PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-042
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-01-23-00016 - Décision prise le 23 janvier 2025, par la
Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC), refusant
d'accorder à la Société "HOLDING LOUISE" l'autorisation de créer
une boulangerie à l'enseigne "LOUISE", d'une surface de vente de 172
m², à Bruay-la-Buissière (2 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-02-13-00009 - Arrêté retrait agrément auto école Bruno
Julien Delattre Fruges (2 pages) Page 6
62-2025-02-13-00010 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner
Véronique Fruchart (1 page) Page 9
62-2025-02-13-00007 - Habilitation Funéraire FUNECAP NORD
POMPES
FUNEBRES FREDERIC KRYSZKE BREEM ET FILS à Carvin (2 pages) Page 11
62-2025-02-13-00006 - Habilitation funéraire FUNECAP NORD
POMPES
FUNEBRES LECHANTRE à Courrières (2 pages) Page 14
62-2025-02-13-00008 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES
FUNEBRES GEST CIM à Oignies (2 pages) Page 17
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-23-00016
Décision prise le 23 janvier 2025, par la
Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC), refusant d'accorder à la
Société "HOLDING LOUISE" l'autorisation de
créer une boulangerie à l'enseigne "LOUISE",
d'une surface de vente de 172 m², à
Bruay-la-Buissière
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-23-00016 - Décision prise le 23 janvier 2025, par la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC), refusant d'accorder à la Société "HOLDING LOUISE" l'autorisation de créer une boulangerie à l'enseigne
"LOUISE", d'une surface de vente de 172 m², à Bruay-la-Buissière
3
VUVU
VU
VUVU
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations a distance desinstances administratives a caractére collégial ;le recours formé par la société « HOLDING LOUISE » enregistré le 8 novembre 2024 sous lenuméro D 05606 62 24RD,dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercialdu Pas-de-Calais du 8 octobre 2024 concernant le projet, porté par la société « HOLDINGLOUISE » d'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial passant de 6 402 m? à6 574 m? par création d'une boulangerie à l'enseigne « LOUISE » de 172 m° de surface devente, à Bruay-la-Buissière ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 15 janvier 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 13 janvier 2025 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur ;M. Grégory DEBAS, représentant la CDAC du Pas-de-Calais ;M. Schani BLOUIN et M. Thomas BOUKHOBZA, représentant la société « HOLDING LOUISE»,M. Patrick DELPORTE, représentant le cabinet « CEDACOM »et Me Delphine D'ALBERT DESESSARTS, avocate ;Mme. Marie de BOISSIEU, commissaire du Gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 23 janvier 2025 ;CONSIDERANT que le projet vise a créer une boulangerie à l'enseigne « LOUISE » au sein d'unecellule vacante de l'ensemble commercial « Les Portes du Nord » situé à 4 km ducentre-ville de Bruay-la- Buissière ; que depuis 2015, la boulangerie « LOUISE » de42,31 m° est implantée dans une zone urbaine dense, au sein d'un ensemblecommercial de proximité « Village de commercants des 4 chemins » a environ 2 kmdu centre-ville de Bruay-la-Buissiére ; que le projet vise à transférer celle-ci pourprincipalement y développer un véritable espace de restauration intérieure ; qu'il n'est
/0 /1 /2 /2 /1 □ /4 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 □ /11 /1 /12 /2 /13 □ /4 /14 /10 /8 □ /12 /10 □ /4 /5 /15 /14 /7 □ /4 /1 □ /4 /1 /12 /16 □ /17 /9 /7 /8 /13 □ /18 /14 /7 /19 /1 □ /15 /20 /9 /21 /22 /1 /2 □ /4 /20 /12 /10 □ /19 /1 /6 /9 /12 /19 /8 □ /11 /9 /12 /19 □ /1 /16 /6 /23 /8 □ /4 /1 □ /11 /9 /12 /24 /9 /7 /19 □ /4 /1 /24 /14 /10 /2 □ /15 /14 □ /0 /9 /12 /19 □ /25 /4 /17 /7 /10 /7 /8 /2 /19 /14 /2 /7 /24 /1 □ /4 /20 /25 /11 /11 /1 /15 □ /4 /1 □ /26 /9 /12 /14 /7
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-23-00016 - Décision prise le 23 janvier 2025, par la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC), refusant d'accorder à la Société "HOLDING LOUISE" l'autorisation de créer une boulangerie à l'enseigne
"LOUISE", d'une surface de vente de 172 m², à Bruay-la-Buissière
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
"
D 05606 62 24RD
apporté aucune garantie concernant la reprise du local actuel ; qu'ainsi le projet risquede générer une nouvelle friche ;qu'entre 2012 et 2022, la zone de chalandise comme la commune d'implantation duprojet sont en déprise démographique, respectivement de — 2,7 % et de - 4,5 % ; quepar ailleurs, en 2018, Bruay-la-Buissière et la commune de Béthune située à 7 km dusite du projet, ont bénéficié du dispositif « Action Cœur de ville » ; que ces deuxcommune bénéficient jusqu'en 2026 du programme « Action Cœur de Ville 2 » , quesur la zone de chalandise, le taux de vacance commerciale recensé en juillet 2024 estde 17,3% (33 /191) et de 23,9% (27 / 113) à Bruay-la-Buissière ; qu'ainsi le projet nerépond pas à une éventuelle évolution démographique et risque de priver lesdispositifs institutionnels de soutien aux commerces de centre-ville de tout ou partiede leurs effets et de fragiliser le tissu commercial existant ;que le projet qui consiste à réaménager les surfaces intérieures d'un ensemblecommercial existant prendra place sur une assiette foncière de 2 567 m?; quel'actuelle surface consacrée aux espaces verts de pleine terre (720 m°) serainchangée ; que le parc de stationnement de plain-pied de 44 places ne sera pasmutualisé aux différents commerces de lensemble commercial et qu'aucuneamélioration en matière de recours aux énergies renouvelables n'est envisagée ; quepar ailleurs, le bâtiment conservera son aspect massif, qu'ainsi le projet manqued'ambition en matière de développement durable et de consommation économe del'espace et qu'en outre, l'insertion paysagère et architecturale est insuffisante;qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du codede commerce ;EN CONSEQUENCE :- Rejette le recours n° D 05606 62 24RD ;- Refuse le projet susvisé.
Votes défavorables : 7Votes favorables :Abstention : 0 3
Le Président de la Commission nationaled'aménagement commercial
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-23-00016 - Décision prise le 23 janvier 2025, par la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC), refusant d'accorder à la Société "HOLDING LOUISE" l'autorisation de créer une boulangerie à l'enseigne
"LOUISE", d'une surface de vente de 172 m², à Bruay-la-Buissière
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-13-00009
Arrêté retrait agrément auto école Bruno Julien
Delattre Fruges
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-13-00009 - Arrêté retrait agrément auto école Bruno Julien Delattre Fruges 6
| | Sous-Préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 13/02/2025Service Auto-école
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UNETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DESVÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRECOMMUNE DE FRUGESVu le Code de la route;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais àcompter du 10 août 2022;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet deBéthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placéessous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 portant agrément à M. Julien DELATTRE,représentant légal de la S.A.S ABJMH à exploiter sous le n° E 20 062 0001 0 un établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommée « AUTO-ECOLE BRUNO » situé à FRUGES, 4 place de l'Église;Vu la fin d'activité au 16 janvier 2025;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181, rue GambettaCS 90 71962407 BETHUNE CEDEXTél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79WWW .pas-de-calais,gouv, fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-13-00009 - Arrêté retrait agrément auto école Bruno Julien Delattre Fruges 7
ArréteArticle 1° L'agrément donné par arrêté préfectoral à M. Julien DELATTRE, représentant légalde la S.A.S ABJMH portant le n° E 20062 0001 O pour exploiter un établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « AUTO-ÉCOLE BRUNO » situé à FRUGES, 4 place de l'Église est retiré.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent dans les huit jours à compter de sa publication.
le secrétaire général,
Copie sera adressée à M. Julien DELATTRE, au maire de FRUGES, au délégué à la sécuritéroutière, aux services fiscaux et aux services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-13-00009 - Arrêté retrait agrément auto école Bruno Julien Delattre Fruges 8
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-13-00010
Arrêté retrait autorisation d'enseigner Véronique
Fruchart
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-13-00010 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Véronique Fruchart 9
| = Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéLraternitéBureau de la vie citoyenne Béthune, le 13/02/2025Service Auto-Ecole ,ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITREONEREUX, LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIEREVu le code de la route ;Vu l'arrété ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titreonéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur decabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu larrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. SébastienBECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 21 janvier 2025 ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;ArrêteArticle 1°" : l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routièreportant le n° A 03 062 0100 0 délivrée à Mme Véronique FRUCHART est retirée.Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour le sous-préfet,le secrétaire général,
LR >Jean-François RAL
181 Rue GambettaCS 9071962407 BETHUNE CEDEXTél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-13-00010 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Véronique Fruchart 10
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-13-00007
Habilitation Funéraire FUNECAP NORD
POMPES FUNEBRES FREDERIC KRYSZKE BREEM
ET FILS à Carvin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-13-00007 - Habilitation Funéraire FUNECAP NORD
POMPES FUNEBRES FREDERIC KRYSZKE BREEM ET FILS à Carvin 11
| Sous-préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEga liteFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 13 février 2025
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREVU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août2022 :VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature àMonsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;VU le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires.VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire ;VU la demande d'habilitation formulée le 31 janvier 2025 par Monsieur Philippe LE DIOURON envue de solliciter l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de l'entreprisede Pompes Funèbres « FUNECAP NORD » portant comme nom commercial et enseigne « POMPESFUNEBRES FREDERIC KRYSZKE BREEM ET FILS » sis 96 rue de l'Egalité à CARVIN.VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du27 janvier 2025 :Considérant les rapports de vérifications du bureau Véritas établissant la conformité technique desvéhicules et de la chambre funéraire ;Considérant que l'établissement « POMPES FUNEBRES FREDERIC KRYSZKE BREEM ET FILS »satisfait aux obligations réglementaires qui lui incombent et à transmis les pièces justifiant de sasituation ;
181 Rue Gambetta — CS 9071962407 Béthune CedexTél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-13-00007 - Habilitation Funéraire FUNECAP NORD
POMPES FUNEBRES FREDERIC KRYSZKE BREEM ET FILS à Carvin 12
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementalesur la législation funéraire ; ARRETE
ARTICLE 1 : l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD »portant comme nom commercial et enseigne « POMPES FUNEBRES FREDERIC KRYSZKEBREEM ET FILS » sis 96 rue de l'Egalité à CARVIN, dirigé par Monsieur Philippe LE DIOURON,est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière :- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ; |- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires :- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs.travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-62-0444.ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 13 février 2030.ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois de sa notification :1- d'un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours préalable exercé(gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux :2- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-HilaireCS 62039, 59014 Lille cedex, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deuxmois du rejet du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par lesite internet ww.telerecours.fr ».ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P ee fetee a AE pre's
Copie destinée a:- FUNECAP NORDPOMPES FUNEBRES FREDERIC KRYSZKE BREEMET FILSCarvin- insertion au RAA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-13-00007 - Habilitation Funéraire FUNECAP NORD
POMPES FUNEBRES FREDERIC KRYSZKE BREEM ET FILS à Carvin 13
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-13-00006
Habilitation funéraire FUNECAP NORD
POMPES FUNEBRES LECHANTRE à Courrières
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-13-00006 - Habilitation funéraire FUNECAP NORD
POMPES FUNEBRES LECHANTRE à Courrières 14
| Sous-préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 13 février 2025
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREVU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août2022 ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature àMonsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;VU le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires.VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire ;VU la demande d'habilitation formulée le 31 janvier 2025 par Monsieur Philippe LE DIOURON envue de solliciter l'habilitation dans le domaine funéraire pour |'établissement secondaire de l'entreprisede Pompes Funèbres « FUNECAP NORD » portant comme nom commercial et enseigne « POMPESFUNEBRES LECHANTRE » sis 9 rue des Fusillés à COURRIERES.VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du27 janvier 2025 ;Considérant les rapports de vérifications du bureau Véritas établissant la conformité technique desvéhicules et de la chambre funéraire ;Considérant que l'établissement « POMPES FUNEBRES LECHANTRE » satisfait aux obligationsréglementaires qui lui incombent et à transmis les pièces justifiant de sa situation ;
181 Rue Gambetta — CS 9071962407 Béthune CedexTél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-13-00006 - Habilitation funéraire FUNECAP NORD
POMPES FUNEBRES LECHANTRE à Courrières 15
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementalesur la législation funéraire ; ARRETE
ARTICLE 1 : l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD »portant comme nom commercial et enseigne « POMPES FUNEBRES LECHANTRE » sis 9 rue desFusillés à COURRIERES, dirigé par Monsieur Philippe LE DIOURON, est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs.travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-62-0443.ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 13 février 2030.ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois de sa notification :1- d'un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours préalable exercé(gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux ;2- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-HilaireCS 62039, 59014 Lille cedex, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deuxmois du rejet du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par lesite internet ww.telerecours.fr ».ARTICLE 5: Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Copie destinée à :- FUNECAP NORDPompes Funèbres LECHANTREOignies- insertion au RAA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-13-00006 - Habilitation funéraire FUNECAP NORD
POMPES FUNEBRES LECHANTRE à Courrières 16
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-13-00008
Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES
FUNEBRES GEST CIM à Oignies
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-13-00008 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES GEST CIM à Oignies 17
E | Sous-préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéA gal, iteFraternité
Bureau de la Vie Citovenne Béthune, le 12 février 2025HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRERENOUVELLEMENTVU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août2022 :VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;VU Varrété préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature àM. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité :VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 01 septembre 2022 habilitant sous le n°18-62-0307 dans le domainefunéraire l'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « GEST CIM » sis 3, rue LouisPasteur à OIGNIES (62) et géré par M. Xavier KUREK ;VU la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le dirigeant le 12 février 2025 ;VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du19 janvier 2025 :Considérant que l'établissement « GEST CIM » satisfait aux obligations réglementaires qui luiincombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation :SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur lalégislation funéraire ;
181 Rue Gambetta - CS 9071962407 Béthune CedexTel 03 21 61 5050
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-13-00008 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES GEST CIM à Oignies 18
ARRETEARTICLE 1 : L'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « GEST CIM » sis 3, rueLouis Pasteur à OIGNIES (62) et géré par M. Xavier KUREK, est habilité pour exercer sur l'ensembledu territoire national, les activités funéraires suivantes :
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-62-0307.ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 13 février 2030.ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le sous-préfet,Copie destinée à :- POMPES FUNEBRES GEST CIM- pour insertion au RAA Aptiste PERDREAU
181 Rue Gambetta - CS 9071962407 Bethune CedexTel : 0321 61 5050
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