ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-010
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-01-10-00002 - Décision du 10/01/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l□ordonnancement secondaire délégué
des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la responsabilité de
leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives
(6 pages) Page 5
Direction interdépartementale des routes Ouest /
35-2023-12-22-00025 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue des études pour l□aménagement de
voies
d□entrecroisement, d□échangeurs et de bassins d□assainissement sur la RN
844 entre la porte d□Armor et le pont de Cheviré (3 pages) Page 12
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-01-11-00002 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY,
responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la DRFiP
35, à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-01-09-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination du
correspondant régional du référent déontologue du secrétariat général du
ministère de l'intérieur et du référent alerte régional du secrétariat général
du ministère de l'intérieur pour les préfectures de la région de Bretagne (2
pages) Page 19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-01-11-00001 - Arrêté prenant acte de la modification des statuts du
syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la
Rance-Côte d'Emeraude (6 pages) Page 22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DDTM
35-2024-01-10-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche,
du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de
l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des coquillages filtreurs du groupe 2 (palourdes, coques, etc.), du
groupe 3 (huîtres, moules, etc.) et prescrivant des mesures
complémentaires de gestion liées à une contamination de ces coquillages
par des norovirus (5 pages) Page 29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2024-01-08-00004 - Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l□agrément
préfectoral n° 35-0001 autorisant le GRETA Est-Bretagne à délivrer les
formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des personnels des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur (2 pages) Page 35
2
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2023-09-27-00007 - Arrêté n° 19-35-3-194 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
Pompes Funèbres Joanick LEGRAND à RENNES (2 pages) Page 38
35-2023-09-22-00005 - Arrêté n° 19-35-3-195 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF □
GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie à RENNES (2 pages) Page 41
35-2023-09-21-00010 - Arrêté n° 19-35-4-006 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF □
Pompes Funèbres Générales à SAINT MALO (2 pages) Page 44
35-2023-09-20-00006 - Arrêté n° 19-35-4-009 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF □
Pompes Funèbres Générales à DINARD (2 pages) Page 47
35-2023-09-20-00007 - Arrêté n° 19-35-4-061 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF □
Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET à CANCALE (2 pages) Page 50
35-2023-09-20-00005 - Arrêté n° 19-35-4-063 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF □
Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET à SAINT MALO (2 pages) Page 53
35-2023-09-20-00004 - Arrêté n° 19-35-4-064 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF □
Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET à SAINT MALO (2 pages) Page 56
35-2023-09-22-00007 - Arrêté n° 20-35-3-019 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF □
PFG SERVICES FUNERAIRES à RENNES (2 pages) Page 59
35-2023-09-20-00003 - Arrêté n° 20-35-3-065 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF □
Pompes Funèbres Générales à SAINT MEEN LE GRAND (2 pages) Page 62
35-2023-09-27-00008 - Arrêté n° 20-35-3-100 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF □ PF
et Marbrerie BERTHELOT à RENNES (2 pages) Page 65
35-2023-09-22-00006 - Arrêté n° 21-35-3-017 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF □
PFG SERVICES FUNERAIRES à RENNES (2 pages) Page 68
35-2023-09-18-00007 - Arrêté n° 21-35-4-078 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF □
Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET à SAINT MALO (2 pages) Page 71
35-2023-09-15-00013 - Arrêté n° 22-35-3-215 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Crématorium
de Rennes-Métropole à VERN SUR SEICHE (2 pages) Page 74
3
35-2023-09-12-00007 - Arrêté n° 23-35-1-036 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Commune de
LOUVIGNE DU DESERT à LOUVIGNE DU DESERT (1 page) Page 77
35-2023-09-12-00008 - Arrêté n° 23-35-1-077 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
-Pompes Funèbres et Marbrerie MELANGER à ARGENTRE DU PLESSIS (2
pages) Page 79
35-2023-09-27-00009 - Arrêté n° 23-35-3-144 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF □
PFG SERVICES FUNERAIRES à RENNES (2 pages) Page 82
35-2023-09-11-00007 - Arrêté n° 23-35-3-158 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Commune de
MEDREAC à MEDREAC (1 page) Page 85
35-2023-09-22-00008 - Arrêté n° 23-35-3-182 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF □
Pompes Funèbres et Marbrerie THOMAS à RENNES (2 pages) Page 87
35-2023-09-07-00005 - Arrêté n° 23-35-3-182 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement OGF
dénommé THOMAS PF et Marbrerie à RENNES (1 page) Page 90
35-2023-09-15-00012 - Arrêté n° 23-35-3-254 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF □ PFG services funéraires
à PACE (2 pages) Page 92
35-2023-09-27-00006 - Arrêté n° 23-35-3-255 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement SARL PF RIVES DE LA SEICHE
Franck PHILIPPEAU à RENNES (2 pages) Page 95
35-2023-09-18-00006 - Arrêté n° 23-35-4-073 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF □
Crématorium de Saint Pierre de Plesguen à MESNIL ROC□H (2 pages) Page 98
35-2023-09-27-00005 - Arrêté n° 23-35□1-078 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL LESAGE
LELIEVRE à LA GUERCHE DE BRETAGNE (2 pages) Page 101
4
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-01-10-00002
Décision du 10/01/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour
l□ordonnancement secondaire délégué des
recettes et des dépenses des BOP aux agents
sous la responsabilité de leur supérieur
hiérarchique dans le cadre de leurs attributions
respectives
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-10-00002 - Décision du 10/01/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l□ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 5
Direction DépartementalePREFET itoiD'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision du 10 janvier 2024
portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de
programme
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code de la commande publique ;
Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 , 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeur
départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15/10/2022;
Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) ou de centre de coût pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme par Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ,
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-
et-Vilaine à compter du 1" mars 2022.
DECIDE
Article 1" : La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 21 août 2023 à
M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pour l'ensemble des budgets
opérationnels de programme (BOP) par les personnes ci-après nommément désignées :
- M. Paul RAPION, Directeur adjoint ,
+ M. Arnaud LE MENTEC, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
e Mme Christiane LAREUR, Cheffe de la mission management, crise et coordination (2MC2)
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-10-00002 - Décision du 10/01/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l□ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 6
Article 2 : La délégation de signature définie à l'article 1 donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO peut
également, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après dans
le cadre de leurs attributions respectives :
BOP ' Nom Fonction
BOP 113 M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires et transitions
Ministère de la Transition - (SATT)
écologique (MTE)
Paysages, eau et biodiversit¢ |M. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATT
Mme Corinne ROY CAMPS |Cheffe du service logement et construction durables (SLCD)
Mme Stéphanie JOUVIN Cheffe du pôle construction du SLCD
M. Clément HALLAIRE Chef du pôle logement du SLCD
M. Benoit ARCHAMBAULT |Chef du service eau et biodiversité (SEB)
Mme Martine PINARD Adjoint au chef du service eau et biodiversité (SEB)
Mme Célia AMITRANO Cheffe du service usages, espaces et environnement
marins,Cheffe du service gens de mer, péches et contrôles, par
intérim
Mme Nelly LE MOUILLOUR |Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité des eaux
littorales
M.Thierry CAROU Adjoint à la Cheffe du pôle finances, appui administratif de
Saint-Malo ;
BOP 135 - (MCTRCT) M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires et transitions
Ministère de la Cohésion des
territoires et des relations avec |M. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATT
les collectivités territoriales
Urbanisme, territoires et M. Robin LE NOAN Chef du Pôle appui au territoire et connaissance
amélioration de l'habitat
M.Fric PELTIER Chef du pôle urbanisme et contractualisation
Mme Corinne ROY CAMPS — Cheffe du service logement et construction durables
Mme Stéphanie JOUVIN Cheffe du pôle construction du SLCD
M. Clément HALLAIRE Chef du pôle logement du SLCD
M. Jean-Philippe HUERTAS Délégué territorial de Rennes-Broceliande
M. Erwan QUILLIEN Adjoint au délégué territorial de Rennes-Brocéliande
BOP 149 - MAA Mme Florence BRON _ |Cheffe du service économie et agriculture durable (SEAD)
Ministère de l'Agriculture et
de l'alimentation - Forêt M. Olivier SCHEHR Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aides
conjoncturelles
BOP 162
Services du Premier ministre |M. Benoit ARCHAMBAULT |Chef du service eau et biodiversité
Interventions territoriales de
l'Etat | Mme Florence BRON Cheffe du service économie et agriculture durable
2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-10-00002 - Décision du 10/01/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l□ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 7
BOP 181
MTE
Fond de prévention des
risques naturels majeurs
(FPRNM)Mme Agnès DELOUYE
Mme Isabelle MIGNÉ
M. Julien LEMARIÉCheffe du service sécurité éducation routières transports et
mobilités ( SSERTeM)
Cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du SSERTeM
Chef du pôle risques et crises de la 2MC2
Mme Léonore VERHOEVEN |Référente ingénierie risques naturels, technologiques — 2MC2
BOP 203 Mme Agnès DELOUYE Cheffe du service sécurité éducation routières transports et
MTE - Infrastructures et mobilités
services de transports ;
Mme Isabelle MIGNE Cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du SSERTeM
Mme Elodie LEJEUNE Responsable du domaine mobilités durables du SSERÎeM
BOP 205 Mme Célia AMITRANO Cheffe du service usages, espaces et environnement marins,
MTE Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles par intérim
Sécurité et affaires maritimes,
pêche et aquaculture M.Thierry CAROU Adjoint à la Cheffe du pôle finances, appui administratif de
M. Etienne TROUSSARD
Mme Florence BRONSaint-Malo
Chef du pôle unité littorale des affaires maritimes-
Cheffe du service économie et agriculture durable
BOP 206 - MAA
Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentationMme Florence BRON
M. Olivier SCHEHRCheffe du service économie et agriculture durable
Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aides
conjoncturelles
BOP 207
Sécurité et éducation routièreMme Agnès DELOUYE
M. Didier DE ABREU
Mme Isabelle MIGNÉ
M. Dominique BARRAUD
M. Thierry BAUDETCheffe du service sécurité éducation routières transports et
mobilités
Chef du pôle coordination interministérielle des politiques de
sécurité routière
Cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du SSERTeM
Chef du pôle éducation routière
Adjoint à la cheffe du pôle communication interne, référent
communication et coordination internes
BOP 362
Ministère de l'Économie, des
finances et de la relance — Plan
de relance — EcologieMme Florence BRON
M. Olivier SCHEHR
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
Mme Corinne ROY CAMPS
M. Clément HALLAIRE
Mme Stéphanie JOUVIN
Mme Agnès DELOUYE
Mme Isabelle MIGNÉCheffe du service économie et agriculture durable
Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aides
conjoncturelles
Chef du service aménagement des territoires et transitions
Chef de service adjoint du SATT
Cheffe du service logement et construction durables (SLCD)
Chef du pôle logement du SLCD
Cheffe du pôle construction du SLCD
Cheffe du SSERTeM
Cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du SSERTeM
3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-10-00002 - Décision du 10/01/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l□ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 8
BOP 363
Ministère de l'Économie, des
finances et de la relance — Plan
de relance — CompétitivitéMme Corinne ROY CAMPS
M. Clément HALLAIRE
Mme Stéphanie JOUVIN
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZCheffe du service logement et construction durables (SLCD)
Chef du pôle logement du SLCD
Cheffe du pôle construction du SLCD
Chef du service aménagement des territoires et transitions
Chef de service adjoint du SATT
BOP 380
Fond d'accélération de la
transition écologique dans les
territoiresM Julien LEMARIE
Mme Léonore VERHOEVEN
M. Bertand DURIN
Mme Léa DOUCET
M. Robin LE NOAN
M. Emmanuel PEREZ
M. Emmanuel BOUTBIEN
Mme Agnes DELOUYE
Mme Isabelle MIGNE
Mme Elodie LEJEUNEChef du pôle risques et crises de la 2MC2
Référente ingénierie risques naturels, technologiques — 2MC2
Chef du service aménagement des territoires et transitions
(SATT)
Chargée de mission sobriété foncière et transistion énergétique
du SATT '
|Chef du Pôle appui au territoire et connaissance
Chef de service adjoint du SATT
Chargé de mission contractualisation au pôle urbanisme et
contractualisation du SATT
Cheffe du SSERTeM
Cheffe du pôle mobilités, transport et sécurité
Responsable du domaine mobilité durable
BOP 723
Ministère de l'Économie et
des finances
Contribution aux dépenses
immobilièresMme Anne-claire VINCENT Cheffe du pôle finances appui administratif de Saint-Malo
Article 3 : Dans le cadre des travaux d'inventaire comptables de fin d'année, délégation de signature est donnée à :
Mmes Christiane LAREUR, cheffe de la mission management, crise et coordination, Anne-claireVincent, cheffe du
pôle finances, appui administratif de Saint-Malo et Mme Laurence RÉAU, adjointe à la cheffe du pôle et chargée du
pilotage et suivi budgétaire, à l'effet de signer les états de validation des charges et des produits à rattacher à
l'exercice ainsi que des provisions pour charges.
Madame Christiane LAREUR est également désignée responsable d'inventaire.
Article 4 : Délégation est donnée :
à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications Chorus pour tous les BOP hors 354 à :
Mmes Anne-claireVincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo Laurence RÉAU, adjointe à
la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée du pilotage
et du suivi budgétaire.
4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-10-00002 - Décision du 10/01/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l□ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 9
à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses hors
applications chorus pour tous les BOP hors BOP 354 à :
Mmes Anne-claireVincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU, adjointe à
la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée du pilotage
et du suivi budgétaire .
à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris sous CHORUS Formulaire hors BOP 354 à :
Mmes Anne-claireVincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU, adjointe à
la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée du pilotage
et du suivi budgétaire
Article 5 : Délégation est donnée à l'effet de procéder à la validation des ordres de mission permanents ou
occasionnels et des états de frais (constatation du service fait) sur l'application CHORUS DT à :
Mmes : Patricia CONUEL, Ghislaine GOUGE, Martine PERDRIAU, Sylvie TERROITIN, Catherine CARMOUET,
Sylvie JOUIN, Patricia GUYARD , Catherine LERAY, Marie-Pierre BONNIN, assistantes.
Mme Ghislaine BORIOLI, cheffe du pôle d'appui administratif du siège Rennais ;
Mme Anne-claireVincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo
Mme Florence BRON, cheffe du SEAD,
M. Olivier SCHEHR , adjoint à la cheffe du SEAD, chef du pôle aides PAC et aides conjoncturelles
M. Bertrand DURIN, chef du SATT,
M. Emmanuel PEREZ, chef de service adjoint du SATT,
M.Benoit ARCHAMBAULT, chef du SEB
Mme Martine PINARD, adjointe au chef du SEB ,
M. Sébastien JIGOREL, chef d'unité biodiversité , adjoint à la cheffe du pôle planification eau et biodiversité
Mme Delphine Kubler, gestionnaire - instructrice au SEB,
Mme Anne CHASLE-HEUZE, cheffe de la METSSI
M. Sébastien SAILLENFEST,délégué Territorial de Redon -Vallons de Vilaine
Mme Bérangère GALINDO, déléguée Territoriale de Saint-Malo littoral
M. Jérôme PIERRE, délégué Territorial de Vitré-Fougères
M. Jean-Philippe HUERTAS, délégué territorial de Rennes-Brocéliande,
Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du SLCD,
M. Clément HALLAIRE , chef du pôle logement du SLCD
Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction du SLCD,
Mme Christiane LAREUR, cheffe de la 2MC2,
M. Julien LEMARIÉ, chef du pôle risques et crises de la 2MC2
Mme Célia AMITRANO, cheffe du SUEEM ,cheffe du SGMPC, par intérim
Mme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeM
5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-10-00002 - Décision du 10/01/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l□ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 10
Article 6 : Délégation d'ordonnancement est donnée à l'effet d'engager les dépenses de la DDTM 35 par carte
d'achat dans la limite des plafonds qui leur ont été attribués et d'en contrôler l'utilisation, à :
Pour les BOP métiers :
Mme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeM,
Mme Martine PINARD, adjointe au chef du SEB
Mr. Thierry CAROU, adjoint à la cheffe du pôle Finances et appui administratif de Saint-Malo
M.Thierry BAUDET, adjoint à la cheffe du pôle communication interne, référent communication et coordination
interne
Mme Celia AMIRANO, Cheffe du service Usages, Espaces et Environnement Marins,Cheffe du service Gens de Mer, Pêches
et Contrôles, par intérim
Pour le BOP 354 :
M. Jérôme PIERRE, délégué territorial de Vitré-Fougères,
M. Daniel DONNART, chef du pôle appui au pilotage, communication interne
Mme Anne-claireVincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo
Mme Ghislaine BORIOLI, cheffe du pôle appui administratif rennais,
M. Sébastien SAILLENFEST, délégué territorial de Redon Vallons de Vilaine
Article 7: Dans Ale cadre de la gestion des cartes d'achat, délégation de signature est donnée à :
Mmes Anne-claireVincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence _RÉAU ; adjointe à
la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, à l'effet d'établir et signer le tableau des imputations ou
l'ordre à payer. des dépenses métiers et à l'effet d'effectuer les opérations nécessaires à la demande de création, la
gestion et la suppression des cartes d'achat auprès du responsable du programme carte achat .
Mme Anne-claireVincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, est désignée référente carte
d'achat titulaire. Mme Laurence REAU est désignée référente carte d'achat suppléante.
Article 8 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et entrera en vigueur le le lendemain du jour de l'accomplissement
des formalités adéquates de publicité.
Fait à Rennes, le 10 janvier 2024
Le directeur départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine
" Thierry LATAPIE-BAYROO
6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-10-00002 - Décision du 10/01/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l□ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 11
Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2023-12-22-00025
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue des études pour
l□aménagement de
voies d□entrecroisement, d□échangeurs et de
bassins d□assainissement sur la RN 844 entre la
porte d□Armor et le pont de Cheviré
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-12-22-00025 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées en vue des études pour l□aménagement de
voies d□entrecroisement, d□échangeurs et de bassins d□assainissement sur la RN 844 entre la porte d□Armor et le pont de Cheviré12
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55
l'Armorique - 10 rue Maurice Fabre – CS 63108
35031 Rennes Cedex
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00www.diro.frDirection interdépartementale
des routes Ouest
Arrêté préfectoral
portant autorisation de pénétrer dans les propriété s privées en vue des études pour l'aménagement de
voies d'entrecroisement, d'échangeurs et de bassins d'assainissement
sur la RN 844 entre la porte d'Armor et le pont de Cheviré
-----
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers ouest
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment son arti cle 1er ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée rela tive à l'exécution de travaux géodésiques et cadast raux
et à la conservation des signaux, bornes et repères  ;
VU le code de justice administrative ;
VU les articles 322-1 et suivants du code pénal ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant dé légation de signature à Monsieur Frédéric
LECHELON, directeur interdépartemental des routes o uest ;
CONSIDERANT la nécessité pour les agents de la dire ction interdépartementale des routes Ouest ou
les personnes auxquelles l'administration délègue s es droits, de pénétrer dans les propriétés privées en
vue d'y exécuter toutes les opérations nécessaires aux études de projet de l'aménagement de voies
d'entrecroisement, d'échangeurs et de bassins d'ass ainissement sur la RN 844 entre la porte d'Armor et
le pont de Cheviré ;
ARRETE :
Article 1
Les fonctionnaires et agents des services de la dir ection interdépartementale des routes ouest ainsi q ue
toutes autres personnes auxquelles l'administration délègue ses droits sont autorisés à effectuer les
opérations nécessaires aux études d'aménagement de voies d'entrecroisement, d' échangeurs et de
bassins d'assainissement sur la RN 844 entre la por te d'Armor et le pont de Cheviré à SAINT-
HERBLAIN et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés priv ées closes ou non closes (à l'exclusion de
l'intérieur des maisons d'habitation) situées sur l e territoire de la commune sus-visée.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-12-22-00025 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées en vue des études pour l□aménagement de
voies d□entrecroisement, d□échangeurs et de bassins d□assainissement sur la RN 844 entre la porte d□Armor et le pont de Cheviré13
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55
l'Armorique - 10 rue Maurice Fabre – CS 63108
35031 Rennes Cedex
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00www.diro.frArticle 2
Les personnes visées à l'article 1 du présent arrêt é sont autorisées à effectuer tous travaux
topographiques, levés de plans, nivellements, débro ussaillage, mesures acoustiques, sondages
géologiques non destructifs, prospection de terrain s et élaboration de diagnostic pédologique,
hydraulique et hydrologique, faunistique et florist ique nécessaires à l'étude du projet visé à l'artic le 1,
et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés clos es ou non closes (à l'exclusion de l'intérieur des
maisons d'habitation), et à y planter des mâts, piq uets, bornes et repères, franchir les murs et clôtu res,
élaguer les arbres et débroussailler les haies, ins taller les appareils de mesures sur la commune de
SAINT-HERBLAIN.
Ces mêmes personnes devront être munies d'une copie du présent arrêté et seront tenues de la
présenter à toute réquisition.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans l a mairie de SAINT-HERBLAIN et il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certifi cat d'affichage que le maire concerné adressera à
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Ouest.
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expirat ion d'un délai de dix jours au moins à compter de
la date de l'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l'affichage n i
celui de la mise à exécution)
Article 4
Les agents et personnes visés à l'article 1 du prés ent arrêté ne pourront pénétrer dans les propriétés
closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d' habitation) que cinq jours après notification de l' arrêté
aux propriétaires ou, en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant
ni le jour de la notification, ni celui de la mise en exécution. A défaut de gardien connu demeurant d ans
la commune concernée, le délai de cinq jours ne cou rt qu'à partir de la notification au propriétaire
faite en mairie ; ce délai expiré, si la personne n e se présente pas pour permettre l'accès, lesdits a gents
ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du jug e d'instance.
Article 5
Il ne pourra être fait d'abattage d'arbre fruitier, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable se soit établi entre l'administration et le propriétaire ou représentant sur les lieux quant a u
montant de l'indemnité due pour ces faits.
A défaut d'accord amiable, il sera procédé à une co nstatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages .Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-12-22-00025 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées en vue des études pour l□aménagement de
voies d□entrecroisement, d□échangeurs et de bassins d□assainissement sur la RN 844 entre la porte d□Armor et le pont de Cheviré14
Article 6
Il est interdit d'apporter aux travaux des personnes visés à l'article 1 du présent arrété, tout trouble ou
empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'elles installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel pourra faire appel aux agents de la force
publique.
Article 7
A la fin de l'opération et avant saisine du tribunal, tout dommage éventuellement causé par les études
devra faire l'objet d'une demande d'indemnisation auprès de la DIR Ouest, avec présentation des
justificatifs des préjudices, dans un délai de deux ans à compter du moment où les études auront cessé.
Article 8
Le présent arrêté est délivré pour une durée d'un an et sera périmé de plein droit, s'il n'est pas suivi
d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 9
Le maire de la commune de SAINT-HERBLAIN devra, s'il y a lieu, prêter son concours et l'appui de son
autorité aux agents de l'administration et aux personnes auxquelles elle délègue ses droits pour
l'accomplissement de leurs missions.
Article 10
Le directeur interdépartemental des routes ouest, le maire de SAINT-HERBLAIN et le directeur
départemental de la sécurité publique de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs des Préfectures
d'Ille-et-Vilaine et de Loire-Atlantique.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet,
F réd é r'i c fSigdné_mllenäri?uemm par Frédéric LECHELON
DN : cn=Frédéric LECHELON frederic.lechelon,
fl"ed erlC . IeChe |0 N SR S8 5 22 17:41:34 0100
Le présent arrété peut étre contesté auprés du Tribunal Administratif de Nantes par la voie d'un recours contentieux à exercer dans
un délai de deux mois suivant sa notification à I'intéressé.
La juridiction administrative compétente peut étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-01-11-00002
Délégation de signature de M. Arnaud REMY,
responsable du pôle de contrôle des revenus et
du patrimoine de la DRFiP 35, à ses agents en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-01-11-00002 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY, responsable du pôle
de contrôle des revenus et du patrimoine de la DRFiP 35, à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal 16
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la Direction Régionale de Bretagne et
d'Ile-et-Vilaine
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ,
Arrête :
Article 1
Délégation de signature-est-donnée-ateffet-de signer :— —
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscales, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 € à l'inspecteur divisionnaire désigné ci-après :
Philippe SAINT-MARTY
b) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après
LABARTHE Marie-Laure
BUI Nicolas
CARA Aurélien —
' FLEURY Héloise
| KHANZADIAN Sonia
LE-CERF Alison
GUILLAM Lidwine
LE MOIGNE Nicolas
MONVOISIN Claire
PANNETIER Gwendoline
_ñlîôñ_fiathalie -
ROYER Guillaume
TAILLIEZ-DIVRY Lorène
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-01-11-00002 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY, responsable du pôle
de contrôle des revenus et du patrimoine de la DRFiP 35, à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal 17
c) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CARREYRE William
HARDY Nathalie _
LECLERCQ Catherine
BERTIN Fabienne
JASLET Isabelle
HOUSSIN Paul-Henri
LACROIX Audrey
BERTRAND Géraldine
LE GOFF Michel
FORGET Alexandra _
RUAULT Bertrand
" THEPAULT Julien
JARRY Aurélie
—EE - BRIS Ghislaine —
d) dans la limite de 2 000 € à l'agent des finances publiques de catégorie C désigné ci-apres :
MAGNIER Léa
LERAY Christophe
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au Recueil des Actes Administratifs.
A Renres, le 11/01/2024
Le responsable du PCRP,
MY {«n?u? R
princip
dt'agsl?i?\?::es publiques<
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-01-11-00002 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY, responsable du pôle
de contrôle des revenus et du patrimoine de la DRFiP 35, à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal 18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-09-00002
Arrêté préfectoral portant nomination du
correspondant régional du référent déontologue
du secrétariat général du ministère de l'intérieur
et du référent alerte régional du secrétariat
général du ministère de l'intérieur pour les
préfectures de la région de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-09-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination du correspondant régional du référent
déontologue du secrétariat général du ministère de l'intérieur et du référent alerte régional du secrétariat général du ministère de
l'intérieur pour les préfectures de la région de Bretagne19
4
PRÉFET _
DE LA REGION
BRETAGNE
Léberté
Égalité
dipateriiré
Arrêté préfectoral portant nomination du correspondant régional du référent
déontologue du secrétariat général du ministère de l'intérieur et du référent alerte
régional du secrétariat général du ministère de l'intérieur pour les préfectures de la région
de Bretagne
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST
PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment son article 28 bis ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à
la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 -modifiée relative à la transparence de la vie
publique ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique et aux garanties et protections qui
leurs sont accordées dans la fonction publique, notamment ses articles 6 à 15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction
publique ;
Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de
traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités
externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection
des lanceurs d'alerte ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-
Vilaine ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du
ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 relatif au réseau des référents déontologues au sein du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-09-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination du correspondant régional du référent
déontologue du secrétariat général du ministère de l'intérieur et du référent alerte régional du secrétariat général du ministère de
l'intérieur pour les préfectures de la région de Bretagne20
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par
les lanceurs d'alerte au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-
mer ;
Vu la circulaire du ministère de l'action et des comptes publics du 19 juillet 2018 relative à
la procédure de signalement des alertes émises par les agents dans le cadre des articles 6 à
15 de la loi n°2016-1691 relative. à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique et aux garanties et protections qui leurs sont
accordées dans la fonction publique ;
Vu la circulaire du 18 mars 2019 relative à l'organisation du réseau déontologique au sein
du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Christophe RIVOALLAN, Chef du pôle régional contentieux, est
nommé correspondant déontologue régional, pour la Bretagne, du référent déontologue
du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
ARTICLE 2 : Monsieur Christophe RIVOALLAN, Chef du pôle régional contentieux, est en
outre nommé « référent alerte », pour la Bretagne, du secrétariat général du ministère de
l'intérieur.
ARTICLE 3 : Les préfets des départements des Côtes d'Armor, du Finistère et du Morbihan,
et le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à RENNES, le Q 9 JAN, 2024
Le préfet de la région Bretagne
Philipç)e/CBLJS}FÿN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-09-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination du correspondant régional du référent
déontologue du secrétariat général du ministère de l'intérieur et du référent alerte régional du secrétariat général du ministère de
l'intérieur pour les préfectures de la région de Bretagne21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-11-00001
Arrêté prenant acte de la modification des
statuts du syndicat mixte de préfiguration du
Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte
d'Emeraude
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-11-00001 - Arrêté prenant acte de la modification des statuts du syndicat mixte de
préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude 22
PREFET äE::ET
D'ILLE- DES CÔTES-
m Liberté
Fratersité T
Arrêté prenant acte de la modification des statuts
du syndicat mixte de préfiguration
du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude
Lé préfet de la région Bretagne, Le préfet des Côtes-d'Armor,
préfet d'llle-et-Vilaine, Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5721-1 et
suivants ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu l'arrété interpréfectoral en date du 30 mars 2021 portant création du syndicat mixte de
préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel
régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude en date du 20 décembre 2023, décidant de
modifier les statuts du syndicat pour prolonger sa durée d'existence ;
Considérant que les modifications statutaires sont prononcées à la majorité des deux tiers des
membres qui composent le comité syndical, en application de l'article L. 5721-2-1 du CGCT ;
Considérant que la délibération susvisée du comité syndical du syndicat mixte a été adoptée à
la majorité requise par les dispositions précitées (en l'occurrence, à l'unanimité) ;
Sur proposition du sous-préfet de Dinan ;
Préfecture d,° la région Bretagne, Préfecture des Côtes-d'Armor
préfecture d'Ille-et-Vilaine - Place du général de Gaulle
81, boulevard d'Armorique BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
35026 RENNES Cedex 9 www.cotes-darmor.gouv.fr
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-11-00001 - Arrêté prenant acte de la modification des statuts du syndicat mixte de
préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude 23
ARRETENT
ARTICLE 1: Il est pris acte de la décision du comité syndical du syndicat mixte de
préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude de prolonger la
durée du syndicat pour la porter à 3 ans et 9 mois, à partir de sa date de création, et de
modifier en conséquence les statuts du syndicat mixte.
ARTICLE 2 : Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 mars 2021 susvisé est remplacé
par le paragraphe suivant :
« La durée du syndicat mixte tel que constitué par les présents statuts sera celle nécessaire à la
réalisation des études de création et à la rédaction d'un projet de charte constitutive du futur
Parc naturel régional ainsi qu'à la mise en œuvre de l'ensemble de la procédure réglementaire. La
durée d'existence du syndicat mixte n'excédera pas 3 ans et 9 mois à partir de sa création, sans
préjudice du 3¢ alinéa du présent article.»
ARTICLE 3 : Le présent syndicat mixte reste régi par les articles L.5721-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales et les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral du
30 mars 2021 susvisé et les statuts qui lui sont insérés.
Un exemplaire de la délibération susvisée est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour
de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible
par le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor, le secrétaire général de
la préfecture d'IIle-et-Vilaine, le directeur régional des finances publiques et la directrice
départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera :
- notifié au président du syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée
de la Rance-Côte d'Émeraude, ainsi qu'aux maires et présidents des collectivités
membres,
- adressé au directeur départemental des territoires et de la mer et au président de la
Chambre régionale des comptes,
- publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et de la
préfecture d'IIle-et-Vilaine.
Rennes, le 'l 1 JAN. 2024 Saint-Brieuc,le À 1 JAN. 2024
Le Préfet d'Ille-et-Vilaine Le Préfet/des Cotes-d'Armor
CF 5
Phîlippe/ŒUSTlN Stéphane ROUVE
/
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-11-00001 - Arrêté prenant acte de la modification des statuts du syndicat mixte de
préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude 24
Vu pour étre anne.xzé/à'l'arrêté du î' JA" 2024
Le Préfet de l}(égion Bretagne,
Préfet d'Ill /et-Vila/ine '/ mt Comité syndical E /
Parc -a/'m;g; du Syndicat mixte réfiguration sè
VelléedelaRamce- U Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude WuvÉ
Côte d'Emeraude
DELIBERATION N°2023-11 : PROROGATION DE LA DUREE D'EXISTENCE DU SYNDICAT
MIXTE
Séance du 20.12.23
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 20 décembre 2023 à 18hoo, le Comité syndical du Syndicat mixte de
Préfiguration du Parc naturel réglonal Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude, d0ment convoqué s'est réuni à Taden,
sous la présidence de M. Stéphane PERRIN.
Date de la convocation : 24 octobre 2023
Délégués votants : 68 (sur un total de 82 délégués en exercice pour 333 voix), dont 10 délégués ayant donné pouvoir
Délégués présents : 59 et Suppléants présents en même temps que le titulaire : 5
REGION BRETAGNE
REGION BRETAGNE
REGION BRETAGNE
DEPARTEMENT D'ILLE-ET-
VILAINE
DEPARTEMENT DES COTES
D'ARMOR
COMMUNAUTE DE COMMUNES
COTE D'EMERAUDE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
COTES D'EMERAUDE
DINAN AGGLOMERATION
DINAN AGGLOMERATION
SAINT-MALO AGGLOMERATION
SAINT-MALO AGGLOMERATION
AUCALEUC
BEAUSSAIS-SUR-MER
BOBITAL
BRUSVILY
CALORGUEN
CANCALE
CHATEAUNEUF-D'ILLE-ET-
" VILAINC
CORSEUL
CREHEN
DINAN
DINARD
EVRAN
GUENROC
GUITTECarole LE BECHEC
Stéphane PERRIN
Véronique MEHEUST
Yann SOULABAILLE
Solenn MESLAY
Sylvie SARDIN
Pascal GUICHARD
Yann GODET
Suzanne LEBRETON
Jean-Malo CORNEE
Gilles LURTON
Florian BOUCARD
Philippe GUESDON
Guillaume LEPETIT
Sandrine DUPAS
Marcel ROBERT
Laurence QUERRIEN
Joël MASSERON
Alain JAN
Françoise LAIGO
Didler LECHIEN
Nolwenn GUILLOU
Jacqueline PLANCHOT
Tanguy ROQUIER
Patrick DESPORTESExcusé.e
Présent.e
Présent.e
Présent.e
Présent.e
Présent.e
Présent.e
Présent.e
Pouvoir
Présent.e
Pouvoir
Excusé
Pouvoir
Présent.e
Présent.e*
Présent.e
Présent.e
Excusé
Présent.eDelphine ALEXANDRE
Arnaud LECUYER
Nicolas BELLOIR
Sébastien GUERET
Thierry ORVEILLON
Delphine BRIAND
Martine GUENECANT
Philippe LANDURE
Frangolse DESPRES
Marle-France FERRET
Jean-Virgile CRANCE
Christophe OLLIVIER
Emilie DARRAS
Patrick BOGUENET
Sylvaln DUPONCEL
Maude KORSEC
Yoann HERVOIR
Pascal BOUILLON
Philippe DOS
Laurence LE DU-BLAYO
Arnaud SALMON
Caroline GAIGNOT
Christine CRESPELPrésent.e
Excusé
Présent.e
Présent.e
Présent.e
Présent.e
Présent.e
Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel réglonal Vallée de la Rance - Côte d'Émeraude
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-11-00001 - Arrêté prenant acte de la modification des statuts du syndicat mixte de
préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude 25
LA GOUESNIERE
LA LANDEC
LA RICHARDAIS
LA VICOMTE-SUR-RANCE
LA VILLE-ES-NONAIS
LANCIEUX
LANGROLAY-SUR-RANCE
LANGUEDIAS
LANGUENAN
LANVALLAY
LE HINGLE
LE QUIOU
LE TRONCHET
' LE-MINIHIC-SUR-RANCE
LES CHAMPS-GERAUX
MATIGNON
MESNIL-ROC'H
MINIAC-MORVAN
PL/\NCOET
PLEBOULLE
PLELAN-LE-PETIT
PLERGUER
PLESLIN-TRIGAVOU
PLEUDIHEN-SUR-RANCE
PLEURTUIT
PLOUASNE
PLOUER-SUR-RANCE
; PLUMAUDAN
LQUEVERT
SAINT-ANDRE-DES-EAUX
SAINT-BRIAC-SUR-MER
SAINT-CARNE
SAINT-CAST LE GUILDO
SAINT-COULOMB
SAINT-GUINOUX
SAINT-HELEN
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
SAINT-JOUAN-DES-GUERETS
SAINT-JUDOCE
SAINT-JUVAT
SAINT-LORMEL
SAINT-LUNAIRE
SAINT-MADENSoazig DUPLENNE
Didier SAILLARD
Jean-Luc OHIER
Gwenaëlle LE BOUCHER
Jacques DESAUNAY
Jean-Paul GAINCHE
Jérémy DAUPHIN
Didier MORAIN
Briglttc IDRI
Gérard BERHXUET
Arnaud CARRE
Pascal BRIAND
Hélène LE BOUHELLEC-SEVIN
Pascal L'HERMITTE
Jean-René CARFANTAN
Christelle BROSSELIER
Gisèle THIEULANT
Fabrice BEAUDUCEL
Jean-Luc ROUXEL
Yvon FAIRIER
Karine NORRIS-OLLIVIER
Loic LEMOINE
David BOIXIERE
| Frédéric M_ABBOUX
Michel DAUGAN
Emmanuelle DIUZET
Jacques CHESNEL
Philippe LANDURE
- Mael PIRIOU
| V_aléry LAMOURE
| Allain HOUEL
| Didier PORTE
. Patrice VIVIEN
_ Pascal SIMON
Marie-Christine PINARD
Jean-Luc PITHOIS
Nicolas JASLET
Martial FAIRIER
Nicolas BONNAIRE
Thomas SCHMITT
Michel PENHOUËT
Nathalie PEDRON
Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance - Côte d'ÉmeraudePrésente Joel HAMEL
Patrick SIMON
Présente Maxime POUTRIQUET
Pouvoir
Pouvoir Sylvain LECOULANT
Michel AUSSANT Présent.e
Présent.e Sandrine ROUXEL
Présente Sarah COQUIN
Jean SALAUN
Présente ... Mathias MOREL
Pouvoir Stéphane ECOLAN
Présente Charles LEFORT
Hubert MULLIEZ
Excusé | Laurence HOUZE ROZE Excusé
Présente Caroline HAYCOX
Excusé Marie-Madeleine BESNARD Pouvoir
Présent.e Guillaume TRAVAI LLÈ l
J e>an-Yves BLOUIN
Présent.e Pat;gkal—i;aRAUX
Présent.e ! ;;t.r;ck RENAULT
Présent.e Yvon THOMAS
Présent..e Jèan-Luc BEAUDOIN
Présente Yvon PRESSE
Présente Plerre CHOUIN _
Présente — Valérie DELCOURT
| Norbert SIMONET
Présente | Emmanuel CIBERT
' Préser{Le _ Ph!llppe HENOCH
Présent.e ': Antoine DEGUEN _
Pouvoir — | Jean-Louis NOGUES
Présent.e i_Jean-Malfc ROUXEL
Germain VELLY
Présente | JeanMichel FREDOU |
_ Glll_e_s _Ç.UYS)I:I_ ; Présent.e
Exclxsé : ; Olivier BOIXIERE
Présent.e _{ Chnstoppe SERET -
Excu_sî _ :\_/_VËË_ CI:I_ESNAIS Excusé
) _Î | Eric ECHARD _ Présent.e
Prés_enÈ_e ΗDomlnlqu_e RAMARD
Présent.îî'—f—'ra'rçc;l-;è NEUTE-
Excusé | Bérangère HENNACHE Présent.e
Présent.e | Manuel LECHEVESTRIER
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-11-00001 - Arrêté prenant acte de la modification des statuts du syndicat mixte de
préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude 26
SAINT-MALO Céline ROCHE Excusé.e Christophe BASTIDE
SAINT-MAUDEZ Claire GALLIER Christophe HERNIO
SAINT-MELOIR-DES-BOIS Jean-Yves JOUFFE Présente =— Megan BYRON
SAINT-MELOIR-DES-ONDES Dominique DE LA PORTBARRE Philippe LEMONNIER
SAINT-MICHEL-DE-PLELAN Jean-Yves VILLALON Pouvoir David COURTOIS
SAINT-PÈRE-MARC-EN-POULET Jean-Francis RICHEUX Présente Dorian THEBAULT
SAINT-SAMSON-SUR-RANCE Olivier JAVAUDIN Présent.e Loïc LORRE Présent.e
SAINT-SULIAC Jean-Pierre BRIAND Pascal BIANCO
TADEN ; Olivier NOEL - Présente Evelyne THOREUX
TREBEDAN - Didier LAMY Pouvoir
TREFUMEL Françoise HEDE Présent.e
TRELIVAN ' | _ Jean-Luc FOURÉ Laurette CAYET
TREMEREUC | Jacques LELANDAIS Pascal LE GAILLARD Présent.e
VILDE-GUINGALAN Jean-Sébastien CARAGE Présent.e — Marcel PIGEON
* en tant que Président de COEUR Emeraude
En gras ci-dessus : membres du BUREAU
Invités à voix consultative :
Jean-Malo CORNEE, Président de l'EPTB Rance-Frémur-baie de Beaussais -
Didier LECHIEN, Président de COEUR Emeraude
Eric FEUNTEUN, Président CSP du projet de Parc
Maogan CHAIGNEAU-NORMAND, Vice-présidente CSP-
Agents du Syndicat mixte : Agents de la Région :
Gildas CHÉNY Béatrice VALETTE
Dominique MÉLEC
François GENEVRIER
Carine LALLIER
Secrétaire de séance : Arnaud CARRÉ
Vu le Code général des collectivités territorlales ;
Vu le Code de l'environnement ; ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant création du Syndicat mixte de préfiguration de Parc naturel
régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude et notamment son article 6 qui précise « la durée d'existence
du syndicat mixte n'excèdera pas 3 ans à partir de sa création (...) Après obtention du classement du
territoire en Parc naturel régional, et dans le cadre d'une modification statutaire, le syndicat mixte pourra
évoluer en syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel réglonal. Ce nouveau syndicat
mixte d'aménagement et de gestion sera constitué des seules collectivités ayant adopté le projet de Charte
conformément à l'article L 333-1, IV du code de l'environnement » ; -
Considérant que la consultation des communes sur l'approbation du projet de Charte du Parc naturel
régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude a eu lieu de juin à septembre dernier ;
Considérant que le vote de la Région Bretagne arrêtant le périmètre définitif du projet de Parc et
transmission du dossler aux instances consultatives aura lieu en décembre 2023;
Considérant que les instances consultatives rendront leur avis sur le projet au printemps 2024 ;
Syndicat mixte de préflguratîon— du Parc naturel régional Vallée de la Rance — Côte d'Emeraude
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-11-00001 - Arrêté prenant acte de la modification des statuts du syndicat mixte de
préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude 27
Considérant qu'au regard du calendrier de la procédure de création du Parc naturel régional Vallée de la
Rance-Côte d'Emeraude, celle<ci sera effective suite au décret ministériel envisagé au second semestre
2024 et que ce calendrier ne peut être précisément fixé ;
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, décide de modifier l'article 6 des statuts du Syndicat mixte de
préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude selon les éléments suivants :
Les termes « et 9 mois » sont ajoutés après les termes « 3 ans » de l'article 6, soit la rédaction suivante :
« La durée du Syndicat mixte tel que constitué par les présents statuts sera celle nécessaire à la réalisation des
études de création et à la rédaction d'un projet de charte constitutive du futur Parc naturel régional ainsi qu'à la
mise en oeuvre de l'ensemble de la procédure réglementaire. La durée d'existence du Syndicat mixte n'excédera
pas 3 ans et 9 mols à partir de sa création, sans préjudice du 3ème alinéa du présent article.
En cas de non-aboutissement de la procédure (abandon ou refus de classement), le Syndicat mixte sera dissous,
dans le respect des dispositions de l'article 8. ;
Après obtention du classement du territoire en Parc naturel régional, et dans le cadre d'une miodification statutaire,
le syndicat mixte pourra évoluer en syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional. Ce
nouveau syndicat mixte d'aménagement et de gestion sera constitué des seules collectivités ayant adopté le projet
de charte conformément à l'article L. 33341 IV du Code de I'environnement. ».
Le Président du Syndicat mixte de préfiguration du Parc nature!
régional Vallée î({e\ la Rance-Côte d'Emeraude
Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel réglonal Vallée de la Rance - Côte d'Émeraude
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-11-00001 - Arrêté prenant acte de la modification des statuts du syndicat mixte de
préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude 28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-10-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transfert de coquillages
de taille marchande, de l'expédition, de la
commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages filtreurs
du groupe 2 (palourdes, coques, etc.), du groupe
3 (huîtres, moules, etc.) et prescrivant des
mesures complémentaires de gestion liées à une
contamination de ces coquillages par des
norovirus
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-10-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de
coquillages de taille marchande, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages
filtreurs du groupe 2 (palourdes, coques, etc.), du groupe 3 (huîtres, moules, etc.) et prescrivant des mesures complémentaires de
gestion liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus29
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages
de taille marchande, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages filtreurs
du groupe 2 (palourdes, coques, etc.), du groupe 3 (huîtres, moules, etc.)
et prescrivant des mesures complémentaires de gestion
liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
VU le réglement (CE) n° 178/2002 du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité
des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des
denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règies
spécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement
(CE) n° 1774/2002 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités
uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à
la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n°2017/625 du Parlement européen et du Conseil
et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.231-39 et R.237-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2024 portant classement de salubrité des zones de production des
coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département d'llle-et-Vilaine ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2021-990 du 28/12/2021 relative à la gestion du risque norovirus en lien
avec la consommation de coquillages ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de 'ETAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-10-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de
coquillages de taille marchande, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages
filtreurs du groupe 2 (palourdes, coques, etc.), du groupe 3 (huîtres, moules, etc.) et prescrivant des mesures complémentaires de
gestion liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus30
VU l'avis émis par 'Agence régionale de Santé de Bretagne ;
VU l'avis émis par la Direction départementale de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'avis émis par l'Institut français de recherche de la mer ;
CONSIDÉRANT les cas humains groupés de toxi-infection alimentaire collective (TIAC) survenus après la
consommation de coquillages en provenance de la zone de production n° 35.16 — Rivage Ouest ;
CONSIDÉRANT les résultats des analyses de recherche de norovirus du laboratoire national de référence
microbiologique des coquillages, publiés le 09 janvier 2024, sur des huîtres creuses prélevés le 08 janvier 2024
dans la zone de production n° 35.16, au point de prélèvement REMI N° 020-P-140 Bief Ouest Réserve ;
CONSIDÉRANT les résultats d'analyse de recherche de norovirus du laboratoire national de référence
microbiologique des coquillages, publiés le 05 janvier 2024, sur des huîtres creuses prélevées le 29 décembre
2024, issues d'un lot de même origine que celui consommé par les personnes malades;
CONSIDÉRANT le lien épidémiologique avéré établi entre la survenue des cas humains groupés et la zone de
production n°35.16 « Rivage Ouest » ;
CONSIDERANT le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion de coquillages
contaminés ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine
ARRÊTE
Article 1°: Fermeture de zone conchylicole
Sont interdites les activités professionnelles suivantes : la pêche à pied professionnelle, la récolte, le ramassage,
le transfert de coquillages de taille marchande, l'expédition et la commercialisation de :
- toutes les espèces de coquillages filtreurs, non fouisseurs (groupe 3 — huitres, moules, etc.) en provenance de
la zone de production n° 35.16 — « Rivage Ouest », à compter du 10 janvier 2024.
- toutes les espèces de coquillages filtreurs, fouisseurs (groupe 2 — palourdes, coques, etc.) en provenance de la
zone de production n°35.06.02 « Rivage Zone 2 », à compter du 10 janvier 2024.
La pêche à pied de loisir est également interdite pour ces mêmes espèces dans les deux zones à compter du 10
janvier 2024. Le public en est informé sur les lieux de pêche.
Les cartes des zones concernées figurent en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Mesures de retrait - rappel
Les coquillages mentionnés à l'article 1% du présent arrêté, récoltés ou pêchés sont considérés comme
dangereux au sens de l'article 14 du Règlement (CE) n°178/2002.
Il incombe à tout opérateur qui a, depuis le 2 janvier 2024, commercialisé ces espèces de coquillages, d'engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel auprès des consommateurs, en
application de l'article 19 du Règlement (CE) n°178/2002, et d'en informer la Direction départementale de la
protection des populations d'IIle-et-Vilaine. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le
Règlement (CE) n°1069/2009. Les mesures de retrait et de rappel sont affichées de manière visible sur tous les
lieux de vente.
Le public est informé des mesures de rappel par voie de presse et par affichage sur les lieux de péche a pied
concernés.
2/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-10-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de
coquillages de taille marchande, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages
filtreurs du groupe 2 (palourdes, coques, etc.), du groupe 3 (huîtres, moules, etc.) et prescrivant des mesures complémentaires de
gestion liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus31
Article 3 : Utilisation de I'eau de mer
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, quelle que soit leur provenance, I'eau de mer provenant
de la zone de production n° 35.16. - « Rivage Ouest », tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour 'eau de mer qui aurait été
pompée dans cette zone, et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui
seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés
pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous
réserve de l'accord de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 4 : Mesures particulières
Les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture et peuvent
notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée (eau pompée dans la zone avant sa
contamination — utilisée en circuit fermé — issue de forage déclaré — etc) peuvent continuer à commercialiser des
coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à I'abri » avant la période
de contamination retenue.
Article 5 : Réouverture
La levée des interdictions sur la zone de production sera prise par un nouvel arrêté préfectoral. Elle sera
conditionnée à un retour à des conditions favorables en termes de santé publique.
Article 6 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour
de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par I'application Télérecours citoyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Publication et exécution
- le secrétaire général de la préfecture,
- le sous-préfet de Saint-Malo,
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine,
- la Directrice de l''Agence Régionale de Santé de Bretagne,
- le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
Fait à Rennes, le 'lg JAN. 2024
3/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-10-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de
coquillages de taille marchande, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages
filtreurs du groupe 2 (palourdes, coques, etc.), du groupe 3 (huîtres, moules, etc.) et prescrivant des mesures complémentaires de
gestion liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus32
£T0T/TT/LT 9j 87810OLOHdOHLNOWOHS-N9I-WLAQ 22nogS]pIquI uopanpoddal W2/W3A3NS/SENLAqot i sy Aol ol e/l W 00ST 0001 00s 0' 1seno abeny ue |2 m g 8 éj JeYDINHJUIES JUON NP a1e9FOVAIY - 9L"SE(somnou 'sonmuy)SINISSINOJ UOU SaA[BAIG SI] mod sgutaz JUOZ B[ ap('sejnou 'sesyny) SInessino; UOU SBARAIG : € @dNOIE)(-sapanojed 'sonboo) s1nessino; seapeaig : Z adnois)(* semnpidess) sinenj sepodosa)ses : | ednaisPIIULIIPLE
STgyINIVIIA-LI-37171.Q1343¥daue" : Z/] oxouvy
18 B] ap x@ sesoyue] sop ajeyuswayedag VOgDarg
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-10-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de
coquillages de taille marchande, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages
filtreurs du groupe 2 (palourdes, coques, etc.), du groupe 3 (huîtres, moules, etc.) et prescrivant des mesures complémentaires de
gestion liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus33
Annexe 2 / 2 : Carte de la zone fermée
pour les bivalves fouisseurs
(coques, palourdes)
u : CLASSEMENT SANITAIRE EDITION 2023 N
Baie dui Mont Euint-Méichel
Zore | 0— Nom _
13.06.02 Rivage Zons 2
Groupe 4 : Gaslésogodes Rhreurs (urépGalss 3
Geospe 2 ! Bavaleey f(oumsseurs (vojues, paulcurder....! ,
Croupe @ : ÉVVANRS non fOUISSRUIS [MUTrES, MOUIRS. .3 | 3 4- —2b M # -be
L e - ) Aj '
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» K . 2 o *
, * E> — ë % r i
0 500 1000 1500m| 5 . 1
__ e — | e -'* Lezd | e fe cyming
Ceckon des TerñMoiez ol de ls Mer ;
POTMISGEUEEM'CM
EOreas: HEDELLA-FIMN-SHOQM-LIOTR
Crèse le 17-31:2023
remechiction interdite
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 5/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-10-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de
coquillages de taille marchande, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages
filtreurs du groupe 2 (palourdes, coques, etc.), du groupe 3 (huîtres, moules, etc.) et prescrivant des mesures complémentaires de
gestion liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus34
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-08-00004
Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l□agrément
préfectoral n° 35-0001 autorisant le GRETA
Est-Bretagne à délivrer les formations SSIAP 1,
SSIAP 2 et SSIAP 3 des personnels des services
de sécurité incendie des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-08-00004 - Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l□agrément préfectoral n° 35-0001 autorisant le
GRETA Est-Bretagne à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des personnels des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur35
PREFET
Dll LLE'
Cabinet
E;I'-YILAIN E Direction des Sécurités
et SIDPC
Fraternité
Arrêté du 8 janvier 2024
modifiant l'agrément préfectoral n° 35-0001
autorisant le GRETA Est-Bretagne
à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3
des personnels des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur, notamment son article 12.
Vu l'arrété du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté
du 2 mai 2005 relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de
sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
Vu l'arrêté du 25 avril 2023 portant agrément du GRETA Est-Bretagne pour assurer la formation des
personnels des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur.
Vu l'arrêté du 24 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme Élise DABOUIS, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Vu la demande présentée par le GRETA Est-Bretagne par courrier reçu le 15 novembre 2023.
Vu l'avis favorable émis par le directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine
le 22 novembre 2023.
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet
d'llle-et-Vilaine.
ARRETE
Article 1° : L'équipe pédagogique mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2023 portant agrément du
GRETA Est-Bretagne pour assurer la formation des personnels des services de sécurité des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur pour une durée de cing ans est remplacée par la
suivante :
- Mme Mélanie AUPIED, titulaire du SSIAP 2,
- M. Claude LE GRAËT, titulaire du SSIAP 3,
- M. David JOLY, titulaire du SSIAP 3,
- M. Joachim GARDIN, titulaire du SSIAP 3,
- M. Cyrille LE COLLEN, titulaire du SSIAP 2,
- M. Yassine SAHNOUNE , titulaire du SSIAP 3.
Tél : 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-08-00004 - Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l□agrément préfectoral n° 35-0001 autorisant le
GRETA Est-Bretagne à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des personnels des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur36
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'IIle-et-
Vilaine, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'IIle-et-Vilaine et qui sera notifié au GRETA Est-Bretagne et, pour information, au directeur
départemental des services d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 8 janvier 2024.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des-sécurités,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux
auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse
ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Tél: 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-08-00004 - Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l□agrément préfectoral n° 35-0001 autorisant le
GRETA Est-Bretagne à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des personnels des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur37
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-09-27-00007
Arrêté n° 19-35-3-194 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF Pompes Funèbres
Joanick LEGRAND à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-27-00007 - Arrêté n° 19-35-3-194 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF Pompes Funèbres Joanick LEGRAND à RENNES 38
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Tlle-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire pour
une durée de 6 ans à compter du 19 décembre 2018 de l'établissement OGF dénommé Dignité Funéraire
exploité 35 rue Saint Hélier à 35000 RENNES par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel ;
VU la demande formulée par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, de l'établissement
funéraire SAS OGF — Pompes Funèbres Joanick LEGRAND sis 35 rue Saint Hélier à 35000 RENNES,
sollicitant la prise en compte du changement de la forme sociale de la société OGF passant de société anonyme
à société par actions simplifiée.
ARRETE
Article ler : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF — Pompes Funébres Joanick LEGRAND, exploité 35 rue Saint
Hélier à 35000 RENNES par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (sous traitant : Société Hytha 35):
- Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (située 8 rue des Veyettes à RENNES)
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumation et
crémations.
1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-27-00007 - Arrêté n° 19-35-3-194 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF Pompes Funèbres Joanick LEGRAND à RENNES 39
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 demeurent inchangées, notamment
le n° 19-35-3-194 et la durée d'habilitation fixée à six ans à compter du 19 décembre 2018. Toute nouvelle
modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délai
de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 18 décembre 2024.
Article4: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 27 septembre 2023
Pour le firéfet,
Le sous-préf¢t de Redon
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-27-00007 - Arrêté n° 19-35-3-194 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF Pompes Funèbres Joanick LEGRAND à RENNES 40
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-09-22-00005
Arrêté n° 19-35-3-195 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF □ GALLET Pompes
Funèbres et Marbrerie à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-22-00005 - Arrêté n° 19-35-3-195 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie à RENNES 41
Ex
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant, dans le domaine de la législation fimérâire, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon :
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2019 portant renouvellement d° habilitation dans le domaine funéraire pour
une durée de 6 ans à compter du 22 juillet 2019 de l'établissement dont la dénomination sociale est «Société
OGF dénommé GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie» exploité 1 bis rue de Coëtlogon à 35000 RENNES
par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel ;
VU la demande formulée par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, de l'établissement
funéraire dénommé SAS OGF — GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie sis 1 bis rue de Coëtlogon à 35000
RENNES, sollicitant la prise en compte du changement de la forme sociale de la société OGF passant de
société anonyme à société par actions simplifiée. .
ARRETE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 août 2019 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF — GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie, exploité 1 bis rue
de Coëtlogon à 35000 RENNES par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, est habilité
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (sous traitance avec la Société HYTHA 35) ;
- Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obséques, inhumations, exhumation et
crémations.
L3s
1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-22-00005 - Arrêté n° 19-35-3-195 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie à RENNES 42
Ex
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 août 2019 demeurent inchangées, notamment
le n° 19-35-3-195 et la durée d'habilitation fixée à six ans à compter du 22 juillet 2019. Toute nouvelle
modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délai
de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 21 juillet 2025.
Article4: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 22 septembre 2023
et,
RedonPour le pr
Le sous-préfe
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'IIle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-22-00005 - Arrêté n° 19-35-3-195 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie à RENNES 43
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-09-21-00010
Arrêté n° 19-35-4-006 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF □ Pompes Funèbres
Générales à SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-21-00010 - Arrêté n° 19-35-4-006 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ Pompes Funèbres Générales à SAINT MALO 44
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
"
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'IIle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon :
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 6 ans à compter du 29 décembre 2019 de l'établissement dont la dénomination sociale est
«OGF dénommé PFG Services Funéraires» exploité 26 rue de la Marne à 35400 SAINT MALO par M. Julien
MARCHAIS, directeur ; '
VU la demande formulée par M. Julien MARCHAIS, directeur, de l'établissement funéraire dénommé SAS
OGF — Pompes Funèbres Générales sis 26 rue de la Marne à 35400 SAINT MALO, sollicitant la prise en
compte du changement de la forme sociale de la société OGF. .
ARRETE
Article ler : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF — Pompes Funèbres Générales, exploité 26 rue de la Marne à
35400 SAINT MALO par M. Julien MARCHAIS, directeur, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (sous traitance avec les sociétés HYGECO PMA et STG) ;
- Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,ainsi que des urnes
cinéraires ;
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (sise 26 rue de la Marne à ST MALO) ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; |
- fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumation et
crémations.
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Flace tharcs de Gan v — 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-21-00010 - Arrêté n° 19-35-4-006 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ Pompes Funèbres Générales à SAINT MALO 45
Article2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 demeurent inchangées,
notamment le n° 19-35-4-006 et la durée d'habilitation fixée à six ans à compter du 29 décembre 2019.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 28 décembrre 2025.
Article4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saint Malo sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 21 septembre 2023
Pour 1 , préfet,
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'IIle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. _ ; ;
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-21-00010 - Arrêté n° 19-35-4-006 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ Pompes Funèbres Générales à SAINT MALO 46
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-09-20-00006
Arrêté n° 19-35-4-009 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF □ Pompes Funèbres
Générales à DINARD
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-20-00006 - Arrêté n° 19-35-4-009 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ Pompes Funèbres Générales à DINARD 47
Ex
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
-de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 6 ans à compter du 29 décembre 2019 de l'établissement de la société OGF dénommé
Pompes Funèbres Générales sis 15 rue du Douet Fourché à 35800 DINARD, par Monsieur Julien
MARCHAIS, directeur ;
VU la demande formulée par M. Julien MARCHAIS directeur de l'établissement funéraire dénommé SAS
OGF — Pompes Funèbres Générales situé 15 rue du Douet Fourche à 35800 DINARD, sollicitant la prise en
compte du changement de la forme sociale de la société OFG passant de société anonyme à société par actions
simplifiée ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2019 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF — Pompes Funèbres Générales exploité 15 rue du Douet
.Fourche à 35800 DINARD par M. Julien MARCHAIS, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
- Organisation des obsèques, ;
- Soins de conservation (sous-traitance HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE),
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d'urnes
cinéraires,
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
@ 0800 7! * 35
www ifle-et-vitzine gouv.fr
Place Cherles de Geulie — 35600 REDON 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-20-00006 - Arrêté n° 19-35-4-009 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ Pompes Funèbres Générales à DINARD 48
Article2 : Les autres dispositions de.l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2019 demeurent inchangées,
notamment le n° 19-35-4-009 et la durée d'habilitation fixée à six ans à compter du 29 décembre 2019.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois.à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation expirera le 28 décembre 2025.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Dinard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 20 septembre 2023
Pour le/préfet,
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voie élais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Π0800 71 36 35
www ille-ct vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-20-00006 - Arrêté n° 19-35-4-009 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ Pompes Funèbres Générales à DINARD 49
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-09-20-00007
Arrêté n° 19-35-4-061 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF □ Pompes Funèbres et
Marbrerie GALLET à CANCALE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-20-00007 - Arrêté n° 19-35-4-061 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET à CANCALE 50
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine -
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 6 ans à compter du 7 octobre 2019 de l'établissement de la société OGF dénommé PFG
Services Funéraires sis 3 rue du Général Leclerc à 35260 CANCALE, par Monsieur Julien MARCHAIS,
directeur ;
VU la demande formulée par M. Julien MARCHAIS directeur de l'établissement funéraire dénommé SAS
OGF — Pompes Funébres et Marbrerie GALLET situé 3 rue du Général Leclerc à 35260 CANCALE,
sollicitant la prise en compte du changement de la forme sociale de la société OGF passant de société anonyme
à société par actions simplifiée ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2019 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF — Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET exploité 3 rue du
Général Leclerc à 35260 CANCALE par M. Julien MARCHAIS, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Fourniture de corbillards,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société HYTHA 35),
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d'urnes
cinéraires,
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2019 demeurent inchangées,
notamment le n° 19-35-4-061 et la durée d'habilitation fixée à six ans à compter du 7 octobre 2019. Toute
Æ 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
-Place Charles de Gaulle — 35600 REDON 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-20-00007 - Arrêté n° 19-35-4-061 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET à CANCALE 51
nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation expirera le 6 octobre 2025.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Cancale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 20 septembre 2023
Pour le préfet,
Le sous-préfe; de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours _
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
& 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulie — 35600 REDON 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-20-00007 - Arrêté n° 19-35-4-061 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET à CANCALE 52
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-09-20-00005
Arrêté n° 19-35-4-063 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF □ Pompes Funèbres et
Marbrerie GALLET à SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-20-00005 - Arrêté n° 19-35-4-063 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET à SAINT MALO 53
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;.
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon :
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 portant renouvellement d° habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 6 ans à compter du 30 juillet 2019, modifié en date du 2 mai 2019, de l'établissement dont
la dénomination sociale est «Société OGF dénommé GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie» exploité 37
boulevard Gambetta à 35400 SAINT MALO par M. Julien MARCHAIS, directeur ;
VU la demande formulée par M. Julien MARCHAIS, directeur, de l'établissement funéraire dénommé SAS
OGF — Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET sis 37 boulevard Gambetta à 35400 SAINT MALO,
sollicitant la prise en compte du changement de la forme sociale de la société OGF.
ARRÊTE
Article ler : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2019, modifié en date du 2 mai 2019
sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF — Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET, exploité. 37
boulevard Gambetta à 35400 SAINT MALO par M. Julien MARCHAIS, directeur, est habilité pour exercer
sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (sous traitance HYGECO PMA et STG) ; ;
- Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- Gestion et utlhsatlon d'une chambre funéraire (sise 3 rue du Tertre Belot à ST MALO habilitée sous le
n°19-35-4-078) ; -
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; |
- fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumation et
crémations.
1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-20-00005 - Arrêté n° 19-35-4-063 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET à SAINT MALO 54
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 modifié en date du 2 mai
2019 demeurent inchangées, notamment le n° 19-35-4-063 et la durée d'habilitation fixée à six ans à compter
du 30 juillet 2019. Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de
l'établissement doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 29 juillet 2025.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saint Malo sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 20 septembre 2023
Pour le p/éfet,
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux aupres du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hlerarchlque auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(là non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
B
Iis 35600 REDON 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-20-00005 - Arrêté n° 19-35-4-063 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET à SAINT MALO 55
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-09-20-00004
Arrêté n° 19-35-4-064 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF □ Pompes Funèbres et
Marbrerie GALLET à SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-20-00004 - Arrêté n° 19-35-4-064 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET à SAINT MALO 56
EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre-2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2019 portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 6 ans à compter du 15 octobre 2019 de l'établissement dont la dénomination sociale est
«Société OGF dénommé GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie» exploité 65 rue de la Balue à 35400
SAINT MALO par M. Julien MARCHAIS, directeur ;
VU la demande formulée par M. Julien MARCHAIS, directeur, de l'établissement funéraire dénommé SAS
OGF — Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET sis 65 rue de la Balue à 35400 SAINT MALO, sollicitant la
prise en compte du changement de la forme sociale de la société OGF.
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2019 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF — Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET, exploité 65 rue de
la Balue à 35400 SAINT MALO par M. Julien MARCHAIS, directeur, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (sous traitance SAS HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE de Paimpol) ;
- Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (sise 3 rue du Tertre Belot à ST MALO habilitée sous le
n°19-35-4-078) ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumation et
crémations.
© 0800 71 36 35
www.lile et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-20-00004 - Arrêté n° 19-35-4-064 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET à SAINT MALO 57
Article2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2019 demeurent inchangées,
notamment le n° 19-35-4-064 et la durée d'habilitation fixée à six ans à compter du 15 octobre 2019. Toute
nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 14 octobre 2025.
Article4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saint Malo sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 20 septembre 2023
Pour le préfet,
Le sous-préfet/fle Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
@ 0800 71 36 35
www.lile-el-vileine.gouv.fr -
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-20-00004 - Arrêté n° 19-35-4-064 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET à SAINT MALO 58
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-09-22-00007
Arrêté n° 20-35-3-019 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF □ PFG SERVICES
FUNERAIRES à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-22-00007 - Arrêté n° 20-35-3-019 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ PFG SERVICES FUNERAIRES à RENNES 59
En
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon :
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 portant renouvellement d° habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 6 ans à compter du 16 janvier 2020 de l'établissement OGF dénommé PFG Services
Funéraires exploité 165 rue de Châtillon à 35000 RENNES par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur
opérationnel ;
VU la demande formulée par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur operationn'el de l'établissement
funéraire dénommé SAS OGF — Pompes Funèbres Générales Services Funéraires sis 165 rue de Châtillon à
35000 RENNES, sollicitant la prise en compte du changement de la forme sociale de la société OGF passant
de société anonyme à société par actions simplifiée.
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF — Pompes Funèbres Générales Services Funéraires, exploité
165 rue de Châtillon à 35000 RENNES par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière :
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation ;
- Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ; - _
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire sis 165 rue de Châtillon à RENNES
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumation et
crémations.
Flace ELLON 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-22-00007 - Arrêté n° 20-35-3-019 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ PFG SERVICES FUNERAIRES à RENNES 60
EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 demeurent inchangées,
notamment le n° 20-35-3-019 et la durée d'habilitation fixée à six ans à compter du 16 janvier 2020. Toute
nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissément doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 15 janvier 2026.
—
Article4: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 22 septembre 2023
Pour le préfet,
Le sous-préfgt de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'IIle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse -
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de'la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
viélag qn
l'lace Getle - SSÉOUELLOGN 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-22-00007 - Arrêté n° 20-35-3-019 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ PFG SERVICES FUNERAIRES à RENNES 61
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-09-20-00003
Arrêté n° 20-35-3-065 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF □ Pompes Funèbres
Générales à SAINT MEEN LE GRAND
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-20-00003 - Arrêté n° 20-35-3-065 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF □ Pompes Funèbres Générales à SAINT MEEN LE GRAND 62
EZ
PRÉFET
D'ILLE- ;
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2020 portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire -
pour une durée de 6 ans à compter du 29 janvier 2020 de l'établissement dont la dénomination sociale est
«OGF dénommé Pompes Funèbres Générales Services Funéraires» exploité 92 rue de Merdrignac à 35290
SAINT MEEN LE GRAND par M. Julien MARCHAIS, directeur ;
VU la demande formulée par M. Julien MARCHAIS, directeur, de l'établissement funéraire dénommé SAS
OGF — Pompes Funèbres Générales sis 92 rue de Merdrignac à 35290 SAINT MEEN LE GRAND, sollicitant
la prise en compte du changement de la forme sociale de la société OGF.
ARRÊTE
Article ler : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2020 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF — Pompes Funèbres Générales, exploité 92 rue de Merdrignac
à 35290 SAINT MEEN LE GRAND par M. Julien MARCHAIS, directeur, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (en sous-traitance avec les sociétés HYGECO PMA et STG)
- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires ;
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (92 rue de Merdrignac à ST MEEN LE GRAND) ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
% 0800 71 36 35
www.lle-et-vilaine.gouv.fr
Place Charies de Gaulle — 35600 REDON 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-20-00003 - Arrêté n° 20-35-3-065 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF □ Pompes Funèbres Générales à SAINT MEEN LE GRAND 63
Article2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2020 demeurent inchangées,
notamment le n° 20-35-3-065 et la durée d'habilitation fixée à six ans à compter du 29 janvier 2020. Toute
nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux'mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 28 janvier 2026.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de St Méen le Grand sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 20 septembre 2023
Pour le préfet,
Le sous-préfet/de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. |
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
@ 0800 71 36 35
www.ille-et-vileaine.gouv.fr
Place Cheries de Gæulie - 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-20-00003 - Arrêté n° 20-35-3-065 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF □ Pompes Funèbres Générales à SAINT MEEN LE GRAND 64
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-09-27-00008
Arrêté n° 20-35-3-100 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF □ PF et Marbrerie
BERTHELOT à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-27-00008 - Arrêté n° 20-35-3-100 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ PF et Marbrerie BERTHELOT à RENNES 65
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de
5 ans à compter du 1" janvier 2021 de l'établissement dénommé Dignité Funéraire exploité 27 bis avenue
Gros Malhon à 35000 RENNES par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel ;
VU la demande formulée par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, de l'établissement
funéraire SAS OGF — Pompes Funèbres et Marbrerie BERTHELOT sis 27 bis avenue Gros Malhon à 35000
RENNES, sollicitant la prisé en compte du changement de la forme sociale de la société OGF passant de
société anonyme à société par actions simplifiée.
ARRÊTE
Article ler : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF — Pompes Funèbres et Marbrerie BERTHELOT, exploité 27
bis avenue Gros Malhon à 35000 RENNES par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (sous traitant : Sociétés HYGECO PMA et STG);
- Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; |
- fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumation et
crémations.
1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-27-00008 - Arrêté n° 20-35-3-100 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ PF et Marbrerie BERTHELOT à RENNES 66
Ex
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
" Léberté
Égalité
Fraternité
Article2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 demeurent inchangées,
notamment le n° 20-35-3-100 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 1* janvier 2021. Toute
nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 31 décembre 2025.
Article 4: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 27 septembre 2023
Pour le préfet,
Le sous-préfef de Redon
Pascal é'ÂGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un défai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractére suspensif.
f P - 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-27-00008 - Arrêté n° 20-35-3-100 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ PF et Marbrerie BERTHELOT à RENNES 67
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-09-22-00006
Arrêté n° 21-35-3-017 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF □ PFG SERVICES
FUNERAIRES à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-22-00006 - Arrêté n° 21-35-3-017 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ PFG SERVICES FUNERAIRES à RENNES 68
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ; '
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2020 portant renouvellement d° habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 6 ans à compter du 1" janvier 2021 de l'établissement à l'enseigne Pompes Funèbres
Générales exploité 5 rue Duguesclin à 35000 RENNES par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur
opérationnel ;
VU la demande formulée par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, de l'établissement
funéraire dénommé SAS OGF — Pompes Funèbres Générales Services Funéraires sis 5 rue Duguesclin à 35000
RENNES, sollicitant la prise en compte du changement de la forme sociale de la société OGF passant de
société anonyme à société par actions simplifiée.
ARRETE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2020 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF — Pompes Funèbres Générales Services Funéraires, exploité 5
rue Duguesclin à 35000 RENNES par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, est habilité
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (sous traitance avec les Sociétés HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE et STG) ;
- Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; _
- fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumation et
crémations.
= 7
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-22-00006 - Arrêté n° 21-35-3-017 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ PFG SERVICES FUNERAIRES à RENNES 69
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2020 demeurent inchangées,
notamment le n° 21-35-3-017 et la durée d'habilitation fixée à six ans à compter du 1" janvier 2021. Toute
nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 31 décembre 2026.
Article4: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 22 septembre 2023
Pour le pyéfet,
Le sous-préfgt de Redon
Pasca GDIAN
Voies ét délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-22-00006 - Arrêté n° 21-35-3-017 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ PFG SERVICES FUNERAIRES à RENNES 70
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-09-18-00007
Arrêté n° 21-35-4-078 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF □ Pompes Funèbres et
Marbrerie GALLET à SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-18-00007 - Arrêté n° 21-35-4-078 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET à SAINT MALO 71
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon :
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de
5 ans à compter du 1" janvier 2021 de l'établissement dont la dénomination sociale est «SARL Pompes
Funèbres et Marbrerie GALLET» exploité 3 rue du Tertre Belot à 35400 SAINT MALO par M. Julien
MARCHAIS, directeur ;
VU la demande formulée par M. Julien MARCHAIS, directeur, de l'établissement funéraire dénommé SAS
'OGF — Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET sis 3 rue du Tertre Belot à 35400 SAINT MALO, sollicitant
la prise en compte du changement de la forme sociale de la société OGF.
ARRÊTE
Article ler : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF — Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET, exploité 3 rue du
Tertre Belot à 35400 SAINT MALO par M. Julien MARCHAIS, directeur, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (3 rue du Tertre Belot)
Article2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 demeurent inchangées,
notamment le n° 21-35-4-078 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 1* janvier 2021. Toute
nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 31 décembre 2025.
Flae 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-18-00007 - Arrêté n° 21-35-4-078 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET à SAINT MALO 72
Article4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saint Malo sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 18 septembre 2023
Pour le préfet,
Le sous-préfet e Redon
Pascdl BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. |
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(là non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). -
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
lti=ude 35600 KEDON 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-18-00007 - Arrêté n° 21-35-4-078 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET à SAINT MALO 73
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-09-15-00013
Arrêté n° 22-35-3-215 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Crématorium de
Rennes-Métropole à VERN SUR SEICHE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-15-00013 - Arrêté n° 22-35-3-215 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement Crématorium de Rennes-Métropole à VERN SUR SEICHE 74
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
- Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2022 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour
une durée de cinq ans à compter du ler juillet 2022 de l'établissement dénommé Crématorium de Rennes-
Métropole sis lieu-dit La Clairière du Plessis à 35770 VERN SUR SEICHE par M. Stévy CANDEL, directeur
général ;
VU la demande formulée par M. Philippe LE DIOURON, directeur général, de l'établissement dénommé
Crématorium de Rennes-Métropole sis lieu-dit La Clairière du Plessis à 35770 VERN SUR SEICHE,
sollicitant la prise en compte du changement de directeur général ;
VU le mail en date du 13 septembre 2023 de Crématoriums de France, confirmant que- M. Philippe LE
DIOURON est le directeur général de la Société des Crématoriums de France, et que M. Stevy CANDEL est
toujours le directeur de l'établissement dénommé Crématorium de Rennes-Métropole ;
ARRETE
Article 1er : Les dispositions des arrétés préfectoraux en dates des 28 juin 2022 et 11 septembre 2023 sont
modifiées ainsi qu'il suit : _
L'établissement funéraire dénommé Crématorium de Rennes-Métropole sis lieu-dit La Clairière du Plessis à
35770 VERN SUR SEICHE dirigé par M. Stevy CANDEL, directeur, est habilité pour exercer sur l'ensemble
du territoire les activités funéraires suivantes :
- Organisation des Obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires, ;
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obséques, inhumations, exhumations et —
crémations,
- Gestion d'un crématorium.
& 0800 71 36 35
-www.ille-et-viaine.gouv.fr
Place Charies de Gaulle — 35600-REDON 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-15-00013 - Arrêté n° 22-35-3-215 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement Crématorium de Rennes-Métropole à VERN SUR SEICHE 75
Article2 : Les autres dispositions des arrétés préfectoraux des 28 juin 2022 et 11 septembre 2023 demeurent
inchangées, notamment le n° 22-35-3-215 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du ler juillet
2022. Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 30 juin 2027.
Article4: M.M le sous-préfet de Redon et maire de Vern sur Seiche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 15 septembre 2023
Pour le fréfet,
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le défai de 2 mois à compter de la notification de la décision. _
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). -
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
% 0800713638
www.ilie-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-15-00013 - Arrêté n° 22-35-3-215 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement Crématorium de Rennes-Métropole à VERN SUR SEICHE 76
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-09-12-00007
Arrêté n° 23-35-1-036 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Commune de LOUVIGNE DU
DESERT à LOUVIGNE DU DESERT
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-12-00007 - Arrêté n° 23-35-1-036 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Commune de LOUVIGNE DU DESERT à LOUVIGNE DU DESERT 77
Uberrt » Bgalesd « Fratorsiti
; PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDON ARRÊTÉ
Direction de la réglementation
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN sous-préfet de Redon :
VU la demande formulée par Monsieur le Maire de LOUVIGNE DU DESERT sollicitant le renouvellement de
l'habilitation de la commune dans le domaine funéraire (précédente habilitation délivrée le 27 décembre 2016) ;
ARRÊTE
Article 1 : La commune de LOUVIGNE DU DESERT, représentéè par le maire est habilitée pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations. :
Article2: Le numéro de l'habilitation est : 23-35-1-036.
Article3: Ladurée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 26 décembre 2022.
Article 4: | Toute modification dans les indications fournies par Monsieur le Maire de la commune de LOUVIGNE DU
DESERT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article5: MM. les sous-préfet de Redon et maire de Louvigné du Desert sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'ille-et-Vilaine.
Redon, le 12 septembre 2023
Pour le préfet et gar délégation,
Le sous-préfe Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. '
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (I'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
& : 0800 36 35 — e-mail : sp-redon/@i P
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-12-00007 - Arrêté n° 23-35-1-036 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Commune de LOUVIGNE DU DESERT à LOUVIGNE DU DESERT 78
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-09-12-00008
Arrêté n° 23-35-1-077 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF -Pompes Funèbres et
Marbrerie MELANGER à ARGENTRE DU PLESSIS
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-12-00008 - Arrêté n° 23-35-1-077 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF -Pompes Funèbres et Marbrerie MELANGER à ARGENTRE DU PLESSIS 79
Ex
PRÉFET ,(
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour
une durée de 5 ans de l'établissement dénommé « Société anonyme MELANGER », filiale du groupe OGF -
exploité 15 rue Ambroise Paré à 35370 ARGENTRE DU PLESSIS par M. Marc OSSENT, dlrecteur de secteur
opérationnel ;
VU la demande formulée par M. Marc OSSENT, dlrecteur de secteur opérationnel de l'établissement SAS
OGF — Pompes Funèbres et Marbrerie MELANGER exploité 15 rue Ambroise Paré à 35370 ARGENTRE DU
PLESSIS, sollicitant la prise en compte du changement de la forme sociale de la société OGF passant de
société anonyme à société par actions simplifiée ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF — Pompes Funèbres et Marbrerie MELANGER, exploité 15 rue
Ambroise Paré à 35370 ARGENTRE DU PLESSIS par M. Marc OSSENT, directeur de secteur opérationnel,
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et aprés mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de)conservatlon (sous-traitance avec la société Hygeco Post Mortem Assistance habilité sous le
- n° 20-92-0216 jusqu'au 8 décembre 2025),
- Fourniture de housses de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d'urnes
cinéraires,
- Gestion et utlhsatlon d'une chambre funéraire (située 11 rue Ambroise Paré à Argentré du Plessis),
- Fournitures des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 demeurent inchangées, notamment
le n° 23-35-1-077 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 26 juin 2023. Toute nouvelle
modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délai
de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
& 08007136 35
www.ille ct vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulie — 35600 REDON 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-12-00008 - Arrêté n° 23-35-1-077 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF -Pompes Funèbres et Marbrerie MELANGER à ARGENTRE DU PLESSIS 80
Article 3 : La présente habilitation expirera le 25 juin 2028.
Article4: MM. le sous-préfet de Redon et maire d'Argentré du Plessis sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 12 septembre 2023
Pour le fréfet,
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. '
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Æ 0800 71 36 35
wvvw.lile-et-vilaine.gouv.fr
Place Charies de Gaulle — 35600 REDON 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-12-00008 - Arrêté n° 23-35-1-077 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF -Pompes Funèbres et Marbrerie MELANGER à ARGENTRE DU PLESSIS 81
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-09-27-00009
Arrêté n° 23-35-3-144 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF □ PFG SERVICES
FUNERAIRES à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-27-00009 - Arrêté n° 23-35-3-144 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ PFG SERVICES FUNERAIRES à RENNES 82
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2023 portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire pour
une durée de 5 ans à compter du 18 janvier 2023 de l'établissement OGF dénommé PFG Services Funéraires
exploité 34 avenue Gros Malhon à 35000 RENNES par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur
opérationnel ;
VU la demande formulée par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, de l'établissement
funéraire SAS OGF — PFG Services Funéraires sis 34 avenue Gros Malhon à 35000 RENNES, sollicitant la
prise en compte du changement de la forme sociale de la société OGF passant de société anonyme à société
par actions simplifiée.
ARRÊTE
Article ler : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 mars 2023 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF — PFG Services Funéraires, exploité 34 avenue Gros Malhon à
35000 RENNES par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opératiohnel, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (sous traitant : Sociétés HYGECO PMA et STG);
- Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 33 rue Victor Segalen à RENNES,
- fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumation et
crémations.
! l 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-27-00009 - Arrêté n° 23-35-3-144 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ PFG SERVICES FUNERAIRES à RENNES 83
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 mars 2023 demeurent inchangées, notamment
le n° 20-35-3-144 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 18 janvier 2023. Toute nouvelle
modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délai
de deux mois à la sous-préfecture de Redon. |
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 17 janvier 2028.
Article 4: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 27 septembre 2023
' Pour le pféfet,
Le sous-préfgt de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-27-00009 - Arrêté n° 23-35-3-144 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ PFG SERVICES FUNERAIRES à RENNES 84
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-09-11-00007
Arrêté n° 23-35-3-158 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Commune de MEDREAC à
MEDREAC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-11-00007 - Arrêté n° 23-35-3-158 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Commune de MEDREAC à MEDREAC 85
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du lundi 11 septembre 2023
portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire
Dossier n° 35-03-158
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-
24 et R. 2223-56 à R. 2223-65 :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture de I'llle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016,' porfant'renouve.llement de I' habilitation de la commune de
MEDREAC, Place de la Mairie, dans le domaine funéraire, pour une période de six ans ;
Considérant la cessation des activités funéraires de la commune de MEDREAC reçue par mail en date du
31 août 2023 ;
ARRÊTE
Article 1er - L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à la Commune de MEDREAC, place de la Mairie
35360 MEDREAC, est abrogée à compter du 11 septembre 2023.
Article 2 — MM. le sous-préfet de Redon et maire de Médréac, sont chargés de I'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'IIle-et-Vilaine.
Fait à Redon, le lundi 11 septembre 2023
Pour le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voie élai ecours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le
délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. .
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
& 0800 71 36 35
www.llle-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-11-00007 - Arrêté n° 23-35-3-158 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Commune de MEDREAC à MEDREAC 86
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-09-22-00008
Arrêté n° 23-35-3-182 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF □ Pompes Funèbres et
Marbrerie THOMAS à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-22-00008 - Arrêté n° 23-35-3-182 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ Pompes Funèbres et Marbrerie THOMAS à RENNES 87
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU Parrété préfectoral du 01 septembre-2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon :
VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 5 ans à compter du 10 août 2023 de l'établissement OGF dénommé THOMAS Pompes
Funèbres et Marbrerie exploité 80 boulevard Villebois Mareuil à 35000 RENNES par Mme Caroline
HIRBEC, directeur de secteur opérationnel ;
VU la demande formulée par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, de 1'établissement
funéraire dénommé SAS OGF — Pompes Funèbres et Marbrerie THOMAS sis 80 boulevard Villebois Mareuil
à 35000 RENNES, sollicitant la prise en compte du changement de la forme sociale de la société OGF passant
de société anonyme à société par actions simplifiée.
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF —.Pompes Funèbres et Marbrerie THOMAS, exploité 80
boulevard Villebois Mareuil à 35000 RENNES par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel,
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (sous traitant : Société Hytha 35);
- Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (située 8 rue des Veyettes à RENNES)
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumation et
crémations..
@ 0800 71
Place Charies è ; 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-22-00008 - Arrêté n° 23-35-3-182 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ Pompes Funèbres et Marbrerie THOMAS à RENNES 88
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 demeurent inchangées,
notamment le n° 23-35-3-182 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 10 août 2023. Toute
nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 09 août 2028.
Article4: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rénnes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine. -
REDON, le 22 septembre 2023
Pour le préfet,
Le sous-préfat de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. |
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
& 080 L=IeN
[lace de 356C1=LsREDON 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-22-00008 - Arrêté n° 23-35-3-182 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ Pompes Funèbres et Marbrerie THOMAS à RENNES 89
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-09-07-00005
Arrêté n° 23-35-3-182 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement OGF dénommé THOMAS PF et
Marbrerie à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-07-00005 - Arrêté n° 23-35-3-182 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement OGF dénommé THOMAS PF et Marbrerie à RENNES 90
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON ARRETE
Direction de la réglementation
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-24 et R.
2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation permanente
de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN sous-préfet. de Redon ;
VU la demande formulée par Mme Caroline HIRBEC, directeur secteur opérationnel de l'établissement funéraire OGF
dénommé THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie sis 80 boulevard Villebois Mareuil à 35000 RENNES, sollicitant le
renouvellement de son habilitation.
ARRÊTE
Article1: _ L'établissement OGF dénommé THOMAS, Pompes Funèbres et Marbrerie exploité 80 boulevard Villebois
Mareuil à 35000 RENNES par Mme Caroline HIRBEC , directeur secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
.- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous traitant : Société Hytha 35 habilité sous le n° 21-35-2-152 jusqu'au 10 mai 2026),
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieures, ainsi que d'urnes funéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (située 8 rue des Veyettes à RENNES),
- Fourniture de corbillards et voitures de deuil, '
- Fournitures de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article2: Le numéro de l'habilitation est : 23-35-3-182.
Article3: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ANS à compter du 10 août 2023.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par Mme Caroline HIRBEC doit être déclarée dans un
délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5 : M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la
notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la décision. Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 — REDON
@ : 0800 71 36 35— e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-07-00005 - Arrêté n° 23-35-3-182 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement OGF dénommé THOMAS PF et Marbrerie à RENNES 91
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-09-15-00012
Arrêté n° 23-35-3-254 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement SAS
OGF □ PFG services funéraires à PACE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-15-00012 - Arrêté n° 23-35-3-254 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF □ PFG services funéraires à PACE 92
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Madame Caroline HIRBEC, directeur secteur opérationnel de la Société par
Actions Simplifiée OGF — PFG Services Funéraires sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire de son
établissement situé 10 place Saint Melaine à 35740 PACE.
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement dénommé Société par Actions Simplifiée OGF — PFG Services Funéraires, situé
10 place Saint Melaine à 35740 PACE exploité par Madame Caroline HIRBEC, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec les sociétés Hytha 35 habilitée sous le n° 21-35-2-152 et SARL
L'HERMINE THANATOPRAXIE habilitée sous le n° 20-35-1-070),
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d'urnes
cinéraires,
- Fournitures des corbillards et des voitures de deuil ,
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obséques, inhumations, exhumations ou crémations
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 23-35-3-254
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans.
Æ 0800 71 36 35
www.ille-et vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-15-00012 - Arrêté n° 23-35-3-254 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF □ PFG services funéraires à PACE 93
Article 4 : Toute modification dans les indications. fournies par Madame Caroline HIRBEC doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de REDON.
Article 5: Le sous-préfet de Redon et le maire de Pacé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 15 septembre 2023
Pour le
le sous-préfgt de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. .
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Z 0800 71 36 35
www.lile-et-vitaine.gouv.fr
Place Charies de Geulle —- 35600 REDON 2/4 .
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-15-00012 - Arrêté n° 23-35-3-254 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF □ PFG services funéraires à PACE 94
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-09-27-00006
Arrêté n° 23-35-3-255 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement SARL
PF RIVES DE LA SEICHE Franck PHILIPPEAU à
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-27-00006 - Arrêté n° 23-35-3-255 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL PF RIVES DE LA SEICHE Franck PHILIPPEAU à RENNES 95
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Monsieur Franck PHILIPPEAU, gérant de la SARL POMPES FUNEBRES
RIVES DE LA SEICHE, sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire. de son établissement situé 123 rue
de Fougères à 35000 RENNES ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement dénommé SARL POMPES FUNEBRES RIVES DE LA SEICHE, situé 123 rue
de Fougères à 35000 RENNES exploité par Monsieur Franck PHILIPPEAU, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec la société L'HERMINE THANATOPRAXIE habilitée sous le
n°20-35-1-070), —
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d'urnes
cinéraires, —
- Fournitures des corbillards et des voitures de deuil
Articlé2 : Le numéro de l'habilitation est ; 23-35-3-255
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 27 septembre 2023.
KLDON 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-27-00006 - Arrêté n° 23-35-3-255 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL PF RIVES DE LA SEICHE Franck PHILIPPEAU à RENNES 96
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par Monsieur Franck PHILIPPEAU doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de REDON.
Article S : Le sous-préfet de REDON et la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 27 septembre 2023
Pour le préfet,
Le sous-préfgt de Redon
Pascal HAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai'de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
35609 REDON 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-27-00006 - Arrêté n° 23-35-3-255 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL PF RIVES DE LA SEICHE Franck PHILIPPEAU à RENNES 97
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-09-18-00006
Arrêté n° 23-35-4-073 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF □ Crématorium de
Saint Pierre de Plesguen à MESNIL ROC□H
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-18-00006 - Arrêté n° 23-35-4-073 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ Crématorium de Saint Pierre de Plesguen à MESNIL ROC□H 98
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon 5
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2023 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 5 ans de l'établissement dont la dénomination sociale est «Crématorium de Saint Pierre de
Plesguen» exploité 4 impasse des Pins — ZA de la Rougeolais à St Pierre de Plesguen 35720 MESNIL ROC'H
par M. Julien MARCHAIS, directeur du crématorium de Saint Pierre de Plesguen ;
VU la demande formulée par M. Julien MARCHAIS, directeur du crématorium de Saint Pierre de Plesguen,
dont la dénomination sociale est « SAS OGF — Crématorium de Saint Pierre de Plesguen » sis 4 impasse des
Pins ZA de la Basse Rougeolais à 35720 MESNIL ROC'H, sollicitant la prise en compte du changement de la
forme sociale de la société OGF.
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 février 2023 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé « SAS OGF — Crématorium de Saint Pierre de Plescuen », exploité 4
impasse des Pins ZA de la Basse Rougeolais à 35720 MESNIL ROC'H par M. Julien MARCHAIS, directeur
du crématorium de Saint Pierre de Plesguen, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
- Gestion d'un crématorium |
- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 février 2023 demeurent inchangées,
notamment le n° 23-35-4-073 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 10 février 2023. Toute
nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
& 0800 71 36 35
Place Charies \ REDON 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-18-00006 - Arrêté n° 23-35-4-073 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ Crématorium de Saint Pierre de Plesguen à MESNIL ROC□H 99
Article3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 9 février 2028.
Article 4 : M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Saint Pierre de Plesguen sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 18 septembre 2023
Pour le préfet,
' Le sous-préfat e Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. _Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
35600 REDON 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-18-00006 - Arrêté n° 23-35-4-073 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ Crématorium de Saint Pierre de Plesguen à MESNIL ROC□H 100
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-09-27-00005
Arrêté n° 23-35□1-078 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL LESAGE LELIEVRE à LA
GUERCHE DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-27-00005 - Arrêté n° 23-35□1-078 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL LESAGE LELIEVRE à LA GUERCHE DE BRETAGNE 101
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE ARRÊTÉ
REDON
Direction de la Réglementation portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre II du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Mme Magali LELIEVRE et M. Pascal LESAGE, gérants de l'établissement
funéraire dénommé SARL LESAGE LELIEVRE situé 42 rue d' Anjou à 35130 LA GUERCHE DE
BRETAGNE, sollicitant le renouvellement de leur habilitation dans le domaine funéraire :
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement dont la dénomination sociale est SARL LESAGE LELIEVRE, situé 42 rue
d'Anjou à 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE, géré par Mme Magali LELIEVRE et M. Pascal
LESAGE, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : |
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- soins de conservation (en sous-traitance avec la SARL FOUBERT, thanatopracteur, habilité sous le
N° 18E-53-148),
- Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire au lieu-dit 4 route de Rennes à LA GUERCHE DE BRETAGNE,
- Fourniture de corbillards et voitures de deuils,
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations,
Article2: ... Le numéro de l'habilitation est : 23-35-1-078.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 — REDON
& : 08.21.80.30.35 — e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine pref. gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-27-00005 - Arrêté n° 23-35□1-078 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL LESAGE LELIEVRE à LA GUERCHE DE BRETAGNE 102
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 18 août 2023.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
ArticleS: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de La Guerche de Bretagne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 27 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : ; ;
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le triburial administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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& : 08.21.80.30.35 — e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-27-00005 - Arrêté n° 23-35□1-078 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL LESAGE LELIEVRE à LA GUERCHE DE BRETAGNE 103