Ef. Secrétariat généralPRÉFET _ Service de la coordination des politiques publiquesDE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n* 4FF du 24 As Loyportant suspension temporaire de I'agrément de Monsieur Daniel BOUTEMERpour l'établissement des documents d'arpentage sur l'ensemble du département
LE PREFET DE LA REUNION
Vu le décret n° 75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation ducadastre parcellaire ainsi qu'a leurs conséquences en matière de publicité foncière dans lesdépartements d'outremer et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de L'Etat dans les régions et les départements ;
Vu la décision préfectorale du 6 décembre 2010 portant agrément de Monsieur DanielBOUTEMER pour l'établissement de documents d'arpentage ;
Vu la proposition du Directeur Régional des Finances Publiques en date du 20 février 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
ARRETE
Article 1: Une suspension temporaire de un mois de l'agrément cadastral est prononcée àl'encontre de Monsieur Daniel BOUTEMER. Cette décision prendra effet à compter de lanotification du présent arrêté à l'intéressé.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
érÿme FILIPPINI
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours coptentieux devant le tribunal administratif de LaRéunion dans les deux mois à compter de sa publication.