PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-113
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-07-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aux moyens de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images aux moyens de caméras installées sur des aéronefs 3
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant une duréelimitée ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où l'opération se déroule ; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation du public par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture ;Sur proposition de la sous-préfète de Châteaulin,ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Finistère est autorisée au titre d'une mission d'ordre public ledimanche 13 juillet 2025 de 11h30 à 15h30.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à un.Article 3 : La présente autorisation est limitée à la zone délimitée comme suit :-longitude 48.420255°N- latitude 4.44091°O- rayon de 1 km autour du point GPSArticle 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le dimanche 13 juillet2025 pour une durée de 4h00, de 11h30 a 15h30.Article 5 : L'information du public est assurée par la publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes,3 contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sasignature.Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'applicationinternet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8: La sous-préfète de châteaulin et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Le préfet,Pour le préfet,la sous-préfète de ChâteaulinSignéEstelle LEPRÊTRE
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