ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-004
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
DDCSPP 08 /
8-2023-11-27-00004 - arrêté N°2023-392 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr LEVRAU Olivier (4 pages) Page 3
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-11-29-00001 - Arrêté n°2023-715 accordant la médaille de bronze de
la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (3 pages) Page 8
Préfecture 08 / DCL
8-2024-01-12-00001 - arrêté modification statutaire Communauté de
communes Ardenne Rives de Meuse (6 pages) Page 12
8-2024-01-11-00002 - Arrêté n°2024-1 portant subdélégation de signature de
M. Jean-François GRUSELLE, directeur départemental de la police nationale
des Ardennes en matière d'ordonnancement secondaire délégué (1 page) Page 19
2
DDCSPP 08
8-2023-11-27-00004
arrêté N°2023-392 attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr LEVRAU Olivier
DDCSPP 08 - 8-2023-11-27-00004 - arrêté N°2023-392 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr LEVRAU Olivier 3
L === KJU GLLUVEE WONAIGIHTIT AIG US L L IlijVIUI,PRÉFET du Travail, des Solidarités et de la ProtectionDES ARDENNES des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDETSPP N° 2023 - 392attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Olivier LEVRAULe Préfet des ArdennesChevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ; 'Vu _ le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des ArdennesVu _ l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu _ l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro-tection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018 ;Vu l'arrêté 2023-603 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS enqualité de directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 2023-372 du 16 octobre 2023 portant subdélégation de signature à M. BrunoLECOMTE en qualité de chef du service protection animales, abattoirs et environnement par intérim ;Vu la demande présentée par Monsieur Oliver LEVRAU né le 24 avril 1996 1°' décembre 1994 et domi-cilié professionnellement à 1 ZAC de la route de BEAURAING 08600 GIVET;Considérant que Monsieur Olivier LEVRAU remplit les conditions permettant I'attribution deI'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes ; _ARRETEArticle 1 : attribution de l'habilitation sanitaireL'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans à Monsieur Olivier LEVRAU dans les départements des Ardenneset du Nord, docteur vétérinaire administrativement domicilié à 1 ZAC de la route de BEAURAING 08600GIVET.
DDCSPP 08 - 8-2023-11-27-00004 - arrêté N°2023-392 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr LEVRAU Olivier 4
Article 2 : renouvellementDans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, du respectde ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : engagementMonsieur Olivier LEVRAU, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'articleL. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : police sanitaireMonsieur Olivier LEVRAU pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |l sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : non-respect du présent arrêtéTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 : délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 : exécutionLe Préfet des Ardennes, le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes et le docteur Olivier LEVRAU sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de 'Etat.Fait à Charleville-Mézières, le 27 novembre 2023
Pour le directeur départemental,L'adjoint au chef du service Santé et Protection AnimalesAbattoirs, Environnement- \ .—/Brum/o'LËCOMTE
DDCSPP 08 - 8-2023-11-27-00004 - arrêté N°2023-392 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr LEVRAU Olivier 5
Délai et voie de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2023-11-29-00001
Arrêté n°2023-715 accordant la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif
Préfecture 08 - 8-2023-11-29-00001 - Arrêté n°2023-715 accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif 8
EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des services départementauxde l'éducation nationale des Ardennes
n |ARRETE N° 2023 - 715accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports. et de I'engagement associatifPromotion du 1* janvier 2024Le Préfet des Arder:mes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,Vu le décret n° 70.26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,Vu le décret n° 831035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69.942 du 14octobre 1969, modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaillede la jeunesse et des sports,Vu le décret n°92.604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de lajeunesse et des sports,Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfei desArdennes,Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillede bronze de la jeunesse et des sports,Vu l'avis de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à l'attributionde la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif en date du29 novembre 2023.
1, place de la préfecture BP 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur Ie site des services de l' Etat
Préfecture 08 - 8-2023-11-29-00001 - Arrêté n°2023-715 accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif 9
ARRETE:Article 1" : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif estdécernée aux personnes dont les noms suivent :|
Madame Ghyslaine BAJOT née GUILLAUME, secrétaire archiviste du cercle de généalogie etd'héraldique des Ardennes, demeurant 2 rue Jacqueline Auriol - 08090 Aiglemont ;Madame Claudine BILLY née VASSEUR, secretalre de l'union nationale des combattants de lasection de Monthermé, demeurant 4 rue du Çeneral de Gaulle-08800 Monthermé;Madame Marie BOSQUET née NOURRY, bénévole au resto du cœur à Bourg—Fldele demeurant21 route de Rocroi— 08260 Eteignières;Monsieur Denis BOULET, président du comité des Ardennes de tennis, demeurant 5 ruecadeau - 08200 Sedan ;Madame COUPINOT née PERESSINI Eliane, administratrice du FJEP section djembé d'Attignydemeurant 1 rue de Grandchamp - 08130 Vaux-Champagne ;Monsieur André DECROUY, président des donneurs de sang de Nouzonville, demeurant 243rue Jean Jaurès - 08700 Nouzonville ;Monsieur Eric DELCOURT, président du comité départemental de cyclisme des Ardennes,demeurant 20 rue du moulin à couleur - 08430 Montigny-sur-Vence ;| Madame Jacqueline DUPLAYE née BOSSE, administratrice du FJEP d'Attigny, demeurant 12place de Pau — 08130 Attigny; |Madame Pauline GROSSMANN, membre bénévole de la Jeanne d'Arc de Charleville-Mézières,demeurant 24 lotissement les hautes voies — 08090 Saint-Laurent ;Monsieur Christian HAQUIN, bénévole à l'association GRAC de Nouzonville - Bogny-sur-Meuse, demeurant 4 rue d'Etion — 08000 Charleville-Mézières ;Monsieur Manuel HUREÀUX, directeur départemental de I'UNSS à Charleville-Mézières,demeurant 35 avenue Gustave Gailly —- 08000 Charleville-Mézières ;Monsieur Tanguy JACQUIER, membre de la section des Ardennes de |'union nationale descombattants des Ardennes, demeurant 77 rue des Myrtilles - 08440 Lümes ;Monsieur Raymond JARRE, président de la section Poix-Terron de l'union nationale descombattants des Ardennes, demeurant 7 route de Barbaise —- 08430 Raillicourt;
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Monsieur Jean- Luc LAMBERT, secrétaire de l'association les Ramounis à Bosseval, demeurant18 rue du nord— 08350 Bosseval-et-Briancourt;Madame Alice LEHOUT née FREROT, trésorière de la Jeanne d'arc à Charleville-Mézières,demeurant, 190 avenue Charles de Gaulle —- 08000 Charleville-Mézières ;Madame Marie-Josée LEROY, vice-présidente des ailes ardennaisesà Douzy, demeurant 16 ruede la belle volée- 08350 Cheveuges;Monsieur Alex LINA, président de la section de Carignan, de l'union nationale descombattants des Ardennes, demeurant 68 rue Jean Baptiste Clément - 08110 Carignan ;Monsieur André LIZOT, président du cercle historique Jules Leroux à Villers-Semeuse,demeurant 7 lotissement de la grande couture 08000 Villers-Semeuse; |Madame Charline PLOUSE, benevole au comité handisport des Ardennes demeurant— 08370Puilly et Charbeaux;Madame Nicole TITEUX née LACROIX, bénévole au resto du cœur de Bourg-Fidèle, 'demeurant2172 le couvent— 08230 Rocroi.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, l'inspectrice d'académie, directriceacademlque des services de I'éducation nationale des Ardennes, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la ministredes sports. Il sera affiché à la préfecture et dans les sous-préfectures et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 29 NOV. 2023
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2023-11-29-00001 - Arrêté n°2023-715 accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif 11
Préfecture 08
8-2024-01-12-00001
arrêté modification statutaire Communauté de
communes Ardenne Rives de Meuse
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ME i3PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité
ARRETE N°2024- Ÿportant modification des statuts de la communauté de communesARDENNE RIVES DE MEUSE
Le préfet des Ardennes," Che_vglîer de la légion d'honneur,*"Officierde l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-17:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-453 du 4 août 2023 portant modification des statuts de lacommunauté de communes Ardenne rives de Meuse :Vu I'arrété préfectoral n° 2023-606 du 16 octobre 2023 donnant délégation de signature àM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2023 décidant de modifierl'article 4 des statuts « Objet et compétences - Il Compétences facultatives » ;Vu la notification de cette délibération aux maires des communes membres de lacommunauté de communes Ardenne rives de Meuse le 29 septembre 2023 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communautéde communes Ardenne rives de Meuse reçues à ce jour ; 'Considérant que l'absence de délibération des communes membres dans le délai de troismois à compter de la date de notification vaut avis favorable ;Considérant que les régles de majorité prévue à l'article L. 5211-17 du code général descollectivités territoriales ont été respectées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
[. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- à : prefecture @ ardennes.gouv.fr[es tours ef henres d'accneit du nuhlic sont consultahles ur le site des services de lFtat - www ardennes conv fr
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ARRETE
Article 1°: Les statuts de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse sontmodifiés à compter de cejour.Article 2 : À la suite de cette modification, les statuts de la communauté de communesArdenne rives de Meuse sont ceux annexés au présent arrêté.Article 3: L'arrété préfectoral n° 2023-453 du 4 août 2023 portant modification desstatuts de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse est abrogé.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes, le président de la communauté decommunes Ardenne rives de Meuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la- préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 12 JAN. 2024Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Joël DUBREUIL
Délais et voies de recours : _Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture —BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800PARIS— soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de.l'administration pendant deux mois. -
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2024 - Ÿ duP 12 JAN. 202hPour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Joël DUBREUILSTATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARDENNE RIVES DE MEUSE
Article1 : MembresLa communauté de communes Ardenne rives de Meuse est composée'des 19 communessuivantes :- Anchamps — Fumay — Montigny-sur-Meuse— Aubrives — Givet - Rancennes— Charnois — Ham-sur-Meuse - Revin— Chooz — Hargnies — Vireux-Molhain- Fépin - Haybes — Vireux-Wallerand- Foisches — Hierges- Fromelennes - LandrichampsArticle 2 : SiègeLe siège de la Communauté de Communes est fixé à la Maison de la Communauté,29 rue Méhul, 08600 GIVET.Article 3 : DuréeLa Communauté de Communes est instituée sans limitation de durée.Article 4: Objet et compétencesLa Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse a pour objet d'associer sescommunes membres au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration et de lamise en œuvre d'un projet commun de développement économique et d'aménagementde l'espace.Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétencessuivantes:
. COMPETENCES OBLIGATOIRES1. Développement économique intéressant l'ensemble de la CommunautéActions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL. 4251-17 du CGCT; création, aménagement, entretien et gestion de zones d''activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales -d'intérêtcommunautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
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. 2. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire,schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur3. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage5. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)directement ou par délégation à des organismes ou structures compétents6. Assainissement7. Eau
Il. COMPETENCES FACULTATIVES8. Politique du logement et du cadre de vie :9. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérét communautaire-10. Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions demaitrise de la demande d'énergie11. Action sociale d'intérét communautaire12. Création et gestion des Maisons de Services Au Public, et définition desobligatoires de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, directement ou par délégation à des organismes ou structurescompétents13. Gestion des réémetteurs de télévisionLa communauté de communes gérera les réémetteurs hertziens de Givet, Vireux-Wallerand, Fumay, Haybes, Vireux-Molhain, Rancennes, Fromelennes, Revin et Anchamps,ainsi que des réseaux câblés situés sur les communes de Anchamps, Landrichamps, Fepin,Montigny Sur Meuse et Hargnies, pour la retransmission du bouquet numérique terrestredes chaînes gratuites diffusées sur le territoire national uniquement, à l'exclusion de toutautre équipement.14. Communications électroniquesEtablissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques, leurexploitation, prévu au | de l'article L1425-1 du code général des collectivités territoriales.Sont d'intérêt communautaire les réseaux de communications électroniques en fibreoptique de collecte, de transport et de desserte à I'abonné (de type FttO ou FttH)destinés à être mis à disposition des opérateurs de réseaux ouverts au public etutilisateurs de réseaux indépendants qui seront établis à compter de la date du transfertde la compétence. Les réseaux existants des communes, y compris les fibres existantes enattente dans les regards, sont expressément exclus de I'intérét communautaire.15. Création et exploitation d'un centre de santé intercommunal destiné àrépondre aux besoins de santé de la population du territoire communautaire.Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2024 - & du 42 /O/'/ 201 l2
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Article 5 : Réalisation de prestations de services ou d'opérations sous mandatLa communauté de communes peut confier par convention la création ou la gestion decertains équipements ou services relevant de ses attributions à ses communes membres.De la même maniére, les communes membres de la communauté peuvent, parconvention, lui confier la création ou la gestion de certains équipements ou servicesrelevant de leurs attributions.Dans le cas où la communauté assure une prestation de services pour le compte d'unecommune membre, les dépenses de fonctionnement correspondantes sont retracéesdans un budget annexe, dont les recettes comprennent :» le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré,* les-contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel laprestation est assurée.Les dépenses afférentes à la réalisation d'un investissement pour le compte d'unecommune membre, sont retracées budgétairement et comptablement comme opérationsous mandat.Article 6 : RecettesLes recettesde la communauté comprennent :< les dotations de l'État,- les ressources fiscales mentionnées à I'article 1609 quinquies C, ou le cas échéant, àl'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,< le revenu des biens meubles et immeubles,* les sommes reçues des administrations publiques, associations particulières, enéchange d'un service rendu,* les subventions de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, du Département,_ des communes et d'autres organismes (A.D.E.M.E., Agence de l'Eau...),* le produit des dons et legs,* le produit des emprunts.Article 7 : Dotation de solidarité communautaireConformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) etnotamment de . l'article L.5211-28-4, il est instauré une dotation de solidaritécommunautaire dont le montant est fixé librement par le conseil communautaire à lamajorité des deux tiers des suffrages exprimés.Article 8 : Adhésion de la communauté à un syndicat mixteL'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil decommunauté statuant à la majorité simple. Le retrait de la communauté s'effectue dansles mêmes conditions.Article 9 : ReceveurLes fonctions de comptable public de la communauté de communes sont assurés par letrésorier de Rocroi.
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2024 - Ÿ du A 2/04/ Ao 2 "3
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Préfecture 08
8-2024-01-11-00002
Arrêté n°2024-1 portant subdélégation de
signature de M. Jean-François GRUSELLE,
directeur départemental de la police nationale
des Ardennes en matière d'ordonnancement
secondaire délégué
Préfecture 08 - 8-2024-01-11-00002 - Arrêté n°2024-1 portant subdélégation de signature de M. Jean-François GRUSELLE, directeur
départemental de la police nationale des Ardennes en matière d'ordonnancement secondaire délégué 19
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Direction zonale de la police nationale — zone ESTDirection départementale de la police nationale des Ardennes
ARRETEN°2024/1portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire déléguéVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoii's des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements,Vu l'arrêté . préfectoràl n° 2024-6 du 10 janvier 2024 portant -délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Jean-François GRUSELLE, commissaire de police, directeur départementalde la police nationale des Ardennes,ARRETEArticle 1 : subdélégation de signature est donnée au commandant divisionnaire fonctionnel Eric WEBER,directeur départemental adjoint de la direction départementale de la police nationale des Ardennes, ainsi qu'àmadame Catherine EDELBLOUDE-KUBIAK, secrétaire administrative, cheffe du service départemental desoutien opérationnel à l'effetde signer, en cas d'absence ou d'empéchement du commissaire de police Jean-François GRUSELLE, directeur départemental de la police nationale des Ardennes, dans le cadre des opérationsd'ordonnancement secondaire du programme « 176 : Police Nationale », les actes relatifs à l'engagementjuridique et à la liquidation des dépenses qui entrent dans les attributions de la direction départementale de lapolice nationale dans la limite d'un montant de 4 000 € (Quatre mille euros) pour le directeur départementaladjoint et de 2 000€ (Deux mille euros) pour la cheffe du service départemental de soutien opérationnel.Article 2 : Délégation de' signature est donnée à madame Catherine EDELBLOUDE-KUBIAK secrétaireadministrative, et à madame Clarisse BERTRAND adjointe administrative chargée de la gestion budgétaire afinde saisir les demandes d'achat dans Chorus formulaires et de contrôler et valider les demandes d'achats dansChorus formulaires et constater le service fait dans l'application.Article 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 4 : Le commandant divisionnaire fonctionnelEric WEBER, la cheffe du service départemental desoutien opérationnel Catherine EDELBLOUDE-KUBIAK et madame Clarisse BERTRAND sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui leur sera notifié, sera affiché et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l' État, et dont unecopie sera transmise au directeur régional des finances publiques de Lorraine, au préfet des Ardennes ainsi qu'àla Plate-Forme « Chorus » . 'Charleville-Mézières, le 11 janvier 2024Le Préfet, ...
(«Pour le préfet-erpäri{}gféLe directeur départemental de 1:7.-'"[)1)8 '
36 avenue Jean Jaurès __ . /08000 CHARLEVILLE-MEZIERES /Standard : 03.24.57.94.94. = (L -
Préfecture 08 - 8-2024-01-11-00002 - Arrêté n°2024-1 portant subdélégation de signature de M. Jean-François GRUSELLE, directeur
départemental de la police nationale des Ardennes en matière d'ordonnancement secondaire délégué 20