REPUBLIQUE = < r 'FRANGAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité || Centre-Val de LoireFraternité !
ARRETE N° 2024-DD28-PPSMS-TS-0034portant modification de l'agrément n° 112 délivré àla société de transport sanitaireSARL « ALLIANCE AMBULANCE »,sise 7 Rue de l'Ormeteau28300 LEVESen ce qui concerne l'implantation
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
VU le code de la Santé publique et notamment les articles L6311-1 et suivants, R6311-1,R6312-6 et R6313-7 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgentset de leur participation à la garde ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant quedirectrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin2023 ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 7 juillet 2000 relatif à lacomposition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitairesterrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires :VU l'arrêté préfectoral n° 692 du 3 mai 1996 fixant la liste des entreprises de transportssanitaires ayant bénéficié pour leurs véhicules d'autorisations de mise en service de pleindroit ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et lesinstallations matérielles affectées aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 11 avril 2022 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et audiplôme d'ambulancier ;VU la délégation de signature au directeur départemental pour le département d'Eure-et-Loirn° 2023-DG-DS28-0004, en date du 09 novembre 2023 ;VU l'agrément n°112 délivré le 10 juin 2021 à l'entreprise de transports sanitaires terrestresSARL « ALLIANCE AMBULANCE » pour effectuer des transports sanitaires et ses arrêtés demodification successifs ;
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir15 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93 ARRETE N°2024-DD28-PPSMS-TS-0033

CONSIDERANT la déclaration de changement d'implantation, déposée par monsieurMONCHECOURT, co-gérant de la société « ALLIANCE AMBULANCE » ;CONSIDERANT le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 1°octobre 2024 actant le transfert du siège social à LUCE (28110) — 29 Rue du Président JohnFitzgerald Kenndy.CONSIDERANT l''issue favorable de la visite de conformité menée dans la nouvelleimplantation de la société « ALLIANCE AMBULANCE » réalisée le 18 Novembre 2024 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « ALLIANCE AMBULANCE » est autorisée à exploiter sa nouvelleimplantation au 29 Boulevard J. F. Kennedy à LUCE (28110) à compter du 18/11/2024. Acompter de la même date, elle n'est plus autorisée à exploiter I'implantation sise au 7 Rue deI'Ormeteau à LEVES (28300).ARTICLE 2 : La société « ALLIANCE AMBULANCE » est autorisée à exploiter à compter du18 Novembre 2024 :- Trois (3) ambulances de catégorie C, type A,dont l'immatriculation est précisée sur l'attestation relative aux véhicules jointe en annexe auprésent arrêté.
ARTICLE 3 : Les autorisations de mise en service de véhicules sanitaires étant délivrées dansun département dans le cadre d'une offre contingentée au niveau départemental, elles nepeuvent être utilisées pour la satisfaction majoritaire des besoins d'autres départements.ARTICLE4 : Tout transport sanitaire doit être assuré dans le respect des règles énoncées parle code de la santé publique.ARTICLE 5 : L'entreprise titulaire de I'agrément est tenue de participer au tour de gardedépartemental et de se conformer aux dispositions du cahier des charges départemental envigueur en la matière.ARTICLE 6 : L'exploitant est tenu de soumettre annuellement les véhicules à un organismeagréé par le ministère des transports en charge du contrôle technique, de répondre à uncontrôle convenu ou inopiné de l'Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire et, de veillerà la propreté et à la désinfection des matériels et équipements de la cellule sanitaire,notamment après le transport d'un malade contagieux. (Conformément à I'annexe 5-II| del'arrêté du 12 décembre 2017)ARTICLE7 : L'exploitant est tenu de déclarer sans délai à l''Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire toute modification apportée aux éléments constitutifs du dossier d'agrément,notamment, toute mise en service de véhicule nouveau, toute mise hors service ou cession aterme ou définitive de véhicule, les modifications concernant les personnels (embauche,cessation d'emploi, diplômes obtenus, contrats de travail ...)ARTICLE 8 : Le non-respect, par la société de transports sanitaires, d'une ou plusieurs desdispositions précédemment énoncées sera sanctionné conformément aux dispositions desarticles R6312-5 et R6314-2 à R6314-5 du code de la santé publique.ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2024-DD28-PPSMS-TS-003315 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard : 02 38 77 33 33/ Fax : 02 37 36 29 93

ARTICLE 9 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de ladate de réception :- soit d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Centre-Val de Loire - Cité Coligny - 131, rue du faubourg Bannier - BP 74409 -45044 Orléans CEDEX 1 ;- soit d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le TribunalAdministratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 10 : La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire etle Directeur départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à :- Madame la directrice du SAMU d'Eure-et-Loir- Monsieur le président de l'ATSU 28- Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Chartres (Greffe)- Monsieur le directeur de la CPAM d'Eure-et-Loir- Monsieur le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Eure-et-Loir- SARL ALLIANCE AMBULANCE
Fait à Chartres, le 2 1 KOV, 2024P/La Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Centre Val de LoireLe Directeurdépa al\d Eure-et-
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2024-DD28-PPSMS-TS-003315 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard : 02 38 77 33 33/ Fax : 02 37 36 29 93

REPUBLIQUE g r g55 A NGAISE | @ D Agence Régionale de Sar;tÿé— D |1oerte . . ŸÉgalité Centre-Val de Loire yFraternité
Délégation Départementale d'Eure-et-Loir
Service émetteur :Département Parcours, Prévention Sanitaire, Médico-Social
Affaire suivie par :P. LEFFRAY - InstructeurCourriel : patricia.leffray@ars.sante.frTéléphone : 02.38.77.33.64Date : 21/11/2024
ALLIANCE AMBULANCE29 Boulevard J. F. KENNEDY28110 LUCE
Numéro de l'agrément : 112Numéro CPAM : 282501121Exploitation7 Rue DE L'ORMETEAU
Etat du personnel
28300 LEVES
PersonnelNor sréfen Date de Qualification/ | Date Type de Date Quotité Date de' P naissance | Diplome d'obtention | contrat d'embauche | de travail | cessationARFAOUI Hsan 14/02/1982 | AUX 16/12/2016 CDI 21/06/2021 100 %DE PASQUALE AFGSU 17/05/2018,0 °Cyril 24/06/1979 2,AFGSU 2 5/05/2022 CDI 14/01/2024 100 %HAUTREUXChristophe 13/11/1973 | DEA 09/02/2011 CDI 21/06/2021 100 %KHATER Salah 29/09/1989 | AUX 20/03/2020 CDI 01/04/2022 100 %LAHMARMohammed 04/01/1980 | DEA 11/02/2016 CDI 02/09/2021 100 %MANTILLA Cari 26/02/1982 | DEA 13/02/2012 CDI 21/06/2021 100 %MONCHECOURT | 2010271980 | CCA 24/02/2004 | Dirigeant | 21/06/2021 | 100 %SEIXAS Frédéric 04/01/1984 | CCA 16/12/2004 CDI 21/06/2021 100 %
Etat des véhicules
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Ambulances ANuméro Date de miseDate limite de contrôled'immatriculation plarqus en service technique paieiteetiatticessation
Ambulances CNuméro Date de mise Date limite de contrôle Ë ,d'immatriculation Darque en service technique p r e enGP-694-GZ AUTRE 12/06/2023 02/06/2025GH-216-KN AUTRE 01/08/2024 26/06/2025GY-437-JY AUTRE 16/09/2024 22/07/2025
VSLNuméro Marque Date de mise Date limite de contrôle Date dé ctaitccssationd'immatriculationen servicetechnique
Il est rappelé que toute modification apportée aux conditions d'exploitation et de fonctionnement, ainsiqu'aux conventions ou contrats qui ont été déclarés, doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration (cetteannexe annule et remplace la précédente).
Le gestionnaire transports sanitaires
ARS Centre-Val de Loire - Délégation Départementale d'Eure-et-Loir15 place de la République - CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93