AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-079
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-03-12-00001 - Arrêté Interpréfectoral n°
DDT-01-74-2024-01
portant réglementation de la circulation sur
l□autoroute A 40 pendant les travaux de
rénovation de la gare de péage
de Bellegarde de l□A40, la création d□un parking de
covoiturage ainsi que
la création d□un giratoire. (5 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-03-06-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Reyrieux. (1 page) Page 9
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-03-12-00001
Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2024-01
portant réglementation de la circulation sur
l□autoroute A 40 pendant les travaux de
rénovation de la gare de péage de Bellegarde de
l□A40, la création d□un parking de
covoiturage ainsi que la création d□un giratoire.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-12-00001 - Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2024-01
portant réglementation de la circulation sur l□autoroute A 40 pendant les travaux de
rénovation de la gare de péage de Bellegarde de l□A40, la création d□un parking de
covoiturage ainsi que la création d□un giratoire.
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ExPRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de l'Ain
Direction départementale des territoires
de la Haute-Savoie
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2024-01
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de
rénovation de la gare de péage de Bellegarde de l'A40, la création d'un parking de
covoiturage ainsi que la création d'un giratoire.
VU le code de la Route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET ,
en qualité de préfète de l'Ain ;
1/5
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
23 rue Bourgmayer – CS 90410
01000 BOURG-EN-BRESSE cedex
Tél. : 04 74 45 62 37
Mél. : ddt@ain.gouv.fr
www.ain.gouv.fr
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-12-00001 - Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2024-01
portant réglementation de la circulation sur l□autoroute A 40 pendant les travaux de
rénovation de la gare de péage de Bellegarde de l□A40, la création d□un parking de
covoiturage ainsi que la création d□un giratoire.
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VU l'arrêté inter-préfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi
par la société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14
du 6 février 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-202 4-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature de Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté du 04 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires en matière de compétences générales ;
VU la note du 02 février 2024 relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2024 et pour le
mois de janvier 2025 ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 02 février 2024 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 février 2024 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de l'Ain en date du 04 mars 2024 ;
VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le peloton motorisé de Saint-Julien-en-Genevois en date du
09 mars 2024 ;
VU l'avis de M. le général, commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain en date du 11 mars
2024 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 15 février 2024 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain en date du 13
février 2024 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 19 février 2024 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Eloise en date du 07 mars 2024 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Saint-Germain-de-Joux en date du 26 février 2024 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Le Poizat - Lalleyriat en date du 19 février 2024 ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-12-00001 - Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2024-01
portant réglementation de la circulation sur l□autoroute A 40 pendant les travaux de
rénovation de la gare de péage de Bellegarde de l□A40, la création d□un parking de
covoiturage ainsi que la création d□un giratoire.
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VU l'avis de M. le maire de la commune de Valserhône en date du 12 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers pendant les travaux de rénovation de
la gare de péage de Bellegarde de l'A40, la création d'un parking de covoiturage ainsi que la création
d'un giratoire sur la RD 101.
ARRÊTENT
Article 1er : Pour permettre les travaux de rénovation de la gare de péage de Bellegarde de l'A40, la
création d'un parking de covoiturage ainsi que la création d'un giratoire sur la RD 101 La circulation est
réglementé au droit du diffuseur n°10 (Bellegarde) de l'A40 du 18 mars 2024 au 22 mars 2024, les nuits
de 21h00 à 06h00 :
• le diffuseur N° 10 (Bellegarde) de l'A40 est fermé à la circulation.
Article 2 :
Les déviations suivantes sont mises en place :
• Les véhicules circulant sur l'A40 dans le sens Chamonix – Mâcon voulant rejoindre la commune
de Valserhône sont déviés par le diffuseur n°11 (Frangy) de l'A40 puis la RD 1508.
• Les véhicules circulant sur l'A40 dans le sens Mâcon – Chamonix voulant rejoindre la commune
de Valserhône sont déviés par le diffuseur N°9 (St Germain de Joux) de l'A40 par la RD1084
(S4).
• Les véhicules circulant sur la RD 101 dans le sens Valserhône – Vouvray voulant rejoindre l'A40
en direction de Paris peuvent rejoindre le diffuseur N°9 de l'A40 (St Germain de Joux) par la
RD 101 puis la RD 1084 (S3).
• Les véhicules circulant sur la RD 101 dans le sens Valserhône – Vouvray voulant rejoindre l'A40
en direction de Chamonix peuvent rejoindre l'A40 au diffuseur N°11 (Frangy) par la RD 101 puis
la RD 1508 (S10).
• Les véhicules circulant sur la RD 101 dans le sens Valserhône – Vouvray voulant rejoindre
Vouvray sont déviés par la RD 101 puis la RD 1084 puis la RD 991.
• Les véhicules circulant sur la RD 101 dans le sens Vouvray – Valserhône voulant rejoindre l'A40
en direction de Paris peuvent rejoindre le diffuseur N°9 de l'A40 (St Germain de Joux) par la
RD 991 puis la RD 1084 (S3).
• Les véhicules circulant sur la RD 101 dans le sens Vouvray – Valserhône voulant rejoindre l'A40
en direction de Chamonix peuvent rejoindre l'A40 au diffuseur N°11 (Frangy) par la RD 991 puis
la RD 1084 puis la RD 1508 (S10).
• Les véhicules circulant sur la RD 101 dans le sens Vouvray – Valserhône voulant rejoindre la
commune de Valserhône sont déviés par la RD 991 puis la RD 1084.
Article 3 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sur l'A40 sont
assurées par les équipes du Centre d'Exploitation d'Eloise (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et
la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-12-00001 - Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2024-01
portant réglementation de la circulation sur l□autoroute A 40 pendant les travaux de
rénovation de la gare de péage de Bellegarde de l□A40, la création d□un parking de
covoiturage ainsi que la création d□un giratoire.
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chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sur le réseau
départemental sont assurés par l'entreprise DECREMPS sous le contrôle de l'agence routière et
technique Bellegarde-Pays de Gex.
Article 4 : Du lundi 25 mars 2024 au vendredi 07 juin 2024 , le passage des convois exceptionnels au
droit du péage de Bellegarde pour entrer sur l'A40 , de largeur supérieure à 3,50 mètres peut être
interdit. Le demandeur doit prévenir les services d'ATMB (T : 04.50.07 .29.29), 72 heures avant le passage
afin d'organiser le passage.
Article 5 : Selon l'avancement et les conditions météorologiques, l'exploitation prévue à l'article 1 er,
peut être partiellement ou entièrement annulée et rendue en condition normale. En cas d'annulation
d'une ou plusieurs nuits, les opérations peuvent être décalées à une ou plusieurs nuits de la semaine
13. Dans ce cas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute- Savoie et de l'Ain, le SDIS de la Haute-Savoie et
de l'Ain, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie et de l'Ain, la DIR
Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie et de l'Ain.
Article 6 : Pendant les coupures, les véhicules nécessaires au bon déroulement des travaux sont
autorisés à la circulation dans les zones fermées.
En cas d'intervention, ATMB précisera aux CODIS compétents s'il s'agit d'une intervention relevant
des travaux et des chantiers prévus à l'article 1 du présent arrêté ou d'une intervention relevant de la
circulation du public. Dans le cas d'intervention relevant des travaux et des chantiers prévus a l'article
1 du présent arrêté ou de nécessité impérieuse justifiée par les intérêts supérieurs des victimes, les
véhicules d'urgence pourront emprunter les sections ferm ées (circulation sur chaussée avec présence
de personnel à pied) en concertation avec ATMB.
ATMB fait aux CODIS compétents toute remontée d'information nécessaire dans les meilleurs délais
de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours
ou entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes.
Article 7 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifiées pour les
besoins de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur les
réseaux parallèles.
Article 8 : Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV-PIA) et
par la radio autoroute 107 .7 FM.
Article 9 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-12-00001 - Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2024-01
portant réglementation de la circulation sur l□autoroute A 40 pendant les travaux de
rénovation de la gare de péage de Bellegarde de l□A40, la création d□un parking de
covoiturage ainsi que la création d□un giratoire.
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de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 10 :
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, M. le
colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie , M me l a sous-préfète de
Saint-Julien-en-Genevois,
- Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, M. le directeur départemental des territoires de
l'Ain, M. le président du conseil départemental de l'Ain, M. le général commandant du groupement de
gendarmerie de l'Ain et Mme la sous-préfète de Nantua,
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA), M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du
Mont Blanc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et diffusé à :
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental d'incendie et de secours de l'Ain,
- M le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le maire de la commune de Charix
- M. le maire de la commune de Eloise,
- M. le maire de la commune de Le Poizat – Lalleyriat
- M. le maire de la commune de Saint-Germain-de-Joux
- M. le maire de la commune de Valserhône,
Annecy, le 12 mars 2024 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2024
Le préfet de Haute-Savoie, La préfète de l'Ain,
Pour le préfet et par délégation, Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires, Pour le directeur départemental des territoires,
et par délégation, et par délégation,
Le chef de la cellule déplacements, Le chef d'unité gestion de crise et transports,

SIGNÉ SIGNÉ
Lionel PUPPIS Georges WACRENIER
5/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-12-00001 - Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2024-01
portant réglementation de la circulation sur l□autoroute A 40 pendant les travaux de
rénovation de la gare de péage de Bellegarde de l□A40, la création d□un parking de
covoiturage ainsi que la création d□un giratoire.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-03-06-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Reyrieux.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-06-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Reyrieux. 9
FPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Reyrieux
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu les articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande adressée par Madame le maire de Reyrieux en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par Madame le maire de Reyrieux est complète à la date du 21
février 2024 et conforme aux exigences des articles R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRETE
Article 1 er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune
de Reyrieux est autorisé au moyen de deux (2) caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de Reyrieux.
Article 2 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'1 mois. A l'issue de ce délai, ils sont
détruits.
Article 3 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
Reyrieux en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté et de la réception du récépissé de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés, le maire de la commune de Reyrieux peut mettre en œuvre l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation
du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa
publication de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Ar ticle 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain , Madame le maire de Reyrieux sont
chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 06 mars 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signe
Lamine SADOUDI
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-06-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Reyrieux. 10