SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-262
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-11-22-00003 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de
sangliers à l'origine de dégâts importants et de risques pour la
sécurité publique sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy,
Saint-Eusèbe et Montchanin (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-11-22-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-11-22-00003 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de
sangliers à l'origine de dégâts importants et de risques pour la sécurité publique sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy,
Saint-Eusèbe et Montchanin
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ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél 03 85 21 86 09
ddt-env -chasse @saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté
ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l'origine de dégâts importants et de
risques pour la sécurité publique sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy,
Saint-Eusèbe et Montchanin
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 427-1
à R 427-4,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire – M.
SEGUY Yves,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 modifié portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2019/2025,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 modifié portant sur la nomination des
lieutenants de louveterie du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,
Vu la liste des territoires établie le 24 octobre 2023 par les membres du groupe de travail
chargé du suivi du plan départemental de maîtrise du sanglier (PDMS) issu de la
commission de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) plaçant l'unité de gestion n°11
sous vigilance pour des motifs de sécurité (RCEA) et de dégâts aux cultures et aux récoltes
agricoles causés par les sangliers,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste
complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant les
modalités de leur destruction pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2024, ordonnant la destruction de nuit de
sangliers à l'origine de dégâts agricoles sur la commune de Montceau-les-Mines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-10-04-00005 du 04 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Bénédicte Cretin, directrice départementale des territoires de Saône-et-
Loire par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-10-07-00003 du 07 octobre 2024 portant subdélégation
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 1/3
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-11-22-00003 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de
sangliers à l'origine de dégâts importants et de risques pour la sécurité publique sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy,
Saint-Eusèbe et Montchanin
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de signature de Mme Bénédicte Cretin à ses collaborateurs,
Vu le mail du 9 novembre 2024 de Mme Emmanuelle Gay, responsable grands parcs et
secteur animalier de la ville de Montceau-les-Mines, signalant des dégâts importants causés
par des sangliers sur les grands parcs de Montceau-les-Mines, notamment aux alentours de
la ferme pédagogique de la commune,
Vu le rapport du 10 novembre 2024 de M. Christian Masuez, lieutenant de louveterie
compétent sur le secteur, confirmant la présence importante de sangliers aux alentours de
la ferme pédagogique de Monceau-les-Mines et sur les communes de Blanzy, Saint-Eusèbe
et Montchanin sur les bords de la RCEA, constituant un risque pour la sécurité publique et
occasionnant des dégâts,
Vu l'avis du 21 novembre 2024 de la présidente de la fédération départementale des
chasseurs de Saône-et-Loire,
Considérant que les grands parcs Maugrand et Saint-Louis, situés le long du boulevard
Maugrand en périphérie du golf de Montceau-les-Mines, ne peuvent être clôturés,
s'agissant d'un vaste paysage constitué de forêt,
Considérant les dégâts importants signalés et les risques de dégâts sur les communes de
Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe et Montchanin, notamment en bordure de la
RCEA,
Considérant les risques de concentration d'animaux sur les secteurs susvisés et la nécessité
d'intervenir rapidement pour assurer la sécurité publique et limiter les dégâts,
Considérant que les secteurs susvisés sont non chassés pour des raisons de sécurité,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l'intérêt de prévenir et/ou limiter les dégâts et d'assurer la sécurité
publique, MM. Thierry Gouneau, Christian Masuez, Anthony Chandat et Jean-Louis Contet,
lieutenants de louveterie respectivement domiciliés à Montmort, Saint-Laurent-d'Andenay,
Saint-Vallier et Givry, sont chargés d'organiser des opérations administratives de
destruction de sangliers de nuit sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-
Eusèbe et Montchanin.
La présente autorisation est valable jusqu'au 25 décembre 2024 inclus.
Article 2 : L'utilisation de sources lumineuses et de matériels thermiques (caméra par
exemple) est autorisée.
Dans le cadre de ces interventions, les lieutenants de louveterie visés à l'article 1 pourront
se faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie nommé par l'arrêté
préfectoral susvisé du 19 décembre 2019 modifié (sous réserve d'en avoir préalablement
informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service départemental de Saône-
et-Loire de l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Si des animaux sont détruits par les lieutenants de louveterie dans le cadre de
cet arrêté préfectoral, les responsables de l'opération se chargeront de répartir la
venaison.
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sangliers à l'origine de dégâts importants et de risques pour la sécurité publique sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy,
Saint-Eusèbe et Montchanin
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Article 4 : Toute destruction de sanglier fera obligatoirement l'objet, dans les 24 heures qui
suivent, d'un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des
territoires (via l'application demarches.simplifiees).
Article 5 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une
opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt
auprès de la direction départementale des territoires.
Article 6 : la directrice départementale des territoires par intérim , MM. Thierry Gouneau,
Christian Masuez, Anthony Chandat et Jean-Louis Contet, lieutenants de louveterie, les
maires des communes de Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe et Montchanin et le
chef du service départemental de Saône-et-Loire de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des
chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d'agence
Bourgogne Est de l'office national des forêts, au président de la chambre d'agriculture.
Fait à Mâcon, le 22 novembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale par intérim,
pour la directrice départementale par intérim et par
délégation,
La chef du service environnement,
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
• soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre concerné,
• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 3/3
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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