ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2024-271
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction générale des Finances Publiques /
04-2024-10-04-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature (4
pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2024-10-04-00006 - AP 2024-278-002 du 4 octobre 2024 donnant
délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 8
04-2024-10-04-00007 - AP 2024-278-003 du 4 octobre 2024 donnant
délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence en tant que
responsable d'unités opérationnelles pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes
du budget de l'État (4 pages) Page 13
04-2024-10-04-00002 - AP 2024-278-004 du 4 octobre 2024 donnant
délégation de signature à M. Christophe VIDUSSI, référent fraude
départemental et conseiller juridique (2 pages) Page 18
04-2024-10-04-00001 - AP 2024-278-005 du 04 octobre 2024 donnant
délégation de signature à M. Thomas MOLLET, directeur de la
citoyenneté et de la légalité (8 pages) Page 21
2
Direction générale des Finances Publiques
04-2024-10-04-00005
Arrêté portant subdélégation de signature
Direction générale des Finances Publiques - 04-2024-10-04-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature 3
E 3
RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu les articles 809 et suivants du code civil ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Céte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Céte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l'article 1*
de l'arrêté du 23 août 2022 accordant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, sera exercée par M. Yvan
HUART, responsable du pôle gestion publique et Mme Céline VERWAERDE, adjointe au responsable du pôle
gestion publique.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par Mme Géraldine BAZIN,
administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de l'évaluation domaniale et de la
gestion des patrimoines privés, ou à son défaut par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division de l'évaluation domaniale et de la gestion des
patrimoines privés.
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Direction générale des Finances Publiques - 04-2024-10-04-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature 4
Art. 3: Délégation de signature est donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrété, sans
limitation de montant, à l'effet de signer :
- tous les courriers, y compris les demandes de prise de possession de valeurs et autres biens détenus par des
tiers relatifs à l'administration provisoire des successions non réclamées ou à la curatelle des successions
vacantes" dont la gestion a été confiée au domaine ;
- les inventaires prévus à l'article 1344 du code de procédure civile ;
- les reçus et décharges d'objets, papiers, or, bijoux, sommes d'argent, carnets de caisse d'épargne, titres et
valeurs mobilières ;
- les réquisitions et procès-verbaux de levée de scellés.
Art. 4 : Délégation de signature est donnée aux personnes et dans la limite des montants indiqués en annexe
du présent arrêté, à l'effet de signer :
- tous les actes administratifs se rapportant à l'appréhension, la gestion et la liquidation des successions, y
compris en déshérence, qui ont été confiées au Domaine ;
- la délivrance de legs particuliers ;
-la régularisation des actes notariés engagés par le défunt de son vivant ;
- la signature des actes notariés relatifs aux cessions immobilières.
Art. 5 : Délégation est également donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans limitation
de montant, à effet de procéder à l'ouverture de tous coffres-forts loués par une personne dont
l'administration et la liquidation de la succession a été confiée au Domaine, et d'en retirer les objets qui y sont
contenus.
Art. 6. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°04-2024-10-01-00003 du 27 août 2024 publié au recueil des actes
administratifs n°04-2024-265 du 1° octobre 2024.
Art. 7.- Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la
direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Céte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône.
A MARSEILLE, le 0 2 OCT. 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Céte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
A
Catherine BRIGANT
() prévus aux articles 810 et suivants du code civil pour les décés postérieurs au 01/01/2007 (Loi du 23 juin 2006) et aux anciens articles 811 et
suivants du code civil pour les décès antérieurs au 01/01/2007 (Loi du 20 novembre 1940 et arrêté du 2 novembre 1971).
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Direction générale des Finances Publiques - 04-2024-10-04-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature 5
ANNEXE 1: Liste des subdélégataires
NOM - Prénom Grade Montant maximum de la
subdélégation
(en €)
BAZIN GéraldineAdministratrice des Finances
publiques adjointe (AFIPA)Sans limite de montant
THERON IsabelleInspecteur divisionnaire
Sans limite de montant
(IDIV)
DEMATHIEUX Jean Marc Inspecteur 300 000 €
GROS Laurent Inspecteur 300 000 €
COLIN Guillaume Contrôleur Principal 50 000 €
BONDU Johanna Contrôleur 50 000 €
DAGNEAUX Sandrine Contrôleur 30 000 €
MONTEAU Stéphanie Contrôleur 30 000 €
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Direction générale des Finances Publiques - 04-2024-10-04-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature 6
Direction générale des Finances Publiques - 04-2024-10-04-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-04-00006
AP 2024-278-002 du 4 octobre 2024 donnant
délégation de signature à Mme Anne-Marie
DURAND, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-04-00006 - AP 2024-278-002 du 4 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence8
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- Service de la coordination des politiques publiques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le ~ k OCT. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- 297$ - 002.
Donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de l'action sociale et des familles ; ;
VU le Code du commerce ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des marchés publics ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code du tourisme ;
VU le Code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration départementale
de la République, notamment ses articles 4 et 6;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, modifié dans ses articles 1 à
30 par le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'État ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 + http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-04-00006 - AP 2024-278-002 du 4 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence9
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié par le décret 2020-1545 du 9 décembre 2020,
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2011, portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant
nomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence a compter du Ter avril
2021;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 4 mars 2024
portant nomination de Mme Françoise LESAUVAGE, directrice du travail, en qualité de directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence a compter du 18 mars 2024 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 26 août 2024
portant nomination de M. Dorian BRUN, inspecteur de santé publique, vétérinaire, en qualité de
directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1° octobre 2024 ;
VU l'arrêté n°2010-81 bis du 7 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2020-072-015 du 12 mars 2020 et n° 2020-177-001 du 25 juin 2020 fixant
l'organisation et les attributions du secrétariat général commun départemental des Alpes-de-Haute-
Provence ;
VU l'arrêté n°2021-089-004 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et des protections des populations ;
VU l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations en date du 11 mars 2021;
VU l'avis du comité technique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi en date du 19 février 2021;
VU l'accord du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 24 mars 2021, après
présentation du projet d'arrêté au comité de l'administration régionale ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-04-00006 - AP 2024-278-002 du 4 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence10
ARRETE:
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-
Provence, à l'effet de signer les décisions et documents relevant des attributions et domaines de
compétence de sa direction dans les domaines d'activités listés en annexe.
Article 2: Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances adressées aux
parlementaires, aux directeurs d'administrations centrales, les correspondances avec les élus
autres que d'administration courante, les circulaires aux maires du département autres que
d'administration courante dans le domaine de la santé animale.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne-Marie DURAND, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-
de-Haute-Provence, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent
arrêté sera exercée par M. Dorian BRUN, inspecteur de santé publique, vétérinaire, directeur
départementale adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence et par Mme Françoise LESAUVAGE, directrice du travail, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence.
Article 4 : En outre, Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, peut subdéléguer, sous sa
responsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent
arrêté aux agents placés sous son autorité.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2024-075-009 du 15 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme
Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence est abrogé.
Article 6: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235
Marseille Cedex 2).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 7: La secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-
de-Haute-Provence sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE + 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-04-00006 - AP 2024-278-002 du 4 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence11
Annexe à l'Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND
I – Administration générale
II – Cohésion sociale
III – Protection des populations
IV - Travail
N° de
ligne Objet de la délégation Textes de référence
I – Administration générale
I-1Responsabilité des actes énumérés aux articles 1 et 1-1 de l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministériellesLoi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnairesLoi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État Arrêté interministériel du 31mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents exerçant en DDI Arrêté du 27 mai 2011 relatif à l'organisation du temps de travail dans les directions départementales interministériellesI-2Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation,
I-3Recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet,
I-4Validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût
DDCC004004.
II – Cohésion sociale
II-1Prévention de l'exclusion, insertion et actions en faveur des personnes vulnérables
II-1-aAdmission à l'aide sociale générale relevant de l'État (personnes âgées, handicapées ou sans domicile de secours
sur le département) et attribution des prestations d'aide sociale relevant de l'ÉtatCode de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment : Art. L111-1 à L111-5, Art. L131-1
II-1-bAttribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, assurées du régime de retraite des fonctionnaires de
l'État et notification des décisions prises en référence aux articles R815-2 et R815-10 du code de la sécurité socialeCode de la sécurité sociale et notamment : Art. R815-2 à R815-10 CASF et notamment Art. L113-1 à L113-4
II-1-cAllocations de ressources, évaluation, contrôle, inspections, contentieux des établissements ou services tels que :
Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) ; Article L345-2-3 CASF
Hébergements d'urgence ; L345-2 du CASF
Logements temporaires ; Articles L. 633-1 à 5 du CCH
Dispositifs d'accompagnement social lié à l'hébergement ; Article L 345-2-4 CASF
Maisons relais ; CIRCULAIRE DGAS/DGALN/n°/2008/248 du 27 août 2008
Résidences sociales ; Décret n°94-1130 du 23 décembre 1994 modifiant le CCH
Accueils de jour ; article L. 313-4 du CASF
Services d'accueil et d'orientation ; Article L 345-2-4 du CASF
Service intégré d'accueil et d'orientation ; Article L 345-2-4 du CASF
115 ; L 345-2-4 du CASF
Associations d'action logement ; L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du CCH
Fonds social d'urgence ; article R115-1 CASF
Inter médiation locative ; Articles L365-1 et suivants ; Article L 301-1 du CCH
Établissements et services sociaux : fixation de la tarification, conventions d'objectifs et de moyens,
extension et transformation, contrôle. Arts. L. 313-12 et L. 313-12-2 CASF.
Aide au logement temporaire (ALT 1 et 2) : conventions et arrêtés attributifs de subvention. Art. L.851-1 à
L.851-4, R.851-1 à R.851-7 et R.852-1 à R.852-3 du code de la sécurité sociale
Agrément des espaces rencontre ; Articles D216-1 à D216-7 CASF
Convention de financement des actions de l'aide alimentaire ; Décret n°2019-703 du 4 juillet 2019 Code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment réf réglementaires associées à chaque dispositifCode de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment réf réglementaires associées à chaque dispositifCode de la santé publique et notamment réf réglementaires associées à chaque dispositif
Convention ou arrêté de financement des actions des établissements d'information et de conseil
conjugal et familial ; Article R. 2311-3 du code de la santé publique
Convention de financement des Points d'accueil et d'écoute des jeunes (PAEJ) ; L.121-2, L.221-1, L. 223-2 et
L. 227-1 CASF
II-2Protection juridique des majeurs
II-2-aAutorisation de création, de renouvellement d'autorisation, d'extension, de transformation des services
mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.Code de l'action sociale et des familles et notamment : Articles L471-2-1, R.472-2, R.472-7
II-2-bContrôle de l'activité des services mandataires à la protection des majeurs et des services délégués aux
prestations familiales.Code de l'action sociale et des familles et notamment : Art L471-4
II-2-cAgrément et contrôle de l'activité des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de
protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire.Code de l'action sociale et des familles et notamment : Art L471-2 et L.472-6
II-2-dDésignation et contrôle de l'activité des préposés d'établissements en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs.Code de l'action sociale et des familles et notamment : Art L471-3
II-2-eConvention annuelle de financement des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à
titre individuel.Code de l'action sociale et des familles et notamment : Article L 361-1
II-2-fFixation de la dotation globale de financement des services mandataires judiciaires à la protection juridique des
majeurs et des services délégués aux prestations familiales.Code de l'action sociale et des familles et notamment : Article R471-5-3
II-3Pupilles de l'État
II-3-aExercice de la tutelle, Code de l'action sociale et des familles et notamment : Article L224-1
II-3-bÉtablissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires, Code de l'action sociale et des familles et notamment : Article L224-9
II-3-cSecrétariat du Conseil de Famille, Code de l'action sociale et des familles et notamment : Article R224-3
II-4Personnes handicapées
II-4-aDélivrance des cartes de stationnement pour personnes morales handicapées. Code de l'action sociale et des familles et notamment : Articles L.241-3, R.241-17 , R.241-21
II-4-bActes relatifs au groupement d'intérêt public Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et à
ses commissions : commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, commission
départementale exécutive des personnes handicapées.Code de l'action sociale et des familles et notamment : Articles L146-3 à L146-12-2
II-4-cServices téléphoniques d'urgence pour les personnes âgées et handicapées : conventions de financement du
dispositif départemental.Code de l'action sociale et des familles et notamment : Article L146-7
II-4-dAllocation de la subvention de "Financement de la plateforme téléphonique ALMA sur le BOP 157 »BOP 157
II-5Accueil et intégration des migrants
II-5-aImmigration : gestion des moyens affectés aux dispositifs de la politique de l'asile et évaluation. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment : Article R744-45
II-5-bIntégration : financement, accompagnement, évaluation de l'action des associations. Code de l'action sociale et des familles et notamment : Article R349-1
II-6Fonctions sociales du logement
II-6-aSecrétariat de la commission de médiation et droit au logement opposable et tous actes afférents. Code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment articles L.441-2-3 à L.441-2-3-2 et R.441-13 à R.441-18-5 du
II-6-bSecrétariat et gestion de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs. Code de la construction et de l'habitation et notamment : Article 4 Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015
II-6-cGestion du fichier des mal-logés. Code de la construction et de l'habitation et notamment : Art L.441-2-3
II-6-dActes sur délibérations des organismes HLM relatives aux loyers et supplément de loyer de solidarité. Code de l'action sociale et des familles et notamment : Art D823-16- 17
II-6-eGestion du dispositif d'intermédiation locative. Code de la construction et de l'habitation et notamment : Art L. 302-9-1
II-6-fPrévention des expulsions locatives, à l'exclusion de l'octroi du concours de la force publique. Code des procédures civiles d'exécution, notamment article L.153-1Instruction du Ministre de l'Intérieur du 22 janvier 2010 définissant les modalités de la transaction amiable
II-6-gActes relatifs au contingent réservé. Chapitre Ier de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiéeDécret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavoriséesArticles R.441-1 et suivants du CCH Arrêté du 10 mars 2011 relatif aux conventions de réservation de logements par l'État
II-7Traitement des situations de surendettement
II-7-aDélégation du préfet au sein de la commission de surendettement des particuliers. Circulaire du 12 mars 2004 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
II-8Comité médical et commission de réforme
II-8-aDécisions liées à l'organisation du comité médical départemental et de la commission de réforme compétents à
l'égard des personnels de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalièreDécret n°86-442 du 14 mars 1986 modifiéDécret n°88-386 du 19 avril 1988 modifiéArrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
II-8-bPrésidence de la commission de réforme pour les personnels de la fonction publique de l'État et de la fonction
publique hospitalière et tous actes afférents,Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
III - Protection des populations
III-1Santé, protection animales, abattoirs, et environnement
III-1-aEn cas de manquement, décisions administratives relatives à la protection animale, à la santé animale, à
l'identification animale, aux sous-produits, à l'alimentation animale, aux échanges intracommunautaires ou aux
importations d'animaux vivants, aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire, ou de la Code rural et de la pêche maritime et notamment :Art. L206-2
médecine vétérinaire, et à leurs textes d'application.
III-1-bActes relatifs aux abattoirs : protocoles cadres, catégorisation Code rural et de la pêche maritime et notamment :Art. D. 233-14 à D. 233-19Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation
applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionn ée à
l'article 302 bis N du code g énéral des imp ôts ;
Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux crit ères pour la
catégorisation des établissements d'abattage et de traitement
du gibier ;
III-1-cActes relatifs à la gestion des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dans les
domaines élevages/animaux et entreprises agroalimentaires.Code de l'environnement (C env) et notamment Titre VIII du Livre 1er
Art. 122-7-I à III
III-1-dActes relatifs à la détention d'animaux d'espèces non domestiques et aux autorisations afférentes, y compris
élevage, vente, location, transit ou présentation au public.Code de l'environnement (C env) et notamment :
Art.R412-2 à 3 , Art.R413-1 à R413-21, Art.R413-48 à 49, Art. R341-24 AM du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne. AM du 19 mai 2000 soumettant à autorisation la détention de loups AM du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
III-1-eActes relatifs à la prévention et à la lutte contre les maladies animales Code rural et de la pêche maritime et notamment :Titre II - Mise en œuvre des mesures de lutte contre les dangers zoosanitaires
III-1-fActes relatifs aux délégations des missions de l'État dans le cadre du nouveau dispositif de gouvernance de la
santé animale et végétale.Code rural et de la pêche maritime et notamment :Art. R.201-12 à D.201-45
III-1-gActes relatifs à la profession vétérinaire notamment la gestion des habilitations sanitaires et les mandatements. Code rural et de la pêche maritime et notamment :Art. R203-1 à D.203-21
III-1-hActes relatifs aux agréments et autorisations des installations détenant des animaux vivants ou leur semence ou
embryons, des rassemblements d'animaux et des transports d'animaux.Code rural et de la pêche maritime et notamment :Articles R214-49 à R214-62 ; Articles R233-1 à D233-20
III-1-iActes relatifs à la protection animale en général des animaux domestiques et sauvages, quel que soit le lieu de
détention.Code rural et de la pêche maritime et notamment :Articles L214-1 à L214-23 ; Articles R214-6 à R214-137
III-1-jActes relatifs aux autorisations et agréments des activités liées aux animaux domestiques. Code rural et de la pêche maritime et notamment :Art. L214-1 à L214-23 ; Art. R214-6 à R214-137 ; Art. R233-1 à D233-20
III-1-kExécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ou en cas de danger grave ou immédiat
pour les personnes ou les animaux.Code rural et de la pêche maritime et notamment : Art. R214-17
III-1-lActes relatifs aux contrôles des échanges intracommunautaires d'animaux et des importations et à la gestion des
non-conformités.Code rural et de la pêche maritime et notamment :Art. L236-1 A à L236-11 ; Art. R236-1 à D236-14
III-1-mActes relatifs aux filières de l'expérimentation animale, apicole, de l'alimentation animale, des sous-produits
d'origine animale non destinés à la consommation humaine.Code rural et de la pêche maritime et notamment :Art L235-1 à L235-2 - Art R235-1 à R235-3 - Art L214-1 à L214-23Art R214-6 à R214-137 - Art L226-1 à L226-9 - Art R226-1 à R226-15Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale. Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine
III-1-nRéquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux dans les cas suivants :
défaillance du maire, l orsque le prestataire avec lequel FranceAgriMer a passé le marché public est dans
l'impossibilité technique d'assurer sa prestation (mouvements sociaux par exemple), dans le cadre des mesures de
lutte contre les maladies animales réputées contagieuses, pour des raisons de santé et de salubrité publiques,
hors police sanitaire.
Réquisition d'entreprises pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, dans le cas de prestation particulières
(dépeçage, héliportage, enfouissement…)Code rural et de la pêche maritime et notamment :Art. L226-1 à L226-9 ; Art. R226-1 à R226-15
III-1-oAutorisation d'enfouissement de cadavres d'animaux en cas de force majeure. Code rural et de la pêche maritime et notamment :Art. L226-1 à L226-9 ; Art. R226-1 à R226-15
III-1-pActes relatifs aux agréments et autorisations relatifs aux médicaments vétérinaires et aux aliments
médicamenteux.Code de la santé publique et notamment Art. L5143-6 à L5143-7 ; Art. R. 5143-2
III-1-qActes relatifs à l'action disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires Code rural et de la pêche maritime et notamment : Art. R.242-93
III-2Produits, services et régulation des marchés – contentieux
III-2-aActes et décisions relatifs aux autorisations et agréments des établissements préparant, traitant, transformant,
manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine.Code rural et de la pêche maritime et notamment : Art. L233-1 à L233-4AM du 8 juin 2006 relatif à l'agrément
III-2-bDécisions relatives à la fermeture de tout ou partie d'un établissement préparant, traitant, transformant,
manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine, ou
l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités. Code rural et de la pêche maritime et notamment :Art. L233-1 à L233-4
III-2-cActes relatifs à la mise en œuvre départementale des politiques relatives à la protection et à la sécurité des
consommateurs et au contentieux dont :
Code de la consommation :
• Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L. 521-5) ;
• Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou susceptibles d'être
dangereux (article L. 521-7) ;
• Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité n'est pas
possible (article L. 521-10);
• Injonction de procéder à des contrôles (article L. 521-12) ;
• Exécution des contrôles d'office suite à injonction (article L. 521-13) ;Code de la consommation et notamment : cf. articles visés à chaque itemCode rural et de la pêche maritime et notamment : cf. articles visés à chaque itemCode de l'environnement et notamment : cf. articles visés à chaque item
• Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L. 521-14) ;
• Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non enregistrés (article L. 521-16) ;
• Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de la consommation (et notamment
art. L. 521-20) ;
• Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre que celle du code de la
consommation (article L. 521-23).
• Sanctions relatives à la mise sur le marché de produits dont la non-conformité à la réglementation a été établie
par analyse ou essai d'un échantillon prélevé (article L. 531-6)
Code rural et de la pêche maritime
• Amende administrative pour non-respect des obligations relatives au contrat de vente des produits agricoles
• Transaction pénale (article L. 205-10)

Code de l'environnement
•Transaction pour les contraventions et délits (article L. 173-12)
•Sanctions administratives pour mise sur le marché de produits non conformes (article L. 531-6)
IV - Travail
IV-1Salaires
IV-1-aÉtablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile Code du travail et notamment : Art. L.7422-2
IV-1-bFixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile Code du travail et notamment : Art. L.7422-6 et L.7422-11
IV-1-cFixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de
congés payésCode du travail et notamment : Art. L.3141-23
IV-1-dÉtablissement de la liste des conseillers du salarié Code du travail et notamment : Art. L.1232-7 et D.1232-4
IV-1-eDécisions en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitaires exposés par les
conseillers du salariéCode du travail et notamment : Art D 1232.7 et 8
IV-1-fDécision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur missionCode du travail et notamment : Art L 1232.11
IV-1-gDécisions relatives aux demandes de dérogations au repos dominical présentées par les entreprises. Code du travail et notamment : Art L 3132-20
IV-2Hébergement du personnel
IV-2-aDélivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
IV-3Conflits collectifs
IV-3-aEngagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental Code du travail et notamment : Art. L.2523-2 ; Art. R.2522-14
IV-4Agences de mannequin
IV-4-aAttribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de mannequins Code du travail et notamment : Art. L.7123-14 Art. R.7123-8 à R.7123-17
IV-5Emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans
IV-5-aDélivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode.Code du travail et notamment : Art. L.7124-1
IV-5-bDélivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants.Code du travail et notamment : Art. L.7124-5
IV-5-cFixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule;
autorisation de prélèvementCode du travail et notamment : Art. L.7124-9
IV-5-dDélivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir
en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.Code du travail et notamment : Art. L.4153-6 ; Art. R.4153-8 et R.4153-12Code de la Santé publique et notamment : Art. L.2336.4
IV-6Apprentissage et alternance
IV-6-aDécision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours Code du travail et notamment : Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3 ;Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R. 6225-8
IV-6-bDécision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes morales de droit public pour l'engagement
d'apprentisLoi 92-675 du 17/07/1992Décret 92-1258 du 30/11/1992
IV-7Placement au pair
IV-7-aAutorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales » Accord européen du 21/11/1999Circulaire n° 90.20 du 23/01/1999
IV-8Emploi
IV-8-aConventions FNE, notamment :
d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, d'allocation de congé de conversion Convention de
formation et d'adaptation professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
GPECCode du travail et notamment : Art. L.5111-1 à L.5111-2 ; Art. L.5123-1 à L.5123-9Art. L.5123-7 , L.1233-1-3-4, R.5112-11 ; L.5123-2 et L.5124-1R.5123-3 et R.5111-1 et 2 ; L.5111-1 et L.5111-3Circulaire DGEFP 2004-004 du 30/06/2004Circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/2008
IV-8-bConvention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et
convention pour préparer les entreprises à la GPECCode du travail et notamment : Art. L.5121-3 ; Art. R.5121-14 et R.5121-15
IV-8-cDécision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17 Code du travail et notamment : Art. D.2241-3 et D.2241-4
IV-8-dAide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dont avance Eden et chéquiers conseils. Code du travail et notamment : Art. L.5141-2 à L.5141-6 ; Art. R.5141-1 à R.5141-33Circ. DGEFP 2008-09 du 19/06/2008
IV-8-eAgrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n° 47 .1775 du 10/09/1947 - Loi n° 78 763 du 19/07/1978Loi n° 92 643 du 13/07/1992 - Décret n° 87 276 du 16/04/1987Décret n° 93 455 du 23/03/1993 - Décret n° 93.1231 du 10/11/1993
IV-8-fAgrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17/07/2001 - Décret du 20/02/2002
IV-8-gDiagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du 04/03/2003
IV-8-hToutes décisions et conventions relatives :
aux contrats uniques d'insertionCode du travail et notamment : Art. L.5134-21 et L.5134-22 ; Art. L.5134-65 et L.5134-66 ; Art. L.5134-19-1
IV-8-iaux adultes relais Code du travail et notamment : Art. L.5134-100 et L.5134-101
IV-8-jPACEA et garantie jeunes Code du travail et notamment : Art. L.5131-3 à L.5131-7Art. R5131-8 à R5131-21
IV-8-kAttribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la
personneCode du travail et notamment : Art. L.7232-1 et suivants
IV-8-lToutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats
en alternance par les GEIQCode du travail et notamment : Art. D.6325-24Circulaire DGEFP n° 97 .08 du 25/04/1997
IV-8-mToutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique Code du travail et notamment : Art. L.5132-2 et L.5132-4Art. R.5132-44 – et L.5132-45
IV-8-nDécision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat unique d'insertion (pour
un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d'essai,
rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l'employeurCode du travail et notamment : Art. R.5134-37 , R.5134-33et R.5134-103
IV-8-oDécisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises Code du travail et notamment : Art. L.5134-54 à L.5134-64
IV-8-pAttribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire » Code du travail et notamment : Art. L 3332-17-1
IV-8-qAttribution de l'allocation d'activité partielle Code du travail et notamment : Art. L.5122-1, L.5122-2, L.5122-4, L.5122-5 ; Art. R.5122.1 à R.5122-26 ; Art. D.5122-13Art 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenneDécret 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
IV-9Garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi
IV-9-aExclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de recherche d'emploi, d'allocation temporaire
d'attente ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions administrativesCode du travail et notamment : Art. L.5426-1 à L.5426-9 ;Art. R.5426-1 à R.5426-17
IV-9-bRefus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et de son renouvellement Code du travail et notamment : Art. L.5423-1 à L.5423-6Art. R.5423-1 à R.5423-14
IV-9-cRefus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite Code du travail et notamment : Art. L.5423-18 à L.5423-23
IV-10Formation professionnelle et certification
IV-10-aDélivrance des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi et validation de jury Loi n° 2002-73 du 17/01/2002 ; Décret n° 2002-1029 du 02/08/2002Arrêté du 09/03/2006
IV-10-bRemboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage
de formationCode du travail et notamment : Art. R.6341-45 à R.6341-48
IV-10-cValidation des acquis de l'expérience (VAE) : Recevabilité VAE, Gestion des crédits Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Décret n°2002-615 du 26/04/2002Circulaire du 27/05/2003
IV-11Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
IV-11-aContrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés Code du travail et notamment : Art. L.5212-5 et L.5212-12
IV-11-bÉmission des titres de perception à l'encontre des employeurs défaillants Code du travail et notamment : Art. R.5212-1 à 5212-11 et R.5212-19 à R.5212-31
IV-11-cAgrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. Code du travail et notamment : Art. L.5212-8 et R.5212-12 à R.5212-18
IV-12 Travailleurs handicapés
IV-12-aSubvention d'installation d'un travailleur handicapé Code du travail et notamment : Art. R.5213-52Art. D.5213-53 à D.5213-61
IV-12-bAides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés Code du travail et notamment : Art. L.5213-10Art. R.5213-33 à R.5213-38
IV-12-cPrimeur l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage Code du travail et notamment : Art L.6222-38 ArtR.6222-55 à R.6222-58
IV-12-cConventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés Circulaires DGEFP n°99-33 du26/08/1999 et n° 2007-02 du 15/01/2007
IV-12-cConventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adaptées Loi du 11-/02/2005 et 13/02/2006
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-04-00006 - AP 2024-278-002 du 4 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-04-00007
AP 2024-278-003 du 4 octobre 2024 donnant
délégation de signature à Mme Anne-Marie
DURAND, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence en
tant que responsable d'unités opérationnelles
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur les programmes du
budget de l'État
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-04-00007 - AP 2024-278-003 du 4 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence en tant que responsable d'unités opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État13
E =
PRÉFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DES ALPES- Service de la coordination des politiques publiques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le - OCT. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 97-3 - 005
Donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence en tant que
responsable d'unités opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'État
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant
nomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1er avril
2021;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 4 mars 2024
portant nomination de Mme Françoise LESAUVAGE, directrice du travail, en qualité de directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence à compter du 18 mars 2024 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 26 août 2024
portant nomination de M. Dorian BRUN, inspecteur de santé publique, vétérinaire, en qualité de
directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1° octobre 2024 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2020-072-015 du 12 mars 2020 et n° 2020-177-001 du 25 juin 2020 fixant
l'organisation et les attributions du secrétariat général commun départemental des Alpes-de-Haute-
Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-04-00007 - AP 2024-278-003 du 4 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence en tant que responsable d'unités opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État14
VU l'arrêté n°2021-089-004 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et des protections des populations ;
VU l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations en date du 11 mars 2021;
VU l'avis du comité technique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi en date du 19 février 2021;
VU l'accord du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 24 mars 2021, après
présentation du projet d'arrêté au comité de l'administration régionale ;
VU la nouvelle cartographie budgétaire 2020 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
Article 1: Délégation est donnée à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, a l'effet de
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État (engagement,
liquidation et mandatement) relatives à l'activité de la direction et imputées sur les programmes
suivants :
- Programme 177 - Politiques en faveur de l'inclusion sociale :
actions 11, 12, 14
- Programme 303 - Immigration et asile, titre 6:
action 2 - garantie de l'exercice du droit d'asile
action 3 - intégration
- Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française — titre 6
action 12 - autres actions d'intégration des étrangers en situation
régulière
- Programme 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
- Programme 134 - Développement des entreprises et de l'emploi
- Programme 135 - Développement et amélioration de l'offre de logement
- Programme 137 - Egalité entre les femmes et les hommes
- Programme 157 - Handicap et dépendance
- Programme 206 - Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
- Programme 304 - Inclusion sociale, protection des personnes et économie
sociale et solidaire
- Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'État
- Programme 362 - Ecologie
mesure 4 "Plan de soutien à l'accueil des animaux abandonnés ou en fin de
vie" volet B et C et mesure 12 "Alimentation locale et solidaire"
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'un montant
inférieur a 100 000 € TTC.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-04-00007 - AP 2024-278-003 du 4 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence en tant que responsable d'unités opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État15
Article 2 : Délégation est donnée a Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à l'effet de
procéder à la validation des documents permettant l'engagement des dépenses et services faits dans
le cadre du centre de coût DDCC004004.
Article 3 : Sont toutefois exclus de la présente délégation :
e les ordres de réquisition du comptable public,
° les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne-Marie DURAND, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-
de-Haute-Provence, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent
arrêté sera exercée par M. Dorian BRUN, inspecteur de santé publique, vétérinaire, directeur
départementale adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence et par Mme Françoise LESAUVAGE, directrice du travail, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence.
Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits sera adressé trimestriellement au préfet. Celui-ci
sera accompagné d'une note de suivi des indicateurs correspondant à chacune des actions et sous-
actions, afin de faire le point sur la réalisation des objectifs assignés par le responsable de BOP.
Article 6: Mme Anne-Marie DURAND peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou partie de la
signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrété a des fonctionnaires placés sous
son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet. La signature des agents sera accréditée
auprès du comptable assignataire.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° n°2024-075-010 du 15 mars 2024 donnant délégation de signature à
Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence en tant que responsable d'unités
opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'État est abrogé.
Article 8: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235
Marseille Cedex 2).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances
publiques des Alpes-de-Haute-Provence.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-04-00007 - AP 2024-278-003 du 4 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence en tant que responsable d'unités opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-04-00007 - AP 2024-278-003 du 4 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence en tant que responsable d'unités opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-04-00002
AP 2024-278-004 du 4 octobre 2024 donnant
délégation de signature à M. Christophe
VIDUSSI, référent fraude départemental et
conseiller juridique
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-04-00002 - AP 2024-278-004 du 4 octobre 2024 donnant délégation de
signature à M. Christophe VIDUSSI, référent fraude départemental et conseiller juridique 18
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- Service de la coordination des politiques publiques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 7 4 OCT. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- 23% - co
Donnant délégation de signature a M. Christophe VIDUSSI, référent fraude départemental et conseiller
juridique
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droit et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative a la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS , préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-007 du 16 mai 2023 fixant l'organisation et les attributions de la
préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe VIDUSSI, référent fraude départemental
et conseiller juridique, aux fins de signer dans les limites de ses attributions les accusés de réception, les
bordereaux d'envoi et tout document ne présentant pas de caractère décisionnel, à l'exclusion des
lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus, dans les limites de ses attributions notamment en
vue de mener à bien ses missions relatives au contrôle et à la gestion des habilitations informatiques.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2023-144-012 du 24 mai 2023 donnant délégation de signature à Mme
Nadège SICARD-PIERI, référente fraude départementale, est abrogé.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-04-00002 - AP 2024-278-004 du 4 octobre 2024 donnant délégation de
signature à M. Christophe VIDUSSI, référent fraude départemental et conseiller juridique 19
Article 3: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de sa
publication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-Francois Leca, 13002
Marseille)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le référent fraude
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
La Secrétaire G érale,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-04-00002 - AP 2024-278-004 du 4 octobre 2024 donnant délégation de
signature à M. Christophe VIDUSSI, référent fraude départemental et conseiller juridique 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-04-00001
AP 2024-278-005 du 04 octobre 2024 donnant
délégation de signature à M. Thomas MOLLET,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-04-00001 - AP 2024-278-005 du 04 octobre 2024 donnant délégation de
signature à M. Thomas MOLLET, directeur de la citoyenneté et de la légalité 21
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- Service de la coordination des politiques publiques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le = OCT. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 9 38 - 09S
Donnant délégation de signature à M. Thomas MOLLET directeur de la citoyenneté et de la légalité
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600161447 en date du 21 septembre 2020 portant
nomination de M. Thomas MOLLET dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1° octobre 2020;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-007 du 16 mai 2023 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la note de service en date du 10 août 2020 portant affectation, à compter du 1° octobre 2020, de
M. Thomas MOLLET en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thomas MOLLET, directeur de la citoyenneté et de
la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de la direction, toutes correspondances
courantes, actes (à l'exception des actes d'autorité et ceux qui ne résultent pas de l'application
automatique d'une réglementation) et pièces justificatives de dépenses imputables sur le budget de
l'État se rapportant aux domaines suivants :
A - Etrangers, nationalité et usagers de la route:
Étrangers :
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signature à M. Thomas MOLLET, directeur de la citoyenneté et de la légalité 22
* Récépissés de demande de carte de séjour,
° Autorisations provisoires de séjour,
+ Documents de circulation pour étrangers mineurs,
¢ __ Courriers d'information sur le droit au séjour durant la minorité,
¢ Prolongations exceptionnelles de visa consulaire,
¢ __ Demandes de droits de timbre (droits de visas de régularisation),
+ Titres de voyage pour apatrides, réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire,
¢ Titres de séjour pour toutes nationalités,
° Sauf-conduits,
°__ Attestations du recensement en France des doubles nationaux,
¢ Inscriptions et radiations du fichier des personnes recherchées,
+ Documents de voyage collectif pour étrangers mineurs,
* Attestations de demande d'asile,
+ Récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale,
+ Visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des départements d'outre-mer et des
collectivités territoriales d'outre-mer.
Usagers de la route :
+ Délivrance et retrait de la carte professionnelle de taxi et de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur (VTC),
+ __ Décisions d'agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs techniques,
+ Mesures administratives affectant la validité des permis de conduire consécutives à un examen
médical,
+ Attestations relatives à l'aptitude physique des titulaires de permis de conduire des taxis,
ambulances, voitures de remise, transports scolaires,
+ Attestations provisoires et cartes professionnelles des personnes habilitées à enseigner la
conduite automobile.
+ Constatation du service fait, à l'aide de l'application Chorus Formulaire, des factures des
fourrières engagées sur le BOP 176.
+ La gestion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) (gestion
comptable, budgétaire et gestion du personnel)
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signature à M. Thomas MOLLET, directeur de la citoyenneté et de la légalité 23
B — Collectivités territoriales et élections :
Élections :
° Récépissés de dépôt de candidature aux élections politiques et professionnelles,
° Récépissés de déclaration de mandataire financier,
* Engagement des crédits délégués sur le programme 232 (vie politique, culturelle et associative),
* Engagement comptable, service fait dans chorus formulaires des crédits délégués en HT2 sur le
programme 232 quel que soit le montant de la dépense.
Funéraire :
* Récépissés constatant la complétude des dossiers de demande d'habilitation en matière
funéraire
* Attestations individuelles d'habilitation des opérateurs funéraires,
* Récépissés de demande de création de chambre funéraire et de crématorium,
* Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer
mortuaires,
* __ Autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà de 14 jours consécutifs au décès.
Professions et activités réglementées :
° Récépissés de déclaration pour les revendeurs d'objets mobiliers,
* Récépissés constatant la complétude des dossiers de demande de dénomination en commune
touristique et de classement en station de tourisme,
* Délivrance des cartes de guide conférencier,
* Récépissés constatant la complétude des dossiers de demande d'habilitation en matière
d'aménagement commercial (analyse d'impact et certificat de conformité)
Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :
* Calendrier des appels à générosité publique.
Pour l'ensemble des activités relevant du service :
e Courriers de demande de pièces relatives aux dossiers déposés ou actes transmis.
C - Finances locales :
* Formules rendant exécutoires les titres de perception de recettes et les états de taxes des
collectivités locales, des associations foncières de remembrement et des associations syndicales
autorisées, ordres de paiement,
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signature à M. Thomas MOLLET, directeur de la citoyenneté et de la légalité 24
+ Courriers constatant la complétude des dossiers de demande de subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL), de la dotation de soutien à l'investissement des départements
(DSID), du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) et des
mesures du Fonds vert,
+ Elaboration des documents liés à la gestion des demandes de paiement au titre du FCTVA, en
particulier dans le cadre de |'automatisation (outil ALICE), et au titre des dotations versées aux
collectivités locales via l'outil CHORUS (BOP 112, 119, 122, 362, 380, 754 et 833),
¢ Validation des documents permettant l'engagement, la liquidation, la constatation et la
certification du service fait des crédits des dotations et fonds précités.
D - Affaires juridiques et droit de l'environnement :
¢ Installations classées pour la protection de l'environnement : justificatifs de dépôt de dossiers
soumis a déclaration, enregistrement ou autorisation,
« Attestations d'autorisation de transport de déchets dangereux,
+ __ Justificatifs de dépôt de dossier de demandes d'agrément pour le ramassage des huiles usagées
et pour les centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU),
¢ Arrêtés portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve
naturelle géologique de la région de Digne-les-Bains.
+ __ Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
+ Engagement comptable dans Chorus formulaire des crédits délégués sur le programme 216
relatifs aux contentieux.
+ Engagement comptable dans chorus formulaires des crédits délégués sur le programme 216
relatifs au contentieux géré par le BAJDE et le BENUR.
Article 2: Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances adressées aux
parlementaires, les correspondances avec les élus et les administrations centrales et régionales autres
que d'administration courante, les circulaires aux maires du département et les instructions générales
aux chefs de services de l'État portant sur le fonctionnement des services.
Article 3: Concurremment avec M. Thomas MOLLET, et avec les mêmes réserves, délégation de
signature est donnée à :
* Mme Sylvie GENY, attachée principale, cheffe du bureau des étrangers, de la nationalité et des
Usagers de la route pour les attributions mentionnées à l'article 1 - A du présent arrêté et
toutes correspondances courantes relatives aux attributions de son bureau,
* Mme Mélaze RABHI, attachée principale, cheffe du bureau des collectivités territoriales et des
élections, pour les attributions mentionnées à l'article 1-B du présent arrêté et de toutes
correspondances courantes relatives aux attributions de son bureau, à l'exception de
l'engagement des crédits d'un montant supérieur à 1 000 € délégués sur le programme 232 (vie
politique, culturelle et associative),
¢ Mme Isabelle BELIN, attachée principale, cheffe du bureau des finances locales, pour les
attributions mentionnées à l'article 1-C du présent arrêté et toutes correspondances
courantes relatives aux attributions de son bureau,
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signature à M. Thomas MOLLET, directeur de la citoyenneté et de la légalité 25
* M. Frédéric BORGETTO, attaché, adjoint du bureau des affaires juridiques et du droit de
l'environnement, pour les attributions mentionnées à l'article 1 - D du présent arrêté et toutes
correspondances courantes relatives aux attributions du bureau, à l'exception de la présidence
des CDAC et à l'exception de l'engagement des crédits d'un montant supérieur à 3 000 €
délégués sur le programme 216.
Article 4 : En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Sylvie GENY, cheffe du bureau des étrangers,
de la nationalité et des usagers de la route, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3
du présent arrêté est donnée à Mme Nadège SICARD-PIERI et à Mme Alice GRANET, adjointes à la
cheffe de bureau.
Concurremment avec Mme Sylvie GENY, cheffe du bureau des étrangers, de la nationalité et des
usagers de la route, délégation de signature est donnée à Mme Nadège SICARD-PIERI et à Mme Alice
GRANET, adjointes à la cheffe de bureau, pour signer :
* tous types de récépissés,
e les attestations de demande d'asile,
+ les titres de voyage pour apatrides,
¢ les formulaires d'établissement des titres de voyage pour les réfugiés et bénéficiaires de la
protection subsidiaire,
¢ les sauf-conduits,
¢ les documents de voyage collectif pour étrangers mineurs,
* les prolongations exceptionnelles de visa consulaire,
* les demandes de droits de timbre (droits de visas de régularisation),
+ les visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des départements d'outre-mer et des
collectivités territoriales d'outre-mer,
¢ les courriers d'information sur le droit au séjour durant la minorité,
+ les accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et
l'administration.
Usagers de la route :
*__ délivrance et retrait de la carte professionnelle de taxi et conducteur de voiture de transport
avec chauffeur (VTC).
¢ __ décision d'agrément des contrôleurs techniques,
* mesures administratives affectant la validité des permis de conduire consécutives à un examen
médical,
* attestations relatives à l'aptitude physique des titulaires de permis de conduire des taxis,
ambulances, voiture de remise, transports scolaires,
* attestations provisoires et cartes professionnelles des personnes habilitées à enseigner la
conduite automobile.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-04-00001 - AP 2024-278-005 du 04 octobre 2024 donnant délégation de
signature à M. Thomas MOLLET, directeur de la citoyenneté et de la légalité 26
Spécifiquement et concurremment avec Mme Sylvie GENY au sein de la section Usagers de la route,
Mme Alice GRANET est habilitée pour constater le service fait, a l'aide de l'application Chorus
Formulaire, des factures engagées sur le BOP 176.
Spécifiquement, au sein de la section « étranger » du BENUR, les agents Mme Marie-Thérése ARNAL, M.
Kévin DEMICHELIS, M. Jérôme TORRENT, Mme Estelle VIVONA, Mme Dominique SIGILLO et Mme
Anais MARCOUX sont habilités a signer les documents suivants :
* tous types de récépissés,
° les attestations de demande d'asile,
¢ les courriers de demande de complétude,
° tous types de convocation,
+ les bordereaux d'envoi.
Ces agents désignés pourront par ailleurs, valider les demandes de:
¢ duplicata,
* changement d'adresse.
Spécifiquement et concurremment avec Mme Sylvie GENY, au sein de la section Usagers de la route, et
conformément à la convention de mise à disposition du délégué au permis de conduire et à la sécurité
routiére des Hautes-Alpes, délégation de signature est donnée a Mme Valérie BENSAADA, déléguée au
permis de conduire Alpes de Haute-Provence et Hautes-Alpes pour les actes suivants :
+ Les actes comptables et budgétaires pour l'ordonnancement secondaire de l'action 3 du BOP
207 du département des Alpes-de-Haute-Provence conformément a la convention de
délégation de la gestion budgétaire et comptable (engagements juridiques inférieurs a
2 000 euros, constatation du service fait, paiement des dépenses), à l'exception de la passation
et de la gestion des marchés publics nécessitant une publication et une mise en concurrence, a
l'aide de l'application Chorus (Chorus DT, Chorus Formulaire et Coeur Chorus).
+ Les formations obligatoires des IPCSR
En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Valérie BENSAADA, déléguée au permis de conduire
Alpes de Haute-Provence et Hautes-Alpes, la délégation de signature qui lui est accordée est donnée a
Mme Michéle FRUCTUS, IPCSR adjointe au DPCSR.
Article 5: En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Mélaze RABHI, cheffe du bureau des
collectivités territoriales et des élections, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du
présent arrété est donnée a M. Laurent ZUNINO, attaché, adjoint a la cheffe de bureau. En cas
d'empéchement ou d'absence simultané de Mme Mélaze RABHI et de M. Laurent ZUNINO, la
délégation de signature prévue a l'article 3 du présent arrêté est accordée à Mme Isabelle OLLAGNIER,
attachée.
Concurremment avec Mme Mélaze RABHI, cheffe du bureau des collectivités territoriales et des
élections, délégation de signature est donnée a:
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8 rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 OO : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-04-00001 - AP 2024-278-005 du 04 octobre 2024 donnant délégation de
signature à M. Thomas MOLLET, directeur de la citoyenneté et de la légalité 27
* Mme Isabelle OLLAGNIER, attachée, pour engager les crédits délégués sur le programme 232 à
hauteur de 1 000 €.
Article 6 : En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Isabelle BELIN, cheffe du bureau des finances
locales, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du présent arrêté est donnée à Mme
Anne-Sophie ROUSSEL, attachée, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Thomas MOLLET, du chef de bureau
directement responsable et, le cas échéant, de son adjoint, la délégation de signature accordée à M.
Thomas MOLLET par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant :
¢ Mme Isabelle BELIN, attachée principale,
° Mme Sylvie GENY, attachée principale,
° Mme Mélaze RABHI, attachée principale,
Article 8: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9: L'arrêté n°2024-152-022 du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Thomas
MOLLET, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur de la
citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
_ Le préfet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-04-00001 - AP 2024-278-005 du 04 octobre 2024 donnant délégation de
signature à M. Thomas MOLLET, directeur de la citoyenneté et de la légalité 28
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-04-00001 - AP 2024-278-005 du 04 octobre 2024 donnant délégation de
signature à M. Thomas MOLLET, directeur de la citoyenneté et de la légalité 29