DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-085
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2025-04-07-00007 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
Trésorerie hospitalière Drôme Sud - Miléna JUBIN (2 pages) Page 3
2
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2025-04-07-00007
DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
Trésorerie hospitalière Drôme Sud - Miléna JUBIN
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-04-07-00007 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
Trésorerie hospitalière Drôme Sud - Miléna JUBIN 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable de la trésorerie hospitalière Sud Drôme
Le comptable, Miléna JUBIN, responsable de la trésorerie hospitalière Sud Drôme
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 , R 247-4 et suivants,
et L.257A et suivants ;
Vu le décret n° 2099-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
DGFIP ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 relatif aux services déconcentrés de la
DGFIP ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et notamment son article 16 ;
arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Christiane COURBON, adjointe au comptable de
la trésorerie hospitalière Sud Drôme, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité
du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créance, ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale ou départementale
des Finances publiques de la Drôme
Trésorerie Hospitalière Sud Drôme
rue Rodolphe BRINGER
26200 Montélimar
Téléphone : 04 75 92 08 35
Mél. : th.sud-drome@dgfip.finances.gouv.fr
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-04-07-00007 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
Trésorerie hospitalière Drôme Sud - Miléna JUBIN 4
Nom et prénom Grade Durée montant
LOURDAUT Elodie Contrôleur 12 mois 3 000€
CHAMBE Sophie Contrôleur 12 mois 3 000€
OSTERNAUD Mélanie Contrôleur 12 mois 3 000€
ROCHE Tony Agent 6 mois 1 000€
BEGUINET Gabriel Agent 6 mois 1 000€
COLIN Sarah Agent 6 mois 1 000€
SWIATKOWIAK David Agent 6 mois 1 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Drôme.
A Montélimar, le 07/04/2025
Le comptable
Signé
Miléna JUBIN
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-04-07-00007 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
Trésorerie hospitalière Drôme Sud - Miléna JUBIN 5