CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-059
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / CABINET
16-2025-05-06-00005 - Arrêté portant interdiction de de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé (4
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Préfecture de la Charente
16-2025-05-06-00005
Arrêté portant interdiction de de
rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
Préfecture de la Charente - 16-2025-05-06-00005 - Arrêté portant interdiction de de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé
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ExPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
' Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9,et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ; ;:Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu le décret du 4juillet 2024 portant nomination de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Dahalani M'HOUMADI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente; .Considérant les informations fournies par les forces de sécurité intérieure, précisant qu''unrassemblement festif à caractère musical de grande ampleur est annoncé sur le secteur Sud-Ouest /Centre de la France; que les deux organisateurs les plus importants de ce type de rassemblements nondéclarés ont déjà été à l'intiative de plusieurs événements signifcatifs en Charente ; qu''en effet, lesound system Tekmanta est à l'origine d'un rassemblement festif musical non déclaré de 500 personnessurvenu à Combiers en avril 2023 et d'un autre rassemblement du même type, en collaboration avecSystem Nerveux Sound System, ayant accueilli 800 participants à Longré en juillet 2024 ; que cerassemblement pourrait se dérouler entre le mercredi 7 mai 2025 et le dimanche 11 mai 2025 ; qu'ilpourrait s'implanter sur le territoire du département de la Charente; qu'il pourrait rassembler plus de10 000 participants ;Considérant au surplus que le rassemblement festif dejuillet 2024 évoqué ci-dessus s'est traduit par destroubles à l'ordre public, qu'il s'agisse des nuisances sonores, de dépôts sauvages de déchets, d'unrisque incendie élevé durant une période vigilance orange canicule ou encore des 34 amendesforfaitaires délictuelles délivrées pour détention de stupéfiants ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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musical non autorisé
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Considérant également que d'autres rassemblements musicaux à caractère festif non déclarés ont eulieu sur le territoire du département de la Charente, notamment à Le Vieux-Cérier les 27 et 28 avril2024, à Courcôme les 24 et 25 août 2024 et à Cellefrouin les 14 et 15 septembre 2024 ; que cesrassemblements se sont tenus en dépit de I'opposition des propriétaires des terrains concernés ;Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-3 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical concernant plus de 500 participants sontsoumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombreprévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, notamment au regard de la configuration des lieux ;Considérant qu'aucune déclaration préalable en ce sens n'a été déposée auprès de la préfecture de laCharente, alors même que tout organisateur d'un tel rassemblement en a l'obligation, au plus tard unmois avant la date prévue pour celui-ci ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que la nature et lesconditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics, notamment en raison des volumes sonores déployés par lesdispositifs acoustiques mis en place, de la circulation fréquente de produits stupéfiants qui y estrégulièrement associée et de l'inadaptation des lieux retenus et de leurs accès; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est important ;Considérant que le risque élevé de troubles à l'ordre public est caractérisé par les éléments exposés ci-avant;Considérant de plus l'absence de la déclaration prescrite par les textes en vigueur n'a pas mis l'autoritépréfectorale en mesure d'apprécier les dispositions envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique, notamment les risques susceptibles d'êtreencourus par les participants et l'existence d'un dispositif prévisionnel de secours ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics, etles pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du code général des collectivités territoriales ;Considérant enfin qu'au regard du nombre important de personnes attendues dans le cadre de cerassemblement festif, il y a lieu d'adapter la temporalité d''une mesure d'interdiction afin d'empêcher lamise en place dudit rassemblement et son anticipation par ses organisateurs ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :ARRÊTE
°Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractére musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou. autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire de la Charente,du mercredi 7 mai 2025 à 12h00 jusqu'au lundi 12 mai 2025 à 08h00. -Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matérielde sonorisation (notamment « soundsystem » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractére musical non autorisé estinterdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Charente du mercredi 7 mai 2025 à12h00 jusqu'au lundi 12 mai 2025 à 08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure, et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par lajuridiction compétente.
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Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente, 79 rue de la préfecture,16 023 Angoulême Cedex ;d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75 008 Paris Cedex08;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. -
Angoulême, le *. 0 6 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,Le sôus-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
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