PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-11-21
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense
et de sécurité
- Arrêté n° 2024-01690 du 20/11/2024 relatif aux mesures restrictives de
circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et
verglas en Île-de-France (PNVIF). (7 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024-4237 du 18/11/2024 portant délivrance
de l'agrément n° 93-0069 à la société PHOENIX FORMATION
pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services
de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur. (2 pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n° 2024-4331 du 18/11/2024 portant modification
de l'arrêté n° 2024-4083 du 25 octobre 2024 portant
renouvellement de l'agrément n° 93-0068 à la société TOP
DRIVE LEARNING pour la formation du personnel permanent de niveaux 1,
2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur. (2 pages) Page 15
- Arrêté préfectoral n° 2024-4414 du 20/11/2024 réglementant la
circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby
"France/Argentine" organisé au Stade de France le vendredi 22 novembre
2024. (5 pages) Page 18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4404 du 20/11/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le chien «LEO», de type Dobermann, mâle,
né le 20/03/2024, identifié par transpondeur n° 991003002984377 et
appartenant à Mme PASCA Irina. (3 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2024-4405 du 20/11/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique - Le chat «SHINY», de type Européen,
femelle, né le 15/08/2020, identifié par transpondeur n°
250268781348321 et appartenant à Mme SONBOL Walid. (3 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2024-4407 du 20/11/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chien «ROMEO», de type Pinscher, mâle,
né le 18/03/2024, identifié par transpondeur n° 620099100059548 et
appartenant à Mme DAS NEVES Neves. (3 pages) Page 32
2
- Arrêté préfectoral n° 2024-4413 du 20/11/2024 portant fermeture
de l'établissement ACK 25 rue des Poissonniers
93400 SAINT-OUEN. (2
pages) Page 36
3
PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
Arrêté n° 2024-01690 du 20/11/2024 relatif aux
mesures restrictives de circulation prises dans le
cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et
verglas en Île-de-France (PNVIF).
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-01690 du 20/11/2024 relatif aux
mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 4
EnPREFECTUREDE POLICE . . G

Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ




ARRÊTÉ N° 2024 - 01690

Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)



Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3,
R.122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 413-8 et R414-14 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
routier national ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ
(Laurent) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région
d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-01690 du 20/11/2024 relatif aux
mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 5
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00543 du 26 avril 2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du Secrétariat général de la Zone de défense et de
sécurité de Paris ;


Vu arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la
signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de Police ;

Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;

Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;

Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 20 novembre
2024 ;

Vu l'audioconférence en date du 20 novembre associant Météo France et le Comité
des experts ;

Considérant conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),
que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et
qu'à ce titre, d'une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic
dépassant le cadre d'un département et d'autre part, il coordonne la mise en œuvre
des mesures de gestion du trafic et d'information routière ;

Considérant en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, que
le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;

Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif d'une part,
de prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement
préventif sur les axes routiers identifiés et d'autre part, de maîtriser la gestion du
trafic des poids-lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route,
tout en facilitant l'intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;

Considérant que deux départements de la région d'Île-de-France (Essonne et
Yvelines) font l'objet d'une vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo
France, en raison de précipitations de neige et d'un risque accru de verglas en raison
de températures négatives sur l'ensemble de l'Île-de-France et qu'ainsi, les conditions
de circulation peuvent rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et,
qu'à ce titre, les risques d'accident sont accrus ;

Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense
et de sécurité de Paris du niveau 2 du Plan Neige et Verglas en Île-de-France le 9
janvier 2024 ;

PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-01690 du 20/11/2024 relatif aux
mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 6
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la
sécurité routière des usagers en Île-de-France d'une part, et de répondre aux objectifs
du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors
d'épisodes météorologiques hivernaux d'autre part ;

Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de
Paris,


ARRÊTE :


Article 1 :

La vitesse est abaissée de 20 kilomètres/heure sur l'ensemble des axes du réseau
routier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à l'annexe de
l'arrêté, à compter du 21 novembre 2024 à 11H00 jusqu'à l'amélioration des
conditions météorologiques .


Article 2 :

Les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le poids
total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7 .5 tonnes ne sont pas autorisés à
effectuer une manœuvre de dépassement .


Article 3 :

Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les préfets
des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise ; la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ; le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de
Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Article 4 :


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du
département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable
sur le site de la préfecture de Police (
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ),
ampliation en sera adressée aux services suivants :

- Région
de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77 , 78, 91 et 95 ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
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mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 7


Fait à Paris, le
20 novembre 2024


Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,





Signé
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
Serge BOULANGER




















Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-01690 du 20/11/2024 relatif aux
mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 8
ANNEXE 1 DE L'ARRÊTE n°

Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation
prévues
aux articles 1 et 2 de l'arrêté :


- Réseau concédé aux sociétés d'autoroutes suivantes :

• Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France
(SANEF) pour les autoroutes A1 et A4 ;
• Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes A5,
A5a, A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;
• COmpagnie FInancière et Industrielle des autoROUTEs (CO-
FIROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86 ;
• Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les
autoroutes A13, A14 et A16 ;

- Réseau non concédé suivant (radiales) :

• Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de-
Gaulle (95) ;
• Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-
Gaulle (95) ;
• Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ;
• Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ;
• Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) à
Cély-en-Bière (77) ;
• Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;
• Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonction
RD933 ;
• RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;
• Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78) ;
• Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95) ;
• Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à San-
nois (95), jonction A15 ;
• RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompa-
dour (Créteil-94), jonction A86 ;
• RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières
(92) ;
• A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonction
A6a/A6b ;
• RN12 de Bois-d'Arcy à Houdan (78) ;
• N184 entre N104 et A16 ;
• RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;
• RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;
• RN3 entre l'A 104 (77) à l'A3 (93) ;
• D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;
• RN19 de la N104 (77) à la N406 (94) ;
• RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94) ;
• RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91) ;
• RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A10 (91) ;
• Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;


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mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 9

- Réseau non concédé suivant (rocades) :

• Boulevard périphérique ;
• Autoroute A86 ;
• RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d'Arcy (78), jonction A12 ;
• RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;
• Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Rocquen-
court (78), jonction A13 ;
• Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de
Collégien (77) jonction A4 (Francilienne) ;
• RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonc-
tion A10 (Francilienne) ;
• RN104 d'Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Villiers-Adam
(95), jonction N184 (Francilienne) ;
• RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-
Oise (RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Franci-
lienne) ;
• Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 à
• Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;
• RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec
l'autoroute A1 (95) desservant l'accès Est de l'aéroport CDG ;
• RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de déles-
tage taxi dans le cadre du module Chamant ;
• RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1 ;

- Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :

• RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92),
jonction A14 ;
• RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ;
• RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86) ;
• RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13
– Puiseux-Pontoise (PR24) ;
• RD7 de l'aéroport d'Orly (94) à Rungis (94), jonction A86 ;
• Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;
• RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction
RN118) ;
• RN10 de Bois-d'Arcy à Ablis (78) ;
• RN1 entre N104 et A16 ;
• RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86 .
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mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 10
-
60 'Le Périmètre Temtonal du PNVIFo U_I
YvelinesLat Quezsrey VowlirusN12
28Eure-et-Loir
[y e——RIS Frasçane
Cartes des axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF


PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-01690 du 20/11/2024 relatif aux
mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-4237 du 18/11/2024
portant délivrance de l'agrément n° 93-0069 à la
société PHOENIX FORMATION pour la formation
du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des
services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4237 du 18/11/2024 portant
délivrance de l'agrément n° 93-0069 à la société PHOENIX FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et
3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
12
PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLiberté... ÉgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-4237portant délivrance de l'agrément n° 93-0069 à la société PHOENIX FORMATION pour la formation dupersonnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteurLA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PREFETE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification du personnelpermanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 12 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.VU l'arrété préfectoral n° 2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant délégationde signature à certains collaborateurs de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande d'agrément datée du 12 septembre 2024 formulée par la société PHOENIX FORMATIONdont le siège social se situe 27, rue Emile Zola à Montreuil (93100) ;VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du31 octobre 2024 ;Considérant la raison sociale de la société PHOENIX FORMATION ;Considérant les programmes de formation SSIAP 2 et 3 de la société PHOENIX FORMATION ;Considérant la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formationprofessionnelle n° 11 75 65775 75 ;Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 11 juin 2024comprenant les informations suivantes :- la dénomination sociale : PHOENIX FORMATION ;- le numéro de gestion : 2014 B 07061 ;- le numéro d'identification : 918 710 914 RCS BOBIGNY ;Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 30 octobre 2024par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériels et
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4237 du 18/11/2024 portant
délivrance de l'agrément n° 93-0069 à la société PHOENIX FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et
3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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pédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 27, rue Emile Zola à Montreuil (93100) répondentaux exigences de l'arrêté susvisé ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète par intérim ;
ARRETEARTICLE 1RL'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 2 et 3 des services de sécuritédes établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de lasociété PHOENIX pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrété.ARTICLE 2Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 27, rue Emile Zola à Montreuil(93100), est monsieur BOULAGHMOUDI Zahir.ARTICLE 3Les locaux du centre de formation sont situés 27, rue Emile Zola a Montreuil (93100). Le centre disposed'une convention de mise à disposition d'une aire de feu située sur une terrasse du centre de formationpour réaliser les exercices pratiques sur un bac à feu écologique à gaz, signée avec monsieur SlimaneZEMRAK, représentant de l'établissement AZ GESTION & MANAGEMENT situé 27, rue Emile Zola àMontreuil (93100).ARTICLE 4Monsieur Zineddine BENTAHAR (SSIAP 3) est l'unique formateur de la société PHOENIX FORMATION.ARTICLE 5L'agrément délivré à la société PHOENIX FORMATION est enregistré sous le numéro : 93-0069.ARTICLE 6Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier déposé enpréfecture.ARTICLE 7Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs dela préfecture, est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Bobigny,le 18 NOV. 2024La préfète par intérimPour le préfet et par gation,le chef du bureau dété jéfsnseet de la Sé/caflr' A miviise
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délivrance de l'agrément n° 93-0069 à la société PHOENIX FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et
3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-4331 du 18/11/2024
portant modification de l'arrêté n° 2024-4083 du
25 octobre 2024 portant renouvellement de
l'agrément n° 93-0068 à la société TOP DRIVE
LEARNING pour la formation du personnel
permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de
sécurité incendie dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande
hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4331 du 18/11/2024 portant
modification de l'arrêté n° 2024-4083 du 25 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0068 à la société TOP DRIVE
LEARNING pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-4331portant modification de l'arrêté n° 2024-4083 du 25 octobre 2024La préfète déléguée pour l'égalité des chancesPréfète de la Seine-Saint-Denis par intérimChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification du personnelpermanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 12 ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.VU l'arrété préfectoral n° 2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant délégationde signature à certains collaborateurs de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-4083 du 25 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrémentn° 93-0068 à la société TOP DRIVE LEARNING pour la formation du personnel permanent de niveaux 1,2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeublesde grande hauteur ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1'*Le titre de l'arrêté n° 2024-4083 est modifié comme suit: les mots « portant renouvellement » sontremplacés par les mots « portant délivrance ».ARTICLE 2La modification énoncée à l'article 1" ne modifie pas la date de fin de validité de I'agrément n° 93-0068fixée au 24 octobre 2029.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4331 du 18/11/2024 portant
modification de l'arrêté n° 2024-4083 du 25 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0068 à la société TOP DRIVE
LEARNING pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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ARTICLE 3Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrété, publié au recueil des actes administratifs dela préfecture, est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- _ d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
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Bobigny, le 18 NOV, 2024La préfète par intérim
Pour le préfet et par détégation,
- Pierre GATTA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4331 du 18/11/2024 portant
modification de l'arrêté n° 2024-4083 du 25 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0068 à la société TOP DRIVE
LEARNING pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-4414 du 20/11/2024
réglementant la circulation et le stationnement à
l'occasion du match de rugby
"France/Argentine" organisé au Stade de France
le vendredi 22 novembre 2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4414 du 20/11/2024
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby "France/Argentine" organisé au Stade de France le
vendredi 22 novembre 2024.
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Œ :. Direction Régionale et InterdépartementalePREFET de l'Environnement, de l'AménagementDE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-FranceSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-4414réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « France / Argentine »organisé au Stade de France le vendredi 22 novembre 2024
La préfète de la Seine-Saint-Denis par intérimChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L.411-5 et R.411-8-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;Vu le code de la voirie routiére, notamment les articles L.115-1 et R*15211 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del''environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Madame IsabellePANTEBRE préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'arrété préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routesnationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrété ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l''aménagement et des transportsd'Île-de-France ;Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0768 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 1/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby "France/Argentine" organisé au Stade de France le
vendredi 22 novembre 2024.
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Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant lecalendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;Vu la demande formulée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 13 novembre 2024 ;Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 18 novembre2024 ;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 18 novembre2024 ;Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 19 novembre 2024 ;Vu la demande d'avis adressée au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 13 novembre 2024,restée sans réponse et réputée favorable ;Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 18 novembre 2024 ;Vu l'avis de la direction de |'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris du 18novembre 2024 ;Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 14 novembre 2024 ;Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de rugby « France /Argentine » organisé au Stade de France le vendredi 22 novembre 2024, il convient de réglementertemporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France à Saint-Denis ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France :ARRÊTE
Article 1À l'occasion du match de rugby « France / Argentine » organisé au Stade de France le vendredi 22novembre 2024, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément auxarticles suivants du présent arrêté.
Article 2Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province :* — Lacirculation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens Paris-province, peutêtre interdite entre 15h00 le vendredi 22 novembre 2024 et 01h00 le samedi 23 novembre 2024, àpartir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute A1.Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), des taxis, des officiels détenteurs d'uneautorisation d'accès, des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, des véhicules desecours, de police et des véhicules de service de Plaine commune et du département, des poids lourdsdont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et des deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pontde Soissons et la bretelle de sortie n°2 de I'A1.Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris :° _ Après la fin du match de football, la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre I'accés de l'A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé)pendant deux heures. Dans ce cas de figure, les usagers emprunteront l'A1 en direction de laPorte de la Chapelle.Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0768 DRIEAT / SSTV/ DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 2/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby "France/Argentine" organisé au Stade de France le
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Article 3La circulation peut étre réglementée entre 05h00 le vendredi 22 novembre 2024 et 01h00 le samedi 23novembre 2024, comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :* SUr le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, lacirculation peut étre interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de laRATP), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisation d'accés, les riverains munis d'unbadge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars desspectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munisd'une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4) ;* Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation estinterdite entre 15h00 le vendredi 22 novembre 2024 et 01h00 le samedi 23 novembre 2024, dans lesdeux sens de circulation.
Article 4Sur la rue de la Cokerie, entre l'avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud del'échangeur du Cornillon) :* — La circulation est interdite entre 15h00 le vendredi 22 novembre 2024 et 01h00 le samedi 23novembre 2024, la circulation est déviée par le barreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule lacirculation des véhicules de secours et de police est autorisée.Sur la rue des Bretons, entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et la rue desGazomètres :* — La circulation est interdite dans les deux sens entre 15h00 le vendredi 22 novembre 2024 et 01h00le samedi 23 novembre 2024. Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Article 5Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :* ... avenue François Mitterrand ;* rue André Campra ;* avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau) ;e rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à l'avenue du Président Wilson) ;* rue Luigi Cherubini ;* avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy) ;* parking P4 Sud ;* rue Camille Moke.Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule de O8h00 le vendredi 22 novembre2024 à 01h00 le samedi 23 novembre 2024.Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :* lelong du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ;* sur le parking P4 Nord situé rue El Ouafi ;* _ parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Président Wilson.
Article 6L'arrét et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l'article R.417-10 du code de laroute sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0768 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 3/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby "France/Argentine" organisé au Stade de France le
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Article 7Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :La bretelle de sortie n°9 de I'A86, dans le sens de circulation Bobigny / Nanterre, est fermée entre 22h10le vendredi 22 novembre 2024 et 00h25 le samedi 23 novembre 2024.Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :La voie de droite de I'A86, sens Bobigny / Nanterre, est neutralisée en retrait de la bretelle d'accès n°9entre 22h10 le vendredi 22 novembre 2024 et 00h25 le samedi 23 novembre 2024, afin de permettreune insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d'évènement.Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province) :La bretelle de sortie n°2 de l'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 21h55 le vendredi 22 novembre2024 et 00h10 le samedi 23 novembre 2024.
Article 8Pour la direction de la province, les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunayprennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite. Pour la direction de Paris, les usagers prennentà gauche le passage sous l'A1, puis de nouveau à gauche vers l'avenue du Président Wilson (RD931).Le sens interdit de ce passage sous l'A1, est neutralisé entre 22h15 le vendredi 22 novembre 2024 et00h30 le samedi 23 novembre 2024, pour permettre la circulation vers I'avenue du Président Wilson(RD931) en direction de Paris.
Article 9Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants, sur la bande d'arrêt d'urgence(BAU) de toutes bretelles d'accès n°9 sur A86 direction Nanterre, entre 17h00 le vendredi 22 novembre2024 et 00h25 le samedi 23 novembre 2024, au sens de l'article R.417-10 du code de la route surl'ensemble des voies interdites du présent arrêté.Un balisage est réalisé entre 17h00 le vendredi 22 novembre 2024 et 00h25 le samedi 23 novembre2024, conformément aux dispositions du code de la route.
Article 10En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessairesqu'imposent les circonstances :* Interdiction de circulation ou de stationnement ;< établissement de sens uniques ;» déviations en dehors des itinéraires prévus ;» modifications des heures indiquées au présent arrêté.
Article 11Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions quipeuvent leur être faite par les agents chargés du service d'ordre.
Article 12La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsquecelles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :* carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay ;° carrefour du Cornillon ;* — rue El Ouafi — rue des Trémies ;° rue El Ouafi —- avenue du Stade de France ;* avenue du Stade de France - accès et sortie A86 ;° avenue du Stade de France — rue des Bretons - rue de la Cokerie ;* ... rue des Trémies — entrées et sorties A86 ;* rue des Trémies — rue de la Cokerie.Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0768 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 4/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Article 13La mise en place et I'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de 'organisateur de lamanifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirieet des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conformeà l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription ethuitieme partie - signalisation temporaire).
Article 14Les dispositions définies par le présent arrété dérogent aux dispositions contraires prisesantérieurement aux abords du Stade de France.
Article 15Le présent arrété peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de I'environnement, de l''aménagement et des transports d'Île-de-France, LePonant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 16La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeurde l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris, le commandant de lacompagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France, le directeur des routes d'Île-de-France, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général dela RATP, le maire de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dontcopie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur duSAMU.
Fait à Bobigny, le Pour la préfète déléguée pour I'égalité des chances,Wo - ELY, dx préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
N
/ {—Myriam ABASSI/-~
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0768 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 5/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4414 du 20/11/2024
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby "France/Argentine" organisé au Stade de France le
vendredi 22 novembre 2024.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4404 du 20/11/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le chien «LEO», de type Dobermann,
mâle, né le 20/03/2024, identifié par
transpondeur n° 991003002984377 et
appartenant à Mme PASCA Irina.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4404 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien «LEO», de type Dobermann, mâle, né le 20/03/2024, identifié par transpondeur n° 991003002984377 et appartenant à Mme
PASCA Irina.
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P.IiE'fET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4404 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES PRÉFÈTE DE LASEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8,à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l''Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant MmeIsabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de |aprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas decertificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois parl'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - fnnrriarfAcaina-caint-danis aauv fr
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2024-4404 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien «LEO», de type Dobermann, mâle, né le 20/03/2024, identifié par transpondeur n° 991003002984377 et appartenant à Mme
PASCA Irina.
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ARRÊTE :Article 1:Le chien «LEO», de type Dobermann, male, né le 20/03/2024, identifié partranspondeur n° 991003002984377 et appartenant à Madame PASCA Irinadomicilié-e- au 4 Allée de la Source 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous lasurveillance du Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période desurveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un« pays tiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et al'issue de la période de surveillance, soit le 16/05/2025 et ceci à compter du16/11/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J6O, J9O et J180 correspondent auxdates suivantes :JO J30 J60 J90 J18016/11/2024 16/12/2024 16/01/2025 16/02/2025 16/05/2025l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et I''absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ; 'toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de lefaire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de I'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doitêtre rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous |aresponsabilité de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4404 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien «LEO», de type Dobermann, mâle, né le 20/03/2024, identifié par transpondeur n° 991003002984377 et appartenant à Mme
PASCA Irina.
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par le présent arrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur lePréfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d' une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre |nvolonta|rement uneépizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la péche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5éme classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrété.Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 16/05/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;e Madame PASCA Irina;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Boiset le Dr MACHAT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Bobigny, le 20/11/2024Pour La préfète déléguée pour l'égalité deschances, préfète de la Seine-Saint-Denispar intérim,La cheffe du service santé et protection|Dr Frédérique LE QUERRECInspectrice en chef de SäntéPublique VétérinaireLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa not:f' ication.Ce recours n'en suspend pas I'application.
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2024-4404 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien «LEO», de type Dobermann, mâle, né le 20/03/2024, identifié par transpondeur n° 991003002984377 et appartenant à Mme
PASCA Irina.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4405 du 20/11/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Belgique - Le chat «SHINY», de type Européen,
femelle, né le 15/08/2020, identifié par
transpondeur n° 250268781348321 et
appartenant à Mme SONBOL Walid.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4405 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat
«SHINY», de type Européen, femelle, né le 15/08/2020, identifié par transpondeur n° 250268781348321 et appartenant à Mme
SONBOL Walid.
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:{E:'FET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4405 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUELA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES PRÉFÈTE DE LASEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8,à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d''un pays tiers decertaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant MmeIsabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour I'égalité des chances auprès du préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois parl'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * raurrierMicaina-caint-danis aacv fr
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2024-4405 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat
«SHINY», de type Européen, femelle, né le 15/08/2020, identifié par transpondeur n° 250268781348321 et appartenant à Mme
SONBOL Walid.
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ARRÊTE :Article 1 :Le chat « SHINY », de type Européen, femelle, né le 15/08/2020, identifié partranspondeur n° 250268781348321 et appartenant à Madame SONBOL Waliddomicilié-e- au 7 Promenade Marco Pollo 93160 Noisy Le Grand, est placé sous lasurveillance du Dr AGUILAR, vétérinaire sanitaire, exerçant à 94170 LePerreux/Marne.Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période desurveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un« pays tiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 18/05/2025 et ceci à compter du18/11/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent auxdates suivantes :JO J30 J60 J90 J18018/11/2024 18/12/2024 18/01/2025 18/02/2025 18/05/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de lefaire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doitêtre rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous laresponsabilité de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites
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2024-4405 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat
«SHINY», de type Européen, femelle, né le 15/08/2020, identifié par transpondeur n° 250268781348321 et appartenant à Mme
SONBOL Walid.
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par le présent arrêté, l'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur lePréfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la péche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la péche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 18/05/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr AGUILAR, vétérinaire sanitaire à 94170 Le Perreux/Marne ;e Madame SONBOL Walid ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Dlrecteur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grandet le Dr AGUILAR vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20/11/2024
Pour La préfète déléguée pour l'égalité deschances, préfète de |a Seine Saint-Denispar intérim,,La cheffe du sîm%n Î /é et protection
Dr Frédérique LE QUERRECInspectrice en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4405 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat
«SHINY», de type Européen, femelle, né le 15/08/2020, identifié par transpondeur n° 250268781348321 et appartenant à Mme
SONBOL Walid.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4407 du 20/11/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chien «ROMEO», de type Pinscher,
mâle, né le 18/03/2024, identifié par
transpondeur n° 620099100059548 et
appartenant à Mme DAS NEVES Neves.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4407 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
«ROMEO», de type Pinscher, mâle, né le 18/03/2024, identifié par transpondeur n° 620099100059548 et appartenant à Mme DAS
NEVES Neves.
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äE::ET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4407 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES PRÉFÈTE DE LASEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8,à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d''un pays tiers decertaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant MmeIsabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour I'égalité des chances auprès du préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois parl''Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * Caurriarficaine-caint-danis nnnv fr
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2024-4407 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
«ROMEO», de type Pinscher, mâle, né le 18/03/2024, identifié par transpondeur n° 620099100059548 et appartenant à Mme DAS
NEVES Neves.
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ARRÊTE :Article 1 :Le chien « ROMEO», de type Pinscher, mâle, né le 18/03/2024, identifié partranspondeur n° 620099100059548 et appartenant à Madame DAS NEVES Nevesdomicilié-e- au 2 Rue Sergent Bobillot 93140 Bondy, est placé sous la surveillance duDr CHAURAND, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93130 Noisy le Sec.Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne |'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période desurveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un« pays tiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et àI'issue de la période de surveillance, soit le 19/05/2025 et ceci à compter du19/11/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent auxdates suivantes :JO J30 J60 J90 J18019/11/2024 19/12/2024 19/01/2025 19/02/2025 19/05/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l''absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de lefaire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l''animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doitêtre rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous laresponsabilité de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4407 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
«ROMEO», de type Pinscher, mâle, né le 18/03/2024, identifié par transpondeur n° 620099100059548 et appartenant à Mme DAS
NEVES Neves.
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par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur lePréfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 19/05/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr CHAURAND, vétérinaire sanitaire à 93130 Noisy le Sec ;e Madame DAS NEVES Neves ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93140 Bondy;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 Bondy et le DrCHAURAND vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20/11/2024
Pour La préfète déléguée pour l'égalité deschances, préfète de la Seine-Saint-Denispar intérim,
Inspectrice en chef de Santé Publique VétérinaireLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4407 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
«ROMEO», de type Pinscher, mâle, né le 18/03/2024, identifié par transpondeur n° 620099100059548 et appartenant à Mme DAS
NEVES Neves.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4413 du 20/11/2024
portant fermeture de l'établissement ACK 25 rue
des Poissonniers
93400 SAINT-OUEN.
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2024-4413 du 20/11/2024 portant fermeture de l'établissement ACK 25 rue des Poissonniers
93400 SAINT-OUEN.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéfif:gfi:u
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- L,.\— \3Portant abrogation de l'arrété préfectoral portant fermeture de I'établissementACK25 RUE DES POISSONNIERS93400 SAINT OUENLA PRÉFÈTE DELEGUEE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCESPRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme |sabellePANTEBRE, préfète déléguée pour I'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y@ Prefet93 1
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2024-4413 du 20/11/2024 portant fermeture de l'établissement ACK 25 rue des Poissonniers
93400 SAINT-OUEN.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l''administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3808 du 10/10/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement «ACK», sis 25 rue des Poissonniers 93400 SAINT OUEN, dont la gérante est madameKILUMBO Héogénia;VU le rapport 24-136874 du 18/11/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans ['établissement le15/11/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de I'établissement «ACK», sis 25 rue des Poissonniers 93400 SAINT OUEN, dont lagérante est madame KILUMBO Héogénia;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1FF : L'arrêté préfectoral n° 2024-3808 du 10/10/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «ACK», sis 25 rue des Poissonniers 93400 SAINT OUEN, dont lagérante est madame KILUMBO Héogénia, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté;ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, madame KILUMBO Héogénia;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT OUEN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.
Bobigny, le â O. \__ÊG'LÇ.
La préfete déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
(__— 'te E
Isabélle PANTEBRE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4413 du 20/11/2024 portant fermeture de l'établissement ACK 25 rue des Poissonniers
93400 SAINT-OUEN.
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