YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-104
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
89-2024-03-14-00002 - Délégation de signature Mme MASDAN Sabrina (2
pages) Page 3
DIR Centre Est /
89-2024-03-15-00002 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est (4
pages) Page 6
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-03-27-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-007 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation
(PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune d'Auxerre, du bassin
versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89) (4 pages) Page 11
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-03-21-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-04 portant fixation du
barème d□indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles pour la campagne d□indemnisation 2024 dans le
département de l□Yonne pour les prix retenus lors de la Commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (formation
« prévention et indemnisation des dégâts ») réunie le 11 mars 2024 (4
pages) Page 16
2
89-2024-03-14-00002
Délégation de signature Mme MASDAN Sabrina
- 89-2024-03-14-00002 - Délégation de signature Mme MASDAN Sabrina 3
Décision du Directeur, Président du Directoiren° 2024-014Objet : Délégation de signature —Madame MASDAN Sabrina+ Vule Code de la Santé Publique et notamment son article L 6143.7 ; ainsi que les articles D 6143.33à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
+Vu le code général de la fonction publique :4+ Vu le code de la commande publique,%+ Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics :& Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé ;À& Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 13 mars 2023nommant Monsieur FAGNOU Guillaume, Directeur, du Centre Hospitalier spécialisé de l'Yonne ;& Vu la participation aux gardes administratives de Madame Sabrina MASDAN, Attachéed'Administration Hospitalière au sein des Services Logistiques du Centre Hospitalier Spécialisé del'Yonne:
CONSIDERANTQue la délégation de signature est une mesure d'organisation du service permettant d'en assurer lacontinuité ;Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise unagent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place, sous sa responsabilité et son contrôle ;Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser le champ desattributions déléguées.DECIDEARTICLE 1 : Désignation des délégatairesIl est donné la délégation permanente de signature à Madame Sabrina MASDAN, Attachée d'AdministrationHospitalière au sein des Services Logistiques du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne.ARTICLE 2 : Champ d'applicationMadame Sabrina MASDAN, en qualité d'Attachée des Services Logistiques, du Centre HospitalierSpécialisé de l'Yonne, a la compétence de signer :« Tous les actes de gestion courante et courriers relevant de la Direction des Achats et Logistiques« Les bordereaux des titres de recettes, des mandats accompagnés des pièces justificatives requises(hors paie)Cette délégation de signature s'applique lors des absences de Madame Véronique DHENAIN, Directrice-Adjointe, chargée des Affaires Financières et Logistiques.
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- 89-2024-03-14-00002 - Délégation de signature Mme MASDAN Sabrina 4
Madame Sabrina MASDAN, en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière au sein des ServicesLogistiques, du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne a délégation pour tous les actes, correspondanceset décisions se rapportant à la fonction achat dans les limites suivantes :« Marchés propres (non mutualisables) à chaque Etablissement Partie, dans la limite d'un seuil fixé à40 000 € HT en cumulé sur l'ensemble du Groupement Hospitalier de Territoire. Au-delà de ceseuil, la signature du Responsable Achat du Groupement Hospitalier de Territoire est nécessairepour sécuriser la convergence des marchés. Il est précisé que le seuil de 40 000 € HT ne correspondpas à un plafond de dépenses autorisées « sans aucune concertation » étant entendu que la politiqueachats est mutualisée.* Marchés subséquents d'accords-cadres signés par l'établissement support.« Marchés propres à la pharmacie dans la limite d'un seuil fixé à 40 000 € HT en cumulé surl'ensemble du Groupement Hospitalier de Territoire. Au-delà de ce seuil, la signature duResponsable Achat du Groupement Hospitalier de Territoire est nécessaire pour sécuriser laconvergence des marchés. Il est précisé que le seuil de 40 000 € HT ne correspond pas à un plafondde dépenses autorisées « sans aucune concertation » étant entendu que la politique achats estmutualisée.Cette délégation de signature s'applique lors des absences de Madame Véronique DHENAIN, Directrice-Adjointe, chargée des Affaires Financières et Logistiques.ARTICLE 3 : Garde administrativeDans le cadre de la garde de Direction du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne une délégationpermanente de signature est donnée à Madame Sabrina MASDAN, en sa qualité d'administrateur du CentreHospitalier Spécialisé de l'Yonne, pour signer toutes les décisions et documents présentant un caractèred'urgence, permettant d'assurer le bon fonctionnement du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne et / oupris en faveur des intérêts des patients de cet établissement, en accord avec la décision portant délégationspécifique de signature relative à la garde administrative.ARTICLE 4 : ResponsabilitéChaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation ou de sesfonctions et il est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées.ARTICLE 5 : Durée de la décision portant délégation de signatureLa présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse sesfonctions ou par décision du directeur.ARTICLE 6 : Notification et publication de la décision portant délégation de signatureLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.Elle sera portée à la connaissance de Madame Sabrina MASDAN.Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Yonne.
Augerre, le 14 mars 2024
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- 89-2024-03-14-00002 - Délégation de signature Mme MASDAN Sabrina 5
DIR Centre Est
89-2024-03-15-00002
Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est
DIR Centre Est - 89-2024-03-15-00002 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est 6
ElLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DU RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2024-03-15-00002
portant organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Est
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE,
PRÉFÈTE COORDONNATRICE DES INTINERAIRES ROUTIERS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son article
18 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales
des routes modifié ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu le comité technique du 7 avril 2021 où a été présenté le projet de réorganisation de la gestion des matériels
au sein de la direction interdépartementale des routes Centre-Est entraînant la fermeture de l'atelier de St
Marcel,
Vu le comité social d'administration du 19 septembre 2023 où a été présentée une évolution d'organigramme
concernant le service patrimonie et entretien ,
Vu le comité social d'administration du 6 février 2024 où ont été présentées deux évolutions d'organigramme
concernant le secrétariat général et le service d'ingénierie routière de Moulins,
Sur proposition de la directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
A R R Ê T E
Article 1 er : La direction interdépartementale des routes Centre-Est (DIR Centre-Est) est organisée comme
suit :
Le directeur interdépartemental des routes est assisté :
• de deux directeurs adjoints
La DIR Centre-Est comprend :
• une mission pilotage (MP),
• un secrétariat général (SG),
• un service patrimoine et entretien (SPE),
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 15 mars 2024
DIR Centre Est - 89-2024-03-15-00002 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est 7
• un service exploitation et sécurité (SES),
• deux services régionaux d'exploitation à Lyon et Moulins (SREX),
• deux services d'ingénierie routière à Lyon et Moulins (SIR),
• un service régional d'exploitation et d'ingénierie à Chambéry (SREI).
Article 2 : Missions et organisation des services
2.1 - La Mission Pilotage assiste la direction dans le pilotage de la DIRCE en s'appuyant sur la démarche
d'amélioration continue dans toutes les activités de la DIR, sur la communication interne et externe. Elle anime
l'intégration des principes du développement durable dans les activités de la DIR.
2.2 - Le secrétariat général est chargé :
• de la gestion des ressources humaines et des compétences,
• du pilotage des ressources matérielles et de la politique informatique,
• du pilotage du budget de fonctionnement, de la gestion comptable et de l'animation de la commande
publique,
• des missions relatives à l'hygiène, la sécurité et la santé au travail.
Il comprend :
• un pôle moyens,
• un pôle ressources humaines,
• un pôle sécurité prévention,
• un pôle comptabilité marchés.
2.3 - Le service patrimoine et entretien est chargé :
• de la connaissance du patrimoine et du déploiement du système d'information géographique associé,
• de la définition de la politique d'entretien des chaussées, des ouvrages d'art et des dépendances et
équipements,
• de la définition et de la gestion de la flotte des matériels,
• du pilotage et du suivi de la programmation budgétaire,
• de la gestion financière des budgets d'entretien et de maintenance,
• de la politique de gestion du domaine public,
• des affaires juridiques et du contentieux.
Il comprend :
• un pôle patrimoine et budget,
• une cellule entretien routier,
• une cellule matériels et immobilier,
• une cellule ouvrages d'art.
2.4 - Le service exploitation et sécurité est chargé :
• de la définition de la politique d'exploitation en matière de surveillance du réseau et de viabilité,
• de la définition de la politique de gestion du trafic et d'information aux usagers,
• du pilotage et de la mise en œuvre d'opérations de gestion du trafic,
• de la définition de la politique de maintenance des équipements dynamiques,
• du pilotage des démarches en matière de sécurité des infrastructures,
• du pilotage et du suivi des obligations réglementaires en matière de gestion des risques liés au
patrimoine routier.
Il comprend :
• un pôle équipements et systèmes,
• une cellule sécurité routière,
• une cellule exploitation et gestion du trafic.
2.5 - Les services régionaux d'exploitatio n (SREX)
Les services régionaux d'exploitation sont chargés du pilotage et de la coordination de la mise en œuvre des
politiques d'entretien et d'exploitation du réseau.
DIR Centre Est - 89-2024-03-15-00002 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est 8
Pour ce faire, ils disposent de PC trafic, de districts et leurs centres d'entretien et d'intervention (CEI), chacun
ayant compétence sur un territoire défini.
Les districts sont chargés de mettre en oeuvre les politiques de viabilité, d'entretien et de gestion du domaine
public et ils participent à la mise en œuvre des politiques de surveillance du réseau, de gestion du trafic et
d'information des usagers.
Les PC sont chargés de la surveillance du réseau, de la gestion du trafic et de l'information des usagers. Ils
assurent la maintenance des équipements dynamiques et des systèmes informatiques.
Le SREX de Lyon comprend :
• une cellule gestion de la route,
• le district de Lyon avec les CEI de Pierre-Bénite, Saint -Priest et Machézal,
• le district de Saint-Etienne avec le CEI de La Varizelle,
• le district de Valence avec les CEI de Montélimar, Roussillon et Alixan,
• le PC de Genas (PCG Coraly et PAIS),
• le PC Hyrondelle (Saint-Etienne).
Le SREX de Moulins comprend :
• une cellule gestion de la route,
• le district de La Charité-sur-Loire avec les CEI de La Charité-sur-Loire, Saint-Pierre-le-Moutier,
Clamecy et Auxerre (CEI annexe Le Cheminot),
• le district de Mâcon avec les CEI de Charnay-lès-Mâcon, Paray-le-Monial, Montchanin, Dijon et A38,
• le district de Moulins avec les CEI de Toulon-sur-Allier, Varennes-sur-Allier et Roanne (CEI annexe
Saint-Martin d'Estreaux) et l'atelier de Moulins,
• le PC de Moulins.
2.6 - Les services d'ingénierie routière (SIR)
Les services d'ingénierie routière assurent :
• des missions d'ingénierie de conception et de direction de l'exécution des travaux des opérations
d'aménagement du réseau pilotées par les DREAL (Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-
Comté),
• des missions d'ingénierie et de direction de l'exécution des travaux des opérations de réhabilitation et
de grosses réparation du réseau pilotées par la DIR Centre-Est.
Le SIR de Lyon comprend :
• un pôle routier et des chefs de projets,
• un pôle ouvrages d'art.
Le SIR de Moulins comprend, sur les sites d'Yzeure et de Mâcon :
• un pôle administration et gestion,
• un pôle routier et des chefs de projets,
2.7 - Le service régional d'exploitation et d'ingénierie (SREI) de Chambéry
Le SREI exerce sur le réseau national de l'Isère et de la Savoie les missions dévolues aux services régionaux
d'exploitation et aux services d'ingénierie routière.
Il comprend :
• un pôle administration et gestion,
• un pôle routier et des chefs de projets,
• le district de Chambéry/Grenoble avec les CEI de Chambéry, Aigueblanche (CEI annexe Albertville)
et Grenoble,
• le PC Osiris (Albertville),
• le PC Gentiane (Grenoble).
Article 3 : L'arrêté pré fectoral du 1 er décembre 2023 fixant l'organisation de la direction interdépartementale
des routes Centre-Est est abrogé.
DIR Centre Est - 89-2024-03-15-00002 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est 9
La Préfète=N__F P>Fabienne BUCCIO
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice interdépartementale des routes Centre-Est est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié a ux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la
Côte d'Or, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, du
Vaucluse et de l'Yonne.
DIR Centre Est - 89-2024-03-15-00002 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est 10
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-03-27-00002
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-007 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne sur la commune
d'Auxerre, du bassin versant de l'Yonne dans le
département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-27-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-007 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune
d'Auxerre, du bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Ex - Direction départementalePREFET enDE L'YONNE des terrltmresL'z'berte'EgalitéFraternité
_ Arrété n° DDT-SEFREN-URN-2024-007portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) pardébordement de l'Yonne sur la commune d'Auxerre, du bassin versant de l'Yonne dans ledépartement de l'Yonne (89). '
Le Préfet de I'Yonne,
VU le code l'environnement, et ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 etR.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et 'administration, et notamment ses articles L.221-2 etsuivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet deI'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté n°PREF-CAB-2002-0102 en date du 25/03/2002 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'Auxerre ;
VU les études hydrauliques et hydrologiques menées sur la rivière Yonne ;
VU l'avis tacite de l'Autorité Environnementale en date du 07 novembre 2023 ;
Considérant I'exposition au risque d'inondation par débordement des communes riveraines de larivière Yonne ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/4www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-27-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-007 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune
d'Auxerre, du bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Considérant qu'afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, ilconvient notamment de délimiter les terrains sur lesquels I'occupation ou l'utilisation du sol doit être -réglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d'écoulement etd'expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre ;
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers etles pétitionnaires de l'espace réglementé sur les risques inondation ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires de I'Yonne ;
ARRÊTE
Article1 :La révision du plan de prévention des rlsques naturels prévisibles d'inondation est prescrit sur lacommune d'Auxerre sur le bassin versant de I'Yonne dans le département de I'Yonne.
Article 2 :Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune d'Auxerre.
Article 3 :Le risque étudié est le risque inondation par débordement de I'Yonne. Le risque d'inondation parruissellement du ru de Vallan et le risque lié au glissement de terrain à Vaux ne sont pas révisés.
Article4 :Ladirection départementale des territoires de I'Yonne est chargée d'instruire et d'élaborer le plan deprévention des risques relatif à l'inondation.
Article 5 :Au regard de l'avis tacite de l'Autorité Environnementale en date du 07 novembre 2023 ;
Article 6 :Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l'article 2,I'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout oupartie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d'agriculture, le centre régional de la propriétéforestière, le conseil départemental de I'Yonne, le syndicat mixte Yonne médian et I'EtablissementPublic Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 7 :L'association relative à I'élaboration du projet se fera avec les personnes associées visées à l'article 6sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant l'élaborationde la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune viséeà l'article 2 et les personnes visées à l'article 6.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-27-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-007 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune
d'Auxerre, du bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Article 8 :Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :— l''avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne toutau long de l'élaboration du plan (www.vonne.gouv.fr).— les documents seront communiqués aux communes et personnes associés concernées au fur et àmesure de leur élaboration.— Il sera par ailleurs réalisé 2 réunions publiques d'information de la population.— les observations du public pourront être recueillies soit en mairie, soit par courrier électroniqueadressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.— le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puiscommuniqué aux personnes associées visées à l'article 6 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 9 :Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de lacompétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l'avis des organesdélibérants de ces collectivités territoriales.Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à cesterrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et le centre régionale de la propriétéforestière.
Article 10 :Préalablement à I'enquéte publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l'organedélibérant de l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire estcouvert en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
Article 11 :Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à R.123-27 du Code de l'environnement.
Article 12 :Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président de 'EPCIcompétents pour I'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout oupartie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d'un mois, à sonaffichage dans les lieux prévus à cet effet.
Article 13 :Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne ;— affiché, aux lieux habituels d'affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège de'EPCI;— Un avis sera inséré par les soins de la DDT de l'Yonne et aux frais de l'État en caractères apparentsdans un journal diffusé dans le departement
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-27-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-007 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune
d'Auxerre, du bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Article 14 :L'approbation de la révision du plan de prévention du risque d''inondation par débordement de I'Yonnesur la commune d'Auxerre, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est prorogeable une fois,dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances I'exigent, notammentpour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Article 15 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la directrice départementale sont chargées,chacure en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie.
Fait à Auxerre, IŸZ / 024
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-27-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-007 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune
d'Auxerre, du bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-03-21-00001
Arrêté N°DDT/SEA/2024-04 portant fixation du
barème d□indemnisation des dégâts de grand
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour
la campagne d□indemnisation 2024 dans le
département de l□Yonne pour les prix retenus
lors de la Commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage (formation
« prévention et indemnisation des dégâts »)
réunie le 11 mars 2024
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-21-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-04 portant fixation du barème
d□indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d□indemnisation 2024 dans le
département de l□Yonne pour les prix retenus lors de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (formation
« prévention et indemnisation des dégâts ») réunie le 11 mars 2024
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EäPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité .
Direction départementale- des territoires
Arrêté n°DDT/SEA/2024-04portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2024 dans le département de l'Yonnepour les prix retenus lors de la Commission Départementale de la Chasse et de la FauneSauvage (formation « prévention et indemnisation des dégâts ») réunie le 11 mars 2024
Le Préfet de I'Yonne,
VU le Code de I'environnement, et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-6 à R426-9 ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature à MmeManuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions generales ettechniques de la direction départementale des territoires;
' VU les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de grand gibier du 30 janvier2024 ;
VU les décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de I'Yonnedans sa formation spécialisée « prévention et indemnisation des dégats de gibier » réunie le 11 mars2024;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de I'Yonne (formation spécialisée« prévention et indemnisation des dégâts ») réunie le 11 mars 2024 a fixé, pour la campagned'indemnisation 2024, le barème départemental d''indemnisation des dégâts de gibier relatif à laremise en état des prairies et aux ressemis des principales cultures ainsi qu'il suit :
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-21-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-04 portant fixation du barème
d□indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d□indemnisation 2024 dans le
département de l□Yonne pour les prix retenus lors de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (formation
« prévention et indemnisation des dégâts ») réunie le 11 mars 2024
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Remise en état Prix retenusdes prairies (€/ha)Manuelle 22,36 €/l'heureHerse (2 passages croisés) 99,53Hersea prairie, étaupinoir 76,00Herse rotative ou alternative (seule) 103,67Herse rotative ou alternative + semoir 148,76Broyeur a marteaux a axe horizontal 109,43Rouleau 41,37Charrue 149,76Rotavator 109,43Semoir 76,00Traitement 56,04Semoir a semi direct 86,97Semences fourragéres 167,79
Ressemis Prix retenusdes principales cultures (€/ha)Herse rotative ou alternative + semoir 148,76Semoir 76,00Traitement 56,04Semoir a semis direct 86,97Semence certifiée de céréales 122,37Semence certifiée de maïs 217,02Semence certifiée de pois 231,94Semence certifiée de colza 112,04Semences fourragères - 167,79Semence de tournesol 145,42
Concernant les semences, le surcoût d'acquisition sera pris en compte et indemnisé à hauteur desfactures justificatives d'achat fournies par l'exploitant (culture initiale indemnisée).
Autres outils Prix retenus (€/ha)Vibroculteur (outil inanimé) 53,51Déchaumeur (outil inanimé) 53,51Canadien (outil inanimé) 53,51Chisel (outil inanimé) 53,51Semoir monograine (outil animé) 75,5129,04Semoir quad (outil animé)
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Article 2 : 'Les dates d'enlèvement des récoltes 2024 sont fixées comme suit (avec possibilité d'ajustement selonles évènements climatiques de l'année, après consultation des membres de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage) :Blé, Orge, Céréales à paille 15 aoûtTournesol, Maïs ensilage, Soja 10 novembreSorgho . 1er décembreMais grain 10 décembre
Article 3 :La directrice départementale des territoires de I'Yonne est chargée de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne.
Faita Auxerre, le 2 1 HARS 2004Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale adjointe des territoires
Le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrede la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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