LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-136
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2025-05-20-00014 - Arrêté de dérogation au repos dominical de
l'entreprise BUESA (34335) (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-05-20-00014
Arrêté de dérogation au repos dominical de
l'entreprise BUESA (34335)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-20-00014 - Arrêté de
dérogation au repos dominical de l'entreprise BUESA (34335) 3
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet
VU les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;VU la demande du 8 mars 2024 de la SAS BUESA, ZI du Capiscol, rue RenéGomez à BEZIERS (34335) pour déroger au repos dominical de 8 salariésvolontaires de son effectif salarié le dimanche 25 mai 2025 ;VU la demande de la communauté de communes des grands lacs demandantl'exécution d'opérations de rechargements en sable en urgence suite à deforts coefficients de marée ;VU la décision unilatérale de la SAS BUESA en date du 12 mai 2025 ;VU l'avis favorable du comité sociale et économique de la SAS BUESA en datedu 16 mai 2025 ;
CONSIDERANT que, compte-tenu de sa spécificité, l'activité doit êtreexécutée en tenant compte des contraintes liées à de forts coefficients demarée ;CONSIDERANT que, en cas d''urgence, lorsque le nombre de dimanches pourlesquels l'autorisation prévue à l'article L.3132-20 du code du travail n'excédepas trois, l'autorité préfectorale peut prendre une décision sans demander lesavis préalables prévus par ce même article ;
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ARRETE :
Article 1 : L'entreprise SAS BUESA est autorisée à faire travailler uniquementles salariés volontaires de son effectif salarié le dimanche 25 mai 2025 ;Article 2 : Les salariés bénéficieront d''une rémunération majorée à 100 % pourle travail du dimanche et d'un repos hebdomadaire de 35 heures consécutivesattribué dans la semaine, I'un quelconque des jours de la semaine, aupersonnel concerné.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des landes, la maire de lacommune de BISCAROSSE, le directeur de la direction départementale del'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations, lecommandant du groupement de gendarmerie des Landes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'état dans le départementdes Landes.
Mont-de-Marsan, le 20 mai 2025Pour le préfet et par subdélégation,Le responsable du rôle travail,
Patrick LASSERRE CATHALA
VOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet :- D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ;- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social —101, rue de Grenelle 75007 PARIS, dans un délai de deux mois ;- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
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