GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-266
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2024-09-27-00011 - Decision création GCS ES (4 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2024-09-27-00013 - Décision : délégation de signature du
Directeur général (6 pages) Page 8
R03-2024-09-27-00012 - Décision : désignation d'un directeur de la DSP
par intérim (1 page) Page 15
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2024-09-24-00002 - 20240924 AP habilitation DU RIVAU (2 pages) Page 17
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-09-27-00010 - arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins
publicitaires l'image de la réserve des Nouragues dans le cadre d'un
tournage promotionnel du CNRS avec survol d'aéronef télépiloté
(4 pages) Page 20
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Agence Régionale de Santé
R03-2024-09-27-00011
Decision création GCS ES
Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-27-00011 - Decision création GCS ES 3
REPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéEgalité GuyaneFraternité
Cayenne, le 27 septembre 2024DECISION "~
Objet: Approbation de la convention constitutive du Groupement de CoopérationSanitaire établissement de santé Préfigurateur du CHU de Guyane
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Guyane
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 6122-3, L.6133-1 à L.6133-9 et R.6133-1 à R.6133-25 ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l''ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé etles unions régionales des professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;VU le décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels desanté regroupant les infirmiers ;VU le décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement desgroupements de coopération sanitaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activités de soins ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur généralde l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023 ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire établissement de santé du12 juillet 2024 entre le centre hospitalier de Cayenne, le centre hospitalier de l'Ouest Guyanais et lecentre hospitalier de Kourou, signée par le représentant légal des centres hospitaliers fondateurs,Monsieur Christophe Bouriat ;VU l'avis favorable du Conseil de Surveillance du centre hospitalier de Kourou du 3 juillet 2024 àla création du groupement de coopération sanitaire Préfigurateur du CHU de Guyane, établissement desanté à ressort départemental ;VU l'approbation de la création du groupement de coopération sanitaire Préfigurateur du CHU deGuyane à ressort départemental par la délibération du Conseil de Surveillance du centre hospitalier deCayenne du 25 juin 2024;VU l'approbation de la création du groupement de coopération sanitaire Préfigurateur du CHU deGuyane à ressort départemental par la délibération du Conseil de Surveillance du centre hospitalier del''ouest guyanais du 27 juin 2024;
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N°60 du 27 septembre 2024
Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-27-00011 - Decision création GCS ES 4
ElREPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité GuyaneFraternitéVU I'approbation de la création du groupement de coopération sanitaire Préfigurateur du CHU deGuyane à ressort départemental par la décision administrative consécutive à la commission médicaled'établissement du centre hospitalier de Cayenne du 9 juillet 2024;VU I'approbation de la création du groupement de coopération sanitaire Préfigurateur du CHU deGuyane à ressort départemental par la délibération de la commission médicale d'établissement ducentre hospitalier de 'Ouest Guyanais du 25 juin 2024;VU l'avis favorable de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Kourou àla création du groupement de coopération sanitaire Préfigurateur du CHU de Guyane à ressortdépartemental du 12 juin 2024;VU l'approbation de la création du groupement de coopération sanitaire Préfigurateur du CHU deGuyane à ressort départemental par la délibération du comité stratégique du groupement hospitalier deterritoire de Guyane du 5 juillet 2024;VU I'approbation de la création du groupement de coopération sanitaire Préfigurateur du CHU deGuyane à ressort départemental par la décision administrative consécutive à la commission médicaledu groupement hospitalier de territoire de Guyane du 11 juillet 2024;VU linformation faite au Comité Social d'établissement du CH de Cayenne le 6 juin 2024concernant la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire Préfigurateur du CHU deGuyane ;VU l'information faite au Comité social d'établissement du CH de Kourou le 11 juin 2024 concernantla convention constitutive du groupement de coopération sanitaire Préfigurateur du CHU de Guyane ;VU I'information faite au Comité social d'établissement du CH de l'Ouest Guyanais le 26 juin2024 concernant la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire Préfigurateur duCHU de Guyane ;VU l'approbation de la Ville de Cayenne rendu le 18 septembre 2024 concernant la conventionconstitutive du « GCS Préfigurateur du CHU de Guyane » établissement de santé à ressortdépartemental et les modalités de sa création;VU le dossier de demande de création du groupement de coopération sanitaire Préfigurateur duCHU de Guyane du 15 juillet 2024 adressé au directeur général de l'agence régionale de santé deGuyane le 15 juillet 2024 ;VU la décision 39 du 27 juillet 2024 du Directeur Général de 'ARS Guyane approbant la créationdu Groupement de Coopération sanitaire de moyens « Préfigurateur du CHU de Guyane » ;VU l'avis défavorable de la Commission Spécialisée d'Offre de Soins du 5 septembre 2024 portantsur la création d'un quatrième établissement de santé public en Guyane par la cession d'autorisationau profit du GCS de moyens « Préfigurateur du CHU de Guyane » ;
CONSIDERANT que la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire,son contenu et ses modalités de mise en œuvre sont conformes auxdispositions du code de la santé publique;CONSIDERANT que la convention constitutive du groupement de coopération sanitaireprévoit la cession des autorisations des membres fondateurs listées enannexe 1 au bénéfice du groupement de coopération sanitaire à compterdu 01* janvier 2025 ;CONSIDERANT que la cession des autorisations au profit du groupement de coopérationsanitaire « Préfigurateur du CHU de Guyane » n'entraine aucunemodification qui serait de nature à justifier un refus d'autorisation enapplication des dispositions de l'article R. 6122-34 ou qui seraitincompatible avec le respect des conditions et engagements auxquelsavait été subordonnée l'autorisation cédée ;CONSIDERANT que la convention constitutive du groupement de coopération sanitaireprévoit I'érection du groupement de coopération sanitaire établissementde santé public avec l'échelle tarifaire publique à compter du 01 janvier2025;
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Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-27-00011 - Decision création GCS ES 5
REPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité GuyaneFraternitéCONSIDERANT que l'objectif du groupement de coopération sanitaire est conforme auxobjectifs du Projet Régional de Santé de I'agence régionale de santé deGuyane , à savoir faire émerger un centre hospitalo-universitaire deGuyane à l'horizon 2025.CONSIDERANT que la convention constitutive du groupement de coopération sanitaireprévoit la création d'un établissement de santé à ressort régional, hors unetelle décision ne relève pas du champ de compétences du directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
DECIDE
Article 1 La cession des autorisations sanitaires et d'équipement de matériels lourds suivantes :- Radiologie diagnostique du CH de Cayenne- Radiologie interventionnelle du CH de Cayenne- Radiologie diagnostique du CH de I'Ouest Guyanais- Radiologie interventionnelle du CH de I'Ouest Guyanais- Radiologie diagnostique du CH de Kourou- Radiologie interventionnelle du CH de Kourou- Médecine d'urgence du CH de Cayenne- Médecine d'urgence du CH de l'Ouest Guyanais- Médecine d'urgence du CH de Kourou- Gynécologie Obstétrique, Néonatalogie, Réanimation du CH de Cayenne- Gynécologie Obstétrique, Néonatalogie, Réanimation du CH de Kourou- Gynécologie Obstétrique, Néonatalogie, Réanimation du CH de I'Ouest Guyanais- Soins critiques du CH de Cayenne- Soins Critiques du CH de I'Ouest Guyanais- Meédecine du CH de Cayenne des sites géographiques Maripasoula, Saint Georges etGrand Santi- _ Activité interventionnelle sous imagerie médicale par voie end vasculaire, en cardiologie duCH de Cayenne- Traitement des cancers : Chirurgie des cancers :- _ Traitement des cancers : Chirurgie des cancers :- Traitement des cancers : Chirurgie des cancers :est confirmée au profit du groupement de
urologie du CH de Kourousein du CH de Kourougynécologie du CH de I'Ouest Guyanaiscoopération sanitaire dénommé « GCSPréfigurateur du CHU de Guyane » (FINESS : 970306809).Cette modification n'entraine pas la modification de la durée de validité des autorisationscédées.
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Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-27-00011 - Decision création GCS ES 6
E NREPUBLIQUE fl rFRANCAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité GuyaneFraternité
Article 2 Le Groupement de Coopération Sanitaire, dénommé « GCS Préfigurateur du CHU deGuyane», est composé des membres suivants :- Le Centre hospitalier de Cayenne, Etablissement public de santé, sis 3 avenue AlexisBlaise, BP 6006, 97 306 CAYENNE CEDEX, inscrit au FINESS sous le numéro970302022, et au répertoire SIRENE sous le numéro 269 733 028,- Le Centre hospitalier de l'Ouest Guyanais, Etablissement public de santé, sis 1465Boulevard de la liberté, BP 245, 97 393 SAINT-LAURENT DU MARONI CEDEX,inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 269 733 119,
- Le Centre hospitalier de Kourou, Etablissement public de santé, sis Avenue LéopoldHeder, 97 387 KOUROU CEDEX, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 20006 784,est érigé ainsi en groupement de coopération sanitaire — établissement de santé dudroit public du ressort départemental.Article 3 Les articles 1 et 2 entrent en vigueur à partir du 1°" janvier 2025.
Article 4 Le siège social du Groupement de Coopération Sanitaire dénommé « GCSPréfigurateur du CHU de Guyane » est fixé au, 3 Avenue Alexis Blaise, à Cayenne.Cet établissement public de santé est autorisé à exercer les activités sanitaires et àexploiter l'équipement de matériels lourds sur 3 sites principaux :- _ Site de Cayenne, sis au 3 Avenue Alexis Blaise à Cayenne (FINESS : 97 030 683 3)- Site de Kourou, sis Avenue Léopold Heder à Kourou, (FINESS : 97 030 684 1)- Site de Saint Laurent du Maroni, sis au 1465 Boulevard de la liberté à Saint Laurentdu Maroni (FINESS : 97 030 685 8)
Article6 Le Groupement de Coopération Sanitaire, dénommé « GCS Préfigurateur deGuyane », établissement public de santé, applique les tarifs des prestationsd'hospitalisation des établissements mentionnés aux a) de l'article L. 162-22 du codede la sécurité sociale.Article 7 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de Guyane.Article 8 Le directeur général est chargé de I'exécution de la présente décision.
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Agence Régionale de Santé
R03-2024-09-27-00013
Décision : délégation de signature du Directeur
général
Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-27-00013 - Décision : délégation de signature du Directeur général 8
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéÊ,'bïï Guyane'galitéFraternitéDécision ARS/DG/N°5ÿdu 27 septembre 2024portant délégation de signature du Directeur GénéralLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DE GUYANEVu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre !I| du livre IVVu le code de l'action sociale et des famillesVu le code de la sécurité socialeVu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignatairesVu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santéVu le décret du 7 Juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOWSKI en qualité dedirecteur général de I'agence régionale de santé de GuyaneDÉCIDEArticle 1En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Dimitri GRYGOWSKI, directeur général,délégation de signature est donnée à Monsieur Romain BROCHARD, directeur général adjoint,pour les matieres relevant de la compétence du directeur général de l'agence régionale de santé,à l'exception de celles visées aux seuls | alinéa 2, 111, VI alinéas 6 et 8, VII alinéa 1, de l'article 4 dela présente décision.En l'absence ou en cas d'empêchement simultané du directeur général et du directeur généraladjoint, délégation est donnée à Monsieur Patrice RICHARD, secrétaire général, directeur desservices de soutien, à l'effet de signer les décisions relatives à l'exercice des missions de l'agencerégionale de santé, à l'exception de celles visées aux seuls | alinéa 2, 111, 1V, V, VI alinéas 6 et 8, VII,à l'article 4 de la présente décision, à charge pour lui d'en informer le directeur général et ledirecteur général adjoint.
Article 2Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer tous actes,arrêtés, décisions et correspondances pour l'exercice des missions dévolues à l'agence régionalede santé entrant dans leurs attributions, et toutes mesures relatives à l'organisation et aufonctionnement des services placés sous leur autorité, à _l'exception des matières visées àl'article 4 de la présente décision.Cela inclut les commandes, contrats et marchés dans la limite prévue à l'article 4 précité, et lesservices faits sans limitation de montant.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-27-00013 - Décision : délégation de signature du Directeur général 9
2.1. Au titre de la direction générale :Madame Nathalie METZEN, directrice de la comptabilité et des affaires financières, poursigner rapports, correspondances et documents relevant de la mise en place et dudéploiement du dispositif de maîtrise des risques financiers au sein de tous les servicesimpactant les flux financiers de l'agence.2.2. Au titre de la direction de la santé publique :Monsieur le Dr Francky MUBENGA, directeur de la santé publique par intérim, pour signerles actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevantde la compétence de la direction.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Dr Francky MUBENGA, la délégation designature est donnée à Monsieur Adrien ORTELLI, chef du pôle santé environnement, et MmeShirley COUPRA, cheffe du pôle prévention et promotion de la santé.2.3. Au titre de la direction de l'offre de soins:Madame Estelle RICHARD, directrice de l'offre de soins, pour signer les actes, arrêtés, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Estelle RICHARD, délégation de signature estdonnée, pour les missions et activités relevant de leur champ de compétences, à M. Erwan LEDOUR, chef du pôle établissements de santé, Audrey MONDOR, cheffe du pôle RH en santé,François GOURRIER, chef du pôle e-santé et innovations en santé.2.4. Au titre de la direction de l'Autonomie:Monsieur le Dr Alexandre BOICHON, directeur de l''autonomie, pour signer les actes, arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de ladirection.2.5. Au titre de la direction des territoires et de la stratégie :Madame Anne CARIOU, directrice des territoires et de la stratégie, pour signer les actes, arrétés,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de ladirection.2.6. Au titre du secrétariat général, direction des services de soutien:Monsieur Patrice RICHARD, secrétaire général, directeur des services de soutien, pour signer lesactes, arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de lacompétence de la direction, ainsi que pour valider les bordereaux de liquidation des dépenses, desétats de frais de déplacement, des ordres de reversement, des titres de recettes et des réductionset annulations des titres de recettes.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrice RICHARD, délégation de signature estdonnée, à Madame Stéphanie GARRIOT, cheffe du pôle développement des ressources humaines,et Madame Alien BROCQ, cheffe du pôle systemes d'information et logistique.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-27-00013 - Décision : délégation de signature du Directeur général 10
2.7. Au titre de la continuité de service :Délégation de signature permanente est donnée, à effet de signer les décisions relatives à l'exercicedes missions suivantes :- Notes au préfet relatives aux soins sans consentement: Francky MUBENGA, AdrienORTELLI, et Shirley COUPRA;- Autorisations de mise en service de véhicule sanitaire léger, tableau de garde ambulancière:Corinne CLAMECY, Estelle RICHARD; Eric PAUL ;- Décisions modificatives de tarification dans le secteur médico-social: Dr AlexandreBOICHON ;- Contréles sanitaires de I'eau de consommation humaine et de l''eau de baignade, avissanitaires relatifs aux permis de construire, avis sanitaires relatifs aux permis de construire,mines, icpe, plans et schémas : Adrien ORTELLI, Francky MUBENGA ;- Courriers de notification des arrétés signés et de convocation au CODERST dans le cadrede la lutte contre l'habitat insalubre : Adrien ORTELLI, Francky MUBENGA;- Déclaration des interventions en astreinte, demandes de paiement et récupération liéesaux astreintes : Audrey ANDRIEU, Patrice RICHARD ;- Ordres de service pour déplacements uniquement en Guyane et tout état de frais: AdrienORTELLI, Shirley COUPRA, Estelle RICHARD, Patrice RICHARD, Anne CARIOU, FranckyMUBENGA;- Pour les activités relatives à la formation et tout déplacement des agents : PatriceRICHARD, pour les pièces suivantes :o dans le cadre du plan de formation: ordres de mission;o conventions de stage;o Relevés de formations ;o Pour les devis (formations, transport et hotellerie) jusqu'à 3000€.- Pour les activités relatives à la gestion administrative du personnel : Stéphanie GARRIOT,Patrice RICHARD pour les pièces suivantes :o réponses aux candidatures spontanées,décisions de congé maladie ordinaireattestations de travail,attestations de salaire,état de service des agents,
O O O d
- Pour les activités relatives à la gestion logistique, maintenance, dans un plafond de 500€ :Alien BROCQ, Patrice RICHARD (jusqu'a 3000€) pour les pièces suivantes :o bon pour accord des devis en lien avec la maintenance du bâtiment et des véhicules,o achat de petits matériels, équipements de protection individuelle, consommables,denrées alimentaires, fournitures de bureau.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-27-00013 - Décision : délégation de signature du Directeur général 11
- Pour les activités relatives à la gestion des réservations d'hébergement, de transport et desalle, dans un plafond de 3000 € : Patrice RICHARDo bon pour accord des devis en lien avec des réservations d'hébergement, detransports et de salle.Article 3Les personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisionsqu'ils sont amenés à prendre durant ces périodes, et entrant dans le champ de leurs compétences ;notamment pour les directeurs d'astreinte, les documents en lien avec les restrictions/interdictionsou levées de restrictions/interdictions d'usage de l'eau destinée à la consommation humaine et/oudes eaux de baignade.Article 4| Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantesrelatives à la gouvernance et à la stratégie de l'agence régionale de santé :19 la nomination des membres de la conférence de la santé et de l'autonomie, descommissions de coordination et de la conférence de territoire ;29 l'arrêté portant approbation du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 ducode de la santé publique;I. Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantesrelatives à l'organisation de l'offre de soins et médico-sociale :19 Les décisions relatives à l'octroi, la suspension et/ou le retrait d'autorisations sanitaires oumédico-sociales ;2° les suspensions ou cessations de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, ou lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physiqueou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, enapplication de l'art. L313-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), ainsi quele prononcé d''astreinte journalière ou de sanction financière à l'égard des gestionnairesd'établissement et/ou services médico-sociaux ;3° le placement des établissements de santé (ES) et établissements et/ou services médico-sociaux (ESMS) sous administration provisoire ;4° la mise en œuvre des dispositions relatives au redéploiement d'activités entre deux ouplusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement decoopération sanitaire, de regroupement);5° la suspension d'exercice de professionnels de santé :6° les décisions d'opposition aux délibérations ou décisions des établissements de santémentionnés à l'article L. 6143-4 du code de la santé publique ;7° la fixation du montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée àl'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, du montant des missions d'intérêt généralet d'aide à la contractualisation (MIGAC) ainsi que des forfaits définis à l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale:
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la fixation du montant des dotations allouées au titre du Fonds d'intervention régional(FIR);les décisions de demander à un établissement un plan de redressement ;les décisions de nomination ou d'avis sur les nominations au Centre national de gestiondes directeurs des établissements de santé en application de l'article L 6143-7-2 du codede la santé publique et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Est exclue de la présente délégation, la signature de protocoles relatifs aux prestationsréalisées pour le compte des préfets.Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, en matière de santépublique et de démocratie sanitaire, les décisions de saisine des autorités judiciaires, ordinaleset disciplinaires.Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantesrelatives aux missions d'inspection et contrôle :
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la désignation, parmi les personnels de l'agence régionale de santé respectant desconditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, desinspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au méme titre que les agents mentionnés àl'article L. 1421-1, les missions prévues à cet article;la notification des décisions définitives faisant suite aux inspections;la notification des injonctions ou mises en demeure a destination des gestionnaires desservices et des établissements dans les champs sanitaires et médico-sociaux.Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantesrelatives aux affaires générales et aux ressources humaines :
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les engagements, les commandes, les contrats et les marchés d'un montant strictementsupérieur à 30 000 euros hors taxes ;les formations d'un coût supérieur à 3000 euros ;la signature des baux;les décisions de recrutement et de nomination des agents de l'agence régionale de santé ;les signatures et ruptures de contrats de travail ;les sanctions disciplinaires prises en application de dispositions qui régissent lespersonnels de l'agence régionale de santé ;les mesures individuelles ayant une conséquence sur les éléments de rémunération autresque les situations d'absences, dont la gestion des avis d'arréts de travail ;l'organisation de l'agence régionale de santé.Sont exclues de la présente délégation, quelle que soit la matière concernée :
']0les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs del'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santéet à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie, à la CNSA, auxagences ou opérateurs nationaux quand elles ne relèvent pas de la gestion courante desservices;
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les correspondances au préfet quand elles n'ont pas le caractère de correspondancerelative à la gestion courante;les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publicsnationaux lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion couranteou aux relations de service ;les correspondances aux parlementaires ;les correspondances au président de la collectivité territoriale de Guyane quand ellesn'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante;les correspondances au président d'université quand elles n'ont pas le caractère decorrespondance relative à la gestion courante ;les requêtes introduites devant les juridictions administratives et prud'homales;le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillanceet des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'articleL. 6143-4 du code de la santé publique et des délibérations du conseil d'administrationdes établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L. »315-14 du code de l'action sociale et des familles;les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci ;10° Les conventions ou décisions d'attributions des crédits d'intervention ;119 Les engagements financiers territoriaux.Article 5La présente décision annule et remplace les décisions n°261 du 1" septembre 2023 et n°292 du 25Octobre 2023 portant délégation de signature.Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guyane.La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialementcompétent. Fait à Cayenne, le 27/09/2024
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Agence Régionale de Santé
R03-2024-09-27-00012
Décision : désignation d'un directeur de la DSP
par intérim
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REPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté G. DAgence Régionale de SantéÉgalité uyaneFraternitéDirection Générale
DECISION N°57 DU 27 SEPTEMBRE 2024PORTANT DESIGNATION D'UN DIRECTEUR DE LA SANTE PUBLIQUE PAR INTERIM
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionalesde santé (ARS) ;Vu le décret du 7 Juin 2023 portant nomination du directeur général de l'agencerégionale de santé de Guyane;Vu le contrat en cours de M. le Docteur MUBENGA.
Article 1¢" - Monsieur le Dr Francky MUBENGA est désigné pour assurer l'intérim dela direction de la santé publique à compter de lundi 30 septembre 2024 jusqu'à lanomination du directeur ou de la directrice.
Le Directeur Général de l'ARS,
Agence Régionale de Santé de GuyaneSiège : 56, avenue Alexis Blaise — 97300 CAYENNE CEDEX — Standard : 05 94 25 49 89
Cayenne, le 27 septembre 2024
Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-27-00012 - Décision : désignation d'un directeur de la DSP par intérim 16
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R03-2024-09-24-00002
20240924 AP habilitation DU RIVAU
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ExPRÉFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant renouvellement de l'habilitation de la société SASU Du Rivau Consultingpour la réalisation d'analyse d'impact des dossiers soumisà autorisation d'exploitation commercialeLE PRÉFETVU le code du commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l''Aménagement et duNumérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Codede commerce ;VU l'arrété n°R03-2024-05-27-00002 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERTsecrétaire générale des services de l'état ;VU l'arrêté n°R03-2020-08-11-02 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact prévues dans lacomposition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale à la SASU Du RivauConsulting;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation présentée par la société SASU Du RivauConsulting située 34 rue Vignon à Paris (75009), représentée par Madame du Rivau Amélie , en saqualité de présidente, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale pour la Guyane ;Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer ;ARRÊTE:
Article 1°":La société SASU Du Rivau Consulting située 34 rue Vignon à Paris (75009) est habilitée à réaliserl'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale pour la Guyane.
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Article 2 :Le numéro d'habilitation est le 2024/973/A1/03.Article 3 :La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisationd'exploitation commerciale dans la collectivité territoriale de Guyane, au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 4 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si I'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code du commerce.Article 5 :Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont lessuivantes :* - Madame du Rivau AmélieArticle 6 :La secrétaire générale des services de I'Etat et le directeur général des territoires et de la mer, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le Z-Ll. /C_g /ZOZL'
Florence GHILBERT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne dans le délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification __
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-09-27-00010
arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins
publicitaires l'image de la réserve des Nouragues
dans le cadre d'un tournage promotionnel du
CNRS avec survol d'aéronef télépiloté
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l'image de la réserve des Nouragues dans le cadre d'un tournage promotionnel du CNRS avec survol d'aéronef télépiloté 20
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires I'image de la réserve des Nouraguesdans le cadre d'un tournage promotionnel du CNRS avec survol d'aeronef télépilotéLE PRÉFET
VU le Titre Il du livre 1l du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;VU le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des Nouragues(Guyane);VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété préfectoral n° R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des servicesde l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de laGuyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protectionVU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature àM. ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation designature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;VU la demande formulée par Madame Schloesing le 7 août 2024 ;VU l'avis favorable de la réserve sur le projet,CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle grâce au choix d'unmodèle de drone de petite taille et à son utilisation uniquement en vol « a vue » permettant deréagir rapidement afin de reposer le drone en cas de rapprochement avec l'avifaune ;CONSIDERANT que le survol drone demandé est en dehors des périodes de nidification desoiseaux protégés signalés par la réserve ;CONSIDERANT que les survols drones seront communiqués en avance aux agents de réserve afind'exclure tout risque de vols conjoints avec des hélicoptères déjà programmésSur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
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ARRÊTÉ :Article 1" : Objet de l'autorisationEn dérogation à l'article 14 du décret de création de la réserve des Nouragues, les bénéficiairesindiqués en article 2 sont autorisés à : Utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquantdirectement ou indirectement la réserve sous réserve de l'application des conditions explicitées enarticle 4. À réaliser des survols drones dont le détail est présenté ci contre :
- % , .-
; . LUn 0_ Æ Tableau 1 - Détail des vois de drone prévus, incluant le secteur global, la période de tajournée, la zone de décoflage, la zone de survol et la durée maximal de vol.10 Secteur Période de vol Zone de Zone de Duréeglobal Décollage survol depuis | maximale dela zone de voldécollageA Arataye Journée Pirogue Linéaire de 10 minl'Arataye ensurvolant lapirogueB Camp Coucher ou levé | DZ Petit plateau et | 40 minInselberg du soleil : grand plateauC Inselberg* Coucher oulevé | Terrasses Vue traveling 5 mindu soleil Inselberg vertical de lasavane-rocheetdel'Inseibergdans un rayonde 150mD Camp Pararé | Coucher oulevé | DZ Linéaire de 40 mindu soleil 250m au-dessus de lariviere Aratayeet du sautPararéE Camp Pararé | Coucheroulevé | DZ Rayon de 40 mindu soleil 250m au-dessus de laforêtF Layon Journée Pinotière Rayon de 10 minInselberg- 250mPararéG Layon Journée Crique cascade | Vol en sous- 10 minInselberg- bois à vuePararéH Pente plateau | Journée Cambrouse / Rayon de 10 mintinctorius Forêtde liane | 250m
Les vols seront réalisés à vue à une distance/altitude supérieure à 50m de la surface des terrasses etde l'inselberg afin d'éviter le dérangement d'oiseaux en surface. La durée de vol maximale estindicative. Le vol sera réduit au strict nécessaire. Ainsi lorsque que la prise de vue sera effectuée, unretour à la base sera immédiatement réalisé.
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Plus spécifiquement pour les prises de vue par aéronef télépiloté, le projet prévoie 8 vols afin decouvrir:- des plans englobants des camps de la station et de l'environnement naturel caractéristique àproximité (notamment la savane roche de l'inselberg et la rivière Arataye)- des ambiances de coucher et de lever du soleil qui visent à susciter l'émotion- différents types d'habitats pour évoquer aux chercheurs la diversité des sites d'études possiblesArticle 2 : Personnes autorisées- Maxime Charonneau, videaste- Elodie Schloesing, coordinatrice scientifique de la station de rechercheLes bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenude la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.Article 3 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 27 septembre 2024 au 3 octobre inclus.Article 4 : Conditions particulièresL'autorisation est accordée au bénéficiaire indiqué à l'article 2, sous conditions : Que le réalisateurmentionne la réserve naturelle sous les termes suivants « tournage réalisé dans la Réserve desNouragues, cogérée par l'ONF et ie GEPOG»La DGTM se réserve la possibilité de saisir le CSRPN et/ou le comité consultatif de gestion de laréserve pour toutes opérations envisagées lorsque ces dernières peuvent présenter un risquesérieux à la sécurité des personnes ou à la conservation des milieux et des espèces.Les gestionnaires de la réserve des Nouragues se réservent la possibilité de refuser la réalisation duprojet en raison de contraintes justifiées par la gestion du site (sécurité, problématiques en lien avecla conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).Article 5 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaireentendu, de la présente autorisation.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général des services de I'Etat en Guyane, le directeur général des territoires et de lamer, le général commandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service territorial de l'OfficeFrançais de Biodiversité en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l''exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs.À Cayenne, le 27 septembre 2024Pour le préfet et par délégation,l'adjointe au chef du service Paysages, Eau etBiodiversité.Signé nmml'b:ml par Jahsanis CURTIUSJahsania (oo 0"secarnaieovnomenes. ?ËMCNÆHWR"USCURTIUS srmisors 5-temar stecurms. . . signaturs juridiquement valablejahsania.curtius5E=Zn 1008172507PDF Ronder Version: 12.0.2VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoeicher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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