NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-247
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-08-18-00007 - Décision ESUS Association EL CAGETTE - ROUBAIX - 2025-2030 (2
pages) Page 3
2025-08-18-00006 - Décision ESUS SAS RESILIENCE - ROUBAIX - 2025-2030 (2 pages) Page 5
2025-08-13-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP942235300 - Jolis Clémence Récépissé (2
pages) Page 7
2025-08-13-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP944553635 - Redelberger Oceane (2 pages) Page 9
2025-08-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP944835503 - DELEPAUT Stéphanie (2 pages) Page 11
2025-08-13-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP987976560 - GHEDHABENA Hind (2 pages) Page 13
2025-08-13-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP988420220 - Seguy Brigitte (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-08-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du réaménagement
du Boulevard de Metz, opération de renouvellement urbain située sur le territoire de la
commune de Lille (4 pages) Page 17
2025-08-11-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'usage de dispositifs
lumineux spéciaux et d'avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B réservés aux
véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage (2 pages) Page 21
2025-07-22-00007 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture du Nord (8 pages) Page 23
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour le
renouvellement des magistrats du tribunal de commerce de Douai-Cambrai (4 pages) Page 31
2025-08-18-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour le
renouvellement des magistrats du tribunal de commerce de Dunkerque (4 pages) Page 35
2025-08-18-00004 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour le
renouvellement des magistrats du tribunal de commerce de Lille-Métropole (4 pages) Page 39
2025-08-18-00005 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour le
renouvellement des magistrats du tribunal de commerce de Valenciennes (4 pages) Page 43
Préfecture du Nord / Secrétariat général commun départemental du Nord
2025-08-18-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission de sélection du
recrutement sans concours d'un adjoint administratif de l'Intérieur au titre de l'année
2025 en région Hauts-de-France (4 pages) Page 47
Sous-préfecture de Cambrai /
2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes d'Anneux,
de Cantaing-sur-Escaut et de Flesquières dans le cadre du projet de complément de
l'échangeur A2/A26 (10 pages) Page 51
E 2 Direction départementale de l'emploi, duPREFET travail et des solidarités (DDETS)DU NORDLibertéEgalitéFraternitéDécision d'agrément d'une « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)N° UDS59 ESUS 2025 001 N 842503948Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles ler, 2 et 11,.Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilitésociale » régi par l'article L3332-17-1 du code du travail,Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de laloi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; pour les sociétéscommerciales,Vu le décret n°2015-807 du 1er juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations,Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux associations,Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayantla qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire,Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément«entreprise solidaire d'utilité sociale »,Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de larégion Hauts-de-France,Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025,Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord du 8 août2025, :Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du ministère de l'économie et des finances et du. ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,Vu les articles L.3332-17, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,Vu l'article L.265.1 du code de l'action sociale et des familles,Vu la demande d'agrément du 22 juillet 2025, déclarée complète le 11 août 2025, présentéepar l'ASSOCIATION « EL CAGETTE ROUBAIX », sise 78, RUE DESCARTES, 59100 ROUBAIX.Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du code du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015précités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)2, rue Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXCourriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.frHoraires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

DECIDEArticle 1:L'ASSOCIATION «EL CAGETTE ROUBAIX », dont le siège est situé au 78, RUE DESCARTES,59100 ROUBAIX (SIRET N° 842 503948 00023 - code APE 94.997) est agréée en qualitéd'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) en application de l'article L.3332-17-1 du code dutravail.Article 2:Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 1° septembre 2025.Article 3 :Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.Fait à Lille, le 18 août 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Le responsable du pôle inclusion et emploi
Hugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord - citéMarianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59033 LILLECEDEX.Ces recours ne sont pas suspensifs.

E À Direction départementale de l'emploi, duPREFET travail et des solidarités (DDETS)DU NORDLibertéEgalitéFraternitéDécision d'agrément d'une « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)N° UD59 ESUS 2025 003 R 882848229Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles ler, 2 et 11,Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilitésociale » régi par l'article L3332-17-1 du code du travail,Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de laloi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; pour les sociétéscommerciales,Vu le décret n°2015-807 du 1er juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations,Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux associations,Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayantla qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire,VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément«entreprise solidaire d'utilité sociale »,Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de larégion Hauts-de-France,Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025,Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord du 8 août2025,Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du ministère de l'économie et des finances et duministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, —Vu les articles L.3332-17, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,Vu l'article L.265.1 du code de l'action sociale et des familles,Vu la demande d'agrément du 12 mars 2025, déclarée complète le 29 juillet 2025, présentéepar la SAS RESILIENCE, sise 139, RUE DES ARTS, 59100 ROUBAIX.Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du code du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015précités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)2, rue Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXCourriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.frHoraires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord. gouv.fr

DECIDEArticle 1:La société par action simplifiée RESILIENCE dont le siége est situé au 139, RUE DES ARTS, 59100ROUBAIX (SIRET N° 882 848 229 00036 - code APE 46.41Z) est agréée en qualité d'entreprisesolidaire d'utilité sociale (ESUS) en application de l'article L.3332-17-1 du code du travail.Article 2 :Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2025.Article 3 :Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 août 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Le responsable du pôle inclusion et emploi
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord - citéMarianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59033 LILLECEDEX.Ces recours ne sont pas suspensifs.

Ex | Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET | du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942235300
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de _M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 8 août 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Clémence Jolis - enseigne com-merciale Clem net, sise 259 rue Jean-Jaures 59860 BRUAY-SUR-L'ESCAUT le 26 mai 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 26/05/2025 par Madame Jolis Clémence en qualité de diri-geante, pour l'organisme Clem Net dont l'établissement principal est situé 259 rue Jean-jaures à59860 Bruay-sur-l'Escaut et enregistré sous le N° SAP«942235300» pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 13 08 2025\par délégationdu service inclusioni
Pour le PréfetLe responsabl
EN

Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944553635
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord; |Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord:Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 8 août 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Océane REDELBERGER - en-seigne commerciale Ocea'clean, sise 650 route de Bapaume 59400 Fontaine-notre-dame, le 24 juin2025;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 24/06/2025 par Madame Océane Redelberger en qualité dedirigeante, pour l'organisme Ocea'clean dont l'établissement principal est situé 650 route de Ba-paume 59400 Fontaine-notre-dame et enregistré sous le N° SAP«S944553635» pour l'activité sui-vante :
e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciefies, le 13 08 2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
{Brahim bude LEN\

Direction Départementale de l'Emploi,E = du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-270ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944835503Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur Gepertementat adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 8 août 2025;Vu la demande de déclaration déposée par entreprise individuelle DELEPAUT Stéphanie, sise11 RUE DU GENERAL LECLERC 59126 LINSELLES, le 26/05/2025 ;Là
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 26/05/2025 par Mme DELEPAUT Stéphanie en qualité de dirigeante,pour l'organisme DELEPAUT Stéphanie dont l'établissement principal est situé 11 RUE DU GENERALLECLERC 59126 LINSELLES et enregistré sous le N° SAP944835503 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une géclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 14/08/2025Pour le Préfet et par/délégationLe responsablé\du s 1" inclusion
|Brahim BOUKFILE

Direction Départementale de l'Emploi,E du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-269ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987976560Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 8 août 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle GHEDHABENA Hind, sise 280RUE PIERRE DE ROUBAIX 59100 ROUBAIX, le 22/07/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 22/07/2025 par Mme GHEDHABENA Hind en qualité de dirigeante,pour l'organisme GHEDHABENA Hind dont l'établissement principal est situé 280 RUE PIERRE DEROUBAIX 59100 ROUBAIX et enregistré sous le N° SAP987976560 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 13/08/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
1 oNBrahim BOUKFILEN \

Direction Départementale de l'Emploi,| | . tteOREEET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988420220Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord:Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du. Nord :Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 8 août 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Brigitte SEGUY - enseigne com-merciale Brigitte SEGUY, sise 8 rue des violettes 59161 Escaudoeuvres, le 24 juin 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 24/06/2025 par Madame Brigitte Seguy en qualité de diri-geante, pour l'organisme Brigitte Seguy dont l'établissement principal est situé 8 rue des violettes59161 Escaudoeuvres et enregistré sous le N° SAP«988420220» pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagerse Préparation de repas à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. .Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 13 08 2025|Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
en
Brahim BOUKFILEN |\ \

+ Direction départementaleDU NORD des territoires et de la mer
LibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires — Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à lacirculation publique dans le cadre du réaménagement du Boulevard de Metz, opération derenouvellement urbain située sur le territoire de la commune de LILLE.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 et R.350-20 à R.350-31;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier reçu complet le 8 juillet 2025 par lequel le pétitionnaire SPL EURALILLE sollicite uneautorisation d'abattage de 2 arbres d'alignement ;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 11 au 25 juillet 2025 inclus, conformément à l'articleL123-19-2 du Code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation ;
Considérant ce qui suit :1. La demande de SPL EURALILLE s'inscrit dans le cadre du réaménagement du boulevard deMetz , opération de renouvellement urbain ZAC concorde situé sur le territoire de la communede LILLE ; |2. ils bordent une voie ouverte à la circulation publique ;3. les arbres pour lesquels l'abattage est demandé est nécessaire pour la réalisation des travaux deréaménagement du boulevard; :

ARRETE
Article 1° - Bénéficiaire et objetSPL EURALILLE —- Tour de Lille , 18° étage, Boulevard de Turin - 59777 EURALILLE, est autorisée à abattre -2 arbres conformément à la demande réalisée dans le cadre du réaménagement du boulevard de Metz,opération de renouvellement urbain, ZAC Concorde situé sur le territoire de la commune de LILLE,dont les emplacements sont référencés dans le plan en annexe 1.La mesure de compensation sera mise en ceuvre avec la plantation de 55 arbres sur le boulevard etdont les emplacements sont référencés dans le plan en annexe 2. La plantation sera réalisée à l'hiver2028. Les mesures de suivi seront mises en place sur une période de 5 (cinq) ans soit jusque fin 2033.
Article 2 - Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 3 - RecoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE- 5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62 039 — 59 014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de lapréfecture du Nord et le maire de la commune de LILLE sont chargés chacun en ce qui les concerne del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
Fait à Lille, le 4 4 AQUT 2025Pour/le préfet et\par délégation,directeur départemental\t de la mer
AAA A——Luc FERET

Annexe 1 : Plan de localisation des arbres abattus (457 et 458)
Square de la crecheCRECHE
Bande plantée arbustes ba
à prévoir sur le terre-plein
bosquet-repère REde platanes on WT aebosquet-repère Diedetiiauis . , , GROUPE SCOLAIREMÉDIATHÈQUEParc Concorde

és.des 55 arbres plantionPlan de localisatAnnexe 2
Panne-2snoinor a1enbeem 25DS]
DE ea ey|i
$10S-3YANOD 13 SIDVAIA NI ISSYS JLYYLS3911 N3 ININ3éd013A30 NZAOW 13 SLIL3¢ 20 SIUEHY 530 SNOILYLNYT4. : QYON 33LN¥1¢ Z0N7S
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*
uatussMESSE Repaywi taymembre toe nevi oeamend

| = Direction départementalePREFET __ des territoires et de la merDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service sécurité risques et crisesUnité sécurité et circulation routières
Arrêté préfectoral n°2025-AP-09 modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-AP-01 portant autorisationd'usage de dispositifs lumineux spéciaux et d'avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B réservés auxvéhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R311-1, R313-27, R313-34, R432-2 et R432-3 ;Vu le décret n°2004-935 du 30 août 2004 relatif aux véhicules d'intérêt général ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet, chargéde mission auprès du préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhiculesd'intervention d'urgence ;Vu l'arrêté du 29 juillet 2024 portant autorisation d'usage de dispositifs lumineux spéciaux etd'avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B réservés aux véhicules d'intérêt général bénéficiant defacilités de passage ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la demande du conseil départemental du Nord d'ajouter 2 véhicules dans la liste des véhiculesautorisés ; |Considérant ce qui suit :+ il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agentsd'intervention du conseil départemental du Nord; |+ _ilest nécessaire de modifier la liste des véhicules de catégorie B autorisés à être équipés de feuxlumineux spéciaux bleus ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE
Article 1° — L'annexe 1 de l'arrêté du 29 juillet 2024 portant autorisation d'usage de dispositifs lumineuxspéciaux et d'avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B réservés aux véhicules d'intérêt généralbénéficiant de facilités de passage est modifiée comme suit :Immatriculation Type de véhiculeCB-618-VP Fourgon (PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes)FR-781-HR Fourgon (PTAC inférieur ou égal a 3,5 tonnes)Fj-901-LS Fourgon (PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes)FY-079-XD Fourgon (PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes)EJ-973-DL Fourgon (PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes)FG-203-TQ : KangooGV-648-MX Fourgon (PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes)GY-686-Q] Fourgon (PTAC inférieur ou égal a 3,5 tonnes)
Article 2 - Le reste de l'arrêté visé supra demeure inchangé.
Article 3 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS62039 - 59014 Lille cedex dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr
Article 4 - Monsieur le président du conseil départemental du Nord est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont unecopie sera adressée a:+ monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;. © monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord ;+ _ monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Nord.
+ -Fait à Lille, le : 1 AQU) 9995Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint
Guillaumé AFYNSO

|PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer du Nord
Service économie agricole
Arrété préfectoral portant désignation des membres de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 313-1 modifié et suivants, l'articleR. 511-6 modifié ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ingénieur des travaux publicsde l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 portant désignation des membres de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord;Considérant les résultats des élections des membres de la chambre interdépartementale d'agriculturedu Nord - Pas-de-Calais publiés le 6 février 2025 ;Considérant les propositions des organisations professionnelles et syndicales intéressées ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer et de Monsieur lesecrétaire général ;

ARRETE
Article 1° — sont nommés membres permanents pour toutes matières relevant de la compétence de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture du Nord:a) es qualité-le préfet ou son représentant, président de ladite commission,- le président du conseil régional ou son représentant,- le président du conseil départemental ou son représentant,- le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ou son représentant,- le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France ou son représentant,- le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant.
b) représentants d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte degestion de parc naturel régional ou de paysParc naturel régional de l'AvesnoisTitulaire :- M. Yvon BRUNELLE, demeurant à GommegniesSuppléant :- M. Philippe LESAGE, demeurant à Aulnoye-Aymeries
c) représentants de la chambre d'agriculture interdépartementale Nord - Pas-de-CalaisTitulaires :- M. Nicolas DEBRABANT, demeurant a Brillon- Mme Christine DELEFORTRIE, demeurant à Bousbecque- Mme Emmanuelle LETERME, demeurant à Saint-PythonSuppléants :- Mme Edith MACKE, demeurant à Steenvoorde- Mme Marie-Christine CARPENTIER, demeurant à Fontaine-au-Bois- Mme Mathilde GOZE, demeurant à Cappelle-Brouck- M. Jérémie MORELLE, demeurant à Estreux- M. Vincent FAIDHERBE, demeurant à Somain- Mme Caroline DELEPIERRE, demeurant à Roncq

d) représentants des activités de transformation des produits de l'agricultureSecteur coopératifTitulaire :- M. Emmanuel HECQ, demeurant à PrischesUnion coopérative agricole Nord/Est lait (UCANEL)Suppléants :- M. Luc DELCOURT, demeurant à VertainCoopérative Cevinor- M. Frédéric LEY, demeurant à SocxGroupement des porcs des monts de Flandre (GPMF)
Secteur industrielCCI Hauts-de-FranceTitulaire :- M. Stéphane MOISE, demeurant à Marcq-en-BarceulSuppléant :- M. Hervé DEWITTE, demeurant à Le Quesnoy
e) représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généraleFédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord et les Jeunes agriculteurs :Titulaires :- M. Fabien HOUSEZ, demeurant à Abscon- M. Pierre-Luc RINGEVAL, demeurant à Flesquières- M. Simon AMMEUX, demeurant à Sainte-Marie-Cappel- Mme Geneviève CAUCHY, demeurant à Wargnies-le-GrandSuppléants :- Mme Justine DECHERF-DEBEY, demeurant à Brouckerque- M. Alain DUPONT, demeurant à Thiant- M. Christian DUQUESNE, demeurant à Herlies- M. Cédric DUTHOIT, demeurant à Nomain- M. David MEURILLON, demeurant à Verlinghem- M. Quentin DESTOMBES, demeurant à Quesnoy-sur-Deûle- M. Jean-Christophe RUFIN, demeurant à Mairieux
3

- M. Jean-Samuel DEGRAND, demeurant à Esquelbecq
Coordination rurale du Nord :Titulaires :- M. Denis DEFFRENNE, demeurant à Avelin- M. François VIOLLETTE, demeurant à Frasnoy- M. Paui VAN HOVE, demeurant à GenechSuppléants :- M. Stéphane BLEUZE, demeurant à Houplin-Ancoisne- M. Carlos DESCAMPS, demeurant à Vendeville- M. Frédéric VANDENBROUCKE, demeurant à Boeschepe- M. Serge GUILLAUME, demeurant à Monceau-Saint-Waast- M. Alexandre HAZEBROUCQ, demeurant à Lesquin- M. Alain MAEGHT, demeurant à Volckerinckhove
Confédération paysanne du Nord :Titulaire :- M. Jean-Michel LEPAGE, demeurant à CartigniesSuppléants :- M. Bernard COQUELLE, demeurant à Auberchicourt- M. Antoine JEAN, demeurant à Nomain
f) représentants des salariés agricolesFédération nationale agroalimentaire et forestière URAF-CGT :Titulaire :- Mme Marie-Noëlle MAQUAIRE, demeurant à CominesSuppléants :- M. Bruno FERRANT, demeurant à Comines- M. Alain KEMPYNCK, demeurant à Beuvry

g) représentants de la distribution des produits agro-alimentairesCCI Hauts-de-FranceTitulaires :-- M. Jean-Claude CARLIER, demeurant a Neuf-Mesnil- M. Nicolas DEWULF, demeurant à Dunkerque
h) représentants du financement de l'agricultureCrédit agricole Nord de FranceTitulaire :- M. José DUBRULLE, demeurant à ThivencelleSuppléant :- Mme Thérèse SPRIET, demeurant à Ennevelin
i) représentants des fermiers-métayersFédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord - section départementaledes fermiers et métayersTitulaire :- M. Benoît RAUX, demeurant à PhalempinSuppléants :- M. Thierry DEGOR, demeurant à Steenwerck- M. Denis GOSSELET, demeurant à Fontaine-Notre-Dame
n) représentants des propriétaires agricolesFédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du NordTitulaire :-M. Christian DECHERF, demeurant à MeterenSuppléants :- M. Laurent VERHAEGHE, demeurant à Saint-Saulve- M. Bernard JANSSEN-BENNYNCK, demeurant à Quaédypre

k) représentants de la propriété forestièreSyndicat des propriétaires forestiers du NordTitulaire :- M. Alexandre DESWARTE, demeurant à RoncqSuppléants :- M. Nicolas DUCHANGE, demeurant à Croix- Mme Marie BOULE-GHISBAIN, demeurant à Jolimetz
|) représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnementTitulaires :- M. Simon REGIN demeurant à Saint-Amand-les-EauxFédération départementale des chasseurs du Nord- M. Nicolas BURIEZ, demeurant à LilleNord Nature EnvironnementSuppléants :- M. Benjamin RIVENET, demeurant à DunkerqueFédération départementale des chasseurs du Nord- M. Philippe FRANCOIS demeurant à Limont-FontaineFédération départementale des chasseurs du Nord- Mme Francine HERBAUT, demeurant à Wattignies. Nord Nature Environnement- M. Daniel WGEUX, demeurant à LilleNord Nature Environnement
m) représentants de l'artisanatChambre des métiers et de l'artisanat des Hauts-de-FranceTitulaire :- Mme Patricia FOURNIER, demeurant à MarlySuppléants :- M. Philippe DUBOIS, demeurant à Houplin-Ancoisne- M. Philippe GUILBERT, demeurant à Valenciennes

n) représentants des consommateursUFC-QUE CHOISIR région LilleTitulaire :- M. Bruno CATIAU, demeurant a PerenchiesSuppléants :- M. Laurent MATEJKO, demeurant à Lille- Mme Françoise VAN RECHEM, demeurant à Lille
o) personnes qualifiéesSyndicat de la propriété privée rurale du Nord (SDPPR 59)Titulaire :- Mme Alice GEORGE, demeurant à EstreuxSuppléants :- M. Jean-Pierre DELANNOY, demeurant a Villeneuve d'Ascq- M. Dominique HENAUT, demeurant à FeigniesChambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-CalaisTitulaire :- M. Jean-Christophe MENNECIER, demeurant à Gouzeaucourt
p) personnes à titre consultatif- M. Lionel DELEFORTRIE, représentant CER France Nord- M. Jean-Baptiste MADOUX, chef de service départemental du Nord SAFER Hauts-de-France- M. Vincent MAERTEN, représentant le Crédit mutuel du Nord Europe- M. Pascal MANGIN, directeur EPLEFPA de Douai
Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 3 - L'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 est abrogé.
Article 4 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative :* un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sansPeur - CS 20003 - 59 039 Lille Cedex ;

+ un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La Défense - paroi sud/TourSequoia - 92 OSS La Défense ;* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59 014 cedex Lille.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai dedeux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 5 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Lille.le 24 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Pierre MO GER

EEPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementation etde la citoyennetéBureau de la citoyennetéSection des électionsArrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour le renouvellement des magistrats dutribunal de commerce de Douai-Cambrai
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 723-1 et suivants et R. 723-1 et suivants :Vu le code électoral et notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L117 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges destribunaux de commerce ;Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 pris en application des articles R.5, R.6 et R.60 du codeélectoral ; |Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargéde mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécuritéNord, préfet du Nord ; |Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu la liste électorale pour les élections du tribunal de commerce de Douai-Cambrai arrêtée le 9 juillet2025 ;Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement partiel des magistrats consulaires du tribunalde commerce de Douai-Cambrai ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1° - Le collège électoral du tribunal de commerce de Douai-Cambrai est convoqué le jeudi 2octobre 2025 et, en cas de second tour, le mercredi 15 octobre 2025, a l'effet de procéder à l'électionde 5 juges au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.Article 2 - Les candidatures aux fonctions de magistrat du tribunal de commerce doivent êtredéposées à la Préfecture du Nord, 12, rue Jean sans Peur à Lille — 1° étage, direction de laréglementation et de la citoyenneté, bureau de la citoyenneté, section des élections, du lundi 8septembre 2025 au vendredi 12 septembre 2025 a 18 heures au plus tard. Elles ne peuvent aucunementétre postées, transmises par voie électronique ou tout autre moyen.Les déclarations de candidature doivent être établies par écrit et signées par les candidats. Ellespeuvent être individuelles ou collectives et sont déposées par le candidat lui-même, ou par unmandataire. Lorsqu'un mandataire dépose la déclaration d'un candidat, celle-ci doit être l'originale etnon une copie.Les déclarations de candidature doivent être accompagnées de la copie d'un titre d'identité (pour lespièces permettant de justifier de son identité, il convient de se référer à l'article 1 de l'arrêté du 16novembre 2018 visé en référence) et d'une déclaration sur l'honneur du candidat indiquant :"qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° a 5° de l'article L. 723-4 du codede commerce ou, pour les juges ou anciens juges, les conditions d'éligibilité fixées aux points 2° à 5° del'article L.723-4 du code de commerce ;v qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilitésprévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code de commerce et aux 1°à 4° de l'article L. 723-2 du même code ;" qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 ducode de commerce ;"__ qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour les candidatures déposées par les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que lesanciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commercependant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires, la déclaration écrite surl'honneur comprend les mêmes éléments ci-dessus mentionnés, ainsi que l'indication :"que le candidat remplit la condition de résidence ou de domiciliation prévue par le 5° de l'articleL.723-4 du code de commerce.
Article 3 - La campagne électorale sera ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecturesoit le vendredi 12 septembre 2025 après 18 heures et prendra fin le mercredi 1er octobre 2025 à zéroheure (soit le mardi 30 septembre 2025 à minuit).En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le vendredi 3 octobre 2025 à zéro heure etprendra fin le mardi 14 octobre 2025 à zéro heure (soit le lundi 13 octobre 2025 à minuit).Conformément à l'article L. 49 du code électoral, applicable au présent scrutin, la distribution dedocuments électoraux est interdite dès la veille du scrutin à zéro heure (soit le mercredi 1er octobre2025 à zéro heure pour le premier tour et le mardi 14 octobre 2025 à zéro heure en cas de second tour).Article 4 - Le vote s'exerce uniquement par correspondance à l'aide du matériel de vote adressé àchaque électeur par le préfet au plus tard le vendredi 19 septembre 2025.loutes les enveloppes d'acheminement des votes doivent imperativement etre adressees a lapréfecture par voie postale. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture.

En application des dispositions de l'article R. 723-12 du code de commerce, les enveloppes d'envoi desvotes par correspondance doivent être impérativement parvenues à la préfecture du Nord avant lemercredi 1er octobre 2025 a 18 heures pour ce qui concerne le 1° tour, et avant le mardi 14 octobre2025 a 18 heures pour l'éventuel second tour.
Conformément à l'article R. 723-11 du code de commerce, chaque électeur vote :- soit à l'aide d'un bulletin de vote qu'il rédige lui-même ;— soit à l'aide d'un bulletin imprimé par les candidats.Le format et le libellé des bulletins de vote doivent respecter les dispositions de l'article 1° de l'arrêtéministériel du 24 mai 2011 susmentionné.Les candidats qui souhaitent faire parvenir aux électeurs des bulletins imprimés doivent en déposer aumoins un exemplaire pour validation à la commission d'organisation des élections, auprès du greffe dutribunal de commerce de Douai sis 66 rue Saint-Julien à DOUAI, au plus tard le vendredi 12 septembre2025. :Les candidats qui souhaitent confier l'envoi de leurs bulletins de vote au préfet devront déposer à lacommission, pour chaque tour, un nombre de bulletins de vote au moins égal au nombre d'électeursinscrits. La liste électorale est consultable sur le site internet de la préfecture à l'adressewww.nord.gouv.fr — rubrique Démarches - ElectionsLes bulletins de vote déposés par les candidats et les quantités remises seront contrôlés par lacommission d'organisation des élections dont les conditions de réunion seront communiquées lors dudépôt des candidatures.Article 5 - La commission d'organisation des élections se réunira pour procéder au dépouillement etau recensement des votes, aux dates suivantes :- le jeudi 2 octobre 2025 pour ce qui concerne le 1° tour ;- éventuellement le mercredi 15 octobre 2025 en cas de second tour.Article 6 — Les protestations contre l'élection doivent être portées devant le tribunal judiciaire deDouai à compter de la proclamation des résultats.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché au greffe dutribunal de commerce et dont une copie sera adressée à chaque membre du collège électoral visé àl'article 1°.
Lille, le 16 AQUT 2025Pour le préfet du Nord-et par délégation,Le secrétairergénéral adjoint
Guillaume AFONS


PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementation etde la citoyennetéBureau de la citoyennetéSection des élections
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour le renouvellement des magistrats dutribunal de commerce de Dunkerque
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du NordChevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 723-1 et suivants et R. 723-1 et suivants ;Vu le code électoral et notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L117 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges destribunaux de commerce ;Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 pris en application des articles R.5, R.6 et R.60 du codeélectoral ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargéde mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécuritéNord, préfet du Nord; | |Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord;Vu la liste électorale pour les élections du tribunal de commerce de Dunkerque arrêtée le 1er juillet2025;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement partiel des magistrats consulaires du tribunalde commerce de Dunkerque ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETEArticle 1" - Le collège électoral du tribunal de commerce de Dunkerque est convoqué le jeudi 2 |octobre 2025 et, en cas de second tour, le mercredi 15 octobre 2025, à l'effet de procéder à l'électionde 5 juges au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.Article 2 - Les candidatures aux fonctions de magistrat du tribunal de commerce doivent êtredéposées à la Préfecture du Nord, 12, rue Jean sans Peur à Lille — 1* étage, direction de laréglementation et de la citoyenneté, bureau de la citoyenneté, section des élections, du lundi 8septembre 2025 au vendredi 12 septembre 2025 à 18 heures au plus tard. Elles ne peuvent aucunementêtre postées, transmises par voie électronique ou tout autre moyen.Les déclarations de candidature doivent être établies par écrit et signées par les candidats. Ellespeuvent être individuelles ou collectives et sont déposées par le candidat lui-même, ou par unmandataire. Lorsqu'un mandataire dépose la déclaration d'un candidat, celle-ci doit être l'originale etnon une copie.
Les déclarations de candidature doivent être accompagnées de la copie d'un titre d'identité (pour lespièces permettant de justifier de son identité, il convient de se référer à l'article 1 de l'arrêté du 16novembre 2018 visé en référence) et d'une déclaration sur l'honneur du candidat indiquant :¥ qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L. 723-4 du codede commerce ou, pour les juges ou anciens juges, les conditions d'éligibilité fixées aux points 2° à 5° del'article L.723-4 du code de commerce ;" qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilitésprévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code de commerce et aux 1°à 4° de l'article L. 723-2 du même code;v qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 ducode de commerce ;¥ qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour les candidatures déposées par les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que lesanciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commercependant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires, la déclaration écrite surl'honneur comprend les mêmes éléments ci-dessus mentionnés, ainsi que l'indication :v que le candidat remplit la condition de résidence ou de domiciliation prévue par le 5° de l'articleL.723-4 du code de commerce.
Article 3 - La campagne électorale sera ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecturesoit le vendredi 12 septembre 2025 après 18 heures et prendra fin le mercredi 1er octobre 2025 à zéroheure (soit le mardi 30 septembre 2025 à minuit).En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le vendredi 3 octobre 2025 à zéro heure etprendra fin le mardi 14 octobre 2025 à zéro heure (soit le lundi 13 octobre 2025 à minuit).Conformément à l'article L. 49 du code électoral, applicable au présent scrutin, la distribution dedocuments électoraux est interdite dès la veille du scrutin à zéro heure (soit le mercredi 1er octobre2025 à zéro heure pour le premier tour et le mardi 14 octobre 2025 à zéro heure en cas de second tour).Article 4 - Le vote s'exerce uniquement par correspondance à l'aide du matériel de vote adressé àchaque électeur par le préfet au plus tard le vendredi 19 septembre 2025.Toutes les enveloppes d'acheminement des votes doivent impérativement être adressées à lapréfecture par voie postale. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture.

En application des dispositions de l'article R. 723-12 du code de commerce, les enveloppes d'envoi desvotes par correspondance doivent étre impérativement parvenues a la préfecture du Nord avant lemercredi 1er octobre 2025 a 18 heures pour ce qui concerne le 1% tour, et avant le mardi 14 octobre2025 a 18 heures pour l'éventuel second tour.
Conformément à l'article R. 723-11 du code de commerce, chaque électeur vote :- soit à l'aide d'un bulletin de vote qu'il rédige lui-même ;- soit à l'aide d'un bulletin imprimé par les candidats.Le format et le libellé des bulletins de vote doivent respecter les dispositions de l'article 1° de l'arrêtéministériel du 24 mai 2011 susmentionné.Les candidats qui souhaitent faire parvenir aux électeurs des bulletins imprimés doivent en déposer aumoins un exemplaire pour validation à la commission d'organisation des élections, auprès du greffe dutribunal de commerce de Dunkerque sis 2 route de Bergues - Site CREANOR à COUDEKERQUE-BRANCHE, au plus tard le vendredi 12 septembre 2025.Les candidats qui souhaitent confier l'envoi de leurs bulletins de vote au préfet devront déposer à lacommission, pour chaque tour, un nombre de bulletins de vote au moins égal au nombre d'électeursinscrits. La liste électorale est consultable sur le site internet de la préfecture à l'adressewww.nord.gouv.fr - rubrique Démarches — ElectionsLes bulletins de vote déposés par les candidats et les quantités remises seront contrôlés par lacommission d'organisation des élections dont les conditions de réunion seront communiquées lors dudépôt des candidatures.Article 5 - La commission d'organisation des élections se réunira pour procéder au dépouillement et aurecensement des votes, aux dates suivantes :- le jeudi 2 octobre 2025 pour ce qui concerne le 1° tour ;- éventuellement le mercredi 15 octobre 2025 en cas de second tour.Article 6 - Les protestations contre l'élection doivent être portées devant le tribunal judiciaire deDunkerque a compter de la proclamation des résultats.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché au greffe dutribunal de commerce et dont une copie sera adressée a chaque membre du collége électoral visé al'article 1° ci-dessus.
Lille le 18 AOUT 2025Pour le préfet du Nord et par délégation,Le secrétaire général adjoint
Guillaume AFON
LA


PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementation etde la citoyennetéBureau de la citoyennetéSection des élections
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour le renouvellement des magistrats dutribunal de commerce de Lille-Métropole
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 723-1 et suivants et R. 723-1 et suivants ;Vu le code électoral et notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L117 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulietins de vote pour l'élection des juges destribunaux de commerce ;Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 pris en application des articles R.5, R.6 et R.60 du codeélectoral ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-france, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargéde mission auprés du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécuritéNord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord;Vu la liste électorale pour les élections du tribunal de commerce de Lille-Métropole arrêtée le 8 juillet2025 ;Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement partiel des magistrats consulaires du tribunalde commerce de Lille-Métropole ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRETEArticle 1° - Le collège électoral du tribunal de commerce de Lille-Métropole est convoqué le jeudi 2octobre 2025 et, en cas de second tour, le mercredi 15 octobre 2025, à l'effet de procéder à l'électionde 21 juges au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.Article 2 - Les candidatures aux fonctions de magistrat du tribunal de commerce doivent êtredéposées à la Préfecture du Nord, 12, rue Jean sans Peur à Lille — 1* étage, direction de laréglementation et de la citoyenneté, bureau de la citoyenneté, section des élections, du lundi 8septembre 2025 au vendredi 12 septembre 2025 à 18 heures au plus tard. Elles ne peuvent aucunementêtre postées, transmises par voie électronique ou tout autre moyen.Les déclarations de candidature doivent être établies par écrit et signées par les candidats. Ellespeuvent être individuelles ou collectives et sont déposées par le candidat lui-même, ou par unmandataire. Lorsqu'un mandataire dépose la déclaration d'un candidat, celle-ci doit être l'originale etnon une copie.Les déclarations de candidature doivent étre accompagnées de la copie d'un titre d'identité (pour lespièces permettant de justifier de son identité, il convient de se référer à l'article 1 de l'arrêté du 16novembre 2018 visé en référence) et d'une déclaration sur l'honneur du candidat indiquant :¥Y qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L. 723-4 du codede commerce ou, pour les juges ou anciens juges, les conditions d'éligibilité fixées aux points 2° à 5° del'article L.723-4 du code de commerce ;Y qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilitésprévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code de commerce et aux 1°à 4° de l'article L. 723-2 du même code ;" qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 ducode de commerce ;¥ qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.Pour les candidatures déposées par les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que lesanciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commercependant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires, la déclaration écrite surl'honneur comprend les mêmes éléments ci-dessus mentionnés, ainsi que l'indication :que le candidat remplit la condition de résidence ou de domiciliation prévue par le 5° de l'articleL.723-4 du code de commerce.Article 3 - La campagne électorale sera ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecturesoit le vendredi 12 septembre 2025 après 18 heures et prendra fin le mercredi 1er octobre 2025 à zéroheure (soit le mardi 30 septembre 2025 à minuit).En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le vendredi 3 octobre 2025 à zéro heure etprendra fin le mardi 14 octobre 2025 à zéro heure (soit le lundi 13 octobre 2025 à minuit).Conformément à l'article L. 49 du code électoral, applicable au présent scrutin, la distribution dedocuments électoraux est interdite dès la veille du scrutin à zéro heure (soit le mercredi 1er octobre2025 à zéro heure pour le premier tour et le mardi 14 octobre 2025 à zéro heure en cas de second tour).Article 4 - Le vote s'exerce uniquement par correspondance à l'aide du matériel de vote adressé àchaque électeur par le préfet au plus tard le vendredi 19 septembre 2025.Toutes les envelonnes d'acheminement des votes doivent impérativement être adressées à lapréfecture par voie postale. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture.

En application des dispositions de l'article R. 723-12 du code de commerce, les enveloppes d'envoi desvotes par correspondance doivent étre impérativement parvenues a la préfecture du Nord avant lemercredi 1er octobre 2025 à 18 heures pour ce qui concerne le 1° tour, et avant le mardi 14 octobre2025 à 18 heures pour l'éventuel second tour.
Conformément à l'article R. 723-11 du code de commerce, chaque électeur vote :- soit à l'aide d'un bulletin de vote qu'il rédige lui-même ;- soit à l'aide d'un bulletin imprimé par les candidats.Le format et le libellé des bulletins de vote doivent respecter les dispositions de l'article 1° de l'arrêtéministériel du 24 mai 2011 susmentionné.Les candidats qui souhaitent faire parvenir aux électeurs des bulletins imprimés doivent en déposer aumoins un exemplaire pour validation à la commission d'organisation des élections, auprès du greffe dutribunal de commerce de Lille-Métropole sis 445 Boulevard Gambetta à TOURCOING, au plus tard levendredi 12 septembre 2025.Les candidats qui souhaitent confier l'envoi de leurs bulletins de vote au préfet devront déposer à lacommission, pour chaque tour, un nombre de bulletins de vote au moins égal au nombre d'électeursinscrits. La liste électorale est consultable sur le site internet de la préfecture à l'adressewww.nord.gouv.fr - rubrique Démarches - ElectionsLes bulletins de vote déposés par les candidats et les quantités remises seront contrôlés par lacommission d'organisation des élections dont les conditions de réunion seront communiquées lors dudépôt des candidatures.Article 5 - La commission d'organisation des élections se réunira pour procéder au dépouillement et aurecensement des votes, aux dates suivantes : |- le jeudi 2 octobre 2025 pour ce qui concerne le 1° tour ;- éventuellement le mercredi 15 octobre 2025 en cas de second tour.Article 6 — Les protestations contre l'élection doivent être portées devant le tribunal judiciaire de Lille-Métropole a compter de la proclamation des résultats.Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché au greffe dutribunal de commerce et dont une copie sera adressée à chaque membre du collège électoral visé àl'article 1° ci-dessus.
Lille, le 18 AOUT 2025Pour le préfet du Nord et par délégation,Le secrétairegénéral adjoint
Guillaume AFON


PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraitcrnité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementation etde la citoyennetéBureau de la citoyennetéSection des élections
Arrété préfectoral portant convocation des électeurs pour le renouvellement des magistrats dutribunal de commerce de Valenciennes
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 723-1 et suivants et R. 723-1 et suivants ;Vu le code électoral et notamment ses articles L.49, L.50, 1.58 à L.67, L.86 41.117;Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges destribunaux de commerce ;Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 pris en application des articles R.5, R.6 et R.60 du codeélectoral ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargéde mission auprès du préfet de la région Hauts- de-F France, préfet de la zone de défense et de sécuritéNord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu la liste électorale pour les élections du tribunal de commerce de Valenciennes arrêtée le 9 juillet2025 ;Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement partiel des magistrats consulaires du tribunalde commerce de Valenciennes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRETE
a)CcTe>» 4 _ Le collège électoral du tribunal de commerce de Valenciennes est convoqué le jeudi 2octobre 2025 et, en cas de second tour, le mercredi 15 octobre 2025, à l'effet de procéder à l'électionde 9 juges au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.Article 2 - Les candidatures aux fonctions de magistrat du tribunal de commerce doivent êtredéposées à la Préfecture du Nord, 12, rue Jean sans Peur à Lille — 1% étage, direction de laréglementation et de la citoyenneté, bureau de la citoyenneté, section des élections, du lundi 8septembre 2025 au vendredi 12 septembre 2025 à 18 heures au plus tard. Elles ne peuvent aucunementêtre postées, transmises par voie électronique ou tout autre moyen.Les déclarations de candidature doivent être établies par écrit et signées par les candidats. Ellespeuvent être individuelles ou collectives et sont déposées par le candidat lui-même, ou par unmandataire. Lorsqu'un mandataire dépose la déclaration d'un candidat, celle-ci doit être l'originale etnon une copie.Les déclarations de candidature doivent être accompagnées de la copie d'un titre d'identité (pour lespièces permettant de justifier de son identité, il convient de se référer à l'article 1 de l'arrêté du 16novembre 2018 visé en référence) et d'une déclaration sur l'honneur du candidat indiquant :¥Y qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L. 723-4 du codede commerce ou, pour les juges ou anciens juges, les conditions d'éligibilité fixées aux points 2° a 5° del'article L.723-4 du code de commerce ;qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilitésprévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code de commerce et aux 1°à 4° de l'article L. 723-2 du même code ;qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 ducode de commerce ;¥ qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.Pour les candidatures déposées par les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que lesanciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commercependant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires, la déclaration écrite surl'honneur comprend les mêmes éléments ci-dessus mentionnés, ainsi que l'indication :¥ que le candidat remplit la condition de résidence où de domiciliation prévue par le 5° de l'articleL.723-4 du code de commerce.Article 3 - La campagne électorale sera ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecturesoit le vendredi 12 septembre 2025 après 18 heures et prendra fin le mercredi 1er octobre 2025 à zéroheure (soit le mardi 30 septembre 2025 à minuit).En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le vendredi 3 octobre 2025 à zéro heure etprendra fin le mardi 14 octobre 2025 à zéro heure (soit le lundi 13 octobre 2025 à minuit).Conformément à l'article L. 49 du code électoral, applicable au présent scrutin, la distribution dedocuments électoraux est interdite dès la veille du scrutin à zéro heure (soit le mercredi 1er octobre2025 à zéro heure pour le premier tour et le mardi 14 octobre 2025 à zéro heure en cas de second tour).Article 4 - Le vote s'exerce uniquement par correspondance à l'aide du matériel de vote adressé àchaque électeur par le préfet au plus tard le vendredi 19 septembre 2025.Toutes loc onvelonnee d'acheminement des votes doivent impérativement être adressées à lapréfecture par voie postale. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture.

En application des dispositions de l'article R. 723-12 du code de commerce, les enveloppes d'envoi desvotes par correspondance doivent être impérativement parvenues à la préfecture du Nord avant lemercredi 1er octobre 2025 à 18 heures pour ce qui concerne le 1° tour, et avant le mardi 14 octobre2025 a 18 heures pour l'éventuel second tour.
Conformément à l'article R. 723-11 du code de commerce, chaque électeur vote :— soit à l'aide d'un bulletin de vote qu'il rédige lui-même ;- soit à l'aide d'un bulletin imprimé par les candidats.Le format et le libellé des bulletins de vote doivent respecter les dispositions de l'article 1° de l'arrêtéministériel du 24 mai 2011 susmentionné.Les candidats qui souhaitent faire parvenir aux électeurs des bulletins imprimés doivent en déposer aumoins un exemplaire pour validation à la commission d'organisation des élections, auprès du greffe dutribunal de commerce de Valenciennes sis 1 Place du Commerce à VALENCIENNES, au plus tard levendredi 12 septembre 2025.Les candidats qui souhaitent confier l'envoi de leurs bulletins de vote au préfet devront déposer à la -commission, pour chaque tour, un nombre de bulletins de vote au moins égal au nombre d'électeursinscrits. La liste électorale est consultable sur le site internet de la préfecture a l'adressewww.nord.gouv.fr - rubrique Démarches - ElectionsLes bulletins de vote déposés par les candidats et les quantités remises seront contrôlés par lacommission d'organisation des élections dont les conditions de réunion seront communiquées lors dudépôt des candidatures.Article 5 - La commission d'organisation des élections se réunira pour procéder au dépouillement et aurecensement des votes, aux dates suivantes :~ le jeudi 2 octobre 2025 pour ce qui concerne le 1° tour ;- éventuellement le mercredi 15 octobre 2025 en cas de second tour.Article 6 - Les protestations contre l'élection doivent être portées devant le tribunal judiciaire deValenciennes a compter de la proclamation des résultats.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché au greffe dutribunal de commerce et dont une copie sera adressée a chaque membre du collége électoral visé al'article 1° ci-dessus.
Lille, le 48 AOUT 2025Pour le préfet du Nord et par délégation,Le secrétaire général adjoint
Guillaumé AFONS


LE .PRÉFET | | Préfecture du NordDE LA REGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun départemental du NordService du recrutement, de l'attractivité, de laprofessionnalisation et de la performanceBureau du pilotage, de l'accompagnement et durecrutementSection concours et recrutements
Arrêté fixant la composition de la commission de sélection du recrutement sans concoursd'un adjoint administratif de l'Intérieurau titre de l'année 2025 en région Hauts-de-France
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu la loi n° 2005-8436 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droitcommunautaire à la fonction publique ;Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corpsde fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;Vu le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois defonctionnaires de l'État aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne ou d'unautre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ;Vu le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listescomplémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'État;Vu le décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dansla fonction publique de l'État ; |Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communesapplicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;Vu le décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil desressortissants des États membres de l'Union Européenne où d'un autre État partie à l'accord sur
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l'espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'État ou de sesétablissements publics ;Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnairesde catégorie C de la fonction publique d'État ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la |préfecture du Nord;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargéde mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécuritéNord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestiondes personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté du 4 décembre 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture des recrutements sansconcours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'Intérieur et de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du 10 mars 2025 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titrede l'année 2025 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'Intérieur et de l'outre-merdans le cadre du plan de charge initial 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord;VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 portant ouverture d'un recrutement sans concours d'adjointsadministratifs de l'Intérieur au titre de l'année 2025 en région Hauts-de-France ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1°": Madame Imen MASROUHI, cheffe de bureau des rémunérations au SGAMI Nord, assurela présidence de la commission de sélection du recrutement sans concours d'un adjoint administratifde l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2025 en région Hauts-de-France.Article 2: Monsieur David FRANCOIS, adjoint à la cheffe du bureau des rémunérations au SGAMINord, est. nommé vice-président de la commission de sélection du recrutement sans concours d'unadjoint administratif de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2025 en région Hauts-de-France.Article 3 : Est désignée membre de cette commission :- Madame Jamila AJUAU, cheffe du bureau du pilotage, de l'accompagnement et du recrutement à lapréfecture du Nord.
Article 4 : Est désigné en qualité de membre suppléant en cas d'empéchement d'un ou deplusieurs membres de la commission :_- Monsieur Thomas RICHELIEU, adjoint à la cheffe de section recrutement et développement descompétences au SGAMI Nord. — |
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Article 5: Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord. |
Fait à Lille, le 14 8 AQUT 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire gé
Guillaumé AF@
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
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E = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture deCAMBRAI
Bureau des relations avec lescollectivités territorialeset de l'environnement
Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéessur le territoire des communes d'Anneux, Cantaing-sur-Escaut et Flesquièresdans le cadre du projet de complément de l'échangeur A2/A26
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France, ©préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1 et suivants et son article 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, et notamment son article 1er ;Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et laconservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;Vu l'arrêté préfectoral du 07 mai 2025 portant délégation de signature à M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai;Vu l'arrêté préfectoral du 04 avril 2023 autorisant la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de laFrance (SANEF) à pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un inventaire des milieux naturels,topographique, géotechnique et archéologique sur le territoire des communes d'Anneux, Flesquières etCantaing-sur-Escaut ;
Sous-préfecture de Cambrai3, Place Fénelon - 59 407 CAMBRAI SalleTél : 03.27.72.59.78. - Courriel : sp-cambrai@nord.gouv.frHoraires d'ouverture : du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, fermé le mercredi après-midiSuivez-nous sur: www.nord.gouv.fr/ - facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Vu la correspondance du 18 juin 2025 par laquelle la SANEF sollicite l'autorisation de pénétrer dans lespropriétés privées afin de réaliser une campagne complémentaire d'inventaires des milieux naturels,topographique, géotechnique et archéologique du fait d'une modification du périmètre del'opération ;Considérant que l'État a confié à la SANEF la maîtrise d'ouvrage du projet de complément del'échangeur A2/A26 dans le cadre du contrat de plan autoroutier, objet du décret N°2023-44 du 30janvier 2023 ;Considérant que l'exécution de cette opération nécessite des investigations complémentaires deterrain pour recueillir les données d'entrée nécessaires aux opérations et études préalables à la créationdes ouvrages et aux modifications d'infrastructures existantes sur les territoires des communes deAnneux, Cantaing-sur-Escaut et Flesquières ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai ;
ARRÊTE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n°19/2023 du 04 avril 2023 portant autorisation de pénétrer dansles propriétés privées sur le territoire des communes d'Anneux, Cantaing-sur-Escaut et Flesquiéres dansle cadre des inventaires des milieux naturels, topographique, géotechnique et archéologique du projetde complément de l'échangeur A2/A26 est modifié conformément aux dispositions 2 à 6 du présentarrêté.
Article 2 - L'article 1° de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :« La Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) et les personnes mandatées parcelle-ci sont autorisées, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes ounon closes, à l'exception des maisons d'habitation, situées dans la zone d'étude repérée sur le plan etl'état parcellaire modifiés et ci-après annexés, afin de réaliser un inventaire complémentaire des milieuxnaturels, topographique, géotechnique et archéologique sur le territoire des communes d''Anneux,Cantaing-sur-Escaut et Flesquières. ».
Article 3 - Les articles 2 à 6 de l'arrêté susvisé restent inchangés.
Article 4 - L'article 7 de l'arrêté pré-cité est modifié comme suit :« Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) du département du Nord,accessible à l'adresse : https://www.nord.gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes-administratifs/RAA-du-departement-du-Nord. ».
Article 5 - L'article 8 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :« Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification et de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exerciced'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. ».
Sous-préfecture de Cambrai3, Place Fénelon - 59 407 CAMBRAI CedexTél : 03.27.72.59.78. - Courriel : sp-cambrai@nord.gouv.frHoraires d'ouverture : du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, fermé le mercredi après-midiSuivez-nous sur : www.nord.gouv.fr/ - facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Article 6 - L'article 9 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :« Le sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai, le directeur de la Société des Autoroutes du Nord etde l'Est de la France (SANEF), les maires des communes de Anneux, Cantaing-sur-Escaut et Flesquièresainsi que le commandant de la compagnie de gendarmerie de Cambrai sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté. ».
Fait à Cambrai, le 1 8 AQT 2025
>Les 7 Cambrai :
Do)
Sous-préfecture de Cambrai3, Place Fénelon — 59 407 CAMBRAI CedexTél: 03.27.72.59.78. - Courriel : sp-cambrai@nord.gouv.frHoraires d'ouverture : du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, fermé le mercredi après-midiSuivez-nous sur : www.nord.gouv.fr/ - facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesSociété des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF)Inventaires des milieux naturels, topographique, géotechnique etarchéologique
ANNEXES
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 18 ANT 2025
4Le sobs-préfet de CambraiÀ [lFayçal Douhare#
y
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Complément d'échangeur A2-A26Plans de situation - cartographie des emprises concernées
Description du projet :Les aménagements prévus sont :- Le déplacement de la bretelle A26 Reims vers A2 Bruxelles- Le déplacement de la bretelle A2 Bruxelles vers A26 Calais- La création d'une bretelle de A2 Paris vers A26 Calais avec construction d'un ouvrage au dessus del'A26- Les équipements nécessaires aux voiries créées ou modifiées : assainissement et signalisationsdirectionnelles en particulier. |
Communes concernées de l'arrondissement de Cambrai:Anneux, Cantaing-sur-Escaut, Flesquières.
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aa P 2225 GA |
Devo sms Bretéhe 2 Brave wa -* 326 Caen
Devswemers de la brewsAl Pera - À 26 Peone
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Complément d'échangeur A2-A26
Liste des parcelles concernées dans l'arrondissement de Cambrai
* les modifications quant à la liste de l'arrêté préfectoral du 4 avril 2023 apparaissent en bleu
Commune Zonage N° de parcelle427447455456457458ZD 459476478Anneux 485495496.49724
75ZH
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Commune Zonage N° de parcelle
ZI 14
Cantaing-sur-Escaut 12
ZK
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293031Cantaing-sur-Escaut ZK 22363839
Commune Zonage N° de parcelle66808185109110111112Flesquières ZB 113114130131132133134135
Sous-préfecture de Cambrai3, Place Fénelon - 59 407 CAMBRAI CedexTél : 03.27.72.59.78. - Courriel : sp-cambrai@nord.gouv.frHoraires d'ouverture : du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, fermé le mercredi après-midiSuivez-nous sur : www.nord.gouv.fr/ - facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/