PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-170
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-12-04-00002 - Arrêté n° 2024-01770 du 04/12/2024 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale
à l'occasion de la réouverture de la Cathédrale Notre Dame de Paris
(6 pages) Page 3
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2024-12-05-00001 - Avis n° 82 du 4 décembre 2024 de la CDAC 95
relatif au projet d'extension du centre commercial Les 3 Fontaines par
restructuration / recommercialisation de surfaces vacantes
représentant 5 808 m² de surface de vente. Le projet se situe rue de
la Croix des Maheux à Cergy. (6 pages) Page 9
Préfecture de police de Paris /
95-2024-12-04-00001 - Arrêté 2024-01770 du 04 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion de la réouverture de la
Cathédrale Notre-Dame de Paris (6 pages) Page 15
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e E ,PRÉFECTURE qPp\ PREFET PRÉFETDE POLICE fi DE L'ESSONNE DU VAL-D'OISELiterté S £éores Lrdvrte (Ée.diré Fazaissé hgslite —fr.:m:u'n' AT braternité
2024-01770Arrêté n°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de la réouverturede la Cathédrale Notre-Dame de ParisLe préfet de police, la préfète de I'Essonne, le préfet du Val-d'Oise,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 àR. 242-15 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 11, 70, 72 et 73 ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer; e NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédureVu l'instruction ministériellpour des missions de policed'autorisation des caméras installées sur des aéronefsadministrative ;Vu le décret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police desBouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne;Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommépréfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu la demande en date du 2 décembre 2024 formée par la force aérienne de gendarmeried'Île-de-France visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerienationale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,d'assurer la sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme et de régulerles flux de transport à l'occasion de l'arrivée des autorités sur le territoire national et de leur
Arrêté n° 2024-01770 du 04/12/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de la réouverture de la Cathédrale Notre Dame de Paris-
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départ, entre les aéroports et leurs lieux de résidence, dans le cadre des cérémonies liées àla réouverture de la Cathédrale Notre-Dame de Paris;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure |permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à I'enregistrement 'et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique" ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public, la prévention d'actes terroristes et la régulation des flux de transport ; quele recours à ce dispositif est autorisé à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de I'Essonne et du Val-d'Oise ;Considérant que se dérouleront les 7 et 8 décembre 2024 à Paris plusieurs cérémonies àl'occasion de la réouverture de la Cathédrale Notre-Dame de Paris ; que dans ce cadre, denombreuses personnalités seront présentes à Paris afin d'assister à cet évènement; qu'eneffet, la cérémonie de réouverture se tiendra en présence du président de la République,de chefs d'Etats et de membres de gouvernements étrangers ; que ces autorités étrangèresarriveront en avion et partiront des aéroports parisiens pour se rendre sur leurs lieux derésidence à Paris ; qu'il convient d'avoir un visuel, depuis I'arrivée des délégations étrangèresjusqu'à leur départ à I'issue des cérémonies sur les itinéraires empruntés afin de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'il convient de prévenir les troubleséventuels à l'ordre public et d'assurer la sécurité des participants à ces cérémonies; quedans le contexte actuel national et international de menace très élevée, ces événementssont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de natureterroriste; que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé lesforces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » envigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; qu'il convient depouvoir disposer d'un appui par des caméras aéroportées pour garantir le secours auxpersonnes ainsi que la fluidité des transports dont les trajets des cortèges officiels ;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant 'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacunde deux caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ;que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre lesfinalités susvisées; que la durée de l'autorisation demandée n''apparait pasdisproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;Sur proposition de la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France,
ARRETE:Article 1" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la force aériennede gendarmerie d'Île-de-France sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de I'Essonne et du Val-d'Oise, àl'occasion de la réouverture de la Cathédrale Notre Dame de Paris aux titres de :
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Arrêté n° 2024-01770 du 04/12/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de la réouverture de la Cathédrale Notre Dame de Paris-
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- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;- la sécurité des rassemblements;- la prévention d'actes de terrorisme;- la régulation des flux de transports.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.Article 3 - La présente autorisation s'applique à Paris et aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise.Article 4 - La présente autorisation est délivrée du 5 décembre 2024 à 08h00 jusqu'au 9décembre 2024 à 20h00.Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils desactes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, la préfète de I'Essonne, le préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet dupréfet de police et le colonel commandant la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-Francesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui entrera ende la préfecture de police et des préfectures de grandevigueur dès son affichage aux portescouronne susvisées, sera publié aux recueils des actes administratifs du département deParis et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, del'Essonne et du Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Article 7 - Le préfet des Hauts-
Fait à Paris, le 0 4 DEC. 2024
Laurent NUNEZPour ls 02 PoiiceLa e " |—JÀL,()7 Prététe, directrce du cabinetMaaa_n CHARBONNEAU
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Arrêté n° 2024-01770 du 04/12/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de la réouverture de la Cathédrale Notre Dame de Paris-
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Fait à Evry-Courcouronnes, le O\" Il?- /7\»}
Frédérique CAMILLERI
m:}lbfu'elunck LEON
_ 2024-01770
Arrêté n° 2024-01770 du 04/12/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de la réouverture de la Cathédrale Notre Dame de Paris-
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Faità Cergy,le = Q & DEC. 2024 7:?..';-? ost
Philippe COURT
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Arrêté n° 2024-01770 du 04/12/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de la réouverture de la Cathédrale Notre Dame de Paris-
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Annexe de l'arrêté n* _ 20 24-01 770 du 04 DEL. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP. ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments OUfaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement étre écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la -décision de rejet.
Arrêté n° 2024-01770 du 04/12/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de la réouverture de la Cathédrale Notre Dame de Paris-
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternitéCOMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU VAL-D'OISECommune de Cergy (Val-d'Oise)Projet d'extension du centre commercial Les 3 Fontaines parrestructuration / recommercialisation de surfaces vacantes représentant 5 808 m?de surface de vente. Cette restructuration permettra d'aménager deux moyennessurfaces non-alimentaires de 5 202 m? et 606 m°.La surface de vente totale du centre commercial passera ainsi de46 072 m° à 51 880 m°.Le projet se situe rue de la Croix des Maheux à Cergy(centre commercial Les 3 Fontaines).AVIS N° 82 du mercredi 4 décembre 2024.Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n°12 239 du 24 février 2015 constituant la commission départementaled'aménagement commercial du Val-d'Oise (CDAC 95);Vu l'arrété préfectoral n° 2022-001 du 13 juillet 2022 portant renouvellement des membres de laCDAC 95, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2023-003 du 9 juin 2023 et par l'arrêté préfectoraln° 2023-009 du 3 octobre 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-007 du 18 novembre 2024 fixant la composition de la CDAC 95 appeléeà statuer sur la présente demande ;Vu l'arrêt du 15 juillet 2021 de la Cour de justice de I'Union européenne (CJUE) et la décision du 22novembre 2021 du Conseil d'Etat prescrivant que les réunions des commissions départementalesd'aménagement commercial doivent désormais se dérouler sans la présence des personnalitésqualifiées représentant le tissu économique, désignées par la chambre de commerce et d'industrie(CCI) et la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) ;Vu la demande de permis de construire n° 095 127 24 U0017 déposée le 28 juin 2024 par la SCI CERGYTROIS en mairie de Cergy; 1/35, avenue Bernard H_irsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Avis n° 82 du 4 décembre 2024 de la CDAC 95 relatif au projet d'extension du centre commercial Les 3 Fontaines par
restructuration / recommercialisation de surfaces vacantes représentant 5 808 m² de surface de vente. Le projet se situe rue de la
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Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, émanant de la SCI CERGY TROIS, enregistréele 18 octobre 2024 sous le numéro 82 par le secrétariat de la CDAC 95, concernant son projetd'extension de 5 808 m? de l'ensemble commercial des 3 Fontaines à Cergy;Vu le rapport du 27 novembre 2024 de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 4 décembre 2024;Considérant que ce projet, qui permet de résorber et de réhabiliter une friche commerciale (constituéenotamment suite aux transferts de certains magasins tels que la Fnac dans de nouveaux locaux ducentre commercial), sans artificialisation des sols supplémentaire, s'inscrit dans le cadre plus global duprojet de rénovation du quartier du Grand Centre de l'agglomération de Cergy-Pontoise ;Considérant que les deux futures moyennes surfaces (équipement de la personne / culture-loisirs)contribueront au renouvellement de l'offre de I'ensemble commercial des 3 Fontaines, ainsi qu'à sarevitalisation, et permettront de conforter son statut de pôle d'attraction régional, menacé cesdernières années par un environnement concurrentiel accru, en parfaite complémentarité de l'offreexistante et sans concurrencer les petits commerces de centralité ;Considérant que le projet permet, notamment, en matière de développement durable, de revitaliser unbâtiment fermé et vacant en entrée de ville (ajout d'une nouvelle façade en aluminium sans démolir lafaçade actuelle, rénovation de deux niveaux de parking...), d'aménager d'une zone végétalisée de1710 m° en toiture et d'accueillir 2 400 m" de panneaux photovoltaïques ;Considérant que ce projet permet également la création de 158 à 210 emplois pour l''exploitation descommerces, confortant ainsi le statut du quartier du Grand Centre comme pôle d'emploi.
XKX
En conséquence, la commission a émis un avis favorable, à l'unanimité des membres présents, sur lademande déposée par la SCI CERGY TROIS concernant son projet d'extension, par restructuration desurfaces vacantes, de l'ensemble commercial des 3 Fontaines à Cergy.
Ont voté favorablement :- M. Jean-Paul JEANDON, maire de Cergy,- MTM Anne-Marie BESNOUIN, conseillère communautaire de la CA Cergy-Pontoise,- MTM Marie MAZAUDIER, conseillère communautaire de la CA Cergy-Pontoise, compétence SCOT,- M. Jean-Michel LEVESQUE, maire d'Osny, représentant les maires du Val-d'Oise,- M. Cyril DIARRA, conseiller communautaire de la CC Carnelle Pays de France, représentant lesintercommunalités du Val-d'Oise,- MTM Martine BOUTARIC, conseillère municipale de Conflans-Sainte-Honorine (78),- MTM Edith ANDOUVLIE, membre qualifié au titre du collège aménagement du territoire etdéveloppement durable,- M. Pascal GAUTIER, membre qualifié au titre du collège consommation et protection desconsommateurs,- M. Christian CHAPELIN, membre qualifié au titre du collège consommation et protection desconsommateurs (78). Directrice de la coordinationPbdeléanéréterritorial
Adeline KERGOURLAY-DUGAST2/3Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Val-d'Oise relatif au projet d'extension de l'ensemblecommercial Les 3 Fontaines, sis à Cergy.
Avis n° 82 du 4 décembre 2024 de la CDAC 95 relatif au projet d'extension du centre commercial Les 3 Fontaines par
restructuration / recommercialisation de surfaces vacantes représentant 5 808 m² de surface de vente. Le projet se situe rue de la
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CODE DE COMMERCE — PROCÉDURE D'AUTORISATION — VALIDITÉ DE L'AUTORISATION- ART. R 752-19 -Dans les 10 jours suivant la réunion de la commission, ladécision ou l'avis de la commission est : notifié par le préfetau_demandeur et, si le projet nécessite un permis deconstruire, à l'autorité compétente pour délivrer le permisde construire; publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Val-d'Oise.En cas de décision ou avis favorable, le préfet fait publier,dans les 10 jours suivant la réunion de la commission, auxfrais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cetavis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans ledépartement.- ArT. R 752-39 -Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commissionnationale, la décision ou l'avis est notifié au requérant, audemandeur, s'il est distinct du requérant, au préfet et, si le
- ArT. R 752-20 -Pour les projets nécessitant un permis de construire,l'autorisation d'exploitation commerciale est périméedans un délai de trois ans à compter de la date à laquellele permis de construire est devenu définitif :1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes aupublic ;2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas étéouverts à la clientèle.Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets quiportent sur la réalisation d'une surface de vente de plus de2 500 mètres carrés jusqu'a 6 000 mètres carrés.Il est prolongé de quatre ans pour les projets portant sur laréalisation d'une surface de vente de plus de 6 000 mètrescarrés.projet nécessite un permis de construire, à l'autoritécompétente en matière de permis de construire. Pour lesprojets relevant de l'article L. 752-1, dans les dix jourssuivant la notification, la décision ou l'avis est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la commune d'implantation. En cas d'avisou de décision favorable, le préfet du département de lacommune d'implantation fait publier dans le même délai,aux frais du demandeur, un extrait de cette décision ou decet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusésdans le département. Les décisions et avis de la commissionnationale sont rendus publics par voie électronique.
En cas de recours devant la juridiction administrativecontre l'autorisation d'exploitation commerciale, le délaide trois ans est suspendu jusqu'au prononcé d'unedécision juridictionnelle définitive.
CODE DE COMMERCE — RECOURS CONTRE LA DÉCISION OU L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALELe délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. |lcourt: pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis; pour le préfet et lesmembres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ; pour toute autrepersonne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévuesaux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Le respect du délai de recours est apprécié à ladate d'envoi du recours.
ART.R 752-30Le recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial par toutmoyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. A peined'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêtdonnant pour agir de chaque requérant. Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, sesauteurs élisent domicile en un seul lieu. À défaut, les notifications, convocations ou autres actes sontvalablement adressés au domicile du premier signataire.
ART.R 752-31
A_peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commissionnationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier. S'il n'en est pas l'auteur, le préfet du département de la communed''implantation est informé du dépôt du recours par le secrétariat de la commission nationale.Projets nécessitant un permis de construire : dans les sept jours francs suivant la réception du recours, lesecrétariat de la commission nationale informe l'autorité compétente en matière de permis de construiredu dépôt du recours.
ART.R 752-32
CODE DE COMMERCE — CONFORMITÉ DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE DÉLIVRÉEUn mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire de l'autorisation communique aupréfet du Val-d'Oise, au maire et au président de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune d'implantationest membre un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le préfet attestant du respect del'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2. Enl'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées estréputée illicite.
ART.L 752-23
3/3Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Val-d'Oise relatif au projet d'extension de l'ensemblecommercial Les 3 Fontaines, sis à Cergy.
Avis n° 82 du 4 décembre 2024 de la CDAC 95 relatif au projet d'extension du centre commercial Les 3 Fontaines par
restructuration / recommercialisation de surfaces vacantes représentant 5 808 m² de surface de vente. Le projet se situe rue de la
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS1 DE LA CDAC2 N°82 DU 04/12/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 65 872 m².
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Parcelles AX 43 (volumes 401, 402, 403, 404, 405,
620, 621, 622, 629) et AX 74 (volume 2).
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A 1 Entrée parking Cergy 3
depuis l'avenue des 3
Fontaines
Sortie parking Cergy 3
par l'avenue de la Croix
des Maheux.
Nombre de S 1
Nombre de A/S
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
Pas d'espaces verts en pleine
terre. Construction sur dalle.
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
1 710 m² de toiture végétalisée avec 30 cm d'épaisseur
de substrat.
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Le projet prévoit l'installation de 2 niveaux de bacs
plantés en face des niveaux de parking le long du
boulevard de l'Oise. L'espace vacant au-dessus de la
passerelle sur le boulevard de l'Oise sera également
végétalisé.
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
2 400 m² de panneaux photovoltaïques en toiture.
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Avis n° 82 du 4 décembre 2024 de la CDAC 95 relatif au projet d'extension du centre commercial Les 3 Fontaines par
restructuration / recommercialisation de surfaces vacantes représentant 5 808 m² de surface de vente. Le projet se situe rue de la
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 46 072 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
,44
Nombre Cf. annexe ci-après
SV/magasin3 Cf. annexe ci-après
Secteur (1 ou 2) 1 et 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 51 880 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre + 2 nouvelles
moyennes surfaces
SV/magasin4 MS 1 : 5 202 m²
MS 2 : 606 m²
Secteur (1 ou 2) 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 347 (Cergy Trois)
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 359 (Cergy Trois)
Electriques/hybrides 17
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
Avis n° 82 du 4 décembre 2024 de la CDAC 95 relatif au projet d'extension du centre commercial Les 3 Fontaines par
restructuration / recommercialisation de surfaces vacantes représentant 5 808 m² de surface de vente. Le projet se situe rue de la
Croix des Maheux à Cergy.- 2024-170
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NiveauFormat PreneurSecteur d'activité Surface de venteavant projetSurface de venteaprès projetBody Shop, Claire's, Cleor, Parfois,Boutique Alimentaire et non alimentaire Timbértand, ... 4 182 4 182Non alimentaire Nafnaf 384 384Non alimentaire JD 453 453Non alimentaire Grand Optical 483 483e Non alimentaire Le Défi des Sorciers 594 5943 FontainesRez-de-chaussée Non alimentaire Chaussea 1 226 1226Moyenne surfaceNon alimentaire Ex Go Sport - -Non alimentaire NewYorker 989 989Non alimentaire Action 1034 1034Non alimentaire H&M 1469 1469Non alimentaire Zara 2152 2152Valège, La Grande Récré, Jott,Boutique Alimentaire et non alimentaire |Alain Afflelou, La Chaise Longue, 10 314 10 314Lego ...Equipement de la personne Mango 303 303Equipement de la personne Jennyfer 312 312Culture-Loisirs So Fête 334 334Culture-Loisirs Normal 385 385. Equipement de la personne Stradivarius 451 4513 FontainesEtage 1 Equipement de la personne Adidas 456 456Moyenne surface |Equipement de la personne Sephora 495 495Equipement de la personne Bershka 616 616Equipement de la maison Maison du Monde 664 664Equipement de la personne C&A 2 787 2 787Equipement de la personne Kiabi 1347 1347Culture-Loisirs Fnac 1550 1550Alimentaire Auchan 13 092 13 092Total 3 Fontaines 46 072 46 072Aujourd'hui (avant restructuration) 0; ] Equipement de la personne/Culture-Cergy 3 Moyenne surface |Non alimentaire Léiéifs 5 202Moyenne surface |Non alimentaire Eq_w_pement de ls peraonoe!Ouilunes 606LoisirsTotal Cergy 3 - 5 808
Niveau
Cergy 3
Total centre commercial (surface de vente)
FormatSecteur d'activité Preneur
Drive (surface de la zone destinée au retrait de marchandise)
46 072Surface de lazone de retraitdes marchandises662
51 880Surface de la zone deretrait desmarchandises662

Avis n° 82 du 4 décembre 2024 de la CDAC 95 relatif au projet d'extension du centre commercial Les 3 Fontaines par
restructuration / recommercialisation de surfaces vacantes représentant 5 808 m² de surface de vente. Le projet se situe rue de la
Croix des Maheux à Cergy.- 2024-170
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ExPRÉFETDE L'ESSONNELideredEpaliséFraternité
PRÉFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité









Arrêté n°2024-01770
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de la réouverture
de la Cathédrale Notre-Dame de Paris

Le préfet de police, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8
à R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 70, 72 et 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédé rique CAMILLERI, préfète de police
des Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est
nommé préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Vu la demande en date du 2 décembre 2024
formée par la force aérienne de gendarmerie
d'Île-de-France visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
d'assurer la sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme et de réguler
les flux de transport à l'occasion de l'arrivée des autorités sur le territoire national et de
Arrêté 2024-01770 du 04 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de la réouverture de la Cathédrale Notre-Dame de Paris-
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leur départ, entre les aéroports et leurs lieux de résidence, dans le cadre des cérémonies
liées à la réouverture de la Cathédrale Notre-Dame de Paris ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de pro céder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au m oyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la prévention des attei ntes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, la s écurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ainsi que l'appui de s personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publi c lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'or dre public, la prévention d'actes
terroristes et la régulation des flux de transport ; que le recours à ce dispositif est autorisé
à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine , de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise ;

Considérant que se dérouleront les 7 et 8 décembre 2024 à Paris plusieurs cérémonies à
l'occasion de la réouverture de la Cathédrale Notre-Dame de Paris ; que dans ce cadre, de
nombreuses personnalités seront présentes à Paris afin d'assister à cet évènement ; qu'en
effet, la cérémonie de réouverture se tiendra en pr ésence du président de la République,
de chefs d'Etats et de membres de gouvernements étr angers ; que ces autorités
étrangères arriveront en avion et partiront des aéroports parisiens pour se rendre sur leurs
lieux de résidence à Paris ; qu'il convient d'avoir un visuel, depuis l'arrivée des délégations
étrangères jusqu'à leur départ à l'issue des cérémonies sur les itinéraires empruntés afin de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'il convient de prévenir
les troubles éventuels à l'ordre public et d'assure r la sécurité des participants à ces
cérémonies ; que dans le contexte actuel national et internati onal de menace très élevée,
ces événements sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour
des actes de nature terroriste ; que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite toujours à un
niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; qu'il
convient de pouvoir disposer d'un appui par des cam éras aéroportées pour garantir le
secours aux personnes ainsi que la fluidité des tra nsports dont les trajets des cortèges
officiels ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d e deux hélicoptères équipés
chacun de deux caméras aéroportées en vue de capter , d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en
œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;

Sur proposition de la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France,


ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la force aérienne
de gendarmerie d'Île-de-France sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-
Arrêté 2024-01770 du 04 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de la réouverture de la Cathédrale Notre-Dame de Paris-
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de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise , à
l'occasion de la réouverture de la Cathédrale Notre Dame de Paris aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris et a ux départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 5 décem bre 2024 à 08h00 jusqu'au 9
décembre 2024 à 20h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Sa int-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet
du préfet de police et le colonel commandant la for ce aérienne de gendarmerie d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et des
préfectures de grande couronne susvisées, sera publié aux recueils des actes administratifs
du département de Paris et des préfectures des Haut s-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise et c onsultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 4 décembre 2024


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Arrêté 2024-01770 du 04 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de la réouverture de la Cathédrale Notre-Dame de Paris-
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Fait à Evry-Courcouronnes, le 4 décembre 2024


SIGNE
Pour la préfète de l'Essonne
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Franck LEON
Arrêté 2024-01770 du 04 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de la réouverture de la Cathédrale Notre-Dame de Paris-
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Fait à Cergy, le 4 décembre 2024

SIGNE
Philippe COURT

Arrêté 2024-01770 du 04 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de la réouverture de la Cathédrale Notre-Dame de Paris-
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Annexe de l'arrêté n°2024-01770 du 4 décembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





Arrêté 2024-01770 du 04 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de la réouverture de la Cathédrale Notre-Dame de Paris-
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