ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-228
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-10-13-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à Metz
(Moselle) (2 pages) Page 3
35-2025-10-10-00005 - arrêté du 10 octobre 2025 portant modification
des statuts de la communauté de communes "Val d'Ille-Aubigné" (8
pages) Page 6
35-2025-10-10-00003 - Arrêté portant rectification de l'arrêté
n°35-2025-10-06-00001 autorisant une dérogation à la règle de repos
dominical hebdomadaire-Société SCALIAN DS (2 pages) Page 15
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-13-00001
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un
bien immobilier à Metz (Moselle)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-13-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à Metz (Moselle) 3
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ N°autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à METZ (Moselle)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégationset communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU la délibération du 17 mai 2025 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœursdes Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un ensemble immobilier, sis àMETZ (Moselle), 2 rue Jeanne Jugan, consistant en une propriété bâtie (EHPAD « MaMaison ») sur un terrain, cadastré Section BH, numéros 294, 458 et 459 pour une contenancede 3ha 23a 60ca et un terrain secondaire, cadastré Section VL, numéro 220 pour unecontenance de 29a et 45ca ;VU le projet de vente du bien dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;ARRÊTEArticle 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres deSaint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, estautorisée à aliéner à l'Association Fondation BOMPARD pour un montant de HUIT MILLIONSSEPT CENT CINQUANTE DEUX EUROS (8 000 752,00 €), un ensemble immobilier, sis àMETZ (Moselle), 2 rue Jeanne Jugan, consistant en une propriété bâtie (EHPAD « MaMaison ») sur un terrain, cadastré Section BH, numéros 294, 458 et 459 pour une contenancede 3ha 23a 60ca et un terrain secondaire, cadastré Section VL, numéro 220 pour unecontenance de 29a et 45ca.Par ailleurs et conformément a la délibération du 17 mai 2025, le produit de cette vente estdestiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sceurs des Pauvres: aufinancement de travaux en cours dans l'un ou l'autre des établissements.
Tél: 62 21 86 25 35wwwille-et-vilaine.gouv.frDCTC - Bureau de la citoyenneté81 Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9
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ll sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le {3 OCT, 2025
. Pour le Préfet et par délégation,taire Général,
pd Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans leÎ Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sousauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le délai de recoursÎ Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refusauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le TribunalAdministratif.
Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES | RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de la présente décision où du refus express ouimplicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-10-00005
arrêté du 10 octobre 2025 portant modification
des statuts de la communauté de communes
"Val d'Ille-Aubigné"
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communes "Val d'Ille-Aubigné" 6
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE| du 40 OCT. 2025portant modification des statuts de lacommunauté de communes « Val d'Ille-Aubigné »Modifications : - transfert de la compétence facultative assainissement collectifsur un périmètre de 14 communes, à compter du 1°" janvier 2026- mise a jour de la compétence assainissement non collectif conformément au CGCT
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5210-1 et suivants ;Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et« assainissement » ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1993 modifié, portant constitution de la communauté decommunes Val d'Ille-Aubigné ;Vu la délibération du 10 juin 2025 de la communauté de communes Val d'Ille-Aubigné approuvant lamodification de ses compétences ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Andouillé-Neuville, Feins, Gahard, Guipel,Langouët, Melesse, La Méziére, Montreuil-le-Gast, Montreuil-sur-Ille, Mouazé, Saint-Gondran, Saint-Médard-sur-Ille, Saint-Symphorien, Sens-de-Bretagne, Vignoc et Vieux-Vy-sur-Couesnon se prononçantfavorablement sur cette modification ;Considérant que, par délibération du 23 septembre 2025, le conseil municipal d'Aubigné a approuvé lamodification statutaire de Val d'Ille-Aubigné, mais que cette délibération intervenant au-delà du délai detrois mois suivant la notification de la délibération du 10juin 2025, l'avis était déjà réputé favorable ;Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux des communes de Saint-Aubin-d'Aubigné et de Saint-Germain-sur-llle, dans un délai de trois mois à compter de la notification de ladélibération du conseil communautaire de Val d'Ille-Aubigné, la décision de ces conseils municipaux estréputée favorable, conformément à l'article L. 5211-17 du CGCT ;Considérant que les conditions prévues aux articles L. 5211-17, L. 5211-17-2 et L. 5211-20 du CGCT sontréunies;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-10-00005 - arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des statuts de la communauté de
communes "Val d'Ille-Aubigné" 7
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :1°- A l'article 5 est ajouté un article 5-7, rédigé comme suit :« 5-7 — Assainissement non collectif des eaux usées »
2°- A compter du 1" janvier 2026, l'article 7-1 est remplacé par les dispositions suivantes :« 7-1 - Assainissement collectif des eaux usées sur le périmètre des communes d'Andouillé-Neuville, Feins,Gahard, Guipel, Langouët, Melesse, Montreuil-le-Gast, Montreuil-sur-Ille, Mouazé, Saint-Germain-sur-llle,Saint-Gondran, Saint-Médard-sur-llle, Saint-Symphorien, Sens-de-Bretagne. »
ARTICLE 2: Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrété.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la directrice régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, le président de la communauté de communes« Val d'Ille-Aubigné », les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et quisera affiché un mois au siège de la communauté de communes « Val d'Ille-Aubigné » et de ses communesmembres.
Rennes, 7 } 0 OCT, 2025
Pour le préfet et par délégation,faire général,
Pierre LARREY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif deRennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://wwwtelerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai dedeux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-10-00005 - arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des statuts de la communauté de
communes "Val d'Ille-Aubigné" 8
ANNEXEal'arrêté préfectoraldu Ÿ0 OCT. 2025portant modification des statuts de la |communauté de communes « Val d'Ille-Aubigné »
STATUTSde la communauté de communes « Val d'Ille-Aubigné »
1- Dispositions généralesArticle 1 : Communes membresLa communauté de communes, créée par arrêté du préfet du département d'ille-et-Vilaine en date du 31décembre 1993 à l'origine sous le nom de communauté de communes du Val d'Ille prend le nom deCommunauté de Communes Val d'ille - Aubigné et regroupe depuis le 1° janvier 2017 les communessuivantes :Andouillé-Neuville, Aubigné, Feins, Gahard, Guipel, Langouét, Melesse, Mézière (La), Montreuil-le-Gast,Montreuil-sur-Ille, Mouazé, Saint-Germain-sur-llle, Saint-Gondran, Saint-Médard-sur-llle, Saint-Symphorien,Saint-Aubin-d'Aubigné, Sens-de-Bretagne, Vignoc, Vieux-Vy-sur-Couesnon.
Article 2 : Objet de la communauté de communesLa communauté de communes a pour objet le développement et la solidarité des communes adhérentes.
Article 3 : DuréeLa communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Siège socialLe siège social de la communauté de communes est fixé au lieu dit 1, La Métairie à Montreuil-le-Gast(35520).
2 - Compétences
Article 5 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES5-1 - Aménagement de l'espace communautaire- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.5-2 - Développement économique- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT.- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communesmembres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.3/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-10-00005 - arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des statuts de la communauté de
communes "Val d'Ille-Aubigné" 9
5-3 - Aires d'accueil des gens du voyage- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative al'accueil et à l'habitat des gens du voyage.5-4 - Collecte et traitement des déchets- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.5-5 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articleL.211-7 du code de l'environnement.5-6- Eau5-7 - Assainissement non collectif des eaux usées
Article 6: COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES soumises à l'intérêt communautaire (correspondant auxcompétences listées à l'article L. 5214-16 du CGCT)6-1 — Environnement: Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.6-2 - Politique du logement et du cadre de vie6-3 - Création, aménagement et entretien de la voirie6-4 — Action sociale d'intérêt communautaire6-5 - Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 7: COMPÉTENCES FACULTATIVES (non soumises à l'intérêt communautaire, correspondant auxcompétences non listées à l'article L. 5214-16 du CGCT)7-1 - Assainissement collectif des eaux usées sur le périmètre des communes d'Andouillé-Neuville, Feins,Gahard, Guipel, Langouët, Melesse, Montreuil-le-Gast, Montreuil-sur-llle, Mouazé, Saint-Germain-sur-llle,Saint-Gondran, Saint-Médard-sur-llle, Saint-Symphorien, Sens-de-Bretagne.7-2 - Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports7-3 - Culture- Soutien aux écoles d'enseignement artistique spécialisé et aux projets de montée enprofessionnalisation des pratiques artistiques amateurs- Création et gestion d'équipements d'enseignement artistique spécialiséSoutien aux acteurs et lieux de diffusion culturelle : Théâtre de Poche, Station-Théâtre, Vent desForges et Résidence d'Ocus- Soutien aux évènements culturels de spectacle vivant d'une durée de plusieurs jours, présentant unrayonnement territorial large et proposant un contenu à composante professionnelle- Création et développement de parcours d'éducation artistique et culturelle en milieu scolaire- Gestion d'un réseau informatique commun et d'une desserte documentaire commune auxbibliothèques et médiathèques communales du territoire- Gestion d'un programme d'animation artistique et culturelles au sein des bibliothèques etmédiathèques communales du territoire4/8 |
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communes "Val d'Ille-Aubigné" 10
- Animation des événements de Couleurs de Bretagne- Soutien à l'office communautaire des associations du Val d'Ille-Aubigné (OCAVI-A)
7-4 - Enfance/Jeunesse- Petite enfance.- Mise en place d'actions de prévention pour la jeunesse (12-17 ans) en milieu ouvert.- Gestion et animation d'accueil collectif de mineurs du Domaine de Boulet.7-5 - Emploi- Actions et participation en faveur de l'insertion professionnelle et de l'emploi via la gestion etl'animation de Points Accueil Emploi et de chantiers d'insertion.7-6 - Réseaux publics et services locaux de communications électroniques- Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle queprévue à l'article L. 1425-1 du CGCT et incluant notamment les activités suivantes :L'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15°de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.L'acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat d'infrastructures ou réseaux existants.La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs deréseaux indépendants.L'exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques.La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux, après avoir constatéune insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l'article L. 1425-1 du CGCT.7-7 - Tourisme- Création, aménagement et gestion d'équipements touristiques ;- Soutien aux actions touristiques de la Maison du Canal et Canaux de Bretagne ;- Création, balisage et promotion d'itinéraires-vélos du Pays de Rennes ;7-8 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations non obligatoires4° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : maîtrise des eaux pluviales et de ruissellementou la lutte contre l'érosion des sols,6° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : lutte contre la pollution,10° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : exploitation, entretien et aménagementd'ouvrages hydrauliques existants, uniquement pour la gestion des ouvrages structurants multiusages à dominante hydraulique,11° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : mise en place et exploitation de dispositifs desurveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques,12° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : animation et concertation dans le domainede la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à uneunité hydrographique.7-9 - Elaboration et participation à un contrat local de santé7-10- Sport
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- Etude et réalisation d'un schéma intercommunal de développement sportif.- Soutien aux associations sportives office des sports du Vall d'ille Dingé (OSVIDH), officecommunautaire des sports du pays d'Aubigné et de Chevaigné (OCSPAC), Club de Kayak Feins Canoë(CKCF), Aviron Loisir en Pays d'Aubigné (Alpa).- Etude, réalisation et gestion d'équipements piste d'athlétisme a Guipel, salle de sport a Saint-Symphorien.- Soutien aux événements sportifs internationaux accueillis sur son territoire.7-11 - financement du contingent SDIS
3 - FonctionnementLe fonctionnement de la communauté de communes est régi par les dispositions des articles L. 5214-1 àL. 5214-29 du CGCT.
Article8 : Représentation des communesLa représentation des communes au sein du conseil communautaire est fixée par les dispositions del'article L. 5211-6-1 du CGCT.Le conseil communautaire de la communauté de communes « Val d'Ille-Aubigné » comprend, depuis lerenouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, 38 membres, répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers communautairesAndouillé-Neuville 1AubignéFeinsGahardGuipelLangouëtMelesseMézière (La)Montreuil-le-GastMontreuil-sur-IlleMouazéSaint-Aubin-d'AubignéSaint-Germain-sur-llleSaint-GondranSaint-Médard-sur-llleSaint-SymphorienSens de BretagneVieux-Vy-sur-Couesnon
Diswlsls|s|s|pl D Inn NID || | o
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Article 9 : Admissions / RetraitsLe conseil de communauté décide de l'admission de nouvelles collectivités ou du retrait de collectivitésdans les formes et selon les procédures prévues par le CGCT.En cas de retrait, la commune conserverait à sa charge les obligations contractées antérieurement à ladate d'effet de ce retrait.
Article 10 : Conseil de communautéLe conseil de communauté est formé dans les conditions prévues à l'article 8 des présents statuts.Il élit le président, il fixe la composition du bureau et procède à son élection.
Article 11 : BureauLe bureau de la communauté de communes est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidentset, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.Le bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil de communauté. Pour lesattributions déléguées, le bureau doit respecter les règles de formalisme du conseil de communauté(convocation, tenue des séances, publication).
Article 12 : ExécutifLe président est l'exécutif de la communauté de communes. || prépare et exécute les délibérations duconseil de communauté. Il ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes.Il est seul chargé de l'administration mais peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité,l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou, en cas d'absence de ces derniers, àd'autres membres du bureau. Il représente la communauté de communes enjustice.
Article 13 : Règlement intérieurLe conseil de communauté devra voter, dans les 6 mois qui suivent sa mise en place, un règlementintérieur de la communauté de communes.Il fixe notamment les conditions de convocation du conseil de communauté, de constitution et defonctionnement des commissions communautaires, d'organisation et de tenue des séances du conseil decommunauté.
4 - Dispositions financiéresArticle 14 : Règles comptablesLes règles de la comptabilité publique des communes s'appliquent à la comptabilité de la communautéde communes.
Article 15 : Receveur communautaireLes fonctions de receveur de la communauté de communes sont exercées par le service de gestioncomptable de Fougères qui exercera toutes les fonctions dévolues aux receveurs municipaux en vertu deslois et règlement en vigueur.
Article 16 : Régime fiscal |La communauté de communes adopte le régime fiscal de fiscalité professionnelle unique.
Article 17 : RessourcesLes ressources de la communauté de communes sont le produit de la fiscalité issue du régime descommunautés de communes, et la somme de toutes autres recettes entrant dans le cadre de l'exercicede ses compétences.
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Article 18 : Fonds de concoursConformément a la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, lacommunauté de communes pourra verser des fonds de concours aux communes, et les communespourront verser des fonds de concours à la communauté de communes après accord concordantsexprimés à la majorité simple du conseil de communauté et des conseils municipaux concernés.
Article 19 : Prestation de services pour les communes membres et mutualisationDes prestations de services pourront être réalisées sous forme d'achats groupés, la communauté decommunes assumant le rôle de coordonnateur. La communauté de communes et les communesmembres pourront conclure des conventions de prestation de services et de groupements d'achats parlesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou servicesrelevant de ses attributions. La communauté de communes pourra mettre à la disposition, au moyend'une convention, ses services au profit d'une ou plusieurs de ses communes membres ; de même, une ouplusieurs communes pourront mettre à la disposition leurs services au bénéfice de la communauté decommunes pour l'exercice de ses missions.Les communes membres peuvent confier à titre gratuit à la communauté de communes, par convention,la charge de mener tout ou partie de la passation ou de l'exécution d'un ou plusieurs marchés publicspour leurs comptes, dans le cadre d'un groupement de commande constitué et ce, indépendamment descompétences préalablement transférées.
Article 20 : Prestations pour les organismes extérieurs à la communauté de communesLa communauté de communes peut passer des conventions avec les communes non membreslimitrophes, les communautés de communes limitrophes ainsi qu'avec les syndicats dont la communautéde communes est membre, pour assurer des prestations de services pour le compte de cesétablissements.
5 - Modification des statutsArticle 21 : Modification des statutsToutes dispositions non prévues aux présents statuts, toutes modifications des conditions des présentsstatuts, toutes extensions de compétences seront réglées conformément aux dispositions du codegénéral des collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêtédu 10 OCT. 2025 portant modification des statuts de lacommunauté de communes « Val d'Ille-Aubigné »
Pour le préfet et par délégation,Le sécrétaire général,
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Arrêté portant rectification de l'arrêté
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dérogation à la règle de repos dominical
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-10-00003 - Arrêté portant rectification de l'arrêté n°35-2025-10-06-00001 autorisant une
dérogation à la règle de repos dominical hebdomadaire-Société SCALIAN DS 15
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETE N° |portant rectification de l'arrêté n° 35-2025-10-06-00001 autorisant une dérogation à larègle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le .dimanche ;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisantles conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, durepos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;Vu l'arrêté n° 35-2025-10-06-00001 du 06 octobre 2025 autorisant la société SCALIAN DIGITALSYSTEMS, située 2 rue Antoine Becquerel, 35000 Rennes, à faire travailler 6 salariés lesdimanches 12 et 19 octobre 2025 afin d'organiser un système d'astreinte pour pouvoir interveniren cas de dysfonctionnements lors de la mise en service du logiciel Cristal au profit d'un de sesclients l'Agence de Biomédecine;Vu la demande de la société SCALIAN DIGITAL SYSTEMS sollicitant un changement des datesinitialement prévues et sollicitant le report de l'autorisation aux dimanches 23, 30 novembre et 7décembre 2025, suite au retard du lancement de projet de son client, l'Agence de Biomédecine ;Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et du Mouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine;Considérant que l'arrêté n°35-2025-10-06-00001 du 06 octobre 2025 susvisé doit être modifiéen ce qui concerne les dates de dérogation au repos dominical;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1° — La société SCALIAN DIGITAL SYSTEMS, située 2 rue Antoine Becquerel, 35000Rennes, est autorisée à faire travailler 6 salariés les dimanches 23, 30 et 7 décembre 2025, enlieu et place des dimanches 12 et 19 octobre 2025, afin d'organiser un système d'astreinte pourpouvoir intervenir en cas de dysfonctionnements lors de la mise en service du logiciel Cristal auprofit d'un de ses clients l'Agence de Biomédecine.Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur,peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contrepartiesprévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un reposcompensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au doublede la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en œuvre de cetteautorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles relatives aurepos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées ledimanche.
Tél: 02 21 86 25 35www. ille-et-vilaine.gouv.frDCTC/BC81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
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Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental del'emploi, du travail,et des solidarités d'llle-et-Vilaine,le directeur interdépartemental de lasécurité publique d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dupresent arréte.
Rennes, le1 0 OCT, 2005 Pour le préfet et par délégationPour | étaire général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS :[ Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9[ Le recours hiérarchiqueauprès de M. le Ministre du Travail, de la Santé,des Solidarités et des Familles14 Avenue Duquesne — 75007 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dansle délai de deux mois après notification de la décisionsous peine de forclusion (L'absence de réponse à cesrecours dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)Le recours administratif proroge le délai de recourscontentieux et le demandeur dispose, à partir du refusexpress ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.
[Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratifde RENNES devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de la présente décision où durefus express ou implicite précités.Ill peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
www. ille-et-vilaine.gouv.frDCTCIBC81 Boulevard"Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
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