CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-194
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2024-06-25-00006 - DELEGATION EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT, DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Service Impôts des entreprises
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Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2024-06-20-00005 - Décision 62_24 Délégation permanente de signature
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Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-06-20-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-417 modifiant
l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection pour le
Tabac-Presse LA GAZETTE
situé centre commercial Place Venoise à
CAEN (2 pages) Page 12
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Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-06-25-00006
DELEGATION EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT,
DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL -
Service Impôts des entreprises de CAEN
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-06-25-00006 - DELEGATION EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT, DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Service Impôts des entreprises de CAEN 3
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ACTION EN RECOUVREMENT, DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SIE de Caen
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Caen.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée :
- à Mme Dominique DEBISE, inspectrice divisionnaire et M. Sébastien GEFFROY , inspecteur
divisionnaire, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Caen
- et, en l'absence du comptable, à Mme Houda DEVAUX, inspectrice et à M. Bruno LEMAZURIER,
inspecteur ;
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice en l'absence du comptable ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Service Impôts des entreprises de CAEN 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Houda DEVAUX M. Bruno LEMAZURIER
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques désignés ci-
après :
M. David BARRE Mme Annie BECKER M. Florent CANTELOUP
Mme Nathalie GEHANNE M. Philippe LAROCHE Mme Anne LAURES
Mme Sandrine LEGER Mme Axelle LESIEUR M. Pascal PERRON
M. Philippe PIRART Mme Fanny REGNAULT M. David RESLOU
M. Emmanuel RIBOT M. Franck ROUSSET Mme Armelle VALETTE
Mme Erika DELIVERT
Mme Gersende AMOURETTE -
ROUGERIE M. Cédric CHANCEY Mme Cindy CORDIER
M. Martial HEUZE Mme Josette KING M. Stéphane LE GALL
Mme Laury LEDESERT Mme Lydia MOINET Mme Marlène MOUNDER
M. Pascal ASSEMAT Mme Delphine PIERAERTS Mme Béatrice QUIGNETTE
M. Jean SASSO M. Dominique SCELLE Mme Anne-Marie THIBAULT
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agentes des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Évelyne LESOURD Mme Isabelle LORY Mme Émilie VINCENT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer à concurrence de 9 000 € ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les SATD à
concurrence de 8 000 € et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Delphine PIERAERTS Contrôleuse 5 000€ 6 mois 10 000€
Mme Béatrice QUIGNETTE Contrôleuse principale 5 000€ 6 mois 10 000€
M. Jean-Michel SASSO Contrôleur 5 000€ 6 mois 10 000€
M. Dominique SCELLE Contrôleur principal 5 000€ 6 mois 10 000€
Mme Anne-Marie THIBAULT Contrôleuse principale 5 000€ 6 mois 10 000€
Mme Nathalie BLANCHARD Agente 2 000€
Mme Catherine LEBEC Agente 2 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados et prendra
effet le 1er juillet 2024.
Il annule et remplace la délégation précédemment publiée au recueil des actes administratifs le 30 novembre
2023 sous le numéro 14-2023-301.
A Caen, le 25 juin 2024
Le comptable public,
Responsable de service des impôts des entreprises
de CAEN,
Guillaume ANTIER
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Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2024-06-20-00005
Décision 62_24 Délégation permanente de
signature
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-06-20-00005 - Décision 62_24 Délégation permanente de signature 7
Affaire suivie par :Direction des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de la CommunicationXB/CO1/MK/SA - Tél. 02 31 30 92 61
DECISION N°62/24PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATUREMise en œuvre de l'article L.3222-5-1 du code de santé publiqueListe des délégataires de signatureLe Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,- Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur d'unétablissement public de santé,- Vu les articles D6143-33 à D6143-36 et R6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à ladélégation de signature,- Vule décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de Direction des établissements publics de santé,- Vul'article L.3222-5-1 et suivants du code de la santé publique,- Vularrété du Centre National de Gestion en date du 12 juillet 2022 portant nomination deMonsieur Xavier BOUCHAUT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de SantéMentale de Caen,En conséquence,-DECIDE-ARTICLE 1°":Délégation permanente de signature est donnée pour exercer, au nom du représentant légal del'établissement, dans le cadre des dispositions relatives à l'isolement et la contention pour :. La rédaction et la signature d'un PV à la suite de la déclaration verbale d'un patient dans le cadre :-d''une demande de mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention devant le Juge desLibertés et de la Détention,-d'un recours exercé devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué à l'encontre del'ordonnance rendue par le JLD en matière d'isolement et/ou de contention,. la signature au nom du directeur :- de requêtes saisissant le JLD aux fins de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention,- de courriers d'information adressés au patient :. sur ses droits en cas de requête auprès du JLD dans le cadre d'une demande en mainlevéed'une mesure d'isolement et/ou de contention.. sur la saisine du JLD par le Directeur aux fins de maintien de la mesure d'isolement et/oude contention et sur ses droits dans le cadre de cette procédure.
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.de courriers relatifs à la réception par le JLD d'une requéte ou d'une déclaration d'appelmotivée par le premier Président de la cour d'appel ou son délégué, avec remise d'une copiede la pièce,-la transmission et l'accusation réception des documents échangés avec le JLD ou le premier Présidentde la cour d'appel ou son délégué, et ce compris les notifications d'ordonnance, en lien direct avec laprocédure judiciaire de mainlevée ou de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention dansle cadre de soins psychiatriques sans consentement.
ARTICLE 2 :Délégation permanente de signature est donnée, dans le cadre des dispositions relatives àI'isolement et la contention fixées en article premier, aux cadres de santé de l'EPSM de Caen listés ci-dessous :Mme ANNONI MoniqueMme BADIN ElodieM. BAY OlivierMme BIGOT NellyMme BUTEAU-GILLES MagaliM. BRETON AlainM. CHAFFOTEC BrianMme CHAMPFAILLY CécileMme CHAPERON GuyslaineM. DAMIENS FrangoisM. DUMOULIN ArnaudM. ESNAULT BenoitMme GANIVET ValérieMme GERME IsabelleMme GOMEZ ZaïaMme GOSSELIN DelphineM. GRIMLEY MatthewM. KACZMAREK WillyMme LANDRON Marie-NoëlleM. LEMERCIER BenoîtM. LEROY BenjaminMme MARGUERITE CarolineM. MARIE BarnabéMme MARIE ChantalMme MARIN SéverineMme MARY EliseMme MAUGER CélineM. MOUTTE CédricMme ORY BAILLY ValérieMme PATARD ArmelleMme PINCHART LAINE MarianneMme PHILIPPE MorganeMme RENAUDIN ValérieMme SAUMON SandrineMme STERVINOU KlerviMme THURMEAU Cristèle
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-06-20-00005 - Décision 62_24 Délégation permanente de signature 9
Mme THURMEAUMme TILLAUTMme VARDONMme VAUDOREMme VERLAGUETARTICLE 3 :
CristèleLisaCatherineCélineAurélie
Délégation permanente de signature est donnée, dans le cadre des dispositions relatives àI'isolement et la contention fixées en article premier, aux adjoints administratifs du livre de la loi etadjoints des cadres hospitaliers du livre de la loi et du bureau des entrées, attachée d'administrationhospitalière et secrétaires médicales de l'EPSM de Caen listés ci-dessous :Mme DELAMAREM. DESJOURSMme DUGOUSSETMme FELLMme HEBERTMme BARONMme DAVIDMme GERMAINMme LAMOTTEMme LEGRAINMme RENAUDMme TANIMme HERGAULTARTICLE 4 :
HéloïsePierre-EnguerranMarjorieSisleyMarieDanyFabienneVéroniqueSandrineCélineEstelleCarlaNathalie.
La présente décision prend effet dés que les mesures de publicité la concernant ont été mises enceuvre telles que les publications sur l'intranet et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturedu Calvados conformément aux dispositions de l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique.La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises enœuvre.
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DESTINATAIRES1 exemplaire scanné a la Préfecture du Calvados, Recueil des actes administratifs(RAA)Externes2 exemplaires a Madame le Trésoriere Principale1 exemplaire scanné Rep_DirInternes 1 exemplaire à Madame Huguette HOAREAU, DOSQ1 exemplaire au dossier administratif des intéressésPublication sur le site intranet
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Préfecture du Calvados
14-2024-06-20-00006
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-417 modifiant
l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection pour le
Tabac-Presse LA GAZETTE
situé centre commercial Place Venoise à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-20-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-417 modifiant l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection pour le Tabac-Presse LA GAZETTE
situé centre commercial Place Venoise à CAEN
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-417 modifiant l'autorisation d'exploiterun système de vidéoprotection pour le Tabac-Presse LA GAZETTEsitué centre commercial Place Venoise à CAENLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VUle code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment sonarticle L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative a la mise enconformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection desdonnées;VUl'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VUl'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-7 du 28 septembre 2021 autorisantMadame Virginie BASTIER, gérante, à exploiter, jusqu'au 19 juin 2025, un système devidéoprotection pour le Tabac-Presse LA GAZETTE situé centre commercial Place Venoise -14000 CAEN, dossier n° 2020/0162 ;VU la demande de modification de l'autqrisàtion d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée le 28 mars 2024 par Madame Émilie SURIRAY, nouvel exploitante du Tabac-PresseLA GAZETTE situé centre commercial Place Venoise - 14000 CAEN ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :ARTICLE 1" : Madame Émilie SURIRAY est autorisée jusqu'au 19 juin 2025 à exploiter un systèmede vidéoprotection pour le Tabac-Presse LA GAZETTE situé centre commercial Place Venoise -14000 CAEN.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiondes atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieures-1 caméra extérieure sans visionnage de la voie publique.
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-20-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-417 modifiant l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection pour le Tabac-Presse LA GAZETTE
situé centre commercial Place Venoise à CAEN
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ARTICLE 3: Madame Emilie SURIRAY, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis. en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection , -—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de -l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès de Madame Emilie SURIRAY.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l''autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le Z.OMVJ/'/? o &7 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de lasécosité et de l'ordre public< Æ
7SNThierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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un système de vidéoprotection pour le Tabac-Presse LA GAZETTE
situé centre commercial Place Venoise à CAEN
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