PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N° • 56-2024-029
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service urbanisme habitat
et construction (SUHC)
• 56-2024-03-18-00002 - Arrêté préfectoral de composition de la CDNPS modificatif_CAGNARD (7
pages) Page 3
5617_Autres services / Centre Pénitenciaire Lorient-Ploemeur
• 56-2024-04-05-00004 - Arrêté collectif accès armurerie du 05-04-2024 (2 pages) Page 10
• 56-2024-04-05-00003 - Arrêté délégation de signature vote personnes détenues 05 avril 2024 (1
page) Page 12
• 56-2024-04-05-00002 - Arrêté délégation signature CP Lorient-Ploemeur 05042024 (8 pages)Page 13
5617_Autres services / Maison Arrêt VANNES/secrétaire
• 56-2024-03-04-00003 - Arrêté portant composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de
Vannes du 4 mars 2024 (2 pages) Page 21
2
ExPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.341-16 à R.341-25 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2013, modifié par l'arrêté du 26 août 2014 instituant la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites dans le département ;
Vu l'article 4 du décret n° 2017-81 relatif à l'autorisation environnementale qui précise la composition de la
commission sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu la délibération du Conseil départemental du Morbihan du 16 juillet 2021 désignant ses représentants pour
siéger au sein des différentes formations spécialisées ;
Vu la lettre du 7 septembre 2020 de Monsieur le président de l'association des maires et présidents d'EPCI du
Morbihan, désignant ses représentants pour siéger au sein des différentes formations spécialisées ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 30 novembre 2023 et du 29 décembre 2023 portant modification de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, nommant monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022, nommant monsieur Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan ;
Vu les propositions des organismes consultés, des associations agréées pour la protection de l'environnement et
les avis recueillis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer
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modificatif_CAGNARD 3
ARRÊTE
Article 1 –
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Morbihan, présidée par le préfet ou
son représentant, est composée de membres siégeant en cinq formations spécialisées : des sites et paysages,
de la nature, de la faune sauvage captive, de la publicité et des carrières.
La composition des différentes formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites est renouvelée pour trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 –
La formation spécialisée « des sites et paysages » est composée comme suit :
1) Collège de représentants des services de l'État :
- un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
- un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
- un représentant du service départemental des territoires et de la mer en charge de l'environnement (eau,
biodiversité et risques)
- un représentant du service départemental des territoires et de la mer en charge de l'urbanisme ou du littoral
- un représentant d'une sous-préfecture
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales dont au moins un représentant d'établissement
public de coopération intercommunale intervenant en matière d' urbanisme et d' aménagement du territoire :
a) Deux c onseillers départementaux :
- M. Stéphane LOHEZIC, conseiller départemental du canton d'Hennebont (titulaire)
Mme Françoise BALLESTER, conseillère départementale du canton de Guidel (suppléante)
- M. Benoît QUERO, conseiller départemental du canton de Pontivy (titulaire)
Mme Soizic PERRAULT, conseillère départementale du canton de Pontivy (suppléante)
b) Trois Maires dont un représentant d'établissement public de coopération intercommunale :
- M. Michel GUERNEVE, maire de Locqueltas (titulaire)
M. Guy HERCEND, maire d'Etel (suppléant)
- M. Alain de CHABANNES, maire de Bohal, (titulaire)
M. Jean-Jacques LE CREUX, maire adjoint de Sarzeau (suppléant)
- M. Hervé CAGNARD, Maire de Locmariaquer et Vice-Président à l'Urbanisme à Auray Quiberon Terre
Atlantique (titulaire)
M. Pascal PUISAY, maire de Pénéstin (suppléant)
3) Collège de personnalités qualifiées en matière de protection des sites ou du cadre de vie, représentants
d'associations agréées de protection de l'environnement et représentants des organisations agricoles ou
sylvicoles ou des exploitants de parcs éoliens :
- M. Jean-Michel de MOURGUES, représentant l'association « union pour la mise en valeur esthétique du
Morbihan » UMIVEM (titulaire)
Mme Elodie MARTINIE-COUSTY , représentant l'association « union pour la mise en valeur esthétique du
Morbihan » UMIVEM (suppléante)
- Mme Marie-Armelle ECHARD, représentant l'association « les amis des chemins de ronde » (titulaire)
Mme Laurence HUGUEL, association « les amis des chemins de ronde » (suppléant)
- Mme Michèle FARDEL, représentante de l'association « Bretagne Vivante » (titulaire)
M. Patrick PHILIPPON, représentant de l'association « Bretagne Vivante » (suppléant)
- M. Kevin THOMAZO, représentant la chambre d'agriculture (titulaire)
M. Alain GUIHARD, représentant la chambre d'agriculture (suppléant)
Selon les dossiers présentés lors de la séance :
- M. Yves de FRANQUEVILLE, représentant Fransylva Forestiers Privés du Morbihan (titulaire)
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M. Eric de JENLIS, représentant Fransylva Forestiers Privés du Morbihan (suppléant)
ou
- M. Philippe LE GAL, président du Comité régional conchylicole de Bretagne sud (titulaire)
M. Bertrand MAHÉO, représentant du CRC Bretagne Sud (suppléant)
4) Collège de personnes ayant compétence en matière d' aménagement et d' urbanisme, de paysage,
d'architecture et d' environnement :
- M. Ronan LE DELEZIR, enseignant chercheur aménagement maritime et littoral (titulaire)
M. Mouncef SEDRATI, enseignant chercheur en géosciences marines et géomorphologie du littoral (suppléant)
- Mme Stéphanie EYMOND, paysagiste (titulaire)
M. Baptiste GALLINEAU, paysagiste (suppléant)
- Mme Frédérique FALLET, architecte conseil du CAUE (titulaire)
Mme Delphine DERVILLE, architecte conseil du CAUE (suppléante)
- M. François PICARD, architecte (titulaire)
Mme Marie DUVAL, architecte (suppléante)
Selon les dossiers présentés lors de la séance :
- M. Damien LE PIOUFFLE (Volta), représentant de l'association « France Renouvelables» (titulaire)
Mme Emilie HERVE (Nass&Wind), « Syndicat des Énergies Renouvelables » (suppléant)
ou
- M. Landry MOUYOKOLO, architecte , (titulaire)
M. Cyril BETTREMIEUX, architecte, (suppléant)
Article 3 –
La formation spécialisée « de la nature » est composée comme suit :
1) Collège de représentants des services de l'État :
- un représentant du service régional en charge du patrimoine naturel
- un représentant du service départemental des territoires et de la mer en charge de l'eau, de la nature et de la
biodiversité
- un représentant du service départemental des territoires et de la mer en charge de l'urbanisme ou des
cultures marines et de la gestion du domaine public maritime
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales :
a) Un Conseiller départemental :
- M. Stéphane LOHEZIC, conseiller départemental du canton d'Hennebont (titulaire)
M. Michel JALU, conseiller départemental du canton d'Auray (suppléant)
b) Deux Maires :
- M. Michel GUERNEVE, maire de Locqueltas (titulaire)
M. Guy HERCEND, maire d'Etel (suppléant)
- M. Alain de CHABANNES, maire de Bohal, (titulaire)
M. Jean-Jacques LE CREUX, maire adjoint de Sarzeau (suppléant)
3) Collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, représentants d' associations agréées
de protection de l'environnement :
- M. Daniel LASNE, représentant l'association SEPNB Bretagne Vivante (titulaire)
M. Jean-Pierre MOUSSET, représentant l'association SEPNB Bretagne Vivante (suppléant)
- M. Maurice JOUBAUD, Président de la fédération départementale des chasseurs (titulaire)
M. Joël WALKENÄERE, représentant la fédération départementale des chasseurs (suppléant)
- M. Daniel CLABECQ, représentant l'association « Eaux et rivières de Bretagne », (titulaire)
Mme Dominique LE LEUC'H, représentant l'association « Eaux et rivières de Bretagne » (suppléante)
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4) Collège de personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que
des milieux naturels :
- M. Cyrille BLOND, botaniste (titulaire),
- M. Mouncef SEDRATI, enseignant chercheur en géosciences marines et géomorphologie du littoral – Université
Bretagne Sud (titulaire)
- M. Ronan LE DELEZIR, enseignant chercheur aménagement maritime et littoral – Université Bretagne Sud
(titulaire)
Lorsque cette formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000,
le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura
2000 à y participer, sans voix délibérative.
Lorsque cette formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection
des sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants d'organismes consulaires
et des activités concernées à y participer, sans voix délibérative.
Article 4 –
La formation spécialisée « de la faune sauvage captive » est composée comme suit :
1) Collège de représentants des services de l'Etat :
- un représentant du service régional en charge du patrimoine naturel
- un représentant du service départemental de la protection des populations, en charge de la faune sauvage
captive
- un représentant de l'OFB.
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales :
a) Un c onseiller départemental :
- M. Benoît QUERO, conseiller départemental du canton de Pontivy (titulaire)
M. Michel JALU, conseiller départemental du canton d'Auray (suppléant)
b) Deux m aires :
- M. Michel GUERNEVE, maire de Locqueltas (titulaire)
M. Guy HERCEND, maire d'Etel (suppléant)
- M. Alain de CHABANNES, maire de Bohal, (titulaire)
M. Jean-Jacques LE CREUX, maire adjoint de Sarzeau (suppléant)
3) Collège de représentants d' associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des
scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :
- M. Didier MASCI, représentant l'association « Volée de piafs » (titulaire)
- M. Jorge PAREDES, docteur vétérinaire (titulaire)
M. Sylvain LARRAT, docteur vétérinaire (suppléant)
- M. Jean-Pierre BRISSE, enseignant formateur en technique animale (titulaire)
4) Collège de responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au
public d'animaux d'espèces non domestiques :
- M. Olivier DUPONT, directeur de l'insectarium de Lizio (titulaire)
- M. Mickaël DORSO, éleveur amateur (titulaire)
Mme Johanne FERRI-PISANI, vétérinaire, capacitaire et directrice adjointe du Parc animalier de Pont-Scorff
« Les Terres de Nataé » (suppléant)
- M. Michel CHEVAUX, éleveur amateur (titulaire)
M. Jacques GUILLEMET, éleveur amateur d'oiseaux (suppléant)
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Article 5 –
La formation spécialisée « de la publicité » est composée comme suit :
1) Collège de représentants des services de l'Etat :
- un représentant du service régional en charge du patrimoine naturel
- un représentant du service départemental en charge de la publicité
- un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales :
a) Un c onseiller départemental :
- M. Benoît QUERO, conseiller départemental du canton de Pontivy (titulaire)
M. Michel JALU, conseiller départemental du canton d'Auray (suppléant)
b) Deux m aires :
- M. Michel GUERNEVE, maire de Locqueltas (titulaire)
M. Guy HERCEND, maire d'Etel (suppléant)
- M. Alain de CHABANNES, maire de Bohal, (titulaire)
M. Jean-Jacques LE CREUX, maire adjoint de Sarzeau (suppléant)
3) Collège de personnalités qualifiées en matière de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants
d'associations agréées de protection de l' environnement :
- M. Jean-Michel de MOURGUES, représentant l'association « union pour la mise en valeur esthétique du
Morbihan » UMIVEM (titulaire)
Mme Elodie MARTINIE-COUSTY représentant l'association « union pour la mise en valeur esthétique du
Morbihan » UMIVEM, (suppléante)
- M. Jean-Paul WIDMER, représentant l'association « les amis des chemins de ronde » (titulaire)
M. Noël COUDERC, représentant l'association « Bretagne vivante » (suppléant)
- M. Nicolas JOSSE, représentant l'association « Paysages de France » (titulaire)
M. Gérard BOURBON, représentant l'association « Paysages de France » (suppléant)
4) Collège de représentants des entreprises de publicité et des fabricants d' enseignes :
a)Deux représentants des entreprises de publicité :
- M. Charles CHAMPALBERT, UPE (titulaire)
M. Valentin GOURDON, JC Decaux (suppléant)
- Mme Nolwenn GOURDON, Sté Giraudy (titulaire)
Mme Nathalie MAZIC, SNPE (suppléante)
b)Un représentant des fabricants d'enseignes :
- Mme Stéphanie PASQUIER, FESPA France(titulaire)
Le maire de la commune ou le président de l'EPCI concerné par le projet siège à la séance et a voix délibérative
sur le projet.
Article 6 –
La formation spécialisée « des carrières » est composée comme suit :
1) Collège de représentants des services de l'Etat :
- un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
- un représentant de l'unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement
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- un représentant du service départemental des territoires et de la mer en charge de l'eau, de la nature et de la
biodiversité
- un représentant de la délégation territoriale du Morbihan de l'agence régionale de santé
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales :
a) Deux c onseillers département aux :
- M. Pierre GUEGAN, conseiller départemental du canton de Grand-Champ (titulaire)
Mme Dominique GUEGAN, conseillère départementale du canton de Gourin (suppléante)
- Mme Dominique LE MEUR, conseillère départementale du canton de Grand-Champ (titulaire)
M. Benoît QUERO, conseiller départemental du canton de Pontivy (suppléant)
b) Deux m aire s :
- M. Michel GUERNEVE, maire de Locqueltas (titulaire)
M. Guy HERCEND, maire d'Etel (suppléant)
- M. Alain de CHABANNES, maire de Bohal, (titulaire)
M. Jean-Jacques LE CREUX, maire adjoint de Sarzeau (suppléant)
3) Collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre
de vie, de représentants d' associations agréées de protection de l' environnement et, le cas échéant, de
représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
- Mme Pauline DRZEWIECKI, représentant le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) de
Bretagne (titulaire)
M. Bruno MOUGIN, représentant le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) de Bretagne
(suppléant)
- Mme Dominique WILLIAMS, représentant l'association « eaux et rivières de Bretagne » (titulaire)
M. Sylvain BERNIER, représentant l'association « eaux et rivières de Bretagne » (suppléant)
- M. Kevin THOMAZO, représentant de la chambre d'agriculture (titulaire)
M. Alain GUIHARD, représentant de la chambre d'agriculture (suppléant)
- Mme Marie-Roberte PERRON, représentant l'association « union pour la mise en valeur esthétique du
Morbihan » UMIVEM (titulaire)
4) Collège de représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :
Trois représentants des exploitants de carrières :
- M. Christophe CORLAY – Société des carrières bretonnes (titulaire)
Mme Claire MORICE – Lafargeholcim Granulats (suppléante)
- M. Médéric d'AUBERT – Carrières et matériaux du Grand Ouest (titulaire)
M. Joseph DANIEL – SARL Daniel Pierre (suppléant)
- M. Patrick RUELLAND – Société Charier CM (titulaire)
M. Bertrand LESSARD – Carrières Lessard (suppléant)
Un représentant des utilisateurs de matériaux de carrières :
- M. Olivier BUECHER – Directeur Agence Bretagne Lafargeholcim Bétons (titulaire)
M. Régis GUILLO – COLAS Centre Ouest (suppléant)
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à
la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée. Il a sur le projet,
voix délibérative.
Article 7 –
L'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, est abrogé.
Article 8 –
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-03-18-00002 - Arrêté préfectoral de composition de la CDNPS
modificatif_CAGNARD 8
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à
la préfecture et publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à chacun des membres de la
commission.
Vannes, le 18 mars 2024
Le préfet
Pour le préfet par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-03-18-00002 - Arrêté préfectoral de composition de la CDNPS
modificatif_CAGNARD 9
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Bretagne, Normandie et Pays de la Loire
Centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
Arrêté du 5 avril 2024 portant autorisation d'accès à l'armurerie
du centre pénitentiaire de Lorient-Plœmeur
La cheffe d'établissement,
VU le code pénitentiaire, notamment ses articles L227-1 et R227-1 à R227-11 ;
VU la circulaire JUSK 1240045 du 12 décembre 2012 relative à l'usage de la force et des armes dans l'administration pénitentiaire ;
VU la note de service locale n° 202-2021 du 15 septembre 2021 relative à la procédure d'accès à l'armurerie ;
VU l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 31 décembre 2019 portant mutation de Madame
Katell PETON, à compter du 1er janvier 2020, au centre pénitentiaire de Lorient-Plœmeur, en qualité de cheffe d'établissement ;
ARRETE
Article 1er : L'autorisation d'accès à l'armurerie, en vue de préparer une intervention armée décidée par le chef d'établissement ou son
adjoint, est donnée aux personnels suivants :
Noms et Prénoms Qualité
LE CLERE Lucie Adjointe au chef d'établissement
LE DANTEC Franck Directeur technique
PERRIEN Catherine Capitaine pénitentiaire classe sup.
BARBARY Marie-Laure Capitaine
BERNARD Stéphane Capitaine
BRISET Nicolas Capitaine
CONGRATEL Stéphane Capitaine
LAVENAN Christophe Capitaine
LE BOT Jean-Luc Capitaine
BIRHUS Loïc Brigadier-chef
DELJARIC Xavier Brigadier-chef
DURET Guillaume Brigadier-chef
ERARD Delphine Brigadier-chef
SEUBILLE Erwan Brigadier-chef (MSP)
SIMON Eddy Brigadier-chef
HEREDIA Stéphane Surveillant brigadier (moniteur de tir)
JEUNET Cédric Surveillant brigadier (moniteur de tir)
PRIGENT Simon Surveillant (armurier)
Article 2 : L'arrêté du 12 décembre 2023 portant autorisation d'accès à l'armurerie du centre pénitentiaire de Lorient-Plœmeur, est
abrogé.
5617_Autres services - • 56-2024-04-05-00004 - Arrêté collectif accès armurerie du 05-04-2024 10
Article 3 : Le service infrastructure-sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Ploemeur, le 5 avril 2024
La directrice du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
Katell PETON
5617_Autres services - • 56-2024-04-05-00004 - Arrêté collectif accès armurerie du 05-04-2024 11
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires
de Bretagne, Normandie et Pays de la Loire
Centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
Arrêté portant délégation de signature
– Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
– Vu l'arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 31 décembre 2019 nommant Madame Katell
PETON en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur.
La cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Lucie LE CLERE, adjointe à la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire
de Lorient-Ploemeur, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les
listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Mme Catherine PERRIEN, cheffe de détention au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, assiste en tant que de besoin
l'adjointe à la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur dans les attributions pour lesquelles elle a reçu
délégation de signature à l'article 1 er de l'arrêté de la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur lui donnant
délégation de signature.
Article 3 : L'arrêté du 9 mai 2022 portant délégation de signature est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Ploemeur, le 5 avril 2024
La directrice du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
Katell PETON
5617_Autres services - • 56-2024-04-05-00003 - Arrêté délégation de signature vote personnes détenues 05 avril 2024 12
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Direction interrégionale des services pénitentiaires
de Bretagne, Normandie et Pays de la Loire
Centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
Arrêté du 5 avril 2024 portant délégation de signature à divers personnels
du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
VU le code pénitentiaire, notamment ses articles R113-66 et R234-1 ;
VU le règlement intérieur applicable au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur ;
VU l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 31 décembre 2019 portant mutation de Madame
Katell PETON, à compter du 1er janvier 2020, au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur en qualité de chef d'établissement ;
Madame Katell PETON, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur,
ARRETE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lucie LE CLERE, adjointe à la cheffe d'établissement du
centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck LE DANTEC, directeur technique au centre pénitentiaire
de Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine PERRIEN, capitaine pénitentiaire de classe
supérieure au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Laure BARBARY , capitaine au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane BERNARD, capitaine au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas BRISET, capitaine au centre pénitentiaire de Lorient-
Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane CONGRATEL, capitaine au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe LAVENAN, capitaine au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc LE BOT, capitaine au centre pénitentiaire de Lorient-
Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Loïc BIRHUS, brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lorient-
Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier DELJARIC, brigadier-chef au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
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Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume DURET, brigadier-chef au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine ERARD, brigadier-chef au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Erwan SEUBILLE, brigadier-chef au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy SIMON, brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lorient-
Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 16 : L'arrêté du 12 décembre 2023 portant délégation de signature est abrogé.
Article 17 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Ploemeur, le 5 avril 2024
La directrice du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
Katell PETON
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ANNEXE A L'ARRÊTE DU 5 AVRIL 2024
TABLEAU DES ATTRIBUTIONS
Délégataires possibles :
1 – Adjoint à la cheffe d'établissement
2 – Directeur technique et capitaine pénitentiaire de classe supérieure
3 – Personnels de commandement (lieutenants-capitaines et capitaines pénitentiaires de classe normale)
4 – Majors et brigadiers-chefs
Décisions concernées Articles
Code pénitentiaire 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66 + D.222-2 X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires
visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour
des motifs de sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre
et à la sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de
placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris
CProU)
R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon
ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf
instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la
personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être
particulièrement surveillée
D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui
seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements,
constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention
précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les
membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et
du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Décisions concernées Articles
Code pénitentiaire 1

2 3 4
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui R. 113-66 X X X X
5617_Autres services - • 56-2024-04-05-00002 - Arrêté délégation signature CP Lorient-Ploemeur 05042024 15
appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion + R. 221-4
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des
raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour
des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des
raisons d'ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un
médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des
objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R. 234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier
renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la
DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la
justice
R. 213-21
R. 213-27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la
mesure d'isolement
R. 213-24, R. 213-25
et R. 213-27 X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
établissements pénitentiaires
R. 213-21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices
célébrés en détention R. 213-20 X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les
personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Décisions concernées Articles
Code pénitentiaire 1

2 3 4
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des
objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la R. 332-3 X X X
5617_Autres services - • 56-2024-04-05-00002 - Arrêté délégation signature CP Lorient-Ploemeur 05042024 16
part disponible de son compte nominatif
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense
justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous
écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la
part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un
téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne
figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs
graves D. 341-20 X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la
DISP R. 313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et
proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en
cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non
titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le
cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes
détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retrait d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires à la vie spirituelle pour
des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l'établissement
pénitentiaire
R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée,
y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de
justice autre qu'un avocat
R. 341-5 X
Décisions concernées Articles
Code pénitentiaire 1

2 3 4
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles
obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues
sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et
informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP
R. 235-11
R. 341-13
X X X
5617_Autres services - • 56-2024-04-05-00002 - Arrêté délégation signature CP Lorient-Ploemeur 05042024 17
pour les condamnés
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une
personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14 (pour les
condamnés)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt
à l'établissement pénitentiaire
R. 332-43
X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le
règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R.
85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne
détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la
décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf
pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant
au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son
affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de
suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en
cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu
entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas
l'administration pénitentiaire
L. 412-11 X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son
renouvellement R. 412-24 X X X
Décisions concernées Articles
Code pénitentiaire 1

2 3 4
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs
contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le
donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) , d'un
commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord
amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
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Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de
l'activité de travail (tant au service général qu'en production) D. 412-7 X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur
d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au
travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités
en production
R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des
règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui
seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71 X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
Ø Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé physique et mentale des personnes détenues conformément à
l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Ø Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
Ø Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
Ø Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L.
4121-2 du code du travail ;
Ø Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
Ø Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse
la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du
code du travail ;
Ø Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un
poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses
abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur
le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en
informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de
l'activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de
l'activité en production
R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations
prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure
d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82 X
Décisions concernées Articles
Code pénitentiaire 1

2 3 4
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des
personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur,
de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne
condamnée en détention L. 214-6 X X
5617_Autres services - • 56-2024-04-05-00002 - Arrêté délégation signature CP Lorient-Ploemeur 05042024 19
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée
majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en
application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef
d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se
trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence
d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de
bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie
de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de
retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la
personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8
CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du
domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de
vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée
de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs
mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le
personnel de l'établissement
R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute
somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des
médecins responsables de ces structures D. 115-7 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en
charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de
l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de
la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés
agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises
privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre
de leurs missions
R. 240-5 X
5617_Autres services - • 56-2024-04-05-00002 - Arrêté délégation signature CP Lorient-Ploemeur 05042024 20
PREFET |DU MORBIHANLidertdFpalasePraterwits
ARRETEportant composition du conseil d'évaluation de la maison d'arret de vannesLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D.229 et D223 à D.238 ;Vu la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée et notamment son article 5 ;Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire etmodifiant le code de procédure pénale ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme MarieCONCIATORI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant composition du conseil d'évaluation de la Maisond'arrêt de Vannes ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTEArticle 1er : le conseil d'évaluation de la Maison d'arrêt de VANNES est présidé par le préfet duMorbihan.Article 2 : le président du trlbunaljudlaalre de Vannes et le procureur de la République près ledittribunal sont désignés en tant que vice-présidents.Article 3 : sont membres du conseil d'évaluation :1. le président du conseil départemental du Morbihan ou son représentant,2. le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant,3. le maire de Vannes ou son représentant, '4. le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Rennes et le président de lacour d'assises du Morbihan,5. le président et le procureur de la République des tribunauxjudiciaires de Vannes, Quimper etBrest,6. le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Vannes,7. le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal judiciaire de Vannes,8. le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale dans le Morbihanou son représentant,9. le directeur de la délégation territoriale du Morbihan de I'agence régionale de santé ou sonreprésentant,10. le commandant du groupement de gendarmerre du Morbihan ou son représentant,11. le directeur départemental de la police nationale du Morblhan ou son représentant,12. le bâtonnier de l'ordre des avocats de Vannes,13. un représentant de chacune des associations suivantes intervenant dans l'établissement :« ASSOCIATION NAZARETH « ACCUEIL FAMILLES »« AMISEP« ASSOCIATION SOCIO CULTURELLE ET SPORTIVE (ASCS)« ASSOCIATION VANNES ATHLETIC CLUB (VAC 56)
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« AUXILIA« CIMADE« CLEA« CROIX ROUGE- ENJEUX D'ENFANTS+ FRANCE VICTIME 56+ LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT« MISSION LOCALE+ POLE EMPLOI« SECOURS CATHOLIQUE14. un membre de l'association nationale des visiteurs de prison,
15. Un aumônier agréé des cultes intervenant dans l'établissement (catholique, protestant,musulman, orthodoxe et témoin de Jéhovah).Article 4 : l'arrêté susvisé du 31 janvier 2022 est abrogé.Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Morbihan est chargé de I'exécution du présentarrêté dont une ampliation sera adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.=4 MARS 2024
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