LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-091
PUBLIÉ LE 30 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2026-03-24-00002 - Arrêté de dérogation au repos dominical de
l'entreprise BAYER SEEDS (Peyrehorade) (2 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2026-03-25-00005 - Arrêté agréments ISFT & ILGLS - Maison du
Logement 20260325 (4 pages) Page 8
40-2026-03-24-00005 - EMMAUS decision ESUS (2 pages) Page 13
40-2026-03-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - CAZAUX Lycia Coaching Sport & Santé (2 pages) Page 16
40-2026-03-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Neat'up - Madame PRUNIER Nathalie (2 pages) Page 19
40-2026-03-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Sud'O Vert Paysage - Monsieur MARCHAND John (2
pages) Page 22
Direction départementale des finances publiques / service
40-2026-03-25-00003 - Fermeture exceptionnelle SPFE 8 et 9 avril 2026 (1
page) Page 25
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2026-01-15-00004 - Décision GAEC FERME LARRICQ (3 pages) Page 27
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2026-03-27-00003 - AP 2026-316- Fermeture temporaire circuit
31-03et03-04-2026 (2 pages) Page 31
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2026-03-18-00002 - arrêté n°2026-256 portant modification de
l'arrêté n°2025-712 relatif à l'agrément du président de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Gaule du Gabardan (2 pages) Page 34
40-2026-03-24-00003 - arrêté n°2026-299 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole (3 pages) Page 37
40-2026-03-26-00001 - arrêté n°2026-300 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole (6 pages) Page 41
40-2026-03-24-00004 - arrêté n°2026-301 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins scientifiques (3 pages) Page 48
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2026-02-13-00007 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°088/2025
du 29/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12 (3 pages) Page 52
2
40-2026-03-23-00004 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°089/2025
du 29/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
- Centrale photovoltaïque au sol de Maurrin (40) Contis 13 (3 pages) Page 56
40-2026-03-23-00005 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°093/2025
du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
- Centrale photovoltaïque au sol de Maurrin (40) Contis 14 (3 pages) Page 60
40-2026-02-13-00008 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°094/2025
du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
- Centrale photovoltaïque au sol de Maurrin (40)
Contis 15 (3 pages) Page 64
40-2026-03-23-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°095/2025
du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
- Centrale photovoltaïque au sol de Castandet (40) Contis 16 (4 pages) Page 68
40-2026-03-23-00007 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°096/2025
du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
- Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein, Castandet, Hontanx (40)
Contis 17 (4 pages) Page 73
40-2026-03-23-00008 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°098/2025
du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
- Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) Contis 18 (4 pages) Page 78
40-2026-03-23-00009 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°099/2025
du 01/08/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
- Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) Contis 19 (4 pages) Page 83
40-2026-03-23-00010 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°100/2025
du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
- Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40) Contis 20 (4
pages) Page 88
40-2026-03-23-00011 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°101/2025
du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
- Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) Contis 21 (4 pages) Page 93
40-2026-03-23-00012 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°102/2025
du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
- Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) Contis 22 (4 pages) Page 98
3
40-2026-03-23-00013 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°103/2025
du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
- Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) SOCOA (4 pages) Page 103
Préfecture des Landes / DSEC
40-2026-03-25-00004 - Arrêté portant autorisation de création
d'hélisurfaces temporaires sur la commune de Tarnos (7 pages) Page 108
4
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-03-24-00002
Arrêté de dérogation au repos dominical de
l'entreprise BAYER SEEDS (Peyrehorade)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-24-00002 - Arrêté de
dérogation au repos dominical de l'entreprise BAYER SEEDS (Peyrehorade) 5
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité Le préfet
VU les articles L.3132-20 et suivants du code du travail :VU la demande du 02 avril 2025 de BAYER SEEDS SAS, site de Lyon Alpierre,74 rue gorge de Loup à Lyon (69009) pour déroger au repos dominical des salariésvolontaires de l'effectif salarié de son établissement BAYERS SEEDS, 1050 Route dePardies à Peyrehorade (40300), les dimanches de la période allant du 05 avril 2026 au25 octobre 2026;VU l'accord relatif aux contreparties au travail du dimanche du 8 novembre2023;VU l'avis favorable du comité sociale et économique de la société BAYERSEEDS SAS en date du 13 novembre 2025;VU la consultation, en date du 24 février 2026, des syndicats d'employeurset de travailleurs, des chambres consulaires, du conseil municipal de la commune dePeyrehorade et de l'inspecteur du travail du pdle travail de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection despopulations des Landes;VU les accords de volontariat signés par les salariés appelés à travailler ledimanche ;VU l'avis favorable de monsieur le président de la confédération des petiteset moyennes entreprises des Landes en date du 05 mars 2026;VU l'avis favorable, de monsieur le secrétaire général de l'union patronaledes Landes en date du 03 mars 2026;VU l'avis non défavorable de monsieur le secrétaire général de l'uniondépartementale CFDT des Landes, en date du 03 mars 2026;VU l'avis défavorable de monsieur le secrétaire général de l'uniondépartementale CFTC des Landes, en date du 02 mars 2026;VU l'avis favorable de l'inspecteur du travail de la section 5 de l'inspectiondu travail des Landes en date du 26 février 2026;
CONSIDERANT que le site de Peyrehorade est un centre de production desemences de mais, soja et colza et qu'il a pour mission de produire des variétés desemences conventionnelles et des traiter ces semences et de les expédier dans desdélais impartis et que cette activité dépend des rythmes de culture de chaque typede semences;CONSIDERANT que ces travaux sont limités dans le temps et concerneuniquement les 15 salariés volontaires ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-24-00002 - Arrêté de
dérogation au repos dominical de l'entreprise BAYER SEEDS (Peyrehorade) 6
ARRETE :
Article 1 : L'entreprise BAYER SEEDS SAS, site de Peyrehorade (40300), estautorisée a faire travailler uniquement les 15 salariés volontaires de son effectif salarié,les dimanches de la période allant du 05 avril 2026 au 25 octobre 2026 ;Article 2 : Le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives devra étreattribué chaque semaine, l'un quelconque des jours de la semaine, au personnelconcerné;Article 3 : Le personnel privé de repos dominical bénéficiera d'unerécupération sous forme d'un repos compensateur égal à 20% du nombre d'heureseffectuées le dimanche.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfetde Dax, le maire de la commune de Peyrehorade, le directeur de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection despopulations des Landes, le commandant du groupement de gendarmerie des Landeset le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'état dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 24 mars 2026,Pour le préfet et par subdélégation,Le responsable du péle travail,
Patrick LASSERRE CATHALA
VOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet :~ D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ;- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social —101, rue de Grenelle 75007 PARIS, dans un délai de deux mois ;- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif - 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-24-00002 - Arrêté de
dérogation au repos dominical de l'entreprise BAYER SEEDS (Peyrehorade) 7
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-03-25-00005
Arrêté agréments ISFT & ILGLS - Maison du
Logement 20260325
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-25-00005 - Arrêté
agréments ISFT & ILGLS - Maison du Logement 20260325 8
| |PREFETDES LANDESLiberté* BgalieéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi et SolidaritésService Solidarités Logement Hébergement
Arrêté du 25 mars 2026n° 2026-0058portant agrément de l'association MAISON DU LOGEMENT au titre des articles L.365-3 et L.365-4 ducode de la construction et de l'habitationLe préfet des Landes
VU la loi n° 906449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 26 mars 2025 du Président de la République nommant Monsieur Gilles CLAVREUL,Préfet des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN DirecteurDépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes àcompter du 23 décembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0621 du 15 décembre 2020, agréant l'association MAISON DULOGEMENT pour ses activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ainsi que pour sesactivités d'ingénierie sociale et financière ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0218 du 02 septembre 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes ;VU la demande d'agrément en ingénierie sociale, financière et technique et en intermédiation locativeet gestion locative sociale déposée par l'association MAISON DU LOGEMENT le 06/01/2026 ;CONSIDÉRANT les capacités de l'organisme à exercer de telles activités conformément aux articlesL.365-3 et L.365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, compte tenu de ses statuts, sescompétences et des moyens dont il dispose.
DDETSPP des Landes 1/31 Place Saint Louis — BP 9037140012 MONT DE MARSANTel : 05 58 05 76 30www.landes.gouv.fr Oof
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-25-00005 - Arrêté
agréments ISFT & ILGLS - Maison du Logement 20260325 9
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Landes,
ARRETEArticle premier: L'association MAISON DU LOGEMENT sise 112 bis rue de la Croix Blanche 40100 DAXest agréée pour les activités d'ingénierie sociale, financiére et technique suivantes :1 - activités couvertes :- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :
O l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, lecas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent ;l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leurenvironnement.- l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiationOU Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable ;- la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;- la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations àloyer modéré mentionnée à l'article L.4441-2 ;2 — activités non couvertes :- les activités d'accueil, de conseil, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou sansmission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduitesen faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées ;et pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :1- activités couvertes :-_ la location :Ode logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du Code de laConstruction et de l'Habitation ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue deleur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'articleL.442-8-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré envue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues auxarticles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-25-00005 - Arrêté
agréments ISFT & ILGLS - Maison du Logement 20260325 10
o de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditionsde l'article L.851-1 du Code de la Sécurité Sociale (ALT 1) ;o auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement,mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° del'article L. 422-3.- la gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'articleL. 442-9 (AIS/AIVS) ;- la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.-9 ;
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 1° janvier2026.Article 3 : L'association est tenue d'adresser annuellement au Préfet des Landes un compte rendu desactivités concernées ainsi que ses comptes financiers. Elle doit lui notifier sans délai toute modificationstatutaire.Article 4 : Le Préfet des Landes peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme. l'agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet des Landes si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesurede présenter leurs observations.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Mont-de-Marsan, le 2 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégationLe directeur,
risAGhointere-Lise BORDESLe présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication ;* d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deuxmois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-25-00005 - Arrêté
agréments ISFT & ILGLS - Maison du Logement 20260325 11
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-25-00005 - Arrêté
agréments ISFT & ILGLS - Maison du Logement 20260325 12
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-03-24-00005
EMMAUS decision ESUS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-24-00005 - EMMAUS
decision ESUS 13
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
DÉCISIONPortant sur l'agrément d'une Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Le Préfet des Landes
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire ;VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaired'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément« entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU la loi du 22 Mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises,dans son article 105 (V) ;VU la demande présentée le 23 mars 2026 par M José MAUCLAIRE, en qualité deprésident de la communauté EMMAUS LANDES PAYS BASQUE, sise 361 route AbbéPierre - 40220 TARNOS ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Landes :
DÉCIDEArticle1 :L'association EMMAUS LANDES PAYS BASQUEN° SIRET : 339 397 648 00017est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'articleL.3332- 17-1-Il du code du travail.Article2 :Cet agrément est accordé pour une durée de Sans à compter de sa date denotification.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-24-00005 - EMMAUS
decision ESUS 14
Article3 :Le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protectiondes Populations des Landes est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le départementdes Landes.
A Mont de Marsan, le 24 mars 2026
Pour le Préfet,Pour le Directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation, La Cheffe duService Insertion, Emploi, Formation
Le Chef du Service
Marie-Pierre LASSABE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-24-00005 - EMMAUS
decision ESUS 15
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-03-23-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - CAZAUX Lycia Coaching
Sport & Santé
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-23-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - CAZAUX Lycia Coaching Sport & Santé 16
PREFETDES LANDESLibertépond
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP835136235SIRET N° 835136235 00024Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 4 L.7233-2, R.7232-16 4 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Lycia CAZAUX Coaching Sport&Santé, 374 avenue de laChalosse 40360 POMAREZ, le 03/03/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 03/03/2026 par MadameCAZAUX Lycia en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 374 avenue de laChalosse 40360 POMAREZ et enregistré sous le N° SAP 835136235 pour les activités suivantes :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-23-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - CAZAUX Lycia Coaching Sport & Santé 17
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 23 mars 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de |' Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes owd'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-23-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - CAZAUX Lycia Coaching Sport & Santé 18
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-03-23-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Neat'up - Madame
PRUNIER Nathalie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-23-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Neat'up - Madame PRUNIER Nathalie 19
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP102510161SIRET N° 102510161 00015Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Neat'Up, 18 rue du Docteur Nogué 40220 TARNOS, le17/03/2026;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 17/03/2026 par MadamePRUNIER Nathalie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Neat'Up dont l'établissement principal est situé 18 rue duDocteur Nogué 40220 TARNOS et enregistré sous le N° SAP 102510161 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-23-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Neat'up - Madame PRUNIER Nathalie 20
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 23 mars 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du serviceiVArtion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 -— 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-23-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Neat'up - Madame PRUNIER Nathalie 21
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-03-23-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Sud'O Vert Paysage -
Monsieur MARCHAND John
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-23-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Sud'O Vert Paysage - Monsieur MARCHAND John 22
|PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP889085650SIRET N° 889085650 00022Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sud'O Vert Paysage, 915 avenue du Marsan 40190VILLENEUVE-DE-MARSAN, le 28/02/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 28/02/2026 par MonsieurMARCHAND John en qualité de dirigeant, pour l'organisme Sud'O Vert Paysage dont l'établissement principal est situé915 avenue du Marsan 40190 VILLENEUVE-DE-MARSAN et enregistré sous le N° SAP889085650 pour les activitéssuivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d' intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-23-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Sud'O Vert Paysage - Monsieur MARCHAND John 23
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 23 mars 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-23-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Sud'O Vert Paysage - Monsieur MARCHAND John 24
Direction départementale des finances
publiques
40-2026-03-25-00003
Fermeture exceptionnelle SPFE 8 et 9 avril 2026
Direction départementale des finances publiques - 40-2026-03-25-00003 - Fermeture exceptionnelle SPFE 8 et 9 avril 2026 25
REPUBLIQUEFRANCAISEpai FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et d'enregistrement (SPFE)des Landes
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques des Landes,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1* décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°202-10-SG du 22 avril 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture oude fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiquesdes Landes ;
ARRÈÊTE :Article 1° :Le service de publicité foncière et d'enregistrement (SPFE) des Landes sera fermé au public à titre exceptionnelles mercredi 8 avril et jeudi 9 avril 2026.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux duSPFE,
ont-de-Marsan, le 2 5 MARS 2078Par délégation qu Préfet des Landes,Le directeur départemental Yes finances publiques des Landes,
Carl KILLIUSAdministratkur de l'État
Direction départementale des finances publiques - 40-2026-03-25-00003 - Fermeture exceptionnelle SPFE 8 et 9 avril 2026 26
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-01-15-00004
Décision GAEC FERME LARRICQ
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-15-00004 - Décision GAEC FERME LARRICQ 27
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service économie agricole
DÉCISION PRÉFECTORALE RELATIVE A L'AGRÉMENT
DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
FERME LARRICQ À AMOU
Le préfet,
VU les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de
la pêche maritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
VU la Loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
VU la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des
groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole
commune,
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de
demande d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/BAJEP/2026-158 du 20 février 2026 donnant subdélégation
de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint de la direction départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/BAJEP/2026-158 du 20 février 2026 donnant subdélégation
de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint de la direction départementale
des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande d'agrément GAEC déposée le 15 décembre 2025 par le GAEC FERME
LARRICQ, sis au 84 chemin de Larricq – 40 330 AMOU et réputée complète le 15 décembre
2025 ;
CONSIDÉRANT :
- l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cette
exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail
effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la
viabilité du projet d'association en GAEC,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et
notamment :
- l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux
d'exécution et de direction,
- le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-15-00004 - Décision GAEC FERME LARRICQ 28
- l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent,
par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa
structure,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément
L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) est
accordé au :
GAEC FERME LARRICQ
- siège social : 84 chemin de Larricq – 40 330 AMOU
- enrégistré sous le numéro 040-630
- constitué entre Catherine PARA D'ANDERT et Etienne DRUON
- capital social : 7 500 € répartis en 150 parts sociales
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
A compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans
délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
(RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation
devront être adressés au Préfet (DDTM), en vue notamment de l'attribution du numéro
Pacage au groupement.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou
dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L.311-1 du Code rural et
de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individel
ou dans un cade sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un
cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant un ou plusieurs étapes
nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014, susvisé, l'attribution de la transparence aux associés
des GAEC totaux, s'appliquent comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aides
surfaces et animales du 1er pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au
regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve
qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total et pour les
aides relatives à l'éligibilité PAC.
Le GAEC APIMA est agréé par la présente décision en qualité de GAEC à partir du 1 er février
2026.
A sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, selon la demande
d'agrément :
Catherine PARA D'ANDERT : 75 parts sociales à 50€
Etienne DURAON : 75 parts sociales à 50 €
- autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, aides de l'OCM
vitivinicole…). En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles
mentionnées à l'article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions
qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à
l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre
d'associés du groupement, à compte de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier
2015, sous réserve des critères d'éligibilité.
A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-15-00004 - Décision GAEC FERME LARRICQ 29
Pour le préfet des Landes,et par subdélégation,e service,
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs
de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D,323-31-1
susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que
prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés.
Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément,
si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance
du préfet des Landes, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification
intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les
mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés…
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations
comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de
jouissance, gérance…).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien
exceptionnel d'agrément lorqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité
extérieure à régulariser…).
Article 7 : demande dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du
GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances le
justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès
du préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée
au Préfet (DDTM) un mois après la survenue de l'évènement rendant son fonctionnement non
conforme (sortie d'associés, décès…). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être
accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir
excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'évènement justifiant sa demande, en
application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critéres d'agrément
Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif
et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat
d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après
demande de régularisation.
Article 9 : Exécution
Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier au GAEC FERME LARRICQ.
Mont-de-Marsan, le 15 janvier 2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-15-00004 - Décision GAEC FERME LARRICQ 30
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-27-00003
AP 2026-316- Fermeture temporaire circuit
31-03et03-04-2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-27-00003 - AP 2026-316- Fermeture temporaire circuit
31-03et03-04-2026 31
| 3PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Nature et ForêtArrêté DDTM/SNF n° 2026-316 portant interdiction temporaire d'accèsà la réserve naturelle nationale du Marais d'OrxLe préfet,VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 à L.332-27 et R. 332-1à R. 332-29;VU le décret n° 95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle duMarais d'Orx,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 août 2024 portantnomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compterdu 23 septembre 2024,VU l'arrêté du préfet des Landes n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-108 du 20 février 2026donnant délégation de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer par intérim,VU l'arrêté du préfet des Landes n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-158 du 20 février 2026portant subdélégation de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeurdépartemental adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer àcertains de ses agents pour les actes d'administration générale,VU le courrier électronique du 25 mars 2026 de la directrice de la réserve naturellenationale du Marais d'Orx,VU l'avis favorable du 3 mars 2026 du Conservatoire du Littoral, propriétaire deparcelles sur les secteurs du Marais Burret et du Marais Barrage ;CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer une opération de régulation des ragondinssur les secteurs du Marais Barrage et du Marais Burret;SUR PROPOSITION du directeur départemental adjoint des territoires et de la merdes Landes, ARRETE:
Article 1 - L'accès du circuit de visite de la réserve naturelle nationale du Marais d'Orxest interdit au public :- sur le secteur du Marais Barrage : le mardi 31 mars 2026,- sur le secteur du Marais Burret : le vendredi 3 avril 2026.Une signalisation appropriée sera mise en place à tous les accès du circuit de visite dusite par les soins du gestionnaire.
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fratermte
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2026-316 portant interdiction temporaire d'accès
à la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 à i.332-27 et R. 332-
1 à R. 332-29 ;
VU le décret n° 95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle du
Marais d'Orx,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 août 2024 portant
nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter
du 23 septembre 2024,
VU l'arrêté du préfet des Landes n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-108 du 20 février 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer par intérim,
VU l'arrêté du préfet des Landes n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-158 du 20 février 2026
portant subdélégation de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur
départemental adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer à
certains de ses agents pour les actes d'administration générale,
VU le courrier électronique du 25 mars 2026 de la directrice de la réserve naturelle
nationale du Marais d'Orx,
VU l'avis favorable du 3 mars 2026 du Conservatoire du Littoral, propriétaire de
parcelles sur les secteurs du Marais Burret et du Marais Barrage ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer une opération de régulation des ragondins
sur les secteurs du Marais Barrage et du Marais Burret ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 - L'accès du circuit de visite de la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx
est interdit au public :
- sur le secteur du Marais Barrage : le mardi 31 mars 2026,
- sur le secteur du Marais Burret : le vendredi 3 avril 2026.
Une signalisation appropriée sera mise en place à tous les accès du circuit de visite du
site par les soins du gestionnaire.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-27-00003 - AP 2026-316- Fermeture temporaire circuit
31-03et03-04-2026 32
Article 2 - L'interdiction d'accès du circuit de visite au site de la réserve naturellenationale du Marais d'Orx ne s'applique pas :- aux personnels chargés de la gestion de la réserve ;- aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;- aux opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes et les mairesdes communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à la réserve naturelle nationale du marais d'Orx et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le 2 7 MARS 70276Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur adjoint et par délégation,Le chef de service
Nicolas LOUBÈRE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suiventla date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement'compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peutégalement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, leMinistre concerné ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarcheprolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 2 - L'interdiction d'accès du circuit de visite au site de la réserve naturelle
nationale du Marais d'Orx ne s'applique pas :
- aux personnels chargés de la gestion de la réserve ;
- aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
- aux opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes et les maires
des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la réserve naturelle nationale du marais d'Orx et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 7 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur adjoint et par délégation,
Le chef de service
Nicolas LOUBÈRE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent
la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement
competent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le
Ministre concerné ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-27-00003 - AP 2026-316- Fermeture temporaire circuit
31-03et03-04-2026 33
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-18-00002
arrêté n°2026-256 portant modification de
l'arrêté n°2025-712 relatif à l'agrément du
président de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique de la Gaule
du Gabardan
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-18-00002 - arrêté n°2026-256 portant modification de l'arrêté
n°2025-712 relatif à l'agrément du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Gaule du
Gabardan
34
ExPRÉFETDES LANDESLiberteégatstePraterette
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté n° 2026-256 portant modification de l'arrêté n° 2025-712 relatif à l'agrémentdu président de l'association agréée pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique de la Gaule du GabardanLe préfet,VU le Code de l'environnement et notamment l'article R. 434-27 ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérationsdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique;VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1670 du 13 décembre 2013 portant approbation deplusieurs associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatiquedont celle de la gaule du Gabardan ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU l'arrêté n° 2025-712 du 23 mai 2025 portant agrément de Monsieur YannickSOULE et de Madame Liliane CYRUS respectivement en qualité de président et detrésorière de l'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique de lagaule du Gabardan ;VU la démission de M. Yannick SOULE en date du 3 mars 2026;VU l'extrait du procès verbal de réunion du conseil d'administration de l'associationpour la pêche et la protection du milieu aquatique de la gaule du Gabardan du 8mars 2026 ayant élu Monsieur Jérémy CORIS en qualité de président del'association ;VU la fiche de renseignements de Monsieur Jérémy CORIS ;SUR proposition du directeur adjoint départemental des territoires et de la mer ;
PRÉFET
DES LANDES
littné
ÉSdiite
î'tStliTsilf
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté n° 2026-256 portant modification de l'arrêté n0 2025-712 relatif à l'agrément
du président de l'association agréée pour la pêche et la protection
du milieu aquatique de la Gaule du Gabardan
Le préfet,
VU le Code de l'environnement et notamment l'article R. 434-27 ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations
départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1670 du 13 décembre 2013 portant approbation de
plusieurs associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
dont celle de la gaule du Gabardan ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU l'arrêté n° 2025-712 du 23 mai 2025 portant agrément de Monsieur Yannick
SOULE et de Madame Liliane CYRUS respectivement en qualité de président et de
trésorière de l'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la
gaule du Gabardan ;
VU la démission de M. Yannick SOULE en date du 3 mars 2026 ;
VU l'extrait du procès verbal de réunion du conseil d'administration de l'association
pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la gaule du Gabardan du 8
mars 2026 ayant élu Monsieur Jérémy CORIS en qualité de président de
l'association ;
VU la fiche de renseignements de Monsieur Jérémy CORIS ;
SUR proposition du directeur adjoint départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-18-00002 - arrêté n°2026-256 portant modification de l'arrêté
n°2025-712 relatif à l'agrément du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Gaule du
Gabardan
35
ARRETEArticle1:À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026,l'agrément prévu par l'article R. 434-27 du Code de l'environnement est accordé àMonsieur Jérémy CORIS en tant que président de l'association pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de la gaule du Gabardan.Article 2 :Les modalités de l'agrément de Madame Liliane CYRUS en qualité de trésorière del'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la gaule duGabardan restent inchangées.Article3 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur adjointdépartemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à Monsieur Jérémy CORIS.
Mont-de-Marsan, le 18 MARS 2026
réfet,genera
Délais et voies de recours :Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la datede sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARRETE
Article 1 :
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026,
l'agrément prévu par l'article R. 434-27 du Code de l'environnement est accordé à
Monsieur Jérémy CORIS en tant que président de l'association pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la gaule du Gabardan.
Article 2 :
Les modalités de l'agrément de Madame Liliane CYRUS en qualité de trésorière de
t'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la gaule du
Gabardan restent inchangées.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur adjoint
départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur Jérémy CORIS.
Mont-de-Marsan, le 1 g MARS 2026
Délais et voies de recours :
préfet,le our
ge eerè
IL Step
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-18-00002 - arrêté n°2026-256 portant modification de l'arrêté
n°2025-712 relatif à l'agrément du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Gaule du
Gabardan
36
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-24-00003
arrêté n°2026-299 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-24-00003 - arrêté n°2026-299 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 37
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2026-299 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicoleLe préfet,
VU les articles R.432.6 à R.432111, R.435.11 et R.436.78 du code de l'environnement ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnant délégationde signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur départemental des territoires et de lamer par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-158 du 20 février 2026 portantsubdélégation de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur départemental desterritoires et de la mer par intérim à certains de ses agents pour les actes d'administrationgénérale;VU la demande du 24 février 2026 de la fédération des Landes pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique ;VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 25 février 2026 etl'absence de réponse ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim ;
ARRETE
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONFédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique102, allées marines —- 40 400 TARTAS
PRÉFET
DES LANDES
Lttcrtl
Éyllité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026-299 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole
Le préfet,
VU les articles R.432.6 à R.432.11, R.435.11 et R.436.78 du code de l'environnement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnant délégation
de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur départemental des territoires et de la
mer par intérim ;
VU ('arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-158 du 20 février 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur départemental des
territoires et de la mer par intérim à certains de ses agents pour les actes d'administration
générale ;
VU la demande du 24 février 2026 de la fédération des Landes pour la pêche et la protection
du milieu aquatique ;
VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 25 février 2026 et
l'absence de réponse ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim ;
ARRETE
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Federation des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique
102, allées marines - 40 400 TARTAS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-24-00003 - arrêté n°2026-299 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 38
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur André LESAGE,président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle sont :- le personnel de la fédération de pêche des Landes- le technicien du syndicat mixte du parc naturel régional des Landes de GascogneLe personnel, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente autorisation lors desopérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPERATIONla fédération de pêche des Landes réalise une pêche scientifique dans le cadre d'uneanimation avec les élèves de l'école primaire de Pissos.
Article 4 : LIEUX DE CAPTURECette pêche scientifique s'effectuera sur le ruisseau de Mourcaou sur la commune de Pissos.
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISELa technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( Matériel : matérielIG600 de Hans Grassl).
Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEESToutes espèces. Quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITELa pêche aura lieu entre le 31 mars et le 31 mai 2026.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons capturés seront relâchés sur le lieu de capture.Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les espècessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit depêche.
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur André LESAGE,
président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
- le personnel de la fédération de pêche des Landes
- le technicien du syndicat mixte du parc naturel régional des Landes de Gascogne
Le personnel, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente autorisation lors des
opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPERATION
la fédération de pêche des Landes réalise une pêche scientifique dans le cadre d'une
animation avec les élèves de l'école primaire de Pissos.
Article 4 : LIEUX DE CAPTURE
Cette pêche scientifique s'effectuera sur le ruisseau de Mourcaou sur la commune de Pissos.
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( Matériel : matériel
IG600 de Hans Grassl).
Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes espèces. Quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
La pêche aura lieu entre le 31 mars et le 31 mai 2026.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront relâchés sur le lieu de capture.
Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de
pêche.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-24-00003 - arrêté n°2026-299 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 39
Article 10 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer par intérim, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le demandeur de l'autorisationsus-nommé, le maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes.
Mont-de-Marsan, le 24 mars 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,Pour le directeur par intérim et par délégation,L'adjoint au chef de service,
Didier FARTIGUE
voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif. |Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « telerecourscitoyens » accessible par le site: www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recours contentieux.
Article 10 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer par intérim, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, le demandeur de l'autorisation
sus-nommé, le maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes.
Mont-de-Marsan, le 24 mars 2026
Pour le préfpt des Landes et par délégation,
Pour le directeur par intérim et par délégation,
L'adjoint ai^chef de service,
dieARTIGUE
voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
L/exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer
un recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-24-00003 - arrêté n°2026-299 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 40
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-26-00001
arrêté n°2026-300 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-26-00001 - arrêté n°2026-300 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 41
EPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2026-300 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicoleLe préfet,VU la directive cadre européenne et notamment sa circulaire du 29 janvier 2013relative à la surveillance de l'état des eaux ;VU les articles R.432.6 à R.43211, R.436.78 et L.212-2-2 du code de l'environnement ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches àl'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnantdélégation de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur départemental desterritoires et de la mer par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-158 du 20 février 2026 portantsubdélégation de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur départementaldes territoires et de la mer par intérim à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU la demande de la direction régionale Nouvelle Aquitaine de l'office français de labiodiversité (OFB) du 18 mars 2026 ;VU l'avis favorable de la fédération pour la pêche et la protection du milieuaquatique des Landes du 23 mars 2026;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim ;ARRÊTE:
Article 1: BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa direction régionale Nouvelle Aquitainede l'office français de la biodiversité.207, cours du Médoc33 300 BORDEAUX
PRÉFET
DES LANDES
Zlfcltt
Ésilitt
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026-300 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole
Le préfet,
VU la directive cadre européenne et notamment sa circulaire du 29 janvier 2013
relative à la surveillance de l'état des eaux ;
VU les articles R.432.6 à R.432.11, R.436.78 et L.212-2-2 du code de l'environnement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et
16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à
l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnant
delegation de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur départemental des
territoires et de la mer par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-158 du 20 février 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur départemental
des territoires et de la mer par intérim à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU la demande de la direction régionale Nouvelle Aquitaihe de l'office français de la
biodiversité (OFB) du 18 mars 2026 ;
VU l'avis favorable de la fédération pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Landes du 23 mars 2026;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim ;
ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La direction régionale Nouvelle Aquitaine
de l'office français de la biodiversité.
207, cours du Médoc
33 300 BORDEAUX
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-26-00001 - arrêté n°2026-300 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 42
est autorisée a capturer et a transporter du poisson dans les conditions figurant auprésent arrété.Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle sont :* Rodolphe SCHERTZINGER;+ Thierry DESCHAMPS ;+ Mathieu BOURGEOIS;* Emilie BREUGNOT;Les effectifs pour les opérations de terrain sont constitués par les agents de l'OFB dela direction Nouvelle-Aquitaine. L'ensemble des personnels a été formé pourprocéder à des actions de capture à des fins scientifiques. Les agents sontégalement formés au risque électrique et le responsable de l'opération dispose deshabilitations BE/BS manœuvre lors des opérations de pêche à l'électricitéLe bénéficiaire ou les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, del'application du présent arrêté doivent être porteurs de la présente autorisation lorsdes opérations de capture. La présente autorisation est personnelle et incessible.Article 3 : BUT DE L'OPERATIONLes inventaires piscicoles sont réalisés dans le cadre du suivi du réseauhydrobiologique et piscicole (RHP) ou du réseau de référence pérenne (RRP) ouréseau de contrôle de surveillance (RCS).Article 4 : LIEUX DE CAPTURELa liste des stations concernées par les inventaires est annexée au présent arrêté.(annexe 1)Article 5 : MOYENS DE CAPTUREMatériel de pêche électrique (groupes de marque Dream électronique de typeHERON Il)Article 6 : ESPECES ET QUANTITE AUTORISEEToutes les espèces présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.Article 7 : DUREE DE VALIDITELa présente autorisation est pluriannuelle et valable pour les campagnes de 2026 à2030.L'OFB informera la DDTM du programme de suivi annuel un mois avant la date desopérations. Pour l'année 2026 la liste se trouve en annexe 2.Les opérations prévues annuellement pourront cependant en cas de besoin(conditions hydrologiques, ect...) être reprogrammées à une autre date. Toutemodification de calendrier fera l'objet d'une information à la DDTM.Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLa plus grande partie des poissons capturés sera remise à l'eau sur placeimmédiatement après comptage et biométrie. Des espèces pourront cependantêtre prélevées par les agents de l'OFB et transmises à des organismes externes dans
est autorisée à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au
présent arrêté.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
Rodolphe SCHERTZINGER;
• Thierry DESCHAMPS;
Mathieu BOURGEOIS;
Emilie BREUGNOT;
Les effectifs pour les opérations de terrain sont constitués par les agents de l'OFB de
la direction Nouvelle-Aquitaine. L'ensemble des personnels a été formé pour
procéder à des actions de capture à des fins scientifiques. Les agents sont
également formés au risque électrique et le responsable de l'opération dispose des
habilitations BE/BS manœuvre lors des opérations de pêche à l'électricité
Le bénéficiaire ou les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de
l'application du présent arrêté doivent être porteurs de la présente autorisation lors
des opérations de capture. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPERATION
Les inventaires piscicoles sont réalisés dans le cadre du suivi du réseau
hydrobiologique et piscicole (Rh-IP) ou du réseau de référence pérenne (RRP) ou
réseau de contrôle de surveillance (RCS).
Article 4 : LIEUX DE CAPTURE
La liste des stations concernées par les inventaires est annexée au présent arrêté.
(annexe 1)
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE
Matériel de pêche électrique (groupes de marque Dream électronique de type
HERON II)
Article 6 : ESPECES ET QUANTITE AUTORISEE
Toutes les espèces présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
La présente autorisation est pluriannuelle et valable pour les campagnes de 2026 à
2030.
L'OFB informera la DDTM du programme de suivi annuel un mois avant la date des
opérations. Pour l'année 2026 la liste se trouve en annexe 2.
Les opérations prévues annuellement pourront cependant en cas de besoin
(conditions hydrologiques, ect...) être reprogrammées à une autre date. Toute
modification de calendrier fera l'objet d'une information à la DDTM.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
La plus grande partie des poissons capturés sera remise à l'eau sur place
immédiatement après comptage et biométrie. Des espèces pourront cependant
être prélevées par les agents de l'OFB et transmises à des organismes externes dans
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-26-00001 - arrêté n°2026-300 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 43
un but scientifique ou sanitaire. Seules les espéces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques ou les sujets en mauvais état sanitaire seront détruits.Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche.Article 10 : COMPTE-RENDU D'EXECUTIONLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte renduprécisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (directiondépartementale des territoires et de la mer) ainsi qu'à la fédération des Landes pourla pêche et la protection du milieu aquatique et à l'association agréée des pêcheursprofessionnels en eau douce.Article 11: EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental desterritoires et de la mer par intérim, le commandant du groupement de gendarmeriedes Landes, le chef du service départemental et les agents de l'office français de labiodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 26 mars 2026Pour le préfet des Landes et par délégation,Pour le directeur par intérim et par délégation,L'adjoint au chef de service, D "7
Délais et voies de recours : a | 7Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la datede sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisird'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de latransition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
un but scientifique ou sanitaire. Seules les espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques ou les sujets en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
Article 10 : COMPTE-RENDU D'EXECUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu
précisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (direction
départementale des territoires et de la mer) ainsi qu'à la fédération des Landes pour
la pêche et la protection du milieu aquatique et à l'association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce.
Article 11: EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental des
territoires et de la mer par intérim, le commandant du groupement de gendarmerie
des Landes, le chef du service départemental et les agents de l'office français de la
biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 26 mars 2026
Pour le préfet des Landes
Pour le directeur par intéri
L'adjoint au chef de servia
par délégation,
et par délégation,
e
"Die'LARTfGUE
Délais et voies de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la
transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-26-00001 - arrêté n°2026-300 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 44
An NU XL A \\
4. Stations du programme de surveillance suivies sur le département des Landes33 stations du programme de surveillance font l'objet de pêche électrique pour définir l'indicateurbiologique IPR (Indice Poisson Rivière).+ 7 stations sont suivies habituellement en régie par l'OFBCode SANDRE | Dpt Nom eut cours Nom de la station Objectifs05192020 40 | PETITE LEYRE PETITE LEYRE a LUXEY RRP05192317 40 rie iB. ONESSE (R. de Laharie) à ONESSE-ET-LAHARIE RHP05225320 40 | LASSUS LASSUS a OUSSE-SUZAN RRP05225340 40 | BES BES a VILLENAVE RRP05227260 40 | GOUANEYRE GOUANEYRE à LENCOUACQ RRP05231090 40 | BAHUS BAHUS a CLASSUN RHP05231300 40 |ADOUR ADOUR à GRENADE-SUR-L'ADOUR RHP
+ 26 stations sont sous-traitées (bureau d'études Aquabio).Code SANDRE Dpt Nom au cours Nom de la station Objectifs05207150 40 | GAVE DE PAU GAVE DE PAU a CAUNEILLE RHP05192315 40 |R.DEHARENCIN | R. DE HARENCIN à ONESSE-ET-LAHARIE RCS05197000 40 |PALUE PALUE a CASTETS RCS05192100 40 |ESCOURCE ESCOURCE a SAINT PAUL EN BORN RCS05192008 ao | CASTERA(Reau | CacteRA à MANO RRPdu Bourg)05192014 40 | PETITE LEYRE PETITE LEYRE a BELHADE RCS05192040 40 |LEYRE LEYRE a PISSOS/SABRES RRP05192320 40 te (R de ONESSE (R. de Laharie) a ONESSE-ET-LAHARIE RCS05197200 40 |MAGESCQ MAGESCQ a SOUSTONS RCS05219000 40 LUY LUY A SAUGNAC-ET-CAMBRAN / Saint-Pandélon RCS05220950 40 |LUYDEFRANCE | LUY DE FRANCE à NASSIET/ Amou RCS05223000 40 |ADOUR ADOUR à SAINT VINCENT DE PAUL RCS05226050 40 |GELOUX GELOUX à GAREIN RCS05226150 40 |ESTRIGON ESTRIGON à CÈRE RRP05228000 40 | ESTAMPON ESTAMPON a ROQUEFORT RCS05230000 40 | GABAS GABAS A BANOS RCS05230080 40 |R.DU BAS R. DU BAS à COUDURES RCS05219600 40 | GRAND ARRIGAN | GRAND ARRIGAN à ESTIBEAUX RCS
Office français de la biodiversitéDirection régionale Nouvelle-Aquitaine207, cours du Médoc, 33300 BORDEAUXofb.gouv.fr
ftmruyx A
\
4. Stations du programme de surveillance suivies sur le département des Landes
33 stations du programme de surveillance font l'objet de pêche électrique pour définir l'indicateur
biologique IPR (Indicé Poisson Rivière).
7 stations sont suivies habituellement en régie par l'OFB
Code SANDREDptNom du cours
d'eauNom de la stationObjectifs
0519202040PETITE LEYREPETITE LEYRE à LUXEYRRP
0519231740ONESSE (R. de
Laharie)ONESSE (R. de Laharie) à ONESSE-ET-LAHARIERHP
0522532040LASSUSLASSUS à OUSSE-SUZANRRP
0522534040BESBES à VILLENAVERRP
0522726040 l GOUANEYREGOUANEYRE à LENCOUACQRRP
0523109040BAHUSBAHUS à CLASSUNRHP
0523130040ADOURADOUR à GRENADE-SUR-L'ADOURRHP
26 stations sont sous-traitées (bureau d'études Aquabio).
Code SANDREOpt
Nom du cours
d'eauNom de la stationObjectifs
0520715040GAVE DE PAUGAVE DE PAU à CAUNEILLERHP
0519231540R. DE HARENCINR. DE HARENCIN à ONESSE-ET-LAHARIERCS
0519700040PALUEPALUEàCASTETSRCS
0519210040ESCOURCEESCOURCE à SAINT PAUL EN BORNRCS
0519200840CASTERA (Reau
du Bourg)
CASTERAàMANORRP
0519201440PETITE LEYREPETITE LEYRE à BELHADERCS
0519204040LEYRELEYRE à PISSOS/SABRESRRP
0519232040ONESSE (R. de
Laharie)ONESSE (R. de Laharie) à ONESSE-ET-LAHARIERCS
0519720040 ] MAGESCQMAGESCQàSOUSTONSRCS
0521900040LUYLUY A SAUGNAC-ET-CAMBRAN / Saint-PandélonRCS
0522095040LUY DE FRANCELUY DE FRANCE à NASSIET/AmouRCS
0522300040ADOURADOUR à SAINT VINCENT DE PAULRCS
0522605040GELOUXGELOUXàGAREINRCS
0522615040ESTRIGONESTRIGON à CERERRP
0522800040ESTAMPONESTAMPON à ROQUEFORTRCS
0523000040GABASGABAS A BANGSRCS
0523008040R. DU BASR.DUBASàCOUDURESRCS
0521960040GRANDARRIGANGRAND ARRIGAN à ESTIBEAUXRCS
Office français de la biodiversité
Direction régionale Nouvelle-Aquitaine
207, cours du Médoc, 33300 BORDEAUX
ofb.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-26-00001 - arrêté n°2026-300 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 45
05220000 40 | LUY DE BEARN LUY DE BEARN à CASTEL-SARRAZIN / Amou RCS05222980 40 |R.DECABANES | R. DE CABANES à SAINT PAUL LES DAX RCS05223170 40 |LOUTS LOUTS à SAMADET RCS05225100 40 | MIDOUZE MIDOUZE à TARTAS RCS05225300 40 |BEZ BEZ à SAINT YAGUEN RCS05229200 . 40 |ADOUR ADOUR à ONARD RCS05229250 40 |R. DE GAILLOU R. DE GAILLOU a SOUPROSSE RCS05231050 40 | BAHUS BAHUS a SAINT SEVER RCS
Ponctuellement, à des fins d'inter-calibration, l'OFB peut suivre certaines stations régulièrementconfiées au bureau d'étude.L'OFB peut aussi être amené à réaliser des études ponctuellespiscicoles (suivi d'espèces, travaux, pollution, projet de restauration....).de caractérisation des peuplements
0522000040LUY DE BEARNLUY DE BEARN à CASTEL-SARRAZIN / AmouRCS
0522298040 |R. DE CABANES | R. DE CABANES à SAINT PAUL LES DAXRCS
0522317040LOUTSLOUTS à SAMADETRCS
0522510040MIDOUZEMIDOUZEàTARTASRCS
0522530040BEZBEZàSAINTYAGUENRCS
0522920040 IADOURADOURàONARDRCS
0522925040R. DE GAILLOU | R. DE GAILLOU à SOUPROSSERCS
0523105040BAH USBAHUS à SAINT SEVERRCS
Ponctuellement, à des fins d'inter-calibration, l'OFB peut suivre certaines stations régulièrement
confiées au bureau d'étude.
L'OFB peut aussi être amené à réaliser des études ponctuelles de caractérisation des peuplements
piscicoles (suivi d'espèces, travaux, pollution, projet de restauration,...).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-26-00001 - arrêté n°2026-300 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 46
ANNEXE 2 ©Programme des stations suivies en régie par l'OFB en 2026Code . ui |Date SANDRE Nom de la station Objectifs | X aval L93 | Y aval L9304/06/2026 | 05225320 | LASSUS à OUSSE-SUZAN RRP | 402091 | 632272101/06/2026 | 5227260 | GOUANEYRE à Lencouacq rrp | 428367 | 634093516/09/2026 | 05192020 | PETITE LEYRE à LUXEY RRP | 420370 | 635706111/09/2026 | 05192317 | ONESSE(R. de Laharie) a ONESSEET | aii | 373889 | 6337464LAHARIE15/09/2026 | 05228100 |ADOUR à GRENADE-SUR-L'ADOUR RHP | 423249 | 630304822/09/2026 | 05225340 | BES à VILLENAVE Rep | 396221 | 632436323/09/2026 | 05231090 | BAHUS à CLASSUN RHP | 425498 | 6296393
Office français de la biodiversitéDirection régionale Nouvelle-Aquitaine207, cours du Médoc, 33300 BORDEAUXofb.gouv.fr
ANNEXEZ
Programme des stations suivies en régie par l'OFB en 2026
DateCode
SANDRENom de la stationObjectifsX aval L93Y aval L93
04/06/202605225320LASSUS à OUSSE-SUZANRRP4020916322721
01/06/20265227260GOUANEYRE à LencouacqRRP4283676340935
16/09/202605192020PETITE LEYRE à LUXEYRRP4203706357061
11/09/202605192317ONESSE (R. de Laharie) à ONESSE-ET-
LAHARIERHP3738896337464
15/09/202605228100ADOUR à GRENADE-SUR-L'ADOURRHP4232496303048
22/09/202605225340BESàViLLENAVERRP3962216324363
23/09/202605231090 | BAHUS à CLASSUNRHP4254986296393
Office français de la biodiversité
Direction régionale Nouvelle-Aquitaine
207, cours du Médoc, 33300 BORDEAUX
ofb.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-26-00001 - arrêté n°2026-300 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 47
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-24-00004
arrêté n°2026-301 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins scientifiques
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-24-00004 - arrêté n°2026-301 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins scientifiques 48
| 3PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiquesArrêté 2026-301 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins scientifiquesLe préfet,
VU les articles R. 432.6 à R. 432.111, R. 43511 et R. 436.78 du code de l'environnement;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches àl'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnantdélégation de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur départemental desterritoires et de la mer par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-158 du 20 février 2026 portantsubdélégation de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur départementaldes territoires et de la mer par intérim à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU la demande de l'office français de la biodiversité du 18 mars 2026 ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du 23 mars 2026 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim ;ARRÊTE:
Article 1: bénéficiaire de l'opérationDirection régionale Nouvelle-Aquitaine de l'office français de la biodiversité207, cours du Médoc33 300 BordeauxArticle 2 : responsable de l'exécution de l'opérationLes personnes responsables de l'exécution matérielle des pêches sont:
PRÉFET
DES LANDES
Lilicrte
ÉSfliti
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026-301 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins scientifiques
Le préfet,
VU les articles R. 432.6 à R. 432.11, R. 435.11 et R. 436.78 du code de l'environnement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU ('arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et
16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à
l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnant
delegation de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur départemental des
territoires et de la mer par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-158 du 20 février 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur départemental
des territoires et de la mer par intérim à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU la demande de l'office français de la biodiversité du 18 mars 2026 ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 23 mars 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim ;
ARRÊTE:
Article 1 : bénéficiaire de l'opération
Direction régionale Nouvelle-Aquitaine de l'office français de la biodiversité
207, cours du Médoc
33 300 Bordeaux
Article 2 : responsable de l'exécution de l'opération
Les personnes responsables de l'exécution matérielle des pêches sont:
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-24-00004 - arrêté n°2026-301 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins scientifiques 49
-Rodolphe SCHERTZINGER, Thierry DESCHAMPS, Mathieu BOURGEOIS et EmilieBREUGNOT, techniciens du service connaissance a la direction régionale de |'OFB.Les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de l'exécution matérielledoivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture .etde transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : but de l'opérationCette autorisation est accordée dans le cadre d'une formation « mise en œuvre etsécurité des opérations de pêches électriques » des agents de l'office français de labiodiversité.Le nombre de stagiaire est fixé à 12 personnes maximum. Les stagiaires sont desagents de la direction régionale Nouvelle Aquitaine de l'office français de labiodiversité et seront encadrés par 3 formateurs (mentionnés à l'article 2).Article 4 : lieu de captureLe lieu de capture est situé sur la commune de VILLENAVE (cours d'eau : Le Bès)Coordonnées GPS : X : 396221; Y : 6324363
Article 5 : moyens de capture et de transport autorisésCes opérations seront effectuées avec du matériel conforme à la réglementation envigueur: matériel de pêche électrique (groupes de marque Dream électronique detype HERON)Article 6 : espèces et quantité autoriséeLes poissons seront remis à l'eau, certains pourront être conservés à des finsd'analyses.Les poissons capturés en mauvais état sanitaire ou pouvant provoquer desdéséquilibres biologiques seront détruits ou remis morts au détenteur du droit depêche.Article 7 : durée de validitéLa pêche aura lieu les 13 et 21 mai 2026.L'opération pourra cependant en cas de besoin (conditions hydrologiques...) êtrereprogrammée à une autre date. Toute modification de calendrier fera l'objet d'uneinformation auprès de la direction départementale des territoires et de la mer desLandes (Service police de l'eau et des milieux aquatiques).Article 8 : accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche.Article 9 : exécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Landes par intérim, le commandant du groupement degendarmerie des Landes, le président de la fédération des Landes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique, le chef et les agents du service départemental del'office français de la biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, le
-Rodolphe SCHERTZINGER, Thierry DESCHAMPS, Mathieu BOURGEOIS et Emilie
BREUGNOT, techniciens du service connaissance à la direction régionale de l'OFB.
Les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de l'exécution matérielle
doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture.et
de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : but de l'opération
Cette autorisation est accordée dans le cadre d'une formation « mise en œuvre et
sécurité des opérations de pêches électriques » des agents de l'office français de la
biodiversité.
Le nombre de stagiaire est fixé à 12 personnes maximum. Les stagiaires sont des
agents de la direction régionale Nouvelle Aquitaine de l'office français de la
biodiversité et seront encadrés par 3 formateurs (mentionnés à l'article 2).
Article 4 : lieu de capture
Le lieu de capture est situé sur la commune de VILLENAVE (cours d'eau : Le Bès)
Coordonnées GPS : X : 396221 ; Y :6324363
Article 5 : moyens de capture et de transport autorisés
Ces opérations seront effectuées avec du matériel conforme à la réglementation en
vigueur : matériel de pêche électrique (groupes de marque Dream électronique de
type HERON)
Article 6 : espèces et quantité autorisée
Les poissons seront remis à l'eau, certains pourront être conservés à des fins
d'analyses.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire ou pouvant provoquer des
déséquilibres biologiques seront détruits ou remis morts au détenteur du droit de
pêche.
Article 7 : durée de validité
La pêche aura lieu les 13 et 21 mai 2026.
L'opération pourra cependant en cas de besoin (conditions hydrologiques...) être
reprogrammée à une autre date. Toute modification de calendrier fera l'objet d'une
information auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des
Landes (Service police de l'eau et des milieux aquatiques).
Article 8 : accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
Article 9 : execution
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Landes par intérim, le commandant du groupement de
gendarmerie des Landes, le président de la fédération des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, le chef et les agents du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, le
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-24-00004 - arrêté n°2026-301 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins scientifiques 50
Maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes.
Mont-de-Marsan, le 24 mars 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,Pour le directeur par intérim et par délégation,L'adjoint au chef de service,
Di ler LARTIGUE
Délais et voies de recours :Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes.
Mont-de-Marsan, le 24 mars 2026
Pour le préfet des Lan
Pour le directeur par inl
L'adjoint au et
es et par délégation,
irim et par délégation,
irvice, efdes
DiieLARTIGUE
Délais et voies de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-24-00004 - arrêté n°2026-301 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins scientifiques 51
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2026-02-13-00007
Arrêté modificatif de l'arrêté n°088/2025 du
29/07/2025 portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats Centrale
photovoltaïque au sol de Pujo-le-Plan (40) -
Contis 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-02-13-00007 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°088/2025 du 29/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats Centrale photovoltaïque au sol de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12
52
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif de l'arrêté n°088/2025 du 29/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Pujo-le-Plan (40)
Contis 12
Réf. DBEC : n°008/2026
Le Préfet des Landes,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 165-3, L. 171-1 et
suivants, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 1995 relatif aux espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine, complétant
la liste nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté n°088/2025 du 29 juillet 2025 modifié portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats – Centrale photovoltaïque au sol
de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12 – Département des Landes ;
VU la demande de modification de l'arrêté n°088/2025 du 29 juillet 2025, portant dérogation au
régime de protection des espèces, formulée par la société GLHD par courriel du 02/12/2025 ;
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-02-13-00007 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°088/2025 du 29/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats Centrale photovoltaïque au sol de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12
53
CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif de participer à la protection de la ressource en eau et
notamment la préservation de deux aires de captage d'eau potable, rendant la recherche d'alternative
géographique inopportune, et qu'il se situe sur des parcelles déjà impactées par des activités agricoles
il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à protéger la ressource en eau, et qu'il s'inscrit donc dans le cadre de
raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des
motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une puissance installée de 44,5 MWcrête, qu'à la date de dépôt
du dossier de demande de dérogation, la puissance totale du parc de production photovoltaïque
raccordé en France est inférieure à l'objectif maximal de puissance de ce parc de production, et qu'en
application de l'article R.411-6-1 du code de l'environnement, le projet est réputé répondre à une raison
impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou à la
dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu'à
la destruction, capture ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces, ainsi qu'à la
destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage ou la cueillette d'espèces végétales protégées ;
CONSIDÉRANT que les modifications demandées le 2 décembre 2025 , ne constituent pas une
modification substantielle du projet au sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement,
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L'arrêté préfectoral n°088/2025 du 29 juillet 2025 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 de l'arrêté du 29 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots «  Couleuvre verte et jaune (La) ( Hierophis viridiflavus) 0,28ha » sont
remplacés par les mots «  Couleuvre verte et jaune (La) ( Hierophis viridiflavus) 2,8ha » et les mots
« Lézard à deux raies (Le) ( Lacerta bilineata) 0,28ha » sont remplacés par les mots «  Lézard à deux raies
(Le) (Lacerta bilineata) 2,8ha » ;
b) Dans le troisième alinéa, les mots « 22 individus » sont remplacés par les mots : « 7 stations et 180m² »,
c) Dans le troisième alinéa, les mots « 7 individus » sont remplacés par les mots : « 3 stations et 30m² » ;
2° L'article 15 de l'arrêté du 29 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) Les mots « 3 passages nocturnes à partir du mois de juin » sont remplacés par les mots : « 2 passages
nocturnes à partir du mois de juin » ;
b) Les mots «  Fréquence annuelle de N+1  » sont remplacés par les mots : «  Année N-1 puis fréquence
annuelle de N+1, » ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-02-13-00007 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°088/2025 du 29/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats Centrale photovoltaïque au sol de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12
54
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESBait
3° L'article 15 de l'arrêté du 29 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) Dans le cinquième alinéa, sont insérés les mots «  Le suivi chiropt ères est réalisé sur le couple de
points cœur de parcelle/lisière I4-S12 et sur le site témoin TC12/13. Ces points sont localisés en annexe
D. » ;
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours gracieux auprès de la Préfète des Landes. Dans ce cas, la
décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées
ci-dessus.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et la Directrice régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes, notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont de Marsan, le 13 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-02-13-00007 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°088/2025 du 29/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats Centrale photovoltaïque au sol de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2026-03-23-00004
Arrêté modificatif de l'arrêté n°089/2025 du
29/07/2025 portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale
photovoltaïque au sol de Maurrin (40) Contis 13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00004 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°089/2025 du 29/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Maurrin (40) Contis 13
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine




Arrêté modificatif de l'arrêté n°089/2025 du 29/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats





Réf. DBEC : n°009/2026
Centrale photovoltaïque au sol de Maurrin (40)
Contis 13

Le Préfet des Landes,



VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110 -1, L. 163-1, L. 165-3, L. 171-1 et suivants,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982, modifié par l' arrêté du 31 août 1995 relatif aux espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine, complétant
la liste nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L. 411 -2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;

VU l'arrêté n°089/2025 du 29/07/2025 modifié portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats – Centrale photovoltaïque au sol
de Maurrin (40) - Contis 13 – Département des Landes ;
VU la demande de modification de l'arrêté n° 089/2025 du 29 juillet 2025, portant dérogation au
régime de protection des espèces, formulée par la sociétyé GLHD par courriel du 02/12/2025 ;









24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00004 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°089/2025 du 29/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Maurrin (40) Contis 13
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CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif de participer à la protection de la ressource en eau et
notamment la préservation de deux aires de captage d'eau potable, rendant la recherche
d'alternative
géographique inopportune, et qu'il se situe sur des parcelles déjà impactées par des activités
agricoles il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à protéger la ressource en eau, et qu'il s'inscrit donc dans le
cadre de raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique
et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une puissance installée de 44,5 MWcrête, qu'à la date de
dépôt du dossier de demande de dérogation, la puissance totale du parc de production
photovoltaïque raccordé en France est inférieure à l'objectif maximal de puissance de ce parc de
production, et qu'en application de l'article R.411 -6-1 du code de l'environnement, le projet est
réputé répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction,
l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces
animales concernées ainsi qu'à la destruction, capture ou à la perturbation intentionnelle de
spécimens de ces espèces, ainsi qu'à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage ou la
cueillette d'espèces végétales protégée s ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,

CONSIDÉRANT que les modifications demandées le 2 décembre 2025, ne constituent pas une
modification substantielle du projet au sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,




ARRÊTE


ARTICLE 1 : Objet de la modification
L'arrêté préfectoral n° 089/2025 du 29 juillet 2025 susvisé est ainsi modifié :


1° L'article 15 de l'arrêté du 29 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) les mots «3 passages nocturnes à partir du mois de juin » sont remplacés par les mots : «
2 passages nocturnes entre les mois d'avril et de juillet » ;
b) les mots "Fréquence annuelle de N+1" sont remplacés par les mots : " Année N -1, puis fréquence
annuelle de N+1," ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00004 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°089/2025 du 29/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Maurrin (40) Contis 13
58
La Cheffe du ServicePatrimoine NaturelOphélie DARSESall

c) les mots « I12-C14 » sont remplacés par les mots « I05-C13 » et les mots « TC14/15/16 » sont
remplacés par les mots « TC12/13 » ;


2° L'article 4 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots «du 15/09/2025 au 28/02/20 » sont remplacés par les mots
« 01/10/2027 au 28/02/2033 » ;


ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours gracieux auprès de la Préfète des Landes. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.


ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et la Directrice régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes, notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,

- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.

Mont de Marsan, le 23 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00004 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°089/2025 du 29/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Maurrin (40) Contis 13
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2026-03-23-00005
Arrêté modificatif de l'arrêté n°093/2025 du
30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale
photovoltaïque au sol de Maurrin (40) Contis 14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00005 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°093/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Maurrin (40) Contis 14
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine




Arrêté modificatif de l'arrêté n°093/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats

Centrale photovoltaïque au sol de Maurrin (40)
Contis 14

Réf. DBEC : n°010/2026


Le Préfet des Landes,



VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110 -1, L. 163-1, L. 165-3, L. 171-1 et suivants,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 19 95 relatif aux espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine, complétant
la liste nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L. 411 -2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;

VU l'arrêté n° 093/2025 du 30 juillet 2025 modifié portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats – Centrale photovoltaïque au sol
de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12 – Département des Landes ;
VU la demande de modification de l'arrêté n° 093/2025 du 30 juillet 2025, portant dérogation au
régime de protection des espèces, formulée par la sociétyé GLHD par courriel du 02/12/2025 ;




24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00005 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°093/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Maurrin (40) Contis 14
61

CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif de participer à la protection de la ressource en eau et
notamment la préservation de deux aires de captage d'eau potable, rendant la recherche
d'alternative
géographique inopportune, et qu'il se situe sur des parcelles déjà impactées par des activités
agricoles il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à protéger la ressource en eau, et qu'il s'inscrit donc dans le
cadre de raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique
et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une puissance installée de 44,5 MWcrête, qu'à la date de
dépôt du dossier de demande de dérogation, la puissance totale du parc de production
photovoltaïque raccordé en France est inférieure à l'objectif maximal de puissance de ce parc de
production, et qu'en application de l'article R.411 -6-1 du code de l'environnement, le projet est
réputé répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesure s d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction,
l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces
animales concernées ainsi qu'à la destruction, capture ou à la perturbation intentionnelle de
spécimens de ces espèces, ainsi qu'à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage ou la
cueillette d'espèces végétales protégées ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,

CONSIDÉRANT que les modifications demandées le 2 décembre 2025, ne constituent pas une
modification substantielle du projet au sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,




ARRÊTE


ARTICLE 1 : Objet de la modification
L'arrêté préfectoral n° 093/2025 du 30 juillet 2025 susvisé est ainsi modifié :


1° L'article 2 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, sont insérés les mots « Pipit des arbres (AnthUs trivialis) 17800 m²» ;


2° L'article 4 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots «du 15/09/2025 au 28/02/20 » sont remplacés par les mots
« 01/10/2027 au 28/02/2033 » ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00005 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°093/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Maurrin (40) Contis 14
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La Cheffe du ServicePatrimoine NaturelOphélie DARSESall

3° L'article 15 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) les mots "Fréquence annuelle de N+1" sont remplacés par les mots : " Année N-1, puis fréquence
annuelle de N+1," ;


ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours gracieux auprès de la Préfète des Landes. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.


ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et la Directrice régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes, notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,

- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.


Mont de Marsan, le 23 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00005 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°093/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Maurrin (40) Contis 14
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2026-02-13-00008
Arrêté modificatif de l'arrêté n°094/2025 du
30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale
photovoltaïque au sol de Maurrin (40)
Contis 15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-02-13-00008 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°094/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Maurrin (40)
Contis 15
64
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif de l'arrêté n°094/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Maurrin (40)
Contis 15
Réf. DBEC : n°011/2026
Le Préfet des Landes,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 165-3, L. 171-1 et
suivants, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 1995 relatif aux espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine, complétant
la liste nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté n°094/2025 du 30 juillet 2025 modifié portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats – Centrale photovoltaïque au sol
de Maurrin (40) - Contis 15 – Département des Landes ;
VU la demande de modification de l'arrêté n°094/2025 du 30 juillet 2025, portant dérogation au
régime de protection des espèces, formulée par la société GLHD par courriel du 02 décembre
2025 ;
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-02-13-00008 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°094/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Maurrin (40)
Contis 15
65
CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif de participer à la protection de la ressource en eau et
notamment la préservation de deux aires de captage d'eau potable, rendant la recherche d'alternative
géographique inopportune, et qu'il se situe sur des parcelles déjà impactées par des activités agricoles
il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à protéger la ressource en eau, et qu'il s'inscrit donc dans le cadre de
raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des
motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une puissance installée de 44,5 MWcrête, qu'à la date de dépôt
du dossier de demande de dérogation, la puissance totale du parc de production photovoltaïque
raccordé en France est inférieure à l'objectif maximal de puissance de ce parc de production, et qu'en
application de l'article R.411-6-1 du code de l'environnement, le projet est réputé répondre à une raison
impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou à la
dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu'à
la destruction, capture ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces, ainsi qu'à la
destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage ou la cueillette d'espèces végétales protégées ;
CONSIDÉRANT que les modifications demandées le 2 décembre 2025 , ne constituent pas une
modification substantielle du projet au sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L'arrêté préfectoral n° 094/2025 du 30 juillet 2025 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 2025 susvisé est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, sont insérés les mots : « Pipit des arbres (Anthus trivialis) 2900m² »,
b) Dans le deuxième alinéa, les mots « 240m² (8 stations) » sont remplacés par les mots : « 26 stations » ;
2° L'article 13.2 de l'arrêté du 30 juillet 2025 susvisé est ainsi modifié :
a) Les mots « Surface/quantification : 150m² » sont remplacés par les mots  : « Surface/quantification :
500m² » ;
3° L'article 15 de l'arrêté du 30 juillet 2025 susvisé est ainsi modifié :
a) Dans le troisième alinéa, les mots «  Fréquence annuelle de N+1  » sont remplacés par les mots
« Année N-1 puis fréquence annuelle de N+1 » ;
2/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-02-13-00008 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°094/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Maurrin (40)
Contis 15
66
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESsae
b) Dans le cinquième alinéa, les mots «  Le suivi chiroptères est réalisé sur le couple de points cœur de
parcelle/lisière I12-C14 et sur le site témoin TC14/15/16. Ces points sont localisés en annexe D. » sont
remplacés par les mots « Le suivi chiroptères est réalisé sur le couple de points cœur de parcelle/lisière
I10-C15 et sur le site témoin TC14/15/16. Ces points sont localisés en annexe D. » ;
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours gracieux auprès de la Préfète des Landes. Dans ce cas, la
décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées
ci-dessus.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et la Directrice régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes, notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont de Marsan, le 13 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional
3/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-02-13-00008 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°094/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Maurrin (40)
Contis 15
67
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2026-03-23-00006
Arrêté modificatif de l'arrêté n°095/2025 du
30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale
photovoltaïque au sol de Castandet (40) Contis
16
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00006 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°095/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Castandet (40) Contis 16
68
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine




Arrêté modificatif de l'arrêté n°095/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats

Centrale photovoltaïque au sol de Castandet (40)
Contis 16

Réf. DBEC : n°012/2026


Le Préfet des Landes,


VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110 -1, L. 163-1, L. 165-3, L. 171-1 et suivants,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 199 5 relatif aux espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine, complétant
la liste nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L. 411 -2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;

VU l'arrêté n° 095/2025 du 30 juillet 2025 modifié portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats – Centrale photovoltaïque au sol
de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12 – Département des Landes ;
VU la demande de modification de l'arrêté n° 095/2025 du 30 juillet 2025, portant dérogation au
régime de protection des espèces, formulée par la sociétyé GLHD par courriel du 02/12/2025 ;






24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00006 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°095/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Castandet (40) Contis 16
69


CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif de participer à la protection de la ressource en eau et
notamment la préservation de deux aires de captage d'eau potable, rendant la recherche d'alternative
géographique inopportune, et qu'il se situe sur des parcelles déjà impactées par des activités agricol es
il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à protéger la ressource en eau, et qu'il s'inscrit donc dans le cadre
de raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des
motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une puissance installée de 44,5 MWcrête, qu'à la date de dépôt
du dossier de demande de dérogation, la puissance totale du parc de production photovoltaïque
raccordé en France est inférieure à l'objectif maximal de puissance de ce parc de production, et qu'en
application de l'article R.411 -6-1 du code de l'environnement, le projet est réputé répondre à une
raison imp érative d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment
du fait des mesures d'éviteme nt, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou à la
dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi
qu'à la destruction, capture ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ce s espèces, ainsi
qu'à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage ou la cueillette d'espèces végétales protégées
;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,

CONSIDÉRANT que les modifications demandées le 2 décembre 2025, ne constituent pas une
modification substantielle du projet au sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,


ARRÊTE


ARTICLE 1 : Objet de la modification
L'arrêté préfectoral n° 095/2025 du 30 juillet 2025 susvisé est ainsi modifié :


1° L'article 2 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, sont insérés les mots : « Pipit des arbres (AnthUs trivialis) 3200m² »,
b) Dans le deuxième alinéa, les mots « 120m² (4 stations) » sont remplacés par les mots : « 120m² (6
stations) » ;
c) Dans le deuxième alinéa, les mots « 600m² 204 stations) » sont remplacés par les mots : « 600m² (31 stations)» ;


2° L'article 4 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :

Dans le premier alinéa, les mots «du 15/09/2025 au 28/02/20 » sont remplacés par les mots
« 01/10/2027 au 28/02/2033 » ;



Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00006 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°095/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Castandet (40) Contis 16
70


3° L'article 5 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots « le débroussaillement initial des habitats (zones soumises à OLD,
friches agricoles) a lieu entre fin août et début novembre » sont remplacés par les mots « le
débroussaillement initial des habitats (zones soumises à OLD, friches agricoles) et le démontage des
bâtis ont lieu entre fin août et début novembre » ;


4° L'article 11.2.2 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
à) Dans le premier alinéa, les mots « Ilots 16, 18 : 28 stations de flore exotique envahissante sont
présnetes, dont 2 doivent faire
l'objet d'une lutte.Les espèces concernées sont les suivantes : Raisin d'Amérique.
• Ilot 23 : 11 stations de flore exotique envahissantes sont présentes, dont 7 font l'objet d'une lutte.
Les espèces concernées sont les suivantes : Raison d'Amérique, Souchet vigoureux, Lampourde.
• Ilot 24 : 25 stations de flore exotique envahissantes sont situées sur l'emprise et et les abords de
cet ilot. Parmi elles, 7 font l'objet d'une lutte. Les espèces concernées sont les suivantes : Raison
d'Amérique, Souchet vigoureux, Robinier faux -acacia.
• Ilots 26, 28, 30 : 107 stations de flore exotique envahissantes sont situées sur l'emprise et et les abords
de cet ilot. Parmi elles, 47 font l'objet d'une lutte. Les espèces concernées sont les suivantes : Raison
d'Amérique, Souchet vigoureux, Robinier faux -acacia, Laurier cerise, Lampourde, Datura, Bambou. »
sont remplacés par les mots « Sur les îlots 16, 18, 23, 24, 26, 28 et 30, les stations et espèces suivantes
sont à traiter :
• 147 stations de flore exotique envahissante sont présentes, dont 74 doivent faire l'objet d'une
lutte.
Les espèces concernées sont les suivantes : Raisin d'Amérique, Souchet vigoureux, Robinier faux-acacia,
Laurier-cerise, Lampourde, Datura, Bambou. » ;


5° L'article 13.3 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) les mots « Surface/quantification : 2,09ha » sont remplacés par les mots « Surface/quantification :
2,19ha » ;


6° L'article 15 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) les mots " Fréquence annuelle de N+1" sont remplacés par les mots : " Année N -1 puis f réquence
annuelle de N+1," ;

7° L'article 15 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
Dans le cinquième alinéa, sont insérés les mots "Le suivi chiroptères est réalisé sur le couple de points
cœur de parcelle/lisière I18 -C16 et sur le site témoin TC14/15/16. Ces points sont localisés en annexe
D. » ;





Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00006 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°095/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Castandet (40) Contis 16
71
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel]
Ophélie DARSESSais

ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par
courrier) ou via le site télé -recours (www.telerecours.fr ),
– soit, préalablement, d'un recours gracieux auprès de la Préfète des Landes. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.


ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et la Directrice régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes, notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,

- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.


Mont de Marsan, le 23 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation,

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00006 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°095/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Castandet (40) Contis 16
72
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2026-03-23-00007
Arrêté modificatif de l'arrêté n°096/2025 du
30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale
photovoltaïque au sol de Saint-Gein, Castandet,
Hontanx (40) Contis 17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00007 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°096/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein, Castandet, Hontanx (40) Contis 17
73
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine




Arrêté modificatif de l'arrêté n°096/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats

Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein, Castandet, Hontanx (40)
Contis 17

Réf. DBEC : n°013/2026
Le Préfet des Landes,



VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110 -1, L. 163-1, L. 165-3, L. 171-1 et suivants,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 19 95 relatif aux espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine, complétant
la liste nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L. 411 -2 du code de l'e nvironnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobr e 2009 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;

VU l'arrêté n° 096/2025 du 30 juillet 2025 modifié portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats – Centrale photovoltaïque au sol
de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12 – Département des Landes ;
VU la demande de modification de l'arrêté n° 096/2025 du 30 juillet 2025, portant dérogation au
régime de protection des espèces, formulée par la sociétyé GLHD par courriel du 02/12/2025 ;






24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00007 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°096/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein, Castandet, Hontanx (40) Contis 17
74

CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif de participer à la protection de la ressource en eau et
notamment la préservation de deux aires de captage d'eau potable, rendant la recherche
d'alternative
géographique inopportune, et qu'il se situe sur des parcelles déjà impactées par des activités
agricoles il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à protéger la ressource e n eau, et qu'il s'inscrit donc dans le cadre
de raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour
des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une puissance installée de 44,5 MWcrête, qu'à la date de dépôt
du dossier de demande de dérogation, la puissance totale du parc de production photovoltaïque
raccordé en France est inférieure à l'objectif maximal de puissance de ce parc de produc tion, et
qu'en application de l'article R.411 -6-1 du code de l'environnement, le projet est réputé répondre à
une raison impérative d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment
du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destructio n, l'altération ou à
la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées
ainsi qu'à la destruction, capture ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
ainsi qu'à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage ou la cueillette d'espèces végétales
protégées ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,

CONSIDÉRANT que les modifications demandées le 2 décembre 2025, ne constituent pas une
modification substantielle du projet au sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,





ARRÊTE


ARTICLE 1 : Objet de la modification
L'arrêté préfectoral n° 096/2025 du 30 juillet 2025 susvisé est ainsi modifié :


1° L'article 2 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, sont insérés les mots : « Pipit des arbres (AnthUs trivialis) 13600m²»,
b) Dans le deuxième alinéa, les mots « 90m² (3 stations)» sont remplacés par les mots : « 90m² (6 stations)
» ;
c) Dans le deuxième alinéa, les mots « 90m² (3 stations)» sont remplacés par les mots : « 90m² (6 stations) » ;
2° L'article 4 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00007 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°096/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein, Castandet, Hontanx (40) Contis 17
75

a) Dans le premier alinéa, les mots «du 15/09/2025 au 28/02/20 » sont remplacés par les mots
« 01/10/2027 au 28/02/2033 » ;


3° L'article 11.2.2 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) Dans le deuxième alinéa, les mots « ◦ Îlot 32 : Au total, ce sont 138 stations de flore exotique
envahissante qui sont situées au sein de l'emprise et les abords de ces îlots. Parmi elles, 125 doivent
faire l'objet d'une lutte. Les espèces concernées sont les suivantes : Datura, Raisin
d'Amérique, Souchet vigoureux, Laurier-cerise, Lampourde, Robinier faux-acacia. » sont remplacés
par les mots « ◦ Îlot 32 : Au total, ce sont 152 stations de flore exotique envahissante qui sont situées
au sein de l'emprise et les abords de ces îlots. Parmi elles, 125 doivent faire l'objet d'une lutte. Les
espèces concer nées sont les suivantes : Datura, Raisin d'Amérique, Souchet vigoureux, Laurier -cerise,
Lampourde, Robinier faux -acacia. » ;


4° L'article 15 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) les mots «3 passages nocturnes à partir du mois de juin » sont remplacés par les mots : « 2 passages
nocturnes entre les mois d'avril et de juillet » ;
b) les mots " Fréquence annuelle de N+1" sont remplacés par les mots : " Année N -1 puis f réquence
annuelle de N+1," ;


5° L'article 15 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) Dans le cinquième alinéa, les mots "Le suivi chiroptères est réalisé sur le couple de points cœur de
parcelle/lisière I12-C14 et sur le site témoin TC14/15/16. Ces points sont localisés en annexe D. » sont
remplacés par les mots « Le suivi chiroptères est réalisé sur le couple de points cœur de parcelle/lisière
I32-C17 et sur le site témoin TC17/18. Ces points sont localisés en annexe D. »;


ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours gracieux auprès de la Préfète des Landes. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.








Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00007 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°096/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein, Castandet, Hontanx (40) Contis 17
76
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel]
Ophélie DARSESSais

ARTICLE 3 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et la Directrice régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes, notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,

- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.


Mont de Marsan, le 23 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00007 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°096/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein, Castandet, Hontanx (40) Contis 17
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2026-03-23-00008
Arrêté modificatif de l'arrêté n°098/2025 du
30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale
photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) Contis
18
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00008 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°098/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) Contis 18
78
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine




Arrêté modificatif de l'arrêté n°098/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats

Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40)
Contis 18

Réf. DBEC : n°015/2026


Le Préfet des Landes,



VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110 -1, L. 163-1, L. 165-3, L. 171-1 et suivants,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 19 95 relatif aux espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine, complétant
la liste nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L. 411 -2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;

VU l'arrêté n° 098/2025 du 30 juillet 2025 modifié portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats – Centrale photovoltaïque au sol
de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12 – Département des Landes ;
VU la demande de modification de l'arrêté n° 098/2025 du 30 juillet 2025, portant dérogation au
régime de protection des espèces, formulée par la sociétyé GLHD par courriel du 02/12/2025 ;




24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00008 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°098/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) Contis 18
79

CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif de participer à la protection de la ressource en eau et
notamment la préservation de deux aires de captage d'eau potable, rendant la recherche
d'alternative
géographique inopportune, et qu'il se situe sur des parcelles déjà impactées par des activités
agricoles il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à protéger la ressource en eau, et qu'il s'inscrit donc dans le cadre
de raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour
des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une puissance installée de 44,5 MWcrête, qu'à la date de dépôt
du dossier de demande de dérogation, la puissance totale du parc de production photovoltaïque
raccordé en France est inférieure à l'objectif maximal de puissance de ce parc de production, et
qu'en application de l'articl e R.411-6-1 du code de l'environnement, le projet est réputé répondre à
une raison impérative d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment
du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou à
la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées
ainsi qu'à la destruction, capture ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
ainsi qu'à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage ou la cueillette d'espèces végétales
protégées ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,

CONSIDÉRANT que les modifications demandées le 2 décembre 2025, ne constituent pas une
modification substantielle du projet au sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,





ARRÊTE


ARTICLE 1 : Objet de la modification
L'arrêté préfectoral n° 098/2025 du 30 juillet 2025 susvisé est ainsi modifié :


1° L'article 2 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, sont insérés les mots : « Pipit des arbres (AnthUs trivialis) 3500m²»,
b) Dans le deuxième alinéa, les mots « 13 stations » sont remplacés par les mots : « 19 stations et 390m² » ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00008 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°098/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) Contis 18
80

2° L'article 4 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots «du 15/09/2025 au 28/02/20 » sont remplacés par les mots « 01/10/2027
au 28/02/2033 » ;


3° L'article 11.2.2 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) Dans le deuxième alinéa, les mots "Sur l'îlot 37, les stations et espèces suivantes sont à traiter : au
total, ce sont 130 stations de flore exotique envahissante qui sont situées au sein de l'emprise et les
abords de ces îlots. Parmi elles, 84 devront faire l'objet d'une lutte. Les espèces concernées sont les
suivantes : Vigne vierge commune, Robiner faux -acacia, Lampourde, Datura, Raisin d'Amérique,
Souchet vigoureux, Laurier -cerise." sont remplacés par les mots " Sur tous les îlots, les stations et
espèces suivantes sont à traiter : au total, ce sont 113 stations de flore exotique envahissant e qui
sont situées au sein de l'emprise et les abords de ces îlots. Parmi elles, 61 devront faire l'objet
d'une lutte. Les espèces concernées sont les suivantes : Vigne vierge commune, Robinier faux -acacia,
Lampourde, Datura, Raisin d'Amérique, Souchet vig oureux, Laurier-cerise." ;


4° L'article 15 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) Dans le troisième alinéa, les mots "Fréquence annuelle de N+1" sont remplacés par les mots :
" Année N-1 puis fréquence annuelle de N+1," ;
b) Dans le cinquième alinéa, les mots "I12-C4" sont remplacés par les mots "L37-C18" et les mots
"TC14/15/16" sont remplacés par les mots "TC17/18" ;


ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par
courrier) ou via le site télé -recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours gracieux auprès de la Préfète des Landes. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00008 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°098/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) Contis 18
81
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel]
Ophélie DARSESSais

ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et la Directrice régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes, notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,

- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.


Mont de Marsan, le 23 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation,

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00008 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°098/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) Contis 18
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2026-03-23-00009
Arrêté modificatif de l'arrêté n°099/2025 du
01/08/2025 portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale
photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) Contis
19
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00009 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°099/2025 du 01/08/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) Contis 19
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine




Arrêté modificatif de l'arrêté n°099/2025 du 01/08/2025 portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats

Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40)
Contis 19

Réf. DBEC : n°016/2026


Le Préfet des Landes,




VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110 -1, L. 163-1, L. 165-3, L. 171-1 et suivants,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 1 995 relatif aux espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine, complétant
la liste nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L. 411 -2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;













24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00009 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°099/2025 du 01/08/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) Contis 19
84

VU l'arrêté n° 099/2025 du 1e août 2025 modifié portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats – Centrale photovoltaïque au sol
de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12 – Département des Landes ;
VU la demande de modification de l'arrêté n° 099/2025 du 1e août 2025, portant dérogation au régime
de protection des espèces, formulée par la sociétyé GLHD par courriel du 02/12/2025 ;




CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif de participer à la protection de la ressource en eau et
notamment la préservation de deux aires de captage d'eau potable, rendant la recherche
d'alternative
géographique inopportune, et qu'il se situe sur des parcelles déjà impactées par des activités
agricoles il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à protéger la ressource en eau, et qu'il s'inscrit donc dans le
cadre de raisons impéra tives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique
et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une puissance installée de 44,5 MWcrête, qu'à la da te de
dépôt du dossier de demande de dérogation, la puissance totale du parc de production
photovoltaïque raccordé en France est inférieure à l'objectif maximal de puissance de ce parc de
production, et qu'en application de l'article R.411 -6-1 du code de l'environnement, le projet est
réputé répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction,
l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces
animales concernées ainsi qu'à la destruction, capture ou à la perturbation intentionnelle de
spécimens de ces espèces, ainsi qu'à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage ou la
cueillette d'espèces végétales protégées ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,

CONSIDÉRANT que les modifications demandées le 2 décembre 2025, ne constituent pas une
modification substantielle du projet au sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00009 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°099/2025 du 01/08/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) Contis 19
85

ARRÊTE


ARTICLE 1 : Objet de la modification
L'arrêté préfectoral n° 099/2025 du 1e août 2025 susvisé est ainsi modifié :


1° L'article 2 de l'arrêté du 1e août susvisé est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, sont insérés les mots : « Pipit des arbres (AnthUs trivialis) 9500m²»,
b) Dans le deuxième alinéa, les mots « 38 stations» sont remplacés par les mots : « 51 stations » et les
mots "1 station" sont remplacés par les mots "2 stations" ;


2° L'article 11.2.2 de l'arrêté du 1e août susvisé est ainsi modifié :
a) Dans le deuxième alinéa, les mots « 130 stations » sont remplacés par les mots « 84 stations » et
les mots « 84 stations » sont remplacés par le smots « 64 stations » ;


3° L'article 4 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots «du 15/09/2025 au 28/02/20 » sont remplacés par les mots
« 01/10/2027 au 28/02/2033 » ;


4° L'article 15 de l'arrêté du 1e août susvisé est ainsi modifié :
a) Dans le troisème alinéa, les mots "Fréquence annuelle de N+1" sont remplacés par les mots : "
Année N-1 puis fréquence annuelle de N+1," ;
a) Dans le cinquième alinéa, sont insérés les mots "I12-C14" sont remplacés par les mots "I37-C19" et
les mots « TC14/15/16 » sont remplacés par les mots « TC17/18 »;


ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours gracieux auprès de la Préfète des Landes. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00009 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°099/2025 du 01/08/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) Contis 19
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La Cheffe du ServicePatrimoine NaturelOphélie DARSESall

ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et la Directrice régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes, notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,

- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.


Mont de Marsan, le 23 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00009 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°099/2025 du 01/08/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) Contis 19
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2026-03-23-00010
Arrêté modificatif de l'arrêté n°100/2025 du
30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale
photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau
(40) Contis 20
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00010 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°100/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40) Contis 20
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine



Arrêté modificatif de l'arrêté n°100/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40)
Contis 20

Réf. DBEC : n°17/2026




Le Préfet des Landes,


VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 165-3, L. 171-1 et
suivants, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;

VU l'arrêté du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 1995 relatif aux espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire ;

VU l'arrêté du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine, complétant
la liste nationale ;

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protecti on ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté n° 100/2025 du 30 juillet 2025 modifié portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats – Centrale photovoltaïque au sol de Pujo -le-
Plan (40) - Contis 12 – Département des Landes ;

VU la demande de modification de l'arrêté n° 100/2025 du 30 juillet 2025, portant dérogation au
régime de protection des espèces, formulée par la sociétyé GLHD par courriel du 02/12/2025 ;


24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00010 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°100/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40) Contis 20
89
CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif de participer à la protection de la ressource en eau et
notamment la préservation de deux aires de captage d'eau potable, rendant la recherche
d'alternative
géographique inopportune, et qu'il se situe sur des parcelles déjà impactées par des activités
agricoles il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à protéger la ressource en eau, et qu'il s'inscrit donc dans le
cadre de raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique
et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une puissance installée de 44,5 MWcrête, qu'à la date de
dépôt du dossier de demande de dérogation, la puissance totale du parc de production
photovoltaïque raccordé en France est inférieure à l'objectif maximal de puissance de ce parc de
production, et qu'en application de l'article R.411-6-1 du code de l'environnement, le projet est
réputé répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction,
l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces
animales concernées ainsi qu'à la destruction, capture ou à la perturbation intentionnelle de
spécimens de ces espèces, ainsi qu'à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage ou la
cueillette d'espèces végétales protégées ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,

CONSIDÉRANT que les modifications demandées le 2 décembre 2025, ne constituent pas une
modification substantielle du projet au sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,


ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de la modification
L'arrêté préfectoral n° 100/2025 du 30 juillet 2025 susvisé est ainsi modifié :


1° L'article 2 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots « Crapaud calamite (Le) (Epidalea calamita) 101-1000 » sont
supprimés ;
b) Dans le deuxème alinéa, sont insérés les mots : « Pipit des arbres (AnthUs trivialis) 9900m² » ;
c) Dans le troisièle alinéa, les mots "60m² (2stations)" sont repmplacés par les mots "120m², 16 stations" et
les mots "120m² (4 stations)" sont remplacés par les mots "60m², 4 stations" ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00010 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°100/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40) Contis 20
90
2° L'article 4 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots «du 15/09/2025 au 28/02/20 » sont remplacés par les mots
« 01/10/2027 au 28/02/2033 » ;


3° L'article 11.2.3 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) Dans le deuxième alinéa, les mots «Sur chaque ilot, les stations et espèces suivantes sont à traiter :
• Ilots 42, 45 et 46 : Au total, ce sont 300 stations de flore exotique envahissante qui sont situées au
sein de l'emprise et les abords de ces ilots. Parmi elles, 250 devront faire l'objet d'une lutt e. Les espèces
concernées sont les suivantes : Robiner faux -acacia, Datura, Raisin d'Amérique, Souchet vigoureux, Laurier -
cerise. • Ilot 47 : 46 stations de flore exotique envahissantes sont situées dans l'emprise et aux abords de
cet ilot. Parmi elles, 28 font l'objet d'une litte. Les espèces concernées sont les suivantes : Datura, Raisin
d'Amérique, Souchet vigoureux, Laurier cerise, Vigne -vierge commune. • Ilot 48 : 31 stations de flore
exotique envahissantes sont situées dans l'emprise et aux abords de ce t ilot. Parmi elles, 36 font l'objet
d'une litte. Les espèces concernées sont les suivantes : Raisin d'Amérique, Souchet vigoureux, Robinier
faux-acacia.» sont remplacés par les mots « Au total, ce sont 168stations de flore exotique envahissante qui
sont situées au sein de l'emprise et les abords de ces ilots. Parmi elles, 135 devront faire l'objet d'une lutte.
Les espèces concernées sont les suivantes : Datura, Laurier-cerise, Raisin d'Amérique, Robinier faux-
acacia, Souchet vigoureux, Vigne-vierge commune » ;



4° L'article 15 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) les mots "Fréquence annuelle de N+1" sont remplacés par les mots : " Année N-1 puis
fréquence annuelle de N+1," ;
b) Dans le cinquième alinéa, sont insérés les mots "I12-C14 » sont remplacés par les mots « I47-C20
» et les mots « TC14/15/16 » sont remplacés par les mots « C20/22 » ;


5° L'article 17 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) Dans le deuxième alinéa, les mots « Contis 20 » sont supprimés.


ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau
(par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours gracieux auprès de la Préfète des Landes. Dans
ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00010 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°100/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40) Contis 20
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La Cheffe du ServicePatrimoine Nature}
Ophélie DARSESSais
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiqué es
ci-dessus.


ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et la Directrice régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logemen t de Nouvelle -Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes, notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,

- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.


Mont de Marsan, le 23 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00010 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°100/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Hontanx, Le Vignau (40) Contis 20
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2026-03-23-00011
Arrêté modificatif de l'arrêté n°101/2025 du
30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale
photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) Contis
21
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00011 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°101/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) Contis 21
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine




Arrêté modificatif de l'arrêté n°101/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats

Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) Contis 21

Réf. DBEC : n°018/2026




Le Préfet des Landes,




VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110 -1, L. 163 -1, L. 165 -3, L. 171 -1 et suivants, L. 411-
1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 1 995 relatif aux espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine, complétant la liste
nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L. 411 -2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté n° 101/2025 du 30 juillet 2025 modifié portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats – Centrale photovoltaïque au sol de Pujo-le-Plan (40) -
Contis 12 – Département des Landes ;





24, rue Victor Hugo, 40021
Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00011 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°101/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) Contis 21
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VU la demande de modification de l'arrêté n° 101/2025 du 30 juillet 2025, portant dérogation au régime de
protection des espèces, formulée par la sociétyé GLHD par courriel du 02/12/2025 ;


CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif de participer à la protection de la ressource en eau et
notamment la préservation de deux aires de captage d'eau potable, rendant la recherche
d'alternative
géographique inopportune, et qu'il se situe sur des parcelles déjà impactées par des activités
agricoles il n'existe pas d'autre solution alternative satis faisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à protéger la ressource en eau, et qu'il s'inscrit donc dans le cadre
de raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour
des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une puissance installée de 44,5 MWcrête, qu'à la date de dépôt
du dossier de demande de dérogation, la puissance totale du parc de production photovoltaïque
raccordé en France est inférieure à l'objectif maximal de puissance de ce parc de production, et
qu'en application de l'article R.411 -6-1 du code de l'environnement, le projet est réputé répondre à
une raison impérative d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment
du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destructio n, l'altération ou à
la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées
ainsi qu'à la destruction, capture ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
ainsi qu'à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage ou la cueillette d'espèces végétales
protégées ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,

CONSIDÉRANT que les modifications demandées le 2 décembre 2025, ne constituent pas une
modification substantielle du projet au sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,




ARRÊTE


ARTICLE 1 : Objet de la modification
L'arrêté préfectoral n° 101/2025 du 30 juillet 2025 susvisé est ainsi modifié :


1° L'article 2 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) Dans le deuxième alinéa, les mots « 1 station » sont remplacés par les mots : « 1 station, 30m² »,
b) Dans le deuxième alinéa, les mots « Lotier grêle (LotUs angUstissimUs), 2 stations » sont ajoutés ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00011 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°101/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) Contis 21
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2° L'article 4 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots «du 15/09/2025 au 28/02/20 » sont remplacés par les mots
« 01/10/2027 au 28/02/2033 » ;


3° L'article 11.2.2 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) Dans le deuxième alinéa, les mots « 300 stations » sont remplacés par les mots : « 175 stations » et
les mots « 250 stations » sont remplacés par les mots « 152 stations » ;
b) Dans le troisième alinéa, le mot "Buddleja » est ajouté ;


4° L'article 15 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) Au troisièle alinéa, les mots "Fréquence annuelle de N+1" sont remplacés par les mots : " Année N-1 puis
fréquence annuelle de N+1," ;
b) Au cinquième alinéa, les mots "I12-C14" sont remplacés par les mots "L55-C21" et les mots
"TC14/15/16" sont remplacés par les mots "C20/22" ;




ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
:
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par courrier)
ou via le site télé -recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours gracieux auprès de la Préfète des Landes. Dans ce cas, la
décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l'administration à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la
décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.



ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et la Directrice régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Landes, notifié au
pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00011 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°101/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) Contis 21
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel]
Ophélie DARSESSais

- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,

- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.


Mont de Marsan, le 23 mars 2026
Pour le préfet et par délégation, Pour le
directeur régional et par subdélégation,

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00011 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°101/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) Contis 21
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2026-03-23-00012
Arrêté modificatif de l'arrêté n°102/2025 du
30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale
photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) Contis
22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00012 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°102/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) Contis 22
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine




Arrêté modificatif de l'arrêté n°102/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats

Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40)
Contis 22

Réf. DBEC : n°019/2026


Le Préfet des Landes,



VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110 -1, L. 163-1, L. 165-3, L. 171-1 et suivants,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 19 95 relatif aux espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine, complétant
la liste nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L. 411 -2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'e nsemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;

VU l'arrêté n° 019/2025 du 30 juillet 2025 modifié portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats – Centrale photovoltaïque au sol
de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12 – Département des Landes ;
VU la demande de modification de l'arrêté n° 019/2025 du 30 juillet 2025, portant dérogation au
régime de protection des espèces, formulée par la sociétyé GLHD par courriel du 02/12/2025 ;




24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00012 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°102/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) Contis 22
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CONSIDÉRANT que le projet a po ur objectif de participer à la protection de la ressource en eau et
notamment la préservation de deux aires de captage d'eau potable, rendant la recherche
d'alternative
géographique inopportune, et qu'il se situe sur des parcelles déjà impactées par des activités
agricoles il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à protéger la ressource en eau, et qu'il s'inscrit donc dans le
cadre de raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nat ure sociale ou économique
et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une puissance installée de 44,5 MWcrête, qu'à la date de
dépôt du dossier de demande de dérogation , la puissance totale du parc de production
photovoltaïque raccordé en France est inférieure à l'objectif maximal de puissance de ce parc de
production, et qu'en application de l'article R.411 -6-1 du code de l'environnement, le projet est
réputé répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des me sures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction,
l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces
animales concernées ainsi qu'à la destruction, capture ou à la perturbation intentionnelle de
spécimens de ces espèces, ainsi qu'à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage ou la
cueillette d'espèces végétales protégées ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,

CONSIDÉRANT que les modifications demandées le 2 décembre 2025, ne constituent pas une
modification substantielle du projet au sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,




ARRÊTE


ARTICLE 1 : Objet de la modification
L'arrêté préfectoral n° 019/2025 du 30 juillet 2025 susvisé est ainsi modifié :


1° L'article 2 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, sont insérés les mots : « Pipit des arbres (AnthUs trivialis) 100m² »,


2° L'article 4 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00012 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°102/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) Contis 22
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a) Dans le premier alinéa, les mots «du 15/09/2025 au 28/02/20 » sont remplacés par les mots
« 01/10/2027 au 28/02/2033 » ;


3° L'article 10 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots « Îlot 52 : 1,02ha, • Îlot 55 : 2ha » sont remplacés par les mots « Îlot
52 : 430 m² de chênaie acide à Chêne pédonculé, • 410 m² de prairie semée, • 10 m² de chênaie acide
thermophile à Chêne tauzin ; Îlot 55 : • 6 630 m² de chênaie acide thermophile à Chêne Tauzin (HIC), • 310
m² de friches de zones anthropisées, • 90 m² de lande à Ajonc d'Europe • 190 m² de plantation de feuillus
(autre que Peuplier), constituant par ailleurs une zone humide, • 1 station de Lotier hispide » ;


4° L'article 11.2.2 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots « 130 stations » sont remplacés par les mots « 40 stations » et le mot
« 250 » est remplacé par le mot « 32 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots « Datura, Souchet vigoureux, Raison d'Amérique, Robinier faux-
acacia, Laurier-cerise » sont remplacés par les mots « Raisin d'Amérique, Robinier faux-acacia » ;


5° L'article 13.2 est supprimé ;


6° L'article 13.4 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots « 3,25ha » sont remplacés par les mots « 1,06ha » ;


7° L'article 15 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) les mots " Fréquence annuelle de N+1" sont remplacés par les mots : " Année N -1 puis fréquence
annuelle de N+1," ;
b) Dans le cinquième alinéa, les mots "I12-C14 » sont remplacés par les mots « I52-C22 » et les mots
« TC14/15/16 » sont remplacés par les mots « C20/22 » ;


ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal admin istratif de Pau (par
courrier) ou via le site télé -recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours gracieux auprès de la Préfète des Landes. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00012 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°102/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) Contis 22
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel]
Ophélie DARSESSais

faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées
ci-dessus.


ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et la Directrice régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes, notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,

- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.

Mont de Marsan, le 23 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00012 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°102/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Le Vignau (40) Contis 22
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2026-03-23-00013
Arrêté modificatif de l'arrêté n°103/2025 du
30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale
photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) SOCOA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00013 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°103/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) SOCOA
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine




Arrêté modificatif de l'arrêté n°103/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats

Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40)
SOCOA

Réf. DBEC : n°020/2026


Le Préfet des Landes,



VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110 -1, L. 163-1, L. 165-3, L. 171-1 et suivants,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 19 95 relatif aux espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine, complétant
la liste nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L. 411 -2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'e nsemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;

VU l'arrêté n° 103/2025 du 30 juillet 2025 modifié portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats – Centrale photovoltaïque au sol
de Pujo-le-Plan (40) - Contis 12 – Département des Landes ;
VU la demande de modification de l'arrêté n° 103/2025 du 30 juillet 2025, portant dérogation au
régime de protection des espèces, formulée par la sociétyé GLHD par courriel du 02/12/2025 ;




24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/4
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modificatif de l'arrêté n°103/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) SOCOA
104

CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif de participer à la protection de la ressource en eau et
notamment la préservation de deux aires de captage d'eau potable, rendant la recherche
d'alternative
géographique inopportune, et qu'il se situe sur des parcelles déjà impactées par des activités
agricoles il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à protéger la ressource en eau, et qu'il s'inscrit donc dans le cadre
de raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour
des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une puissance installée de 44,5 MWcrête, qu'à la date de dépôt
du dossier de demande de dérogation , la puissance totale du parc de production photovoltaïque
raccordé en France est inférieure à l'objectif maximal de puissance de ce parc de production, et
qu'en application de l'article R.411 -6-1 du code de l'environnement, le projet est réputé répondre à
une raison impérative d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment
du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altéra tion ou à
la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées
ainsi qu'à la destruction, capture ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
ainsi qu'à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage ou la cueillette d'espèces végétales
protégées ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,

CONSIDÉRANT que les modifications demandées le 2 décembre 2025, ne constituent pas une
modification substantielle du projet au sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,




ARRÊTE


ARTICLE 1 : Objet de la modification
L'arrêté préfectoral n° 103/2025 du 30 juillet 2025 susvisé est ainsi modifié :


1° L'article 2 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) Dans le troisième alinéa, les mots « 1 station » sont remplacés par les mots : « 3 stations et 60m² » ;


2° L'article 4 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00013 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°103/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) SOCOA
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a) Dans le premier alinéa, les mots «du 15/09/2025 au 28/02/20 » sont remplacés par les mots
« 01/10/2027 au 28/02/2033 » ;


3° L'article 11.2.2 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) Dans le deuxième alinéa, les mots « 23 stations » sont remplacés par les mots : « 24 stations » et le
mot "toutes" est remplacé par le mot "23" ;


4° L'article 15 de l'arrêté du 30 juillet susvisé est ainsi modifié :
a) Dans le troisième alinéa, les mots "Fréquence annuelle de N+1" sont remplacés par les mots :
" Année N-1 puis fréquence annuelle de N+1," ;
b) Dans le cinquième alinéa, les mots "I12-C14" sont remplacés par les mots "L07-SOCOA" et les
mots "TC14/15/16" sont remplacés par les mots "TC12/13" ;


ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à co mpter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau (par courrier) ou via le site télé -recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours gracieux auprès de la Préfète des Landes. Dans ce
cas, la dé cision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours conten tieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00013 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°103/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) SOCOA
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel]
Ophélie DARSESSais

ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et la Directrice régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes, notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,

- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.


Mont de Marsan, le 23 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation,

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-03-23-00013 - Arrêté
modificatif de l'arrêté n°103/2025 du 30/07/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Gein (40) SOCOA
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Préfecture des Landes
40-2026-03-25-00004
Arrêté portant autorisation de création
d'hélisurfaces temporaires sur la commune de
Tarnos
Préfecture des Landes - 40-2026-03-25-00004 - Arrêté portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur la commune de
Tarnos 108
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CAB/BSI n° 2026 - 92|portant autorisation de création d'hélisurfaces temporairessur la commune de Tarnos (40220)Le préfet des Landes,Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnellesrelatives aux services et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicablesaux opérations aériennes (« AIROPS ») ;Vu le code des transports et notamment son article R6212-9 ;Vu le décret N° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives àl'atterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régimede sanction ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA,directeur de cabinet du préfet des Landes ;Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aériennedes hélicoptères ;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefscivils en aviation générale ;Vu l'arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes etautres emplacements utilisés par les hélicoptères ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n° 923/2012 (« SERA »);Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet ;Vu l'arrêté CAB/BSI n°2026-181 du 12 mars 2026 portant autorisation dérogatoire auxhauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes (CAS2) aubénéfice de la société HBG France (Hélicoptères de France);Vu l'avis du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest en date du 9 mars2026 :Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest en date du 12mars 2026;Vu l'avis du maire de Tarnos en date du 17 mars 2026 ;Vu l'avis de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud endate du 20 mars 2026;Vu l'avis du directeur régional des douanes en date du 23 mars 2026;Vu la demande présentée par la société HBG FRANCE (Hélicoptères de France) endate du 3 mars 2026;SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture des Landes - 40-2026-03-25-00004 - Arrêté portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur la commune de
Tarnos 109
ARRÊTE :Article. 1- La société HBG FRANCE (Hélicoptères de France) est autorisée a créer 2hélisurfaces temporaires sur la commune de Tarnos (40220) dans le cadre d'uneopération d'héliportages au profit du centre commercial Carrefour.Article. 2 - L'utilisation de ces hélisurfaces est autorisée le dimanche, entre le 12 avrilet le 17 mai 2026, en fonction des conditions opérationnelles.Article. 3 - Les hélisurfaces concernées sont délimitées par les coordonnéesgéographiques suivantes :Zone de prise des charges : 43°31'29.5"N 1°27'49"WZone de dépose des charges : 43°31'32"'N 1°27'46"WArticle. 4 - Au regard des espaces aériens militaires, cette plate-forme temporaire sesitue à proximité :- de la zone réglementée temporaire CEREBOS (surface/400ft ASFC) publiée parNOTAM, activable H24 et dans laquelle se déroule des activités spécifiques Défense ;- de la localisation d'activité de parachutage n°329 CITADELLE DE BAYONNE(surface/FLO85) utilisable tous les jours du lever du soleil à 23h00 locale.Cette activité ne devra pas interférer avec la zone précitée (cf. NOTAM R3106/25), deplus, dans le cadre de la sécurité aérienne, l'opérateur veillera à la plus grandeprudence lors de transit à proximité de la localisation d'activité de parachutageprécité (cf. AIP ENR 5.5).Article. 5 - Au regard des espaces aériens civils, cette plate-forme temporaire sesitue dans la zone de contrôle (CTR) de Biarritz. L'exploitant devra impérativementprendre les dispositions suivantes :- effectuer une confirmation téléphonique (05 59 22 43 92), ou sur la fréquence118.7MHz avant le début de la mission, auprès de la tour de contrôle de Biarritz ;- annoncer la référence BZ 26-10.Il convient également de noter que l'activité pourra être retardée pour des raisonsopérationnelles ou dans le cas de conditions météorologiques hors VMC.Les informations relatives aux espaces aériens mentionnés plus haut son accessiblesH24 sur le site du service d'information aéronautique : www.sia.aviation-civile.gouv.frArticle. 6 - Les consignes émises par la Direction zonale de la police aux frontièresSud-Ouest figurant en annexe devront être respectées (Avis SZPAF/N°2026/428),notamment s'agissant de la sécurisation des accès au parking du centre commercialet de la fermeture du boulevard Jean-Jacques Duclos aux véhicules et piétons durantles interventions héliportées.Article. 7 - L'opérateur s'assurera que le gestionnaire du centre commercial Carrefourprendra toutes les dispositions en liaison avec les services compétents de lacommune de Tarnos afin que ces complexes se déroulent dans respect desconditions de sécurité des plus adaptées (avis à la population, sécurisation du site,neutralisation des voies de circulation, etc.).Article. 8 - Le directeur de cabinet, le sous-préfet de Dax, la directrice de la sécuritéde l'aviation civile Sud-Ouest, le chef du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest, le directeur régional des douanes, le sous-directeur régional de la circulationaérienne militaire Sud et le maire de Tarnos sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :- HBG FRANCE (Hélicoptères de France);- Groupement de gendarmerie des Landes. ds wv À AN 4 fil?Mont-de-Marsan, le Aa 2026Pour le préfet et délégation,le direct cabinet,
Préfecture des Landes - 40-2026-03-25-00004 - Arrêté portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur la commune de
Tarnos 110
Voi délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès du préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAUCEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2026-03-25-00004 - Arrêté portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur la commune de
Tarnos 111
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Annexe
Avis SZPAF/N°2026/428
Préfecture des Landes - 40-2026-03-25-00004 - Arrêté portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur la commune de
Tarnos 112
E POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR vf
Fraternité
Direction zonale de la police nationale Sud-OuestService zonal de la police aux frontièresPôle aérien«Brigade de police aéronautique de Bordeaux » Bordeaux, le 09 mars 2026
Suivi par : BD et PMRéf. : SZPAF/N°2026/428Le Commissaire divisionnaireChef du service zonal de la police aux frontièresD.Z.P.N. Sud-OuestàMonsieur le Préfet des LandesDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Objet: Création d' hélisurfaces occasionnelles dans le cadre d'héliportage pour la pose et dépose desystèmes de climatisation.Réf. : Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacement utilisés par les hélicoptères.Arrêté du 24 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autresemplacement utilisés par les hélicoptères.Décret N° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et audécollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanction.Articles R132-1 à R132-1-15 du Code de l'aviation civile.Votre courrier en date du 03 mars 2026
Par courrier visé en référence, vous m'avez transmis pour avis, la demande de création d'hélisurfaceoccasionnelle en agglomération formulée par la société HBG France les 12 et 19 avril 2027 avec report possiblesur1 mois.L'utilisation d'hélisurfaces occasionnelles est prévue sur la commune de TarnosAu regard de ces caractéristiques particulières et après visite des lieux par les fonctionnaires de mon service,j'émets un avis favorable à la demande formulée.Prescriptions générales :Avis favorable des services de l'aviation civile.Autorisation préalable du propriétaire ou du gestionnaire du terrain prévu pour l'opération et avis du maire de lacommune concernée.23 Rue François de Sourdis - CS 8151533062 BORDEAUX CedexStandard : 05 57 85 74 20Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr 1/3
Préfecture des Landes - 40-2026-03-25-00004 - Arrêté portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur la commune de
Tarnos 113
Respect de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995, visés en références et de la réglementation en vigueur(notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrété du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisationdes aéronefs civils en aviation générale et le transport éventuel de personnes).Les documents des pilotes (brevets et licences de pilote professionnel, habilitations a utiliser les hélisurfaces,certificats médicaux...) et des aéronefs seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.Les pilotes devront reconnaître I'hélisurface et les zones de recueil par voie terrestre avant d'effectuer le vol.L'aire prévue sera isolée par tout moyen approprié (barrières...) et ne sera accessible qu'au seul personnelstrictement nécessaire au déroulement de l'opération.Un service de secours et d'incendie adapté sera mis en place, un accès sera laissé libre en permanence à sonintention.Un service d'ordre sera également mis en place pour empêcher l'approche de spectateurs éventuels.Seul le personnel strictement nécessaire aux opérations techniques et de secours éventuel sera autorisé àpénétrer sur le site.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué estinterdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).Les routes suivies et les altitudes adoptées pour rejoindre et quitter le site seront choisies de façon quel'hélicoptère soit en mesure, en toutes circonstances, de regagner un terrain dégagé sans dommage pour lespersonnes à la surface, y compris en cas d'avarie et ne pourra survoler une ville ou une agglomération qu'à unealtitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrét du moyen de propulsion, en dehors del'agglomération ou sur un aérodrome public .Les axes d'arrivée et de départ seront prévus dans des secteurs dégagés, évitant le survol des habitations,autres zones commerciales, voies de circulation non neutralisées et rassemblements de toute nature endessous des hauteurs réglementaires.L'appareil utilisé devra être employé conformément aux directives techniques figurant sur son manueld'exploitation pour le travail à exécuter.Les évolutions entreprises s'effectueront conformément au manuel de vol et aux documents associés. Ellesdevront pouvoir être notamment déterminées en fonction de la configuration du site, des performances desaéronefs mis en œuvre, ainsi que des obstacles éventuels (habitations...), selon toutes mesures adaptées(signalisation, neutralisation si nécessaire...), pour garantir les conditions de sécurité requises.Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol desétablissements sensibles tels qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc...L'exploitant ou le propriétaire de l'hélicoptère utilisant I'hélisurface devra pouvoir justifier d'une assurance oud'un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers (article 16 de l'arrêté interministériel du 6mai 1995 susvisé : « les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou del'exploitant de l'hélicoptère »).Le prestataire de service veillera à ce que tout matériel léger, susceptible de s'envoler sous l'effet du souffle durotor, soit préalablement évacué des zones de travail.L'opération devra être interrompue si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.Respect de la réglementation SERA et AIROPS.Respect des notams en cours ainsi que des zones réglementées (ZIT, ZRT, P...).
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Prescriptions particulières :Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et il apparaîtnécessaire que toutes les mesures appropriées puissent être prises, en conformité avec la réglementation envigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activitésenvisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...).Des zones de recueils devront être recherchées, identifiées et neutralisées de toutes personnes et de tousvéhicules. Celles précisées dans le dossier transmis devront, préalablement aux vols projetés, être sécurisées etneutralisées de toutes personnes et de tous véhicules. Le pilote de l'hélicoptère devra adapter en permanence,en fonction des caractéristiques techniques de sa machine, sa hauteur de travail afin de pouvoir rejoindre à toutmoment l'aire de recueil sollicitée en cas d'avaries techniques sans mettre en danger les personnes au sol et lesbiens à la surface.L'utilisation des hélisurfaces de nuit sera interdite.Le survol de l'ensemble des habitations et diverses infrastructures implantées autour du site (en dehors de lazone de travail) sera strictement interdit lors de l'opération d'héliportage. La zone de travail sera sécurisée etdevra être vide de toutes personnes hormis le personnel technique dédié à la mission.Le pilote sera vigilant quant à la présence d'un mat antenne GSM situé en zone Nord Est.Un périmètre devra être mis en œuvre afin qu'aucun véhicule ni piéton ne se trouve à moins de 100 mètres surle parking où se situe la zone de dépose des charges. L'accès aux casiers « Chronopost » est à proscrire.Une attention particulière sera portée à la présence sur le parking de poteaux portes projecteurs, d'arbres,d'abris pour chariots, de bennes de chantier et de l'ensemble des panneaux publicitaires ou autres sur la zoneafin éviter le soulèvement d'objets avec le souffle du rotor.Lors de l'intervention sur les Roofs Top 1, 12 et 13, le boulevard Jean Jacques Duclos devra être fermé à lacirculation des véhicules et des piétons.L'aéronef ne devra pas survoler le complexe de cinémas CGR à proximité de la trajectoire d'arrivée de mêmepour le restaurant Mac Donald situé à proximité directe du périmètre et ouverts le dimanche.Au regard de l'activité sollicitée, les services territorialement compétents de Tarnos (police nationale, policemunicipale, gendarmerie nationale, mairie...) pourront être destinataires de l'autorisation délivrée aux fins, sinécessaire, de mise en œuvre de mesures spécifiques (avis à la population, sécurisation, neutralisation desvoies de circulation...).En application de la réglementation et en cas de changement de planning, le pilote avisera le S.Z.P.A.F. avanttout vol ou groupe de vols, en indiquant les nouveaux horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités dela mission projetée, par téléphone au n° 05 54 79 45 51 ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr).
Fabrice NAUDCommissaire divisionnaireChef du service zonal de la police auxfrontièresD.Z.P.N. Sud-OuestSigné numériquement par FABRICE NAUD1218870ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,FABRICE NAUD OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1218870,G=FABRICE, SN=NAUD, CN=FABRICE1218870 NAUD 1218870Raison : Je suis l'auteur du documefitEmplacement :Date : 2026.03.09 12:28:22+01'00'
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