VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-118
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /
86-2024-05-14-00002 - 2024-86-01- Arrêté de subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et
conservation du domaine public routier national et l□exploitation des
routes nationales dans le département de la Vienne (6 pages) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-05-14-00003 - Arrêté du 14 mai 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence
des soins ambulatoires (2 pages) Page 10
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Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2024-05-14-00002
2024-86-01- Arrêté de subdélégation du
Directeur Interdépartemental des Routes du
Centre-Ouest pour la gestion et conservation du
domaine public routier national et l□exploitation
des routes nationales dans le département de la
Vienne
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-05-14-00002 - 2024-86-01- Arrêté de subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l□exploitation
des routes nationales dans le département de la Vienne
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2MINISTÈRE 2 ;DE LA TRANSITION Direction interdépartementaleÉCOLOGIQUE | des routes Centre-OET DE LA COHÉSION RDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-86-01Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-Ouest
Vu le code général des collectivités territoriâles ;Vu le code du domaine de l'État;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière;Vu le code de l'_environnement;Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de régioh et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la république portant nomination de M. Jean-MarieGIRIER, Préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementaledes routes Centre -Ouest ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseauroutier national structurant du département de la Vienne à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest;" Vu-l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique, nommant M. Philippe FAUCHET,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest à compter du 1" décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedex -Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 ' 1/5
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Vu l'arrêté du Préfet de la Vienne en date du 1" décembre 2023 portant delegatlon de signature àM. Philippe FAUCHET;
Décide
Article 1%. Délégation de signature est donnée, à Monsieur Cédric MALFOIS, Directeur adjoint de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom du Préfet de la Vienne tous actes,arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseau routiernational du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le département de laVienne :A/ GESTION ET CONSERVATION DÙ DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
alignements1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle desL.112.1à 7du Code de la Voirie Routière
dépendances (permission en cas d'emprise, permis destationnement dans les autres cas), actes d'administrationdes dépendances du domaine public routier
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et sesL 113-2 du Code de la Voirie routière etR53 du Code du Domaine de l'État3 - Délivrance des accords de voirie pour :3.1. Les ouvrages de transports et distributiond'énergie électrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,3.3. Les ouvrages de télécommunication.L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,d'hvdracarhures4.2. l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine public et terrainprivé)
L 113.1 et suivantsdu Code de la voirieroutière
5 - Autorisation de création de voies accédant au réseauroutier national L 123-8 du Code de la Voirie Routière6 - Autorisation de remise à l'administration des domainesdes terrains devenus inutiles au service des routesnationales7 - Approbation d'opérations domaniales Arrété du 23 décembre 19708 - Mise en demeure de supprimer des panneaux del'exception des panneaux installés par les collectivitéslocalespublicité en infraction avec le Code de l'environnement, älArticle L 581-27 et suivants du Code del'Environnement9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationalesar des voies ferrées industrielles.Circulaire du 9 octobre 1968
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B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1- Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales etautoroutes non concédées ' Code de la route Art.| R.422-42 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédéesstationnementlimitation de vitesseintersection de route - priorité de passage - stopimplantation de feux tricoloresmises en servicelimites d'agglomérations : avis a posterioriautres dispositifs | |
Code de la route Art R411-3 à R411-8, R 413-1 àR413-10, R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous lestravaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédéesy compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation dela circulation. '
Code de la route ArticleR411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivéepar des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates eturgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise encirculation.
Code de la route Art R411-21-1
5 - Avis du Préfet :5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'unecollectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementationde la circulation pendant la fermeture Code de la route Art R411-20Circulaire 703 du 14janvier 19707 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routesnationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code dela Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier etroutes express). Code de la route Art R421-2, R432-7, R 433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait |pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (artR. 421.15 du code de l'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivitéslocales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publicsconcernant notamment :la signalisationl'entretien des espaces vertsl'éclairagel'entretien de la route
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11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau | Circulaire 91-1706 du 20national et dans les villes classées Pôles Verts. juin 199112 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroutes et voiesexpress, après avis de la commission départementale.C) AFFAIRES GÉNÉRALES1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux'| fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien desroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles dedevoir assurer un service continu en cas de grève.2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour |Code dejusticeles affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-10Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pourles domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de la Vienne tous actes, arrêtés et décisionsdans la limite de leurs attributions. '" 2.1 les chefs de service et leurs adjoints :-M. Clément BOURCART, Secrétaire Général, pour les décisions des domaines B et C ;- Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;M. Clément BOURCART, chef du service SQRU par intérim, pour les décisions du domaine B;M. Dominique BIROT, chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;M. Cyril LAUQUIN, adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8 et B.13 :- M. Pascal COSTA chef du district de Poitiers ;2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A4,A.8, B.4, B.5-1, B5-3, B.7, B.8et B.13: —- Mme Loetitia DESCHAMPS, Responsable du pôle administratif du district de Poitiers ;- M. Sébastien CLOPEAU, Responsable du pôle exploitation du district de Poitiers ;- M. Ludovic FIBICH, Responsable du pôle technique du district de Poitiers.2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :- M. Corentin DESROSES, Chef du CEI de Poitiers / Lussac.
2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :
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— M. Guillaume LIBERT Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT pour lesdécisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;—- M. Gilles PASCAUD, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, duSPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;— Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pouË les décisions du domaine C.2.ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2023-03-86 du 4 décembre 2023 sont abrogées.ARTICLE 4 Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laVienne.
Fait a Limoges, le 14 MAI 2004Le Directeur Interdépartemental des RoutesCentre-Ouest,
Philippe FAUCHET
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-05-14-00003
Arrêté du 14 mai 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-14-00003 - Arrêté du 14 mai 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 10
- | Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePRÉFET Délégation départementale de la VienneDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
' Arrêté du 14 mai 2024 |portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNYpour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-MarieGIRIER ;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-009 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Vienne ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins enmédecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le courriel du 10 décembre 2022 du Dr Marie BENETEAU informant le Président du ConseilDépartemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et 'ARS de sa participation au mouvement degrève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 8CHAUVIGNY) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 12 décembre 2022 etpour une durée illimitée.VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de laVienne adressé par mail en date du 2 mai 2024 informant le Directeur de la DélégationDépartementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr BENETEAU sur le secteur 8 deCHAUVIGNY et notamment le vendredi 17 mai 2024 de 20h00 à 24h00 et demandant de prendreles dispositions nécessaires ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour lesjourset heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir laréponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-14-00003 - Arrêté du 14 mai 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 11
CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence -dessoins sur le secteur de CHAUVIGNY le vendredi 17 mai 2024 de 20h00 à 24h00 est de nature àcréer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue uneatteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins-CONSIDERANT qu''il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner unmédecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée àl'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d''urgence ;Sur proposition du Directeur général de l''Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;' ARRETE
Article 1 : Madame Marie BENETEAU, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 45 routede Poitiers à CHAUVIGNY (86300) est réquisitionnée pour effectuer une astreinte d'effection médi-cale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de CHAUVIGNY:= Le vendredi 17 mai 2024 de 20h00 à 24h00Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur sonnuméro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitionsde l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requéteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Le présent arrété fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la VienneArticle 5: La directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la délégationdépartementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le 14 mai 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
CflmêæoCorinne-BORBD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-14-00003 - Arrêté du 14 mai 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 12