janvier 2026 par Messieurs Thomas et Régis ROUXEL,Gérants de la SARL AMBULANCES DUGUESCLIN, dont le siège social est situé Zacdes Alleux — 408, rue de la Tramontane à 22100 TADEN, sollicitant lerenouvellement de l'habilitation funéraire de leur établissement secondaire situé 1,rue du Bas Bourgneuf à 22100 DINAN ;
-ARRETE-
ARTICLE er: La SARL AMBULANCES DUGUESCLIN, représentée par Messieurs Thomas etRégis ROUXEL, Gérants, dont le siège social est situé Zac des Alleux - 408, rue de laTramontane a 22100 TADEN, est autorisée a exercer les activités suivantes pourl'établissement secondaire situé 1, rue du Bas Bourgneuf à 22100 DINAN, sous le numéro26-22-0020 :- le transport de corps avant et aprés mise en biére,- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-20-00010 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL
AMBULANCES DUGUESCLIN à DINAN (établissement secondaire) 49
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 20 janvier2031.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration a la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois a compter de sa notification. Dans le méme délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de Dinan et publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 20 janvier 2026.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,
/ Cédric COUTEAU.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-20-00010 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL
AMBULANCES DUGUESCLIN à DINAN (établissement secondaire) 50