PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R93-2024-216
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2023-12-22-00420 - CAMSP NORD P2 (3 pages) Page 3
R93-2023-12-22-00421 - CAMSP SAINT THYS P2 (3 pages) Page 7
R93-2023-12-22-00422 - CENTRE RESSOURCE AUTISME P2 (2 pages) Page 11
R93-2023-12-27-00007 - CRP la ROUGUIERE P2 (3 pages) Page 14
R93-2023-12-27-00008 - décision modificative ENVOL 130034010-1921 V0
(4 pages) Page 18
R93-2023-12-23-00001 - Décision modificative SAMSAH 3 lucs (2 pages) Page 23
R93-2023-12-22-00423 - EEAP DECANIS P2 (2 pages) Page 26
R93-2023-12-22-00424 - ESAT LA GAUTHIERE P2 (2 pages) Page 29
R93-2023-12-22-00425 - ESAT LA VALBARELLE P2 (2 pages) Page 32
R93-2023-12-26-00081 - ESRP la ROSE P2 (3 pages) Page 35
R93-2023-12-22-00426 - FAM GEORGES FLANDRE P2 (2 pages) Page 39
R93-2023-12-22-00427 - FAM LES VIOLETTES P2 (2 pages) Page 42
R93-2023-12-22-00428 - IEM SAINT THYS P2 (2 pages) Page 45
R93-2024-01-20-00001 - IME Fauvettes DM (2 pages) Page 48
R93-2024-01-26-00011 - IME le Paradou DM 2 (2 pages) Page 51
R93-2023-12-26-00082 - IME les deux platanes P2 (3 pages) Page 54
R93-2023-12-27-00009 - IME les MARRONIERS P2 (3 pages) Page 58
R93-2023-12-22-00429 - MAS DU GARLABAN P2 (2 pages) Page 62
R93-2023-12-26-00083 - MAS LES TOURELLES P2 (3 pages) Page 65
R93-2023-12-22-00430 - SAMSAH ADMR P2 2023 (3 pages) Page 69
R93-2023-12-22-00431 - SAMSAH ISATIS P2 2023 (2 pages) Page 73
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2024-04-02-00016 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
ARNAUD Mélancia 83470 SEILLONS SOURCE D'ARGENS (2 pages) Page 76
R93-2024-04-02-00017 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter GAEC
DE CHAMEYER 26510 VERCLAUSE (2 pages) Page 79
R93-2024-04-02-00018 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter GAEC
LA FERME DES BOUSSARDES 05220 MONETIER LES BAINS (2 pages) Page 82
R93-2024-03-29-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter SASU
LES PLANTS DE CERES 13080 AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 85
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00420
CAMSP NORD P2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00420 - CAMSP NORD P2 3
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N° 42995 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
CAMSP HOPITAL NORD - 130033996

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Bouches -du-Rhône

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur DENIS ROBIN en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur;






VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico -Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP HOPITAL NORD
(130033996) sise CHE DES BOURRELY 13015 MARSEILLE 13015 Marseille 15e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée APHM DIRECTION GENERALE
(130786049);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 27466 en date du 25 juillet 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée CAMSP
HOPITAL NORD - 130033996











Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00420 - CAMSP NORD P2 4
2

DECIDENT

Article 1er A compter du 01/12/2023, la dotation globale de financement est fixée à
1 164 948,95 € au titre de 2023.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 124 120,59
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 021 604,58
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 19 223,78
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 164 948,95
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 164 948,95
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 164 948,95

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314 -123 CASF :
• par le département d'implantation, pour un montant de 200 075,13 €
• par l'Assurance Maladie, pour un montant de 964 873,82 €



Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article
R314 -111 du CASF, s'établit à 80 406,15 €

La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 16 672,93 €

Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2024: 1 164 948,95 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 200 075,13 €
(douzième applicable s'élevant à 16 672,93 €)

- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 964 873,82 € (douzième
appli cable s'élevant à 80 406,15 €)
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00420 - CAMSP NORD P2 5
3
• prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue
Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur et le président du
Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité gestionnaire APHM DIRECTION GENERALE (130786049) et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille , Le 22 décembre 2023



Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service offre médico -sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques

Signé

Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00420 - CAMSP NORD P2 6
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00421
CAMSP SAINT THYS P2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00421 - CAMSP SAINT THYS P2 7
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N° 43009 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
CAMSP SAINT -THYS - 130798564

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Bouches -du-Rhône

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur DENIS ROBIN en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur;






VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico -Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP SAINT -THYS
(130798564) sise34 CRS JULIEN 13006 MARSEILLE 13006 Marseille 6e Arrondissement
et gérée par l'entité dénommée ARAIMC (1308 04347);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 27606 en date du 27 juillet 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée CAMSP
SAINT -THYS - 130798564













Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00421 - CAMSP SAINT THYS P2 8
2

DECIDENT

Article 1er A compter du 01/12/2023, la dotation globale de financement est fixée à 460 240,20
€ au titre de 2023.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 11 818,31
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 369 534,68
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 78 887,21
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 460 240,20
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 460 240,20
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 460 240,20

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314 -123 CASF :
• par le département d'implantation, pour un montant de 83 930,08 €
• par l'Assurance Maladie, pour un montant de 376 310,12 €



Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article
R314 -111 du CASF, s'établit à 31 359,18 €

La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 6 994,17 €

Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2024: 460 240,20 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 83 930,08 €
(douzième applicable s'élevant à 6 994,17 €)

- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 376 310,12 € (douzième
applicable s'élevant à 31 359,18 €)
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00421 - CAMSP SAINT THYS P2 9
3


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue
Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les p ersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur et le président du
Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité gestionnaire ARAIMC (130804347) et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille , Le 22 décembre 2023



Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service offre médico -sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques

Signé

Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00421 - CAMSP SAINT THYS P2 10
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00422
CENTRE RESSOURCE AUTISME P2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00422 - CENTRE RESSOURCE AUTISME P2 11
A
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°43001 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
CENTRE DE RESSOURCES AUTISME - 130021199


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la mo yenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;







VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/12/2019 de la structure
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CENTRE DE
RESSOURCES AUTISME (130021199) sise 270 BD DE SAINTE MARGUERITE 13009
MARSEILLE 13009 Marse ille 9e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée APHM
DIRECTION GENERALE (130786049) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°27468 en date du 25 juillet 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée CENTRE DE
RESSOURCES AUTISME - 130021199


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est
fixée à 1 162 441,55 €.

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00422 - CENTRE RESSOURCE AUTISME P2 12
2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 26 881,24
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 117 327,21
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 18 233,10
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 162 441,55
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 162 441,55
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 162 441,55

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 870,13 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2024: 1 162 441,55 € (douzième applicable
s'élevant à 96 870,13 €)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue
Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APHM DIRECTION
GENERALE (130786049) et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille , Le 22 décembre 2023



Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service offre médico -sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques

Signé

Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00422 - CENTRE RESSOURCE AUTISME P2 13
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-27-00007
CRP la ROUGUIERE P2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-27-00007 - CRP la ROUGUIERE P2 14
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°43137 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE
CTRE DE REEDUCATION LA ROUGUIERE - 130784663


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;






VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle dénommée CTRE DE
REEDUCATION LA ROUGUIERE (130784663) sise 101 BD DES LIBERATEURS 13011
MARSEILLE 13011 Marseille 11e Arrondissement et gérée p ar l'entité dénommée
ASSOCIATION FORMATION ET METIER (130001746) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 27738 en date du 27 juillet 2023 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée CTRE DE
REEDUCATION LA ROUGUIERE - 130784663.











Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-27-00007 - CRP la ROUGUIERE P2 15
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 471 016,88
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 247 852,73
- dont CNR 40 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 478 188,64
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 197 058,25
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 3 114 011,25
- dont CNR 40 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 43 621,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 39 426,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 197 058,25

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée CTRE DE
REEDUCATION LA ROUGUIERE (130784663) est fixée comme suit, à compter
du 01/12/2023 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue
Duguesclin LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à com pter de sa notification.
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 135,65 126,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 137,18 121,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-27-00007 - CRP la ROUGUIERE P2 16
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'ent ité gestionnaire
ASSOCIATION FORMATION ET METIER (130001746) et à l'établissement
concerné.


Fait à Marseille , le 27 décembre 2023



Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service offre médico -sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques

Signé

Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-27-00007 - CRP la ROUGUIERE P2 17
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-27-00008
décision modificative ENVOL 130034010-1921 V0
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-27-00008 - décision modificative ENVOL 130034010-1921 V0 18
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°43134 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION - 130804032

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS L'ENVOL - 130034010

Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP L'ENVOL - 130790140

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM L'ENVOL - 130796865

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA GARRIGUE - 130797905




Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312 -
1 du même code ;

VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur, ROBIN, DENIS en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
;

VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 12/07/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 27762 en date du 27 juillet 2023


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-27-00008 - décision modificative ENVOL 130034010-1921 V0 19
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(130804032), a été fixée à 9 209 507,85 €, dont 143 264,48 € à titre non recondu ctible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2023
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 9 209 507,85 € (dont 9 209 507,85 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
13003401
0 3 000 205,
20 218 553,7
4 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13079014
0 2 358 805,
34 1 346 512,
51 0,00 0,00 0,00 0,00 34 970,67 0,00
13079686
5 972 727,5
8 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13079790
5 0,00 1 277 732,
81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
13003401
0 385,14 263,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13079014
0 455,10 398,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13079686
5 115,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13079790
5 0,00 96,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-27-00008 - décision modificative ENVOL 130034010-1921 V0 20
3
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 767 458,98 € (dont 767 458,98€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 762 355,43 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention nés :


-personnes handicapées : 7 762 355,43 €
(dont 7 762 355,43 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
130034010 2 369 235,00 172 589,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
130790140 2 068 086,22 1 180 556,92 0,00 0,00 0,00 0,00 30 905,61 0,00
130796865 893 624,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
130797905 0,00 1 047 357,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
13003401
0 304,14 207,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13079014
0 399,01 349,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13079686
5 106,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13079790
5 0,00 79,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
646 862,95 € (dont 646 862,95 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-27-00008 - décision modificative ENVOL 130034010-1921 V0 21
4
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION RE-
GIONALE POUR INTEGRATION 130804032) et aux structures concernées.



Fait à Marseille, le 27 décembre 2023


Le Directeur Général


Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service offre médico -sociale : per-
sonnes handicapées et personnes en difficultés spéci-
fiques

Signé

Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-27-00008 - décision modificative ENVOL 130034010-1921 V0 22
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-23-00001
Décision modificative SAMSAH 3 lucs
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-23-00001 - Décision modificative SAMSAH 3 lucs 23
A
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°43130 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
SAMSAH LES TROIS LUCS - 130052673

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/03/2022 de la structure
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés dénommée SAMSAH LES
TROIS LUCS (130052673) sise 92 RTE D'ENCOS DE BOTTE 13012 MARSEILLE 13012
Marseille 12e Arrondissement et g érée par l'entité dénommée ETAB PUBLIC DPTL IME
DPTL 3 LUCS (130035371);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 27386 en date du 24 juillet 2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée SAMSAH LES TROIS
LUCS - 130052673


DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 213 703,15 € au titre de
2023, dont 4 837,00 € à titre non reconductible.

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 17 808,60 €.

Soit un forfait journalier de soins de 65,75 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2024: 208 866,15 € (douzième applicable s'élevant à
17 405,51 €)
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-23-00001 - Décision modificative SAMSAH 3 lucs 24
2
• forfait journalier de soins de reconduction de 64,27 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés cont re la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
ETAB PUBLIC DPTL IME DPTL 3 LUCS (130035371) et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le 23 décembre 2023



Le Directeur Général


Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service offre médico -sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques

Signé

Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-23-00001 - Décision modificative SAMSAH 3 lucs 25
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00423
EEAP DECANIS P2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00423 - EEAP DECANIS P2 26
A
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°43119 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE
EEAP DECANIS DE VOISINS - 130780257


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés dénommée EEAP DECANIS DE
VOISINS (130780257) sise 160 CHE DES JONQUILLES 13012 MARSEILLE 13012
Marseille 12e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée ARAIMC (130804347) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 27682 en date du 27 juillet 2023 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée EEAP DECANIS DE
VOISINS - 130780257.



DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 559 965,06
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 046 765,29
- dont CNR 90 660,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 694 882,08
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 98 148,87
TOTAL Dépenses 3 399 761,30
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00423 - EEAP DECANIS P2 27
2
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 3 186 387,30
- dont CNR 90 660,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 16 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 197 374,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 399 761,30

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée EEAP DECANIS
DE VOISINS (130780257) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2023 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue
Duguesclin LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARAIMC
(130804347) et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille , le 22 décembre 2023

Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 556,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 404,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service offre médico -sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques

Signé

Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00423 - EEAP DECANIS P2 28
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00424
ESAT LA GAUTHIERE P2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00424 - ESAT LA GAUTHIERE P2 29
A
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°43016 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT LA GAUTHIERE - 130790124


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissem ents et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LA
GAUTHIERE (130790124) sise 140 CHE DE LA GAUTHIERE 13400 AUBAGNE 13400
Aubagne et gérée par l'entité dénommée ARAIMC (130804347) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 27712 en date du 27 juillet 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée ESAT LA
GAUTHIERE -130790124


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 1 444 234,02 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00424 - ESAT LA GAUTHIERE P2 30
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 72 115,95
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 233 033,00
- dont CNR 165 900,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 157 451,16
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 462 600,11
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 444 234,02
- dont CNR 165 900,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 4 620,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 13 746,09
TOTAL Recettes 1 462 600,11

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 352,84 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2024: 1 292 080,11 € (douzième applicable
s'élevant à 107 673,34 €)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxq uelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARAIMC (130804347)
et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille , le 22 décembre 2023



Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service offre médico -sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques

Signé

Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00424 - ESAT LA GAUTHIERE P2 31
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00425
ESAT LA VALBARELLE P2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00425 - ESAT LA VALBARELLE P2 32
A
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°43015 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT LA VALBARELLE - 130802192


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissem ents et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LA
VALBARELLE (130802192) sise 93 BD DE LA VALBARELLE 13011 MARSEILLE
13011 Marseille 11e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
FORMATION ET METIER (130001746) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 27746 en date du 27 juillet 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée ESAT LA
VALBARELLE -130802192


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 1 398 389,32 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00425 - ESAT LA VALBARELLE P2 33
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 90 472,33
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 153 763,85
- dont CNR 7 524,32
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 171 056,83
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 415 293,01
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 398 389,32
- dont CNR 7 524,32
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 16 903,69
TOTAL Recettes 1 415 293,01

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 532,44 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2024: 1 407 768,69 € (douzième applicable
s'élevant à 117 314,06 €)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION
FORMATION ET METIER (130001746) et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille , le 22 décembre 2023



Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service offre médico -sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques

Signé

Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00425 - ESAT LA VALBARELLE P2 34
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-26-00081
ESRP la ROSE P2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-26-00081 - ESRP la ROSE P2 35
A
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°43129 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS AUXILIAIRE DE LA JEUNE FILLE - 130002785

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - CTRE REEDUC. PROFES. LA ROSE -
130787377




Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;





VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur, ROBIN, DENIS en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
;



VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 31/12/2022 prenant effet au
01/01/2023 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 27758 en date du 27 juillet 2023



DECIDE


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-26-00081 - ESRP la ROSE P2 36
2
Article 1er A compter du
01/12/2023
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS
AUXILIAIRE DE LA JEUNE FILLE (130002785), a été fixée à 2 279 329,82 €, dont
9 390,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de jo urnée à compter de
01/12/2023
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 2 279 329,82 € (dont 2 279 329,82 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
13078737
7 923 128,5
6 1 356 201,
26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
13078737
7 150,96 117,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 189 944,15 € (dont 189 944,15€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 223 758,41 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 2 223 758,41 €
(dont 2 223 758,41 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
130787377 900 622,14 1 323 136,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-26-00081 - ESRP la ROSE P2 37
3


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
13078737
7 147,28 114,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
185 313,20 € (dont 185 313,20 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS AUXILIAIRE DE
LA JEUNE FILLE 130002785) et aux structures concernées.



Fait à Marseille , le 26 décembre 2023


Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service offre médico -sociale : per-
sonnes handicapées et personnes en difficultés spéci-
fiques

Signé

Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-26-00081 - ESRP la ROSE P2 38
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00426
FAM GEORGES FLANDRE P2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00426 - FAM GEORGES FLANDRE P2 39
A
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°43018 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE - 130025539

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/12/2005 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM RESIDENCE
GEORGES FLANDRE (130025539) sise 94 CHE NOTRE DAME DE CONSOLATION
13013 MARSEILLE 13013 Marseille 13e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée
FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 27472 en date du 25 juillet 2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée FAM RESIDENCE
GEORGES FLANDRE - 130025539


DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 197 818,50 € au titre
de 2023, dont 86 185,08 € à titre non reconductible.

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 99 818,21 €.



Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2024: 1 111 633,42 € (douzième applicable s'élevant
à 92 636,12 €)

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00426 - FAM GEORGES FLANDRE P2 40
2

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tari fication Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) et à l'établisse ment concerné.


Fait à Marseille , le 22 décembre 2023


Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service offre médico -sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques

Signé

Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00426 - FAM GEORGES FLANDRE P2 41
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00427
FAM LES VIOLETTES P2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00427 - FAM LES VIOLETTES P2 42
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°43010 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
FOYER ACCUEIL MEDICALISE LES VIOLETTES - 130783509

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/20 23 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de sa nté Provence -Alpes -Côte d'Azur ;







VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FOYER ACCUEIL
MEDICALISE LES VIOLETTES ( 130783509) sise 45 AV DU DOCTEUR FRANCESCHI
13012 MARSEILLE 13012 Marseille 12e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée
ARAIMC (130804347);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 27718 en date du 27 juillet 2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée FOYER ACCUEIL
MEDICALISE LES VIOLETTES - 130783509









Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00427 - FAM LES VIOLETTES P2 43
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 934 548,64 € au titre
de 2023, dont 237 112,30 € à titre non reconductible.

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 161 212,39 €.



Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2024: 1 697 436,34 € (douzième applicable s'élevant
à 141 453,03 €)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
ARAIMC (130804347) et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille , le 22 décembre 2023


Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service offre médico -sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques

Signé

Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00427 - FAM LES VIOLETTES P2 44
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00428
IEM SAINT THYS P2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00428 - IEM SAINT THYS P2 45
A
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°43118 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE
IEM SAINT THYS (EP) - 130784440


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requ is 2023 ;

VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut d'éducation motrice dénommée IEM SAINT THYS (EP) (130784440) sise TRA DES
PIONNIERS 13010 MARSEILLE 13010 Marseille 10e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée ARAIMC (130804347) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 27722 en date du 27 juillet 2023 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée IEM SAINT THYS
(EP) - 130784440.



DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 350 595,36
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 5 149 766,14
- dont CNR 90 528,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 911 344,72
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 7 411 706,22
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00428 - IEM SAINT THYS P2 46
2
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 7 409 858,22
- dont CNR 90 528,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 848,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 7 411 706,22

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IEM SAINT
THYS (EP) (130784440) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2023 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue
Duguesclin LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARAIMC
(130804347) et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille , le 22 décembre 2023

Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 721,28 619,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 726,37 486,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service offre médico -sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques

Signé

Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00428 - IEM SAINT THYS P2 47
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-20-00001
IME Fauvettes DM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-20-00001 - IME Fauvettes DM 48
A
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°42880 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE
IME LES FAUVETTES - 130787310


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requ is 2023 ;

VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES FAUVETTES (130787310) sise 1 R
DES JARDINIERS 13127 VITROLLES 13127 Vitrolles et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION LES FAUVETTES (130002751) ;

Considérant
la décision tarifaire initiale n° 26016 en date du 24 juillet 2023 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée IME LES
FAUVETTES - 130787310.



DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 352 130,43
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 749 539,79
- dont CNR 23 750,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 147 681,75
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 249 351,97
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-20-00001 - IME Fauvettes DM 49
2
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 190 016,81
- dont CNR 23 750,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 6 257,00
Reprise d'excédents 53 078,16
TOTAL Recettes 2 249 351,97

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES
FAUVETTES (130787310) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2023 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue
Duguesclin LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
ASSOCIATION LES FAUVETTES (130002751) et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le 20 décembre 2023
Le Directeur Général
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 281,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 200,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service offre médico -sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques

Signé

Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-20-00001 - IME Fauvettes DM 50
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-26-00011
IME le Paradou DM 2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-26-00011 - IME le Paradou DM 2 51
A
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°43365 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE
IME LE PARADOU - 130784168


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requ is 2023 ;

VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME LE PARADOU (130784168) sise 179 AV
DE LA PANOUSE 13009 MARSEILLE 13009 Marseille 9e Arrondissement et gérée par
l'entité dénommée SAUVEGARDE 13 (130804099) ;

Considérant
la déc ision tarifaire modificative n°42942 en date du 18 décembre 2023 portant
modification du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée IME
LE PARADOU - 130784168




DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 322 598,83
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 757 885,91
- dont CNR 24 322,02
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 131 989,20
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 139 545,23
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-26-00011 - IME le Paradou DM 2 52
2
TOTAL Dépenses 1 352 019,17
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 316 313,03
- dont CNR 24 322,02
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 4 897,08
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 30 809,06
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 352 019,17

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE
PARADOU (130784168) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2023 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue
Duguesclin LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
SAUVEGARDE 13 (130804099) et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le 26 janvier 2024



Le Directeur Général
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 359,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 175,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service offre médico -sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques

Signé

Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-26-00011 - IME le Paradou DM 2 53
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-26-00082
IME les deux platanes P2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-26-00082 - IME les deux platanes P2 54
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°43123 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE
IME LES DEUX PLATANES (ES) - 130034408


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;






VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/10/2009 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES DEUX PLATANES (ES)
(130034408) sise 32 R PASCAL RUINAT 13005 MARSEILLE 13005 Marseille 5e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION F OUQUE (130804131) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 29143 en date du 14 septembre 2023 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée IME LES DEUX
PLATANES (ES) - 130034408.












Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-26-00082 - IME les deux platanes P2 55
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 55 472,67
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 326 961,14
- dont CNR 1 974,60
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 26 083,06
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 408 516,87
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 401 739,37
- dont CNR 1 974,60
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 4 384,06
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 2 393,44
TOTAL Recettes 408 516,87

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES DEUX
PLATANES (ES) (130034408) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2023 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue
Duguesclin LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 405,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 354,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-26-00082 - IME les deux platanes P2 56
3

Artic le 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
ASSOCIATION FOUQUE (130804131) et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille , le 26 décembre 2023


Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service offre médico -sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques

Signé

Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-26-00082 - IME les deux platanes P2 57
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-27-00009
IME les MARRONIERS P2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-27-00009 - IME les MARRONIERS P2 58
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°43138 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE
IME LES MARRONNIERS - 130784416


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requ is 2023 ;

VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;






VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES MARRONNIERS (130784416) sise
31 BD DE SAINT LOUP 13010 MARSEILLE 13010 Marseille 10e Arrondissement et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION FORMATION ET METIER (130001746) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 27750 en date du 27 juillet 2023 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée IME LES
MARRONNIERS - 130784416.













Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-27-00009 - IME les MARRONIERS P2 59
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 235 754,33
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 386 325,02
- dont CNR 7 700,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 314 108,60
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 936 187,95
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 812 957,85
- dont CNR 7 700,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 5 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 23 304,00
Reprise d'excédents 94 926,10
TOTAL Recettes 1 936 187,95

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES
MARRONNIERS (130784416) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2023 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue
Duguesclin LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publi ée au recueil des actes administratifs. Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 196,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 194,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-27-00009 - IME les MARRONIERS P2 60
3

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
ASSOCIATION FORMATION ET METIER (130001746) et à l'ét ablissement
concerné.


Fait à Marseille , le 27 décembre 2023


Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service offre médico -sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques

Signé

Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-27-00009 - IME les MARRONIERS P2 61
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00429
MAS DU GARLABAN P2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00429 - MAS DU GARLABAN P2 62
A
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°43120 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE
MAS DU GARLABAN - 130032089


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requ is 2023 ;

VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/01/2009 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DU GARLABAN (130032089) sise
140 CHE DE LA GAUTHIERE 13400 AUBAGNE 13400 Aubagne et gérée par l'entité
dénommée ARAIMC (130804347) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 27734 en date du 27 juillet 2023 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée MAS DU
GARLABAN - 130032089.



DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 281 385,04
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 703 281,49
- dont CNR 79 530,14
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 475 261,56
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 191 807,32
TOTAL Dépenses 3 651 735,41
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00429 - MAS DU GARLABAN P2 63
2
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 3 651 735,41
- dont CNR 79 530,14
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 225 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 71 000,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 947 735,41



Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DU
GARLABAN (130032089) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2023 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue
Duguesclin LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARAIMC
(130804347) et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille , le 22 décembre 2023
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 950,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 349,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service offre médico -sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques

Signé

Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00429 - MAS DU GARLABAN P2 64
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-26-00083
MAS LES TOURELLES P2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-26-00083 - MAS LES TOURELLES P2 65
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°43125 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE
MAS LES TOURELLES - 130810435


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requ is 2023 ;

VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;






VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LES TOURELLES (130810435)
sise 29 CHE DE LA BEDOULE 13240 SEPTEMES LES VALLONS 13240 Septèmes -les-
Vallons et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION L'AURORE (1300 07271) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 28596 en date du 31 juillet 2023 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée MAS LES
TOURELLES - 130810435.













Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-26-00083 - MAS LES TOURELLES P2 66
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 744 929,75
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 059 418,19
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 539 890,63
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 344 238,57
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 4 237 100,88
- dont CNR 12 256,20
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 7 780,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 22 064,99
Reprise d'excédents 77 292,70
TOTAL Recettes 4 344 238,57

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES
TOURELLES (130810435) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2023 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue
Duguesclin LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 291,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 288,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-26-00083 - MAS LES TOURELLES P2 67
3

Article 6 Le Directeur Gé néral de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
ASSOCIATION L'AURORE (130007271) et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille , le 26 décembre 2023


Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service offre médico -sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques

Signé

Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-26-00083 - MAS LES TOURELLES P2 68
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00430
SAMSAH ADMR P2 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00430 - SAMSAH ADMR P2 2023 69
A
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°43006 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FEDERATION A.D.M.R. DES BDR - 130804453

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés - SAMSAH ADMR 13 SALON -DE-
PROVENCE - 130031479




Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Famil les ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissemen ts et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins req uis
2023 ;





VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur, ROBIN, DENIS en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
;



VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 31/12/2022 prenant effet au
01/01/2023 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 26630 en date du 18 juillet 2023



DECIDE


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00430 - SAMSAH ADMR P2 2023 70
2
Article 1er A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453), a été fixée à
844 986,03 €, dont 29 039,65 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2023
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 844 986,03 € (dont 844 986,03 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
13003147
9 617 377,6
1 0,00 227 608,4
2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
13003147
9 32,32 0,00 41,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 70 415,50 € (dont 70 415,50€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 815 946,38 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 815 946,38 €
(dont 815 946,38 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
130031479 617 377,61 0,00 198 568,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00430 - SAMSAH ADMR P2 2023 71
3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
13003147
9 32,32 0,00 36,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
67 995,53 € (dont 67 995,53 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa noti fication.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION
A.D.M.R. DES BDR 130804453) et aux structures concernées.



Fait à Marseille, le 22 décembre 2023

Le Directeur général


Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service offre médico -sociale : per-
sonnes handicapées et personnes en difficultés spéci-
fiques

Signé

Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00430 - SAMSAH ADMR P2 2023 72
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00431
SAMSAH ISATIS P2 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00431 - SAMSAH ISATIS P2 2023 73
A
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°43007 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
SAMSAH ISATIS AIX -EN-PROVENCE - 130029739

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;







VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/04/2008 de la structure
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés dénommée SAMSAH ISATIS
AIX-EN-PROVENCE (130029739) sise 29 CHE DE BRUNET 13090 AIX EN PROVENCE
13090 Aix -en-Provence et g érée par l'entité dénommée ISATIS (060020443);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 26302 en date du 17 juillet 2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée SAMSAH ISATIS AIX -
EN-PROVENCE - 130029739


DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 403 853,02 € au titre de
2023, dont 24 902,87 € à titre non reconductible.

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 33 654,42 €.

Soit un forfait journalier de soins de 38,78 €.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00431 - SAMSAH ISATIS P2 2023 74
2

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2024: 378 950,15 € (douzième applicable s'élevant à
31 579,18 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 36,39 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribuna l Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
ISATIS (060020443) et à l'établis sement concerné.


Fait à Marseille, le 22 décembre 2023

Le Directeur général


Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service offre médico -sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques

Signé

Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00431 - SAMSAH ISATIS P2 2023 75
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-02-00016
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
ARNAUD Mélancia 83470 SEILLONS SOURCE
D'ARGENS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-02-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter ARNAUD Mélancia 83470 SEILLONS SOURCE D'ARGENS 76
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie TN des (8) Pmpliéta_iœ(s) ou
"""(':;')"ee (6) Commune(s) | _ parcelles HE LS
demandées
oso P SE BAUME | 2M ARMAID Stéphane
(5) Localisation
Superfic!e TN des (8) Propriétajre(s) ou
"e"(',f:)"ee (6) Commune(s) | _ parcelles ts
demandées
D367 - D801 ARNAUD Mélancia
E236 - E386 ARNAUD Stéphane
E413
24798 s'""ä?ää';"c' E313 ARNAUD Mélancia
D98 ARNAUD Stéphane
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 02 avril 2024
ARNAUD Mélancia
270 chemin des Tribourins
83470 SEILLONS SOURCE D'ARGENS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6237 4

Madame,
J'accuse réception le 29 janvier 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 22 mars 2024, sur les communes de SAINT-MAXIMIN-LA-
SAINTE-BAUME et de SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS, pour une superficie de 03ha 17a 12ca.
Sur la commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME la superficie est de 00ha 67a 17ca:
Sur la commune de SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS la superficie est de 02ha 47a 95ca:
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-02-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter ARNAUD Mélancia 83470 SEILLONS SOURCE D'ARGENS 77
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 22 juillet 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 22 juillet 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-02-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter ARNAUD Mélancia 83470 SEILLONS SOURCE D'ARGENS 78
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-02-00017
Décision tacite d'autorisation d'exploiter GAEC
DE CHAMEYER 26510 VERCLAUSE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-02-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC DE CHAMEYER 26510 VERCLAUSE 79
E .. Direction départementale des territoires
PRÊ FET Service Agriculture et Espaces Ruraux
DES H AUTES- Unité A_ides PAC-DPB-Conditionnalité
ALPES
r
ÎËÆÊ;Ë Le Préfet des Hautes-Alpes
| àGap, le -2 AVR. 2024 GAEC DE CHAMEYER
162 Chemin de Chameyer
05150 ROSANS
>
Objet : Accusé de Réception du Dossier Complet
Référence : 05-2024-0030
LRAR : 2C 167 007 3680 4
Messieurs,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).
Dans le cadre de l'entrée d'un nouvel associé et de l'agrandissement de votre GAEC, vous envisagez de
mettre en valeur des terres sur les communes de :
Commune Références cadastrales | Superficie | Propriétaire des
parcelles
ROSANS Section E : 890 3ha 34a 48 GARCIN Christophe
Section F : 627, 634, 636, 655 ca et Jean Michel
MONTFERRAND Section A : 232, 234, 446 | 2ha68a94 GARCIN Christophe
LA FARE . ca et Jean Michel
VERCLAUSE | Section E : 3, 4, 7, 10, 11, 14; 15, 18, 19, 21, 22, 36 à 40, 62 ha 23 a O5 SERRES Francis
42, 43, 60, 61, 68, 69, 98, 102, 104, 113, 305, 307, 309 ca
à 311, 322 à 324, 326, 332, 333, 336 à 340, 350, 352 à
355, 357, 359, 363, 367, 395, 398, 449, 451, 454, 471,
473 -
Section F : 38, 40, 42, 61, 62
Section E : 24, 27, 28, 62 à 64, 67, 181, 447, 472, 483, 62 ha 70 a 63 LINARES Emma
485, 486, 488, 492 à 495, 497, 498, 500, 501, 503 ca
Section F : 21, 25, 69, 78, 79, 81 à 83, 87, 89, 91, 93,
95, 98, 99
TOTAL , 130 ha 97 a 10 ca
Votre dossier est enregistré complet le 26 mars 2024 sous le numéro 05 2024 0030.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des
éléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoires
Téléphone : 04 92 51 88 23 ' - 3, place du Champsaur - BP 50 026
Télécopie : 04 92 51 88 00 05001 GAP Cedex
Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
Accueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-02-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC DE CHAMEYER 26510 VERCLAUSE 80
La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée en
mairie de Rosans, Montferrand La Fare et Verclause où sont situées les terres ainsi que sur les sites
internet des Préfectures de la Drôme et des Hautes Alpes.
En l'absence de réponse de l'administration le 26 juillet 2024, votre demande sera tacitement acceptée
(4 mois + 1 jour //ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à I'adresse suivante :
https:/lwww.prefectureé-regions.gouv.frlprovence-alpes-cote—dazur/Documents-pgblications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024 d ys
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R.331-
6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 26 juillet
2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision de l'administration, une attestation de décision
implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur demande.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accord
de l'administration.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, I'expression de mes sentiments les plus cordiaux.
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
La Cheffe du Service Agriculture et Espaces Ruraux
Brigitte CADENEL
L'autorisation tacite pourra étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. Dans
ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de la
décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou via
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoires
Téléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur - BP 50 026
Télécopie : 04 92 51 88 00 05001 GAP Cedex
Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
Accueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-02-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC DE CHAMEYER 26510 VERCLAUSE 81
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-02-00018
Décision tacite d'autorisation d'exploiter GAEC
LA FERME DES BOUSSARDES 05220 MONETIER
LES BAINS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-02-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC LA FERME DES BOUSSARDES 05220 MONETIER LES BAINS 82
E .. . Direction départementale des territoires
£ gun Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET ; E Unité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
DES HAUTES-
Liberté —
*ÊË'ÎJŒ, Le Préfet des Hautes-AlpesFraternité à
Gap,le =2 AVR 2024 GAEC LA FERME DES BOUSSARDES
Le Lauzet *
05220 LE MONETIER LES BAINS
Objet : Accusé de Réception du Dossier Complet
Référence : 05-2024-0032 ,Ç
LRAR : 2C 167 007 3682 8
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé auprès .de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).
Dans le cadre de l'entrée d'une nouvelle associée au sein de votre GAEC, vous envisagez de mettre en
valeur des terres sur la commune de :
Commune Références cadastrales Superficie Propriétaire des parcelles
MONÉTIER Section Y :130, 1685, 1690 O ha 82 a 15 ca SATTEZZI MOUTARD Viviane
LES BAINS =— Section B : 1011
Section Z-: 70, 120, 169, 211
Section Y : 1696 O ha 01 a 12 ca ECARNOT Fabien
Section B : 445, 467, 1163 T ha 87 a 38 ca BOUSSOUAR Belkacem
Section C : 426, 432, 1172, 1175, 1191, 1192, 1196 '
Section Y : 43, 59, 72, 86, 112, 115, 203, 205, 225, 227
Section Z ; 53, 56, 95, 108, 113, 118, 122, 128, 148, 171, 176,
183, 209, 212, 214, 216, 218, 219, 230, 231
Section B : 1011 - ; 2 ha 62 a 83 ca MATEU Noéllie
Section C : 451, 561, 953, 1014, 1024, 1041, 1058, 1453
Section D ; 325, 357, 505
Section Y : 45, 48, 50, 89, 92, 109, 182, 189, 193, 195, 364,
372, 457, 469, 688, 1686
Section Z : 70, 96, 112, 120, 169, 201, 211, 240
Section Y : 183, 184 O ha 01 a 37 ca MATEU Marc
Section B : 477, 492, 1184 245 ha 60 a 08 ca Commune de Monetier
Section C : 512, 725
Section | : 203
Section K : 202
Section Y : 41, 42, 84, 100, 102, 138, 153, 155, 158, 172, 196,
204, 285, 330, 335, 340
Section Z : 1 à 49
Section AD : 660
Section AH : 248, 259
Section C : 457, 547 1 ha 97 a 26 ca BOUVIER Pierre
Section D : 304
Section Y : 300, 316, 332
Section Z : 44, 111
Section AB : 96 ,
Section C : 922, 933, 938, 1105, 1257, 1324, 1325 1 ha 93 a 15 ca BAYARD Gilbert
Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoires
Téléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur - BP 50 026
Télécopie : 04 92 51 88 00 05001 GAP Cedex
Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
Accueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-02-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC LA FERME DES BOUSSARDES 05220 MONETIER LES BAINS 83
Section D : 190, 212, 220, 243, 249, 295, 300, 309, 354, 374
Section Y : 280, 426, 428, 435, 445, 637, 647, 668, 684, 709,
723, 768, 818, 864, 873, 886, 889, 899
Section D : 384, 512 8 ha 25 a 73 ca ROUSSET ROZAN Cécile
Section AB:47
Section AD : 605
Section Y : 138, 150, 153, 155, 157, 160, 165, 166, 210
Section Z : 416
TOTAL 263 ha 11 a 07 ca
Votre dossier est enregistré complet le 22 mars 2024 sous le numéro 05 2024 0032.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des
éléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
" La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui'sera affichée en
mairie de Monetier Les Bains où sont situées les terres ainsi que sur le site internet de la Préfecture des
Hautes Alpes. '
En l'absence de réponse de l'administration le 22 juillet 2024, votre demande sera tacitement acceptée
(4 mois + 1 jour //ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024 '
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à I'article R.331-
6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 22 juillet
2024. .
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision de l'administration, une attestation de décision
implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur demande.
J'appelle votre attention sur le fait qu''il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accord
de l'administration.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, |'expression de mes sentiments les plus cordiaux.
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
La Cheffe du Service Agriculture et Espaces Ruraux
|
Brigitte CADENEL
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. Dans
ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de la
décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou via
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoires
Téléphone : 04 92 51 88 23 ' 3, place du Champsaur - BP 50 026
Télécopie : 04 92 5188 00 05001 GAP Cedex
Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
Accueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-02-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC LA FERME DES BOUSSARDES 05220 MONETIER LES BAINS 84
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-03-29-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter SASU
LES PLANTS DE CERES 13080 AIX EN PROVENCE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-29-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SASU LES PLANTS DE CERES 13080 AIX EN PROVENCE 85
EZ
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Le Directeur Départemental des Territoires
ET DE LA MER DES BOUCHES DU RHÔNE
_ à
Service de l'Agriculture et de la Forêt
16, rue Antoine Zattara LES PLANTS DE CERES
13332 - Marseille Cedex 3
535 AVENUE DU CLUB HIPPIQUE
Dossier suivi par Anne BOUDIGOU
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr 13090 AIX-EN-PROVENCE
Tél : 04 91 28 41 88
Nos Références_ : 13 2024 31 / 093202403232516
LRARn° ŸC [Y 383 42%0 3
MARSEILLE, le 2 9 MARS 202['
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprés de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Superficie totale : 1.1082 ha
Votre dossier est enregistré complet le 23 mars 2024 sous le numéro 13 2024 31.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône est
chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée en mairie où sont situées les
terres ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
16, rue Antoine Zattara - 13332 - Marseille Cedex 3 - Tél : 04.91.28.40.40
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-29-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SASU LES PLANTS DE CERES 13080 AIX EN PROVENCE 86
En l'absence de réponse de I'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE
soit le 23 juillet 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-
2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé à six mois en vertu
du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles
objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à
votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
44
La cheffe du Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
,"\'
VA
Sarah ARAMIS%
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (MARSEILLE). La saisie du tribunal
peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
16, rue Antoine Zattara - 13332 - Marseille Cedex 3 - Tél : 04.91.28.40.40
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-29-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SASU LES PLANTS DE CERES 13080 AIX EN PROVENCE 87