GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-307
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
CABINET DU PREFET / PREFET
R03-2024-11-04-00007 - Arrêté du 4 novembre 2024 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement (3 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-11-04-00005 - Arrêté autorisant le transfert de l'autorisation
d'exploiter les installations de l'ensemble de lancement Ariane n°4 (ELA4)
sises sur la communes de KOUROU au bénéfice de la société
ArianeGroup (3 pages) Page 7
R03-2024-11-04-00006 - Arrêté autorisant transfert partiel autorisation
exploiter installations lancement Ariane (ELA) pour bâtiment assemblage
final (BAF) pour ArianeGroup à Kourou (7 pages) Page 11
R03-2024-10-26-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
extension exploitation par la société GOV'ENVIRONNEMENT de
l'installation stockage déchets non dangereux au lieu-dit Les Maringouins
à Cayenne (6 pages) Page 19
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2024-11-05-00001 - arrte modification composition CSA et FS sign (7
pages) Page 26
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CABINET DU PREFET
R03-2024-11-04-00007
Arrêté du 4 novembre 2024 accordant une
récompense pour acte de courage et de
dévouement
CABINET DU PREFET - R03-2024-11-04-00007 - Arrêté du 4 novembre 2024 accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Direction des services du cabinetBureau de la représentation de l'Etat
Vu
VuVu
ARRÊTÉ du 4 novembre 2024accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFETla loi de 1946 érigeant en département la Guyane française, la Martinique, la Guadeloupe et laRéunion ;le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de I'Etat dans les régions etles départements;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
en Guyane;le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, enqualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;les demandes du commandement territorial de l'armée de l'air et de I'espace, en date du 13 mai2024, relatives à deux évacuations sanitaires en forêt amazonienne survenues le 23 décembre2023 ;les demandes du général, commandant la gendarmerie de Guyane, en date du 16 août 2024,relatives à une intervention survenue le 15 avril à Kourou ;la demande du directeur territorial de la police nationale de la Guyane, en date du 19 septembre2024, relative à une intervention survenue le 14 septembre 2024 à Cayenne ;les demandes du général de division, commandant la gendarmerie maritime, en date du 21octobre 2024, relatives à une intervention maritime survenue le 5 octobre 2024 au large des côtesguyanaises;
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dévouement 4
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, dela réglementation et des contrôles ;
ARRETE
Article 1 : la médaille d'argent 1ère classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à :Monsieur Guillaume BONNOUVRIER, adjudant de la gendarmerie maritime affecté à la brigade desurveillance du littoral de la Rochelle, détaché à la brigade de gendarmerie maritime de Cayenne, surla base de défense de Guyane ;Monsieur Loïc GABAUD, lieutenant de la gendarmerie maritime affecté au peloton de sûreté maritimeet portuaire de Marseille, détaché à la brigade de gendarmerie maritime de Cayenne, sur la base dedéfense de Guyane;Monsieur Yoan LEGROS, gardien de la paix de la police nationale de la direction territoriale de lapolice nationale de Guyane, affecté à la brigade anti-criminalité de Cayenne ;Monsieur Matthieu LEVY, major de police nationale de la direction territoriale de la police nationalede Guyane, affecté à la brigade anti-criminalité de Cayenne ;Monsieur Sébastien PERONA, adjudant-chef de la gendarmerie maritime affecté au peloton de sûretémaritime et portuaire de Marseille, détaché à la brigade de gendarmerie maritime de Cayenne, sur labase de défense de Guyane ;Monsieur Thomas RICHEZ, maréchal des logis-chef de la gendarmerie maritime affecté à la brigadede gendarmerie maritime de Brest, détaché à la brigade de gendarmerie maritime de Cayenne, sur labase de défense de Guyane ;
Article 2 : la médaille d'argent 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à :Monsieur Aurélien CARTIER DIT MOULIN, commandant de l'armée de l'air et de l'espace, affecté à labase aérienne 367 en Guyane ;Monsieur Nicolas SAULNIER, adjudant de I'armée de l'air et de l'espace, affecté à la base aérienne 367en Guyane ;Monsieur Geoffrey VASSELIN, adjudant de I'armée de l'air et de l'espace, affecté à la base aérienne367 en Guyane ;Monsieur Adrien WROBLEWSKI, capitaine de l'armée de l'air et de l'espace, affecté à la base aérienne367 en Guyane;
Article 3 : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :Madame Fany EVINA, adjudant, sous-officier de gendarmerie affectée à la brigade territoriale degendarmerie de Kourou en Guyane;Madame Anne-Claire RICHARD, adjudant, sous-officier de gendarmerie affectée à la brigadeterritoriale de gendarmerie de Kourou en Guyane ;Monsieur Samuel SAMPAIN, gendarme adjoint volontaire, affecté à la brigade territoriale degendarmerie de Kourou en Guyane ;
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dévouement 5
Article 4: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.
Cayenne,le = 4 NOV. 2024
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dévouement 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-11-04-00005
Arrêté autorisant le transfert de l'autorisation
d'exploiter les installations de l'ensemble de
lancement Ariane n°4 (ELA4) sises sur la
communes de KOUROU au bénéfice de la
société ArianeGroup
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-04-00005 - Arrêté autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter les
installations de l'ensemble de lancement Ariane n°4 (ELA4) sises sur la communes de KOUROU au bénéfice de la société ArianeGroup 7
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉn°autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter les installations de l'ensemble delancement Ariane n°4 (ELA4), sises sur la commune de KOUROU, au bénéfice de lasociété ArianeGroupLE PRÉFET
Vu le livre V du code de l'environnement et notamment son titre 1°" du livre V relatif auxinstallations classées pour la protection de l'environnement;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrété n°RO3-2017-11-15-003 du 15 novembre 2017 modifié relatif à l'exploitation par leCNES/CSG des installations de l'ensemble de lancement n°4 (ELA4) sises à KOUROU ;Vu le porter à connaissance du CNES du 14 décembre 2023 demandant l'augmentation devolume d'eau prélevé annuellement dans le lac de la Roche Nicole ;Vu la demande de la société ArianeGroup en date du 28 mai 2024 demandant notamment letransfert, à son bénéfice, de l'autorisation d'exploiter les installations de l'ensemble delancement Ariane n°4 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 09 octobre 2024 ;Vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant par courriel le 10 septembre 2024 ;Vu les observations formulées par le demandeur par courriel en date du 19 septembre 2024 ;Considérant que le CNES exploite, sur la commune de KOUROU, des installationsréglementées au titre de la législation sur les installations classées dont l'exploitation estsubordonnée à la constitution de garanties financières ;Considérant que la société ArianeGroup a déposé, par courriel et pièces annexées reçues le28 mai 2024 une demande de changement d'exploitant;Considérant qu'en vertu de l'article R.516-1 du code de l'environnement, le changementd'exploitant d'une installation classée soumise à garanties financières est soumis àautorisation préfectorale ;Considérant qu'en vertu du méme article, cette demande est instruite dans les formesprescrites aux articles R181-45 et R.512-46-22 du code de l'environnement;Considérant que l'instruction de cette demande par l'inspection des installations classées aconclu à l'acceptabilité de la demande et de ses pieces jointes ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-04-00005 - Arrêté autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter les
installations de l'ensemble de lancement Ariane n°4 (ELA4) sises sur la communes de KOUROU au bénéfice de la société ArianeGroup 8
Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;ARRÊTE :Article 1°" : ObjetLa société ArianeGroup, (SIREN AGS 519 032 247 RCS Versailles et SIRET site de Kourou 519032 247 00065), dont le siège social à Les Mureaux (78130), 51-61 Route de Verneuil, estautorisée à se substituer au CNES pour exploiter, à compter du 4 novembre 2024, l'ensemblede lancement Ariane n°4 (ELA4) et ses installations connexes, autorisés par arrêté préfectoraldu 15 novembre 2017 susvisé, sur la commune de KOUROU au sein du centre spatial guyanais(CSG).Article 2 : Nature des installationsLe tableau de l'annexe 1, titre I*, chapitre IIl, article 1 de l'arrêté RO3-2017-11-15-003 du 15novembre 2017, comprenant les installations exploitées relevant des rubriques ICPE, estmodifié sur la rubrique 2925 comme suit :Rubrique | Libellé simplifié de la rubrique | Nature de Quantité |RégimeICPE | | l'installation autorisée (*)2925 1 Ateliers de charge d'accumulateurs électriques1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène,la puissance maximale de courant continu Onduleursutilisable pour cette opération " étant _ présents dans les nsupérieure à 50 kW bâtiments de 960 kWCAT IIl(1) Puissance de charge délivrable cumulée del'ensemble des infrastructures des ateliers(*) D (déclaration)Article 3 : Prélèvement d'eau dans le lac de la Roche NicoleLe tableau de l'annexe 1, titre 1V, chapitre Il, article 1 de l'arrêté RO3-2017-11-15-003 du 15novembre 2017, concernant l'origine des approvisionnements en eau, est modifié commesuit:
| Code national de 1 Débit maximale | PrélèvementOrigine de la Nomdela | la masse Ë| maximal annuel*ressource masse d'eau d'eau / ; |(BD Carthage) (m3/an) Horaire Journalier**|Rl (m3fh) | (m3f)Eau de surface Roche Nicole 91342193 70 000 | 120 | 2 000(*) : le prélevement effectif annuel, basé sur la somme des relevés quotidiens ou hebdomadaires pour l'année civile, ne doit pasdépasser cette valeur(**) : en cas de relevé hebdomadaire, le débit moyen journalier ne doit pas dépasser le débit maximal journalier mentionné ci-dessusArticle 4 : Garanties financièresArticle 41 : Montant des garanties financiéresLes garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités viséespour les rubriques 47331, 42101.a et 4715.1.Le montant de référence des garanties financiéres a constituer est fixé a 1574 325 € TTC (auxconditions économiques de janvier 2024 avec un indice TPO1 à 129,6).
-
Le montant des garanties financières est actualisé :< tous les cing ans en se basant sur l'indice des travaux publics TP 01,
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installations de l'ensemble de lancement Ariane n°4 (ELA4) sises sur la communes de KOUROU au bénéfice de la société ArianeGroup 9
* dans les six mois suivant une augmentation supérieure de 15 % de l'indice TP O1 surune période inférieure a 5 ans.Article 1.4.2 : Etablissement des garanties financièresL'exploitant adresse au Préfet le document attestant la constitution des garanties financiéres,établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalitésde constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code del'environnement.Article 4 : Prescriptions techniquesLes prescriptions et les obligations définies dans l'arrêté du 15 novembre 2017 modifié sontintégralement applicables au nouvel exploitant. L'exploitant transmet à I'administration leplan de mesure environnemental dans un délai de 3 mois après chaque lancement.Article 5 : Note de synthèseLa première note de synthèse telle que définie dans le titre X chapitre IV article 3.2 du nouvelexploitant sera réalisée pour la première fois après une année d'exploitation.Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et notifié au directeurd'ArianeGroup.
Cayenne, le - 4 Ky, 2024Le préfet,Pour Ie' préfet,Le Directeur général des territoireset de la mer
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installations de l'ensemble de lancement Ariane n°4 (ELA4) sises sur la communes de KOUROU au bénéfice de la société ArianeGroup 10
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-11-04-00006
Arrêté autorisant transfert partiel autorisation
exploiter installations lancement Ariane (ELA)
pour bâtiment assemblage final (BAF) pour
ArianeGroup à Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-04-00006 - Arrêté autorisant transfert partiel autorisation exploiter
installations lancement Ariane (ELA) pour bâtiment assemblage final (BAF) pour ArianeGroup à Kourou 11
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°autorisant le transfert partiel de l'autorisation d'exploiter les installations de I'ensemblede lancement Ariane (ELA) pour le batiment d'assemblage final (BAF), située sur la com-mune de KOUROU, au bénéfice d'ArianeGroup
LE PRÉFET
Vu le livre V du code de l'environnement et notamment son titre 1* du livre V relatif aux installa-tions classées pour la protection de l'environnement;Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la nomencla-ture des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en appli-cation des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrété du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation; /Vu l'arrété du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ins-tallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Guyane approuvé par arrêté du 29août 2022 ;Vu l'arrêté n°1632 1D/1B/ENV du 24 juillet 2006 modifié autorisant la société Arianespace à exploi-ter l'ensemble de lancement Ariane (ELA), sur la commune de KOUROU ;Vu la demande du d'ArianeGroup en date du 28 mai 2024 demandant notamment le transfert par-tiel, à son bénéfice, de l'autorisation d'exploiter le batiment d'assemblage final (BAF) sur les installa-tions de l'ensemble de lancement Ariane ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 09 octobre 2024 ;Vu le projet d'arrêté porté le 09 septembre 2024 à la connaissance du demandeur ;Vu les observations formulées par le demandeur par courriel en date du 19 septembre 2024 ;
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installations lancement Ariane (ELA) pour bâtiment assemblage final (BAF) pour ArianeGroup à Kourou 12
Considérant que, conformément à l'article L181-15-1 du code de I'environnement, ArianeGroup adéposé, par courriel et pièces annexées reçues le 28 mai 2024 une demande à bénéficier du trans-fert partiel de l'activité liée au BAF;Considérant que, conformément à l'article L181-15-1 du code de l'environnement, Arianespace, ti-tulaire de l'autorisation environnementale initiale, a donné son accord pour ce transfert par uncourrier de référence AE/DO/K/A 2024-045 en date du 28 août 2024 ;Considérant qu'en vertu de l'article L181-15-1 du code de l'environnement, le transfert partiel del'autorisation environnementale initiale sur le BAF constitue une modification non substantielle,sans porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environne-ment;Considérant qu'en vertu du même article, comme les conditions prévues à l'article L181-27 du codede l'environnement sont réunies et que le pétitionnaire démontre dans sa demande et ses piècesjointes, ses capacités techniques et financiéres, une autorisation environnementale distincte doitêtre délivrée au pétitionnaire pour l'exploitation du BAF ;Considérant que l'instruction de cette demande par l'inspection des installations classées a concluà l'acceptabilité de la demande et de ses pièces jointes et que les conditions légales de délivrancede l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALESArticle 1.1 : Bénéficiaire et portée de l'autorisationArticle 1.1.1 : Exploitant titulaire de l'autorisationLa société ArianeGroup, (SIREN AGS 519 032 247 RCS Versailles et SIRET site de Kourou 519 032247 00065), dont le siège social à Les Mureaux (78130), 51-61 Route de Vernèuil, est autorisée à sesubstituer à la société Arianespace pour exploiter, à compter du 4 novembre 2024, le bâtimentd'assemblage final (BAF), renommé Encapsulation Facility Ariane (EFA), de I'ensemble de lancementAriane, et ses installations connexes, autorisée par arrêté préfectoral du 24juillet 2006 susvisé, surla commune de KOUROU au sein du centre spatial güyanais (CSG), dont les installations sontdétaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2 : Localisation et surface occupée par I'EFAL'EFA est située sur la commune de Kourou, sur la parcelle BV8 et occupe une surface de 8,194hectares.Article 1.1.3 : Modification et compléments apportés aux prescriptions desactes antérieursLes prescriptions et les obligations définies dans l'arrêté du n°1632 1D/1B/ENV du 24 juillet 2006 mo-difié sont intégralement applicables au nouvel exploitant en ce qui concerne les installations del'EFA hormis la zone de lancement n°3 (ZL3) et la zone de stockage des ergols (ZSE).
Article 1.2 : Nature des installationsLes installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
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RubriqueICPELibellé simplifié de la rubriqueNature de l'installationQuantitéautoriséeRégime)4110.2.aToxicité aigué catégorie 1 pour l'une aumoins des voies d'exposition, à l'exclusionde l'uranium et ses composés.2. Substances et mélanges liquidesLa quantité totale susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant :a) Supérieure ou égale à 250 kg> A-1b) Supérieure ou égale à 50kg, maisinférieure à 250 kg> DCQuantité seuil bas au sens de l'article R. 511-1051Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10:20t
- MMH(monoéthulhydrazine)* N204 (oxydes ettétraoxyde dediazote)
10 tonnesdont
3,7 tonnes6,3 tonnesseuilbas
4210.1.aProduits explosifs (fabrication, chargement,encartouchage, conditionnement de,études et recherches, essais, montage,assemblage, mise en liaison électrique oupyrotechnique de, ou travail mécaniquesur) à l'exclusion de la fabricationindustrielle par transformation chimiqueou biologique.1. Fabrication, chargement,encartouchage, conditionnement de,études et recherches, essais,montage, assemblage, mise en liaisonélectrique ou pyrotechnique de, outravail mécanique sur, à l'exclusion dela fabrication — industrielle = partransformation chimique oubiologique et à l'exclusion desopérations effectuées sur le lieud'utilisation en vue de celle-ci et desopérations effectuées en vue d'unspectacle pyrotechnique encadréespar les dispositions du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif àl'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices dedivertissement et des » articlespyrotechniques destinés au théâtre.La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant :a) Supérieure ou égale à 100 kg> A-3b) Supérieure ou égale à 1kg, maisinférieure à 100 kg> DCQuantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10: 10tQuantité seuil haut au sens de l'article R. 511-103101
Produit explosif contenudans les équipements ducomposite supérieur1kgDC
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RubriqueICPELibellé simplifié de la rubriqueNature de l'installationQuantitéautoriséeRégime|&4220.4Stockage de produits explosifs (àI'exclusion des produits explosifs présentsdans les espaces de vente desétablissements recevant du public).La quantité équivalente totale de matièreactive susceptible d'être présente dansl'installation étant :2. Supérieure ou égale à 500 kg > A-33. Supérieure ou égale à 100 kg, maisinférieure à 500 kg > ESupérieure ou égale à 30 kg maisinférieure à 100 kg lorsque seuls desproduits classés en division de risque1.3 et 1.4 sont stockés dansl'installation > DCInférieure à 100 kg dans les autrescas > DC
4.
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10.101Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10.301
Produit contenu dans leséquipementspyrotechniques deséquipements ducomposite supérieur enconteneurs stockés sousl'abri étage lanceur et ledock au BAF
1kgDG
4733.1Cancérogènes spécifiques suivants ou lesmélanges contenant les cancérogènessuivants en concentration supérieure à 5 %en poids :4-aminobiphényle et/ou ses sels,benzotrichlorure, benzidine et/ou ses sels,oxyde de bis(chlorométhyle), oxyde dechlorométhyle et de méthyle, 1,2-dibromoéthane, sulfate de diéthyle, sulfatede diméthyle, chlorure dediméthylcarbamoyle, 1,2-dibromo-3-chloropropane, 1,2-diméthylhydrazine,diméthylnitrosamine, triamidehexaméthylphosphorique, hydrazine,2naphthylamine et/ou ses sels, 4-nitrodiphényle et 1,3-propanesultone.La quantité susceptible d'étre présentedans l'installation étant :1. Supérieure ou égale à 400 kg > A-32. Supérieure ou égale à 1kg maisinférieure à 400 kg > DQuantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10:0,5tQuantité seuil haut au sens de l'article R. 511-1021
cf. annexe 1 cfannexe 1seuilhaut
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RubriqueICPELibellé simplifié de la rubriqueNature de l'installationQuantitéautoriséeRégime*)2925 1Ateliers de charge d'accumulateursélectriques1. Lorsque la charge produit del'hydrogène, la puissance maximalede courant continu utilisable pourcette opération ' étant supérieureà 50 kW(1) Puissance de charge délivrable cumulée del'ensemble des infrastructures des ateliers
Onduleurs présents dansles batiments de CAT III170 kW
1185.2.aGaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe| du règlement (UE) n° 517/2014 relatif auxgaz à effet de serre fluorés et abrogeant lerèglement (CE) n° 842/2006 ou substancesqui appauvrissent la couche d'ozone viséespar le règlement (CE) n° 1005/2009(fabrication, emploi, stockage).2. Emploi dans des équipements clos enexploitation.a) Équipements frigorifiques ouclimatiques (y compris pompe àchaleur) de —capacité = unitairesupérieure à 2 kg, la quantitécumulée de fluide susceptible d'êtreprésente dans l'installation étantsupérieure ou égale à 300 kg> DCb) Équipements d'extinction, la quantitécumulée de fluide susceptible d'êtreprésente dans l'installation étantsupérieure à 200 kg> D
Centrale Kelvin : 5 GF de311 kg de R134A1555 kgDE
(*) A (autorisation), D (déclaration), DC (déclaration avec contrôle périodique)
L'établissement relève du statut « seuil haut » au sens des définitions de l'arrêté ministériel du26/05/14 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées àla section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement.L'établissement est seuil haut par dépassement direct d'un seuil tel que défini au point | de l'articleR.511-11 du code de l'environnement pour la rubrique 4733.
Article 1.3 :Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dansles différents dossiers déposés par l'exploitant, incluant l'étude de dangerde référence'.
1 L'étude de dangers de référence est la dernière étude de dangers complète (éventuellement mise à jour via une noticede réexamen) qui a fait l'objet d'un avis de l'inspection des installations classées. Il s'agit de l'étude de référence HSE-EDD-ELA-0114-AE5/8
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installations lancement Ariane (ELA) pour bâtiment assemblage final (BAF) pour ArianeGroup à Kourou 16
Article 1.4 : Garanties financièresArticle 1.41 : Montant des garanties financièresLes garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées auchapitre 1.2 et notamment pour la rubrique 4733.1.Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 1574 325 € TTC (auxconditions économiques de janvier 2024 avec un indice TPO1 à 129,6).Le montant des garanties financières est actualisé :- tous les cing ans en se basant sur l'indice des travaux publics TP 01,* dans les six mois suivant une augmentation supérieure de 15 % de l'indice TP 01 sur unepériode inférieure à 5 ans.Article 1.4.2 : Établissement des garanties financièresL'exploitant adresse au Préfet le document attestant la constitution des garanties financières,établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités deconstitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code del'environnement.
Article 1.5 : Documents tenus à la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :* le dossier de demande de transfert partiel de l'autorisation initiale sur le périmètre du BAFet la dernière version de l'étude de dangers,* les plans tenus à jour,- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrété d'autorisation,« les arrétés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêtéd'autorisation, '- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en applicationde la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dansle présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas desdispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenusà la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années auminimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur lesite.ARTICLE 2: CONDITIONS PARTICULIÈRESL'ensemble des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux rubriquesICPE listées au 1.2 ci-dessus s'applique au présent arrêté.Après douze (12) mois d'exploitation, ArianeGroup établit un dossier d'exploitation afin de mettreà jour les conditions particulières d'exploitation sur les thématiques suivantes :< la protection de la qualité de l'air (rejets issus de l'installation) ;
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installations lancement Ariane (ELA) pour bâtiment assemblage final (BAF) pour ArianeGroup à Kourou 17
< la protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques (prélèvement etconsommations, réseaux et points de rejets, limitation des rejets, surveillance etautosurveillance) ;« la protection du cadre de vie (limitation des niveaux de bruit, autosurveillance des niveauxsonores, mesure du niveau de bruit et de l'émergence) ;< la prévention et gestion des déchets (bilan annuel des rejets dans l'air, l'eau et les sols ainsique des déchets éliminés et masse des émissions de polluants — rejets chroniques etaccidentels) ; ;- Résultats de la surveillance des effets des lancements sur l'environnement.
ARTICLE 3: DISPOSITIONS FINALESArticle 3.1: PublicitéLe présent arrété est publié au recueil des actes administratif sur le site internet des services del'État en Guyane pendant une durée minimale de quatre (4) mois.Un extrait du présent arrété est affiché à la maire de Kourou pendant une durée minimum d'un (1)mois ; procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressée par les soins du maire.Article 3.2 : ExécutionLa secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Guyane et notifié au directeur d'ArianeGroup.
4 NGV, 2028-
Cayenne, le
Le Préfetpour le préfet,Le Directeur général des territoireset de la mer
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-10-26-00001
Arrêté portant prescriptions complémentaires
extension exploitation par la société
GOV'ENVIRONNEMENT de l'installation
stockage déchets non dangereux au lieu-dit Les
Maringouins à Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-26-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires extension
exploitation par la société GOV'ENVIRONNEMENT de l'installation stockage déchets non dangereux au lieu-dit Les Maringouins à
Cayenne
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ExPREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité ARRÊTÉ n°Portant des prescriptions complémentaires relatives à l'extension de l'exploitation par lasociété GOV'ENVIRONNEMENT de l'installation de stockage de déchets non dangereuxsituée à Cayenne au lieu-dit « Les Maringouins »LE PRÉFETVU le code de l'environnement et notamment son article R181-45;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral RO3-2019-01-15-003 portant des prescriptions complémentaires relatives àI'extension de l'exploitation par la société A. GOVINDIN de l'installation de stockage de déchets nondangereux située à Cayenne au lieu-dit « Les Maringouins » ;VU le rapport n°009914-01 du mois de novembre 2014 du Conseil général de l'environnement et dudéveloppement durableVU le dossier de « Porter à connaissance » référencé GUYP220021 portant sur la poursuite del'exploitation de l'ISDND des Maringouins et déposé le 16 octobre 2023 ;VU le dossier de « Porter à connaissance » référencé GUYP240078 portant sur la poursuite deI'exploitation par extension verticale du casier B à l'ISDND des Maringouins et déposé le 8 juillet 2024 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées pour l'environnement de la Direction Généraledes Territoires et de la Mer de Guyane (DGTM) en date du 1°" août 2024 ;VU la transmission du projet d'arrêté complémentaire à l'exploitant pour observation en date du 2août 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a actuellement pas dans un secteur proche de la collectivité d'agglomérationdu centre littoral ou même dans un secteur plus étendu, de solution alternative permettant à courtterme l'élimination des déchets non-dangereux produits par les communes de la collectivité ;CONSIDÉRANT le délai minimal nécessaires de trois ans pour la mise en exploitation d'une nouvelleinstallation de stockage de déchets non dangereux sur le littoral guyanais ;CONSIDÉRANT que le Conseil général de l'environnement et du développement durable dans sonrapport n°009914-01 susvisé considère nécessaire, pour la période transitoire pour la mise enexploitation d'une nouvelle installation de stockage de déchets sur le littoral guyanais, compte tenu del'urgence, d'étendre la décharge des Maringouins;CONSIDERANT l'enjeu de salubrité publique à I'existence d'une ISDND sur le secteur ;CONSIDÉRANT que cette ISDND est susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1du code de l'environnement, et en particulier, les eaux souterraines et superficielles ;CONSIDERANT que les mesures proposées par l'exploitant dans les dossiers de porter à connaissanceconcernant la poursuite d'exploitation et l'extension de l'ISDND des Maringouins, déposés par lasociété GOV'ENVIRONNEMENT et les prescriptions complémentaires prévues dans le présent arrêtépréfectoral sont de nature à prévenir ces nuisances ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission consultative départementale compétente n'est pas requisen application de l'article R181-39 du Code de I'environnement;Le pétitionnaire entendu, 1/6
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exploitation par la société GOV'ENVIRONNEMENT de l'installation stockage déchets non dangereux au lieu-dit Les Maringouins à
Cayenne
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Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :
Article 1 : BénéficiaireA Varticle 111 de l'arrêté du 15 janvier 2019 susvisé, les mots « La société A. GOVINDIN dont le siègesocial est situé PK1, Route de Dégrad des cannes à CAYENE » sont remplacés par :« La société GOV'ENVIRONNEMENT, SIRET n° 799 765 557 00027, dont le siège social est situé 46avenue de la Liberté à CAYENNE. »Article 2 : Nature des installationsDans le tableau figurant à l'article 1.21 de l'arrêté du 15 janvier 2019 susvisé, les mots « 395 000 m* pourl'extension de l'installation » correspondant au volume autorisé pour la rubrique 2760 sont remplacéspar :
« 553 000 m° pour l'extension de 'installation. »Article 3 : Durée de l'autorisationLes dispositions de l'article 1.41 de l'arrêté du 15 janvier 2019 susvisé sont remplacées par :« L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plusde trois années consécutives, à la suite d'un constat de l'inspection des installations classées ou d'uneinformation de l'exploitant.L'autorisation d'apporter des déchets est accordée jusqu'au premier terme échu :- 31 mai 2025;- rermplissage atteignant les quantités autoriséesCette durée d'apport pourra être prolongée sur demande de l'exploitant dans les conditions prévuespar le code de l'environnement. »
Article 4 :Garanties financièresLes dispositions de l'article 1.511 de l'arrêté préfectoral RO3-2019-01-15-00 susvisé sont remplacées par :Le montant total des garanties à constituer est de quatre millions soixante dix neuf mille soixante sixeuros (4 079 066 €) HTLe montant des garanties calculé forfaitairement s'applique sans diminution ni modulation durant lapériode d'exploitation.Après l'exploitation, l'atténvation du montant total suit le tableau suivant:Périodes Total HTPhase d'exploitation 4 079 066 € HTSuivi post-exploitation n+1 à n+5 3 059 299 € HTSuivi post-exploitation n+6 à n+15 2 294 474 € HTL'atténuation du montant total des garanties financières après l''année n+15, n étant l'année de |'arrétde l'exploitation, est de 1 % par an jusgu'a la trentième année de suivi post-exploitation.
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Cayenne
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Article 5 : Caractérisation des installationsA l'article 8111 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 susvisé, les mots :« L'extension de linstallation est composée d'un casier d'une superficie à la base du casier de41 400 m? d'une superficie de la couverture du casier 55 800 m? avec une hauteur de déchets de17 m.Le casier sera divisé en trois alvéoles, d'une surface respective (entre les pieds des digues) de 14 951 m°pour B1, 16 015 m? pour B2, 10 407 m? pour B3, conformément au plan situé en annexe |, et situé sur lesparcelles définies à l'article 1.2.2 du présent arrêté. »Sont complétés par :« L'extension post 2024 de l'installation est composée :- d'un casier dit casier C d'une superficie à la base de 6850 m°, d'une superficie de couverture de 9264m? avec une hauteur de déchets de 21m.- d'une réhausse du casier B. La réhausse s'appuiera sur un fond de forme de 35400 m? avec une surfacede dôme de 25600 m° La hauteur des déchets s'établiera à 34m par rapport au fond de forme initial ducasier, avant réhausse. »
Les plans figurant en annexe 1 au présent arrêté montrent les emplacements et le détail de cesaménagements « post 2024 ».Article 6 : Gestion des lixiviats :
A l'article 8:1.2.6 de l''arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 susvisé, les mots :« L'installation comporte ainsi 3 bassins de stockage des lixiviats d'un volume minimal de 7 270 m° »Sont remplacés par :« Linstallation comporte ainsi 3 bassins de stockage des lixiviats d'un volume minimal de 8711 m* »Et les mots :« Le traitement des lixiviats se fera par un pré-traitement dans les lagunes, la mise en place d'unévaporateur, le passage dans un circuit d'ultrafiltration et enfin par le circuit d'osmose inverse »Sont remplacés par :« Le traitement des lixiviats se fera par un pré-traitement dans les lagunes, le passage dans un circuitd'ultrafiltration et enfin par le circuit d'osmose inverse dont la capacité est portée de 5 à 10 m°/h. »Article 7 : Gestion du biogaz :
A l'article 81.2.8 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 susvisé, les mots :« L'unité de valorisation du biogaz est constitué de deux moteurs de cogénération de type JMC 312 deJenbacher, permettant la production de 2 x 637 kW électrique et de 2x 717 kW de puissancethermique utilisables dans l'unité de traitement des lixiviats par évaporation. »
Sont remplacés par : 3/6
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« L'unité de valorisation du biogaz est constitué 2 groupes électrogènes INNIO Jenbacher type JGS 312D21 (635 kWe) en container 40 pieds (version JGC), avec suralimentation par turbocompresseur,combustion à régime maigre LEANOX. Chaque groupe électrogène sera équipée d'une cheminéeautostable d'une hauteur de 11,5 m. Chaque groupe électrogène aura une puissance amenée de 1 604kW thermiques. »
Article 8 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, la maire de la commune de Cayenne, le directeur de ladirection générale des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guyane.Un extrait du présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un (1) mois, à la mairie deCayenne. Proces verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ettransmis à la préfecture.
Cayenne, le / 6 OCT M4
Antoïne POUSSIER
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. 4/6
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Cayenne
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Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de situation
Réhausse alvéole B2Réhausse alvéole B1
Casier C
MpJ,,//flÉN llll\nllnnl\ul\lnuultsy lll"llll\"ll\\"\lL!I—ll\'"\\'\l\l"\"l :\\"'—-—n
COUPE 1 R 4 )COUPE3
VU pour être annexé à l'arrêté
nO
du 5/6
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Cayenne
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Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de détail du casier C
$ T—$—' 1
iA2
"U+—<U=s—oVU pour étre annexé a |
du 6/6>POUSSIER
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Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2024-11-05-00001
arrte modification composition CSA et FS sign
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
portant modification n°3 de l'arrêté n°R03-2023-04-13-0009 relatif à la désignation
des membres du comité social unique des services de l'État en Guyane
et de sa formation spécialisée
LE PRÉFET
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État en Guyane ;
VU le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'Intérieur et des outre-mer ;
VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats de l'élection du comité
social d'administration de services de l'État en Guyane du 2 mars 2023 ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-13-0009 du 13 avril 2023 relatif à la désignation des membres du comité
social unique des services de l'État en Guyane et de sa formation spécialisée ;
VU l'arrêté n° R03-2024-02-16-00004 du 16 février 2024 portant modification de l'arrêté n°R03-
2023-04-13-0009 relatif à la désignation des membres du comité social unique des services de l'État
en Guyane et de sa formation spécialisée ;
Vu l'arrêté n°R03-2024-06-00002 portant modification n°2 de l'arrêté n°R03-2023-04-13-0009 relatif
à la désignation des membres du comité social unique des services de l'État en Guyane et de sa
formation spécialisée ;
Vu la demande de modification des membres du syndicat UNSA Fonction
Publique/CFE-CGC/SAPACMI/ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS-UNSA en date du 25 octobre
2024 et de la demande de modification des membres du syndicat UTG/UFSE-la CGT en date du 30
octobre 2024 ;
ARRÊTE :
Article 1er
Madame Christelle RAINNOUARD est nommée membre suppléante du comité social
d'administration des services de l'État en Guyane au titre l'UNSA Fonction
Publique/CFE-CGC/SAPACMI/ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS-UNSA , en remplacement de
Madame Jocelyne LUCIATHE suite à sa démission.
La composition consolidée du comité social unique des services de l'État en Guyane est annexée au
présent arrêté.
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Article 2
Madame Christelle RAINNOUARD est nommée membre suppléante au titre de l'UNSA Fonction
Publique/CFE-CGC/SAPACMI/ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS-UNSA , en remplacement de
Madame Jocelyne LUCIATHE, de la formation spécialisée territoriale du comité social unique suite
à sa démission.
La composition consolidée de la formation territoriale spécialisée des services de l'État en Guyane
est annexée au présent arrêté.
Article 3
Madame Christelle RAINNOUARD est nommée membre titulaire au titre de
l'UNSA Fonction
Publique/CFE-CGC/SAPACMI/ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS-UNSA , en remplacement de
Madame Jocelyne LUCIATHE, de la formation spécialisée de l'Est guyanais suite à sa démission.
La composition consolidée de la formation spécialisée de l'Est guyanais des services de l'État en
Guyane est annexée au présent arrêté.
Article 4
Madame Christelle RAINNOUARD est nommée membre suppléante au titre de
l'UNSA Fonction
Publique/CFE-CGC/SAPACMI/ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS-UNSA , en remplacement de
Madame Jocelyne LUCIATHE, de la formation spécialisée de l'Ouest guyanais du comité social
unique suite à sa démission.
La composition consolidée de la formation territoriale spécialisée de l'Ouest guyanais des services
de l'État en Guyane est annexée au présent arrêté.
Article 5
Monsieur Abdoulaye KEITA est nommé membre titulaire au titre de l'UTG/UFSE-la CGT en
remplacement de Madame Henriette HENRY suite à sa démission du comité social unique.
La composition consolidée du comité social unique des services de l'État en Guyane est annexée au
présent arrêté.
Article 6
Monsieur Junior CASILIEN est nommé membre suppléant au titre de l'UTG/UFSE-la CGT en
remplacement de Madame Marie-Aude BORDES suite à sa démission du comité social unique.
La composition consolidée du comité social unique des services de l'État en Guyane est annexée au
présent arrêté.
Article 7
Madame Sonia MEGANGE est nommée membre suppléant au titre de l'UTG/UFSE-la CGT au comité
social d'administration en remplacement de Monsieur Abdoulaye KEITA nommé membre titulaire
du comité social unique.
La composition consolidée du comité social unique des services de l'État en Guyane est annexée au
présent arrêté.
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Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale des services de I'Etat
Florence GHILBERT
Article 8
Monsieur José ANTOINETTE au titre de l'UTG/UFSE-la CGT en remplacement de Madame Henriette
HENRY suite à sa démission est nommé membre titulaire de la formation spécialisée de l'Est
guyanais du comité social unique des services de l'État en Guyane.
La composition consolidée de la formation spécialisée de l'Est guyanais des services de l'État en
Guyane est annexée au présent arrêté.
Article 9
Monsieur Stéphane (Alfred) SCHMIDT au titre de l'UTG/UFSE-la CGT en remplacement de Monsieur
José ANTOINETTE nommé membre titulaire de la formation spécialisée de l'Est guyanais est
nommé membre suppléant de la formation spécialisée de l'Ouest guyanais.
La composition consolidée de la formation spécialisée de l'Ouest guyanais des services de l'État en
Guyane est annexée au présent arrêté.
Article 10
La secrétaire générale des services de
l'État est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et transmis aux membres
du comité social unique des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le 4 novembre 2024.
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Annexe 1 à l'arrêté portant modification n°3 de l'arrêté n°R03-2023-04-13-0009 relatif à la
désignation des membres du comité social unique des services de l'État en Guyane et de sa
formation spécialisée
Composition consolidée du comité social unique des services de l'État en Guyane
Représentants de l'administration :
- le préfet ou son représentant,
- la directrice générale de l'administration ou son représentant
Représentants du personnel :
Membres titulaires Membres suppléants
UTG/UFSE-la CGT
Monsieur XAVIER Yannick Madame GARROS Murielle
Madame HORATIUS Emmanuelle Madame DESFLOTS Fabienne
Monsieur KEITA Abdoulaye Monsieur Junior CASSILIEN
Madame SOPHIE Arletti Madame Sonia MEGANGE
UNSA Fonction Publique/CFE-CGC/SAPACMI/
ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS- UNSA
Madame HORTH Maguyna Madame Christelle RAINNOUARD
Monsieur ISSORAT Alain Monsieur GUIOT Cédric
FO
Monsieur DELACOURT Marc Monsieur BOISROND Hugues
Monsieur WAYA Richard Madame MAHE Stéphanie
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Annexe 2 à l'arrêté portant modification n°3 de l'arrêté n°R03-2023-04-13-0009 relatif à la
désignation des membres du comité social unique des services de l'État en Guyane et de sa
formation spécialisée
Composition consolidée de la formation territoriale spécialisée en matière en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail du comité social unique des services de l'État en Guyane
Représentants de l'administration :
- le préfet ou son représentant,
- la directrice générale de l'administration ou son représentant
Représentants du personnel :
Membres titulaires Membres suppléants
UTG/UFSE-la CGT
Madame GARROS Murielle Monsieur KEITA Abdoulaye
Madame SOPHIE Arletti Monsieur RADJOU Freddy
Madame HORATIUS Emmanuelle Monsieur DORILAS René
Monsieur XAVIER Yannick Madame DESFLOTS Fabienne
UNSA Fonction Publique/CFE-CGC/SAPACMI/
ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS- UNSA
Monsieur Alain ISSORAT Madame Christelle RAINNOUARD
Madame Maguyna HORTH Monsieur Mickael HENRY
FO
Monsieur Marc DELACOURT Madame Martine ELINA
Monsieur Richard WAYA Monsieur Ludovic MARCELIUS
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Annexe 3 à l'arrêté portant modification n°3 de l'arrêté n°R03-2023-04-13-0009 relatif à la
désignation des membres du comité social unique des services de l'État en Guyane et de sa
formation spécialisée
Composition consolidée de la formation spécialisée de l'Ouest guyanais en matière de santé,
de sécurité et de conditions de travail du comité social unique des services de l'État en Guyane
Représentants de l'administration :
- la sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni ou son représentant,
- la directrice générale de l'administration ou son représentant
Représentants du personnel :
Membres titulaires Membres suppléants
UTG/UFSE-la CGT
Monsieur Yannick XAVIER Monsieur Bernard BHAGOA
Madame Emmanuelle HORATIUS Monsieur Jean-Junior CASILIEN
Madame Arletti SOPHIE Monsieur Eric PHILEBERT
Madame Murielle GARROS Monsieur José ANTOINETTE
UNSA Fonction Publique/CFE-CGC/SAPACMI/
ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS- UNSA
Madame Maguyna HORTH Madame Christelle RAINNOUARD
Monsieur Alain ISSORAT Monsieur Cédric GUIOT
FO
Monsieur Marc DELACOURT Monsieur Jean-François DELATOUR
Monsieur Richard WAYA Monsieur Fernand ALFONSO
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Annexe 4 à l'arrêté portant modification n°3 de l'arrêté n°R03-2023-04-13-0009 relatif à la
désignation des membres du comité social unique des services de l'État en Guyane et de sa
formation spécialisée
Composition consolidée de la formation spécialisée de l'Est guyanais en matière de santé,
de sécurité et de conditions de travail du comité social unique des services de l'État en Guyane
- le sous-préfet de Saint-Georges ou son représentant,
- la directrice générale de l'administration ou son représentant
Représentants du personnel :
Membres titulaires Membres suppléants
UTG/UFSE-la CGT
Madame Murielle GARROS Monsieur Claude JOSEPH
Madame Henriette HENRY Monsieur Gérard TROMPETTE
Madame Emmanuelle HORATIUS Madame Nadège SUARES
Monsieur Yannick XAVIER Monsieur René DORILAS
UNSA Fonction Publique/CFE-CGC/SAPACMI/
ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS- UNSA
Monsieur Alain ISSORAT Monsieur Cédric GUIOT
Madame Christelle RAINNOUARD Monsieur Mickael HENRY
FO
Monsieur Marc DELACOURT Monsieur Hugues BOISROND
Monsieur Richard WAYA Monsieur Fernand ALFONSO
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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-11-05-00001 - arrte modification composition CSA et FS sign 33