PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-037
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2025-05-05-00002 - Arrêté du 5 mai 2025 portant délégation de signature M.SARTI
DDPN Morbihan en matière d'ordonnancement secondaire. (1 page) Page 3
56-2025-05-05-00004 - Arrêté du 5 mai 2025 portant délégation de signature M.SARTI
DDPN Morbihan pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations
fournies par les services d'ordre. (1 page) Page 4
56-2025-05-05-00003 - Arrêté du 5 mai 2025 portant délégation de signature M.SARTI
DDPN Morbihan pour la saisie Chorus formulaires, paiement des dépenses par carte achat et
validation des frais de missions Chorus DT. (1 page) Page 5
56-2025-05-05-00005 - Arrêté du 5 mai 2025 portant délégation de signature M.SARTI
DDPN Morbihan pour les habilitations et agréments de sûreté de la zone civile de
l'aérodrome de Lorient/Lann-Bihoué. (1 page) Page 6
56-2025-05-05-00001 - Arrêté du 5 mai 2025 portant délégation de signature M.SARTI
DDPN Morbihan pour les sanctions de l'avertissement et du blâme. (1 page) Page 7
2
PREFET . . ;DU MORBIHAN _Dlrectl_on departemen_taleFeaise de la police nationale du MorbihanFraternsté
Arrêté accordant délégation de signature au commissaire divisionnaire Sébastien SARTI,directeur départemental de la police nationale du Morbihanen matiére d'ordonnancement secondaireLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 1982-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 4 ;VU le décret n° 1962-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;VU le décret n° 1993-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directionsdépartementales de la sécurité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État ;VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté du 31 mars 2025 portant nomination de M. Sébastien SARTI, commissaire divisionnaire, enqualité de directeur départemental de la police nationale du Morbihan et chef de la circonscription depolice nationale de Vannes à compter du 1% mai 2025 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE :Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien SARTI, directeur départemental de lapolice nationale du Morbihan, à l'effet de signer, dans le domaine de ses attributions, les actes et piècesrelatifs aux opérations de dépenses du ministère de l'Intérieur (programme 176, UO20, article deregroupement 02, action 20) dans la limite maximale du seuil de 100 000 € pour ce qui concerne lesmarchés publics et de 23 000 € pour ce qui concerne les conventions et à transmettre celles-ci aumandatement.Article 2 : La présente délégation de signature s'applique aux matières énumérées ci-dessus ; en cas demodification de la nomenclature budgétaire, elle continuera à s'appliquer aux mêmes matières dansleur nouvelle référence budgétaire.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départémental de la policenationale du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera notifié au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'IIle et Vilaineet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vatnes, le05 MAI 2025
Pascal BOLOT
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-05-00002 - Arrêté du 5 mai 2025 portant délégation de signature M.SARTI DDPN Morbihan en
matière d'ordonnancement secondaire. 3
PREFET ' Direction départementaleEÆ«MORBIHAN de la police nationale du MorbihanÉgalitéFraternité
Arrêté accordant délégation de signature au commissaire divisionnaire Sébastien SARTI,directeur départemental de la police nationale du Morbihan,pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fourniespar les services d'ordre
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 1997199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus parle ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 1997-199 du 5 mars 1997 ;VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère del'intérieur, de l''outre-mer et des collectivités territoriales ;VU l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportéespar les forces de police et de gendarmerie ;VU l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 1997-199 du 5 mars 1997modifié et de l'article 1 du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié ;VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;VU l'arrêté du 31 mars 2025 portant nomination de M. Sébastien SARTI, commissaire divisionnaire, enqualité de directeur départemental de la police nationale du Morbihan et chef de la circonscription depolice nationale de Vannes à compter du 1°"mai 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien SARTI, directeur départemental de la policenationale du Morbihan, en ce qui concerne l'établissement des conventions relatives à la facturation desprestations fournies par les services de police aux organisateurs de manifestations.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de la policenationale du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 0 5 MA' 2025
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-05-00004 - Arrêté du 5 mai 2025 portant délégation de signature M.SARTI DDPN Morbihan
pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies par les services d'ordre. 4
PREFETDU MORBIHANi Direction départementaleFraternité de la police nationale du MorbihanArrêté portant délégation de signature au commissaire divisionnaire Sébastien SARTI, directeurdépartemental de la police nationale du Morbihan, pour la saisie des demandes d'achat et lacertification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépensespar carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DTLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'Honneur; Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet duMorbihan ;Vu l'arrêté du 31 mars 2025 portant affectation le 1°" mai 2025 de M. Sébastien SARTI en qual—ité dedirecteur départemental de la police nationale du Morbihan et chef de la circonscription de policenationale de Vannes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;ARRÊTE :
°Article _1": Délégation en matiére d'ordonnancement secondaire est donnée àM. Sébastien SARTI, directeur départemental de la police nationale du Morbihan, à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions, tous actes comptables, pièces justificatives de dépenses et derecettes, états de créances, ainsi que pour la validation des demandes d'achat et la constatation duservice fait dans I'application Chorus-Formulaires (BOP 176 et BOP 723), et pour le paiement parcarte achat de dépenses imputées sur le budget de fonctionnement de son service (BOP 176).Article 2: Délégation est également donnée à M. Sébastien SARTI pour la validation des ordres demission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DT.Article 3 : M. Sébastien SARTI est autorisé à subdéléguer à des personnels placés sous son autorité,dans le cadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partie des attributions mentionnées auxarticles 1" et 2, par arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de lapolice nationale du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.es,le 5 MAI 2025Le pyéfet,
Pascal BOLOT
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-05-00003 - Arrêté du 5 mai 2025 portant délégation de signature M.SARTI DDPN Morbihan
pour la saisie Chorus formulaires, paiement des dépenses par carte achat et validation des frais de missions Chorus DT. 5
PREFET ; A ADU MORBIHAN Direction départementaleo de la police nationale du MorbihanFraternité
Arrêté accordant délégation de signature à M. Sébastien SARTI,commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police nationale du Morbihan,pour les habilitations et agréments de sûreté de la zone civile de l'aérodrome de Lorient / Lann-Bihoué
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU les règlements européens et les textes s'appliquant à la sûreté des aéroports civils de I'UnionEuropéenne ;VU le code des transports ;VU le code de l'aviation civile ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU la circulaire NOR DEVA 1006222C du 14 mai 2010 relative à la délivrance des titres de circulation despersonnes dans la zone réservée des aérodromes ;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2014 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif auxmesures de sûreté de l'aviation civile ;VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;VU l'arrêté du 31 mars 2025 portant nomination de M. Sébastien SARTI, commissaire divisionnaire, enqualité de directeur départemental de la police nationale du Morbihan et chef de la circonscription depolice nationale de Vannes à compter du 1°"mai 2025 ;Considérant la facilitation apportée dans la délivrance des habilitations et agréments de sûreté en zonecivile de I'aérodrome de Lorient, par la délégation de signature aux services de police compétents ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;ARRÊTÉArticle 1% : Délégation est donnée à M. Sébastien SARTI, directeur départemental de la police nationaledu Morbihan, à l'effet de signer les habilitations pour l'accès en zone de sûÛreté à accès réglementé de lazone civile de I'aérodrome de Lorient / Lann-Bihoué, à I'exception des décisions de refus qui restentsoumises à la signature du préfet.Article 2 : Délégation est donnée à M. Sébastien SARTI, directeur départemental de la police nationaledu Morbihan, à l'effet de signer les doubles agréments des agents de sOreté, à l'exception des décisionsde refus qui restent soumises à la signature du préfet.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de la policenationale du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 83 MA' 2025
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-05-00005 - Arrêté du 5 mai 2025 portant délégation de signature M.SARTI DDPN Morbihan
pour les habilitations et agréments de sûreté de la zone civile de l'aérodrome de Lorient/Lann-Bihoué. 6
PREFET Direction départementaleŒ;MORB'HAN de la police nationale du MorbihanÉgalitéFraternité
Arrêté accordant délégation de signature au commissaire divisionnaire Sébastien SARTI,directeur départemental de la police nationale du Morbihan,pour les sanctions de l'avertissement et du blâmeLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;VU le décret n° 73145 du 08 février 1973 relatif aux sanctions disciplinaires dans la police nationale ; -VU le décret n° 73.838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des personnelsde la police nationale ;VU le décret 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant lesfonctionnaires de l'Etat ;VU le décret n° 86.592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;VU le décret n° 95-654 du 09 mai 1995 fixant dispositions communes applicables aux fonctionnairesactifs des services de la police nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 06 juin 2006 portarit règlement général d'emploi de la police nationale ;VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;VU l'arrété du 31 mars 2025 portant nomination de M. Sébastien SARTI, commissaire divisionnaire, enqualité de directeur départemental de la police nationale du Morbihan et chef de la circonscription depolice nationale de Vannes à compter du 1% mai 2025 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;ARRÊTEArticle 1" : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien SARTI, directeur départemental de lapolice nationale du Morbihan, en ce qui concerne les sanctions de l'avertissement et du blâme,susceptibles d'être prononcées à l'encontre :« des gradés et gardiens de la paix,« _ des personnels techniques et scientifiques de catégorie C,affectés à la direction départementale de la police nationale du Morbihan et dans les circonscriptionsde police nationale de Vannes et de Lorient. -Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de la policenationale du Morbihan, sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan.V le05 MAI 2025
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-05-00001 - Arrêté du 5 mai 2025 portant délégation de signature M.SARTI DDPN Morbihan
pour les sanctions de l'avertissement et du blâme. 7