PREFECTURE (GP) PREFETDE POLICE | ] DU VAL-D'OISE
Fraternité Fraternité
d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de
d'Oise
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
l'appel à la mobilisation nationale des organisations professionnelles des taxis, unrds du ministère de l'Economie etmis en œuvre depuis les aé






Arrêté n°2025-00724
portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-
Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly les 11 et 12 juin 2025


Le préfet de police et le préfet du Val-
,


Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 73 et 73-1 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terroris me, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Vu le courriel en date du 6 juin 2025 adressé
t de la
circulation par lequel M. Mahyar MOTAMENDI, Mme Emmanuelle CORDIER, M. Dominique
BUISSON, M. Bernard CREBASSA et M. Mouhssine BERRADA déclarent, dans le cadre de
rassemblement à Paris sur
des Finances à compter du 10 juin 2025, rassemblement
roports
de Roissy-Charles de Gaulle et de Paris-Orly ;

Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 73
ainsi que 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge en Seine-
Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
immédiats a l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhiculescirculant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78
des chauffeurs taxis dans l'agglomération
pourraient être de nature à troubler l'ordre public et à obérer l'accès aux emprises
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
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Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Va l-d'Oise et de Seine -et-Marne
et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de
l'Essonne, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;
le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations ;

-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifesta tion sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraven tions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
-5 du code pénal relatif
r la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant les récentes manifestations
parisienne dans le cadre de la mobilisation nationale contre les nouvelles conditions
tarifaires du transport sanitaire et la concurrence des VTC ; que ces manifestations qui ont
conduit à des débordements notables dans la capitale , particulièrement le 19 mai ,
;
que le 21 mai, des opérations de blocage ont é té recensées au niveau de la sortie A1 en
provenance de Lille et en direction de la plateforme aéroportuaire
niveau des accès routiers secondaires à Orly ;
non déclarés aient de nouvea u li eu le s 11 et 12 juin 2025 ; que de tels rassemblements

aéroportuaires précitées ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des

« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
; que
répond à ces objectifs une mesure , applicable le s 11 et 12 juin 2025 , qui définit des
périmètres dans lesquels

rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir
des chauffeurs aux abords du ministère de l'Economie et
D'aD'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, legaz, l'alcool à brüler, le méthanol, la térébenthine, les solvantsD'équipements de protection destiné à mettre en échec to
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la sécurité des personnes et des biens ;


ARRETENT :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL-DE-
MARNE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS, DU VAL-D
OISE AINSI QUE SUR LES EMPRISES AEROPORTUAIRES DE
PARIS-CHARLES DE GAULLE ET DE PARIS-ORLY

Article 1er
La présence et la circulation des chauffeurs taxis participant à des cortèges,
défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites
le mercredi 11 juin et le jeudi 12 juin 2025 de 06h00 à 20h00 dans les périmètres suivants :

1° la plateforme aéroportuaire de Paris -Charles de Gaulle et ses emprises ainsi que les
autor
Paris-Charles de Gaulle et Paris ;

2° la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly et ses emprises ainsi que sur les communes de
Rungis (94), Chevi lly-Larue (94) et sur les autoroutes A6A et A6B dans leur portion reliant
Chevilly-Larue à Paris.

Cependant la manifestation pourra se tenir selon les termes de la déclaration reçue le 6 juin
2025 :
- Rassemblement statique
des Finances ;

- Rassemblement au niveau des Bases arrières taxis des plateformes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly avant un départ, sans blocage, pour rejoindre le
rassemblement au




TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRES

Article 2 -
er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits, les 11 et 12 juin 2025, aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
-
rmes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
-
;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
;
-
ut ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés a prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.
- d'Oise, le préfet de la Seinedirecteur de l'ordre public ete l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en
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TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 -



Article 4
Le préfet du Val-
-Saint-Denis, le préfet du Val -de-
Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le
de la circulation et la directrice

vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et des préfectur es du Val-

de la Seine-Saint-Denis et du Val -de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires de Pontoise, Bobigny et Créteil.


Fait à Paris, le 10 juin 2025




SIGNE
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE














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Fait à Cergy, le 10 juin 2025





SIGNE
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Thomas FOURGEOT












Annexe de I'arrété n°2025-00724 du 10 juin 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deuxmois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation Juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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