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Arrêté 2024 - 0185
Portant levée des mesures de circulation
au droit de l'échangeur n°7 de l'A71 à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions notamment en ses articles 25 et 27,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant en conseil des ministres
M. Maurice BARATE, préfet du Cher,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant la 8ème partie (signalisation
temporaire) du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu la circulaire 96.14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté préfectoral 2017-1-1519 du 05 décembre 2017 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier sur l'autoroute A71 dans sa partie concédée à Cofiroute dans le
département du Cher,
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A71 n° 2018-1-0142 pour
le département du Cher en date du 28 février 2018 dans sa partie concédée à APRR,
Vu l'arrêté préfectoral de police sur l'autoroute A71 du 3 juin 2015 dans le département du Cher,
Vu l'arrêté 2024-0183 du 2 février 2024 portant levée des mesures de circulation sur l'autoroute A 71 et
réglementant les accès à l'A71 au droit de l'échangeur n°7 à Bourges.
Vu l'avis du groupement de gendarmerie départemental du Cher,
Vu l'avis de la direction départementale de la police nationale du Cher,
Considérant la fin des actions relatives à la mobilisation des agriculteurs,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
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ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral 2024-01-183 du 2 février 2024, portant
levée des mesures de circulation sur l'autoroute A 71 e t réglementant les accès à l'A71 au droit de
l'échangeur n°7 à Bourges.
ARTICLE 2 :
Les actions relatives à la mobilisation des agriculteurs étant terminées, toutes les mesures sont levées.
Les accès à l'autoroute sont rouverts et la circulation sur l'A71 possible dans toute la traversée du Cher,
dans les 2 sens.
ARTICLE 3 :
Les dispositions définies à l'article 2 prennent effet dès la signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans les
départements du Cher.
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées dans les établissements des sociétés Cofiroute et
APRR concernés par les sections concédées.
ARTICLE 9 : Exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé pour exécution aux personnes suivantes :
- secrétaire générale de la préfecture du Cher,
- sous-préfète de Saint-Amand-Montrond,
- directeur départemental de police nationale du Cher,
- commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cher,
- commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Cher,
- président du Conseil départemental du Cher,
- directeur départemental des territoires du Cher,
- directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest,
- chef du district de la région Centre de la société Cofiroute,
- chef du district du Centre de la France de la société APRR,
Une copie sera adressée pour information aux :
- maires des communes traversées,
- directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Cher,
- médecin-chef du Samu 18,
- DIR de zone Ouest,
Bourges, le 2 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Vierzon,
Signé Anne-Charlotte BERTRAND
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.