ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°04-2025-206
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence /
04-2025-10-10-00009 - AIP n°2025-10-10_0483_A du 10 octobre 2025
portant interdiction de navigation, de pêche et de toutes activités
aquatiques sur le Verdon entre le barrage de Quinson et le seuil de
Gréoux (incluant la retenue du lac d'Esparrons) dans les départements
des Alpes-de-Haute-Provence et du Var (4 pages) Page 3
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Préfecture du Var et Préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-10-00009
AIP n°2025-10-10_0483_A du 10 octobre 2025
portant interdiction de navigation, de pêche et
de toutes activités aquatiques sur le Verdon
entre le barrage de Quinson et le seuil de Gréoux
(incluant la retenue du lac d'Esparrons) dans les
départements des Alpes-de-Haute-Provence et
du Var
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00009 - AIP n°2025-10-10_0483_A du 10 octobre 2025
portant interdiction de navigation, de pêche et de toutes activités aquatiques sur le Verdon entre le barrage de Quinson et le seuil de
Gréoux (incluant la retenue du lac d'Esparrons) dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence et du Var
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|E PRÉFÈTEPREFET | D" DES ALPES-DU VAR | DE-HAUTE-Liberté PROVENCEÉgalité LibertéFraternité | ï
ARRÊTÉ inter-préfectoral n°2025-10-10_0483_A du 10 octobre 2025portant interdiction de navigation, de pêche et de toutes activités aquatiques sur le Verdon entrele barrage de Quinson et le seuil de Gréoux (incluant la retenue du lac d'Esparron) dans les| départementsdes Alpes de Haute-Provence et du VarLE PRÉFET DU VARChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports, codifiant notamment l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général depolice, 'VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de la santé publique,VU le code de l'environnement,VU le code pénal, notamment les articles 131-13 et R 610-5,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'inter-ruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de lavoie d'eau,VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Isabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence, _VU le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var,VU l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministrede l'Ecologie, du Développement Durable et del'Energie, chargé des transports, de la mer et de la pêche du 28 juin 2013 portant règlement général depolice de la navigation intérieure,VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux mesures de police de la navigation in-térieure,VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général depolice de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris en son exécution,VU l'arrêté inter-préfectoral modifié n° 2018-327-003du 23 novembre 2018 portant règlement particu-lier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur le plan d'eau d'Espar-ron du Verdon formé par le barrage de Gréoux et des plans d'eau formés par la retenue de Quinsondans les départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence,
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Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00009 - AIP n°2025-10-10_0483_A du 10 octobre 2025
portant interdiction de navigation, de pêche et de toutes activités aquatiques sur le Verdon entre le barrage de Quinson et le seuil de
Gréoux (incluant la retenue du lac d'Esparrons) dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence et du Var
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VU le décret de concession du 15 septembre 1971 concédant a E.D.F. l'aménagement et l'exploitationde la chute et du réservoir de Quinson;VU le décret du 23juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de protectionautour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix-du-Verdon et du réservoir de Bimont sur l'Infer-net ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;CONSIDERANT la fuite d'ISOVOLTINE II issue d'un transformateur au barrage de Quinson,CONSIDERANT le risque de pollution à l'aval en cours d'évaluation,CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer en urgence la sécurité des usagers sur le Verdon,CONSIDERANT la nécessité d'instaurer des mesures particulières pour préserver et sauvegarder lepeuplement piscicole ;SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des Alpes-de-Haute-Provence et du Var,A RRETE:Article1:La navigation, la péche ainsi que toute activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs, ainsi quel'accès au lit du cours d'eau sont interdits sur le Verdon entre le barrage de Quinson (communes deQuinson 04 et Régusse 83) et le seuil de Gréoux (commune de Gréoux-Les-Bains 04) dans lesdépartements des Alpes de Haute-Provence et du Var.Cette interdiction ne concerne pas les pêches a des fins scientifiques qui font l'objet d'autorisationsspécifiques.Cette interdiction ne concerne pas la pratique de la navigation par les services de secours.Article 2:Cette interdiction est valable du jour de la publication du présent arrété jusqu'au 17 octobre 2025.Article 3: .Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement général de police de la navigation intérieure,ainsi que des dispositions prévues par d'autres textes - notamment le cadre pénal pour les actespouvant mettre en péril la vie d'autrui — la violation des interdictions ou .le manquement auxobligations prévues par le présent règlement particulier de police pris en application de l'articleR. 4241-66 du code des transports est puni(e) de l'amende prévue pour les contraventions de la :troisième classe.Article4 :La présente décision sera transmise aux maires des communes de Quinson, Esparron-de-Verdon, Saint-Martin-de-Brômes pour les Alpes-de-Haute-Provence ainsi que Régusse, Montmeyan et Saint-Julienpour le département du Var pour y être affichée.La présente décision sera transmise à :- la fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du Var;- la fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu aquatique des Alpes de HauteProvence,- le service départemental du Var de l'office français de la biodiversité ;- le service départemental des Alpes de Hautes Provence de l'office français de la biodiversité;- Les commandants des groupements de gendarmerie du Var et des Alpes--de-Haute-Provence et toutagent de la force publique ;- Les chefs des services départementaux Jeunesse, Engagement et sports du Var et des Alpes-de-Haute-Provence ;- Les directeurs départementaux de la protection civile du Var et des Alpes-de-Haute-Provence,- Les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours du Var et des Alpes-de-Haute-Provence ; |- au directeur de l'unité de production Méditerranée d'Electricité de France à Marseille ;- au directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Ces informations seront mises a disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pour une durée de deux mois.
Article 5:Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6:Cet arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois 4 compter de sa publication :- d'un recours gracieux auprés de Madame la Préféte des Alpes de Haute-Provence ou de Monsieur lePréfet du Var, |- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 24 Rue Breteuil, 13006 Marseilleou sur le site www.telerecours.frArticle 7 :Les Secrétaires Généraux des Alpes-de-Haute-Provence et du Var, les Directeurs départementaux desterritoires, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie des Alpes de Haute Provence, leschefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provenceet du Var, toute autorité habilitée à constater les infractions, les maires des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et du Var.
Le Préfetidu Var, La Préfète des Alpes-de-Haute-Provence
F
D €simon BABRE y,vaav
isabelle TOMATIS
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