CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-145
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SECRETARIAT GENERAL
COMMUN DEPARTEMENTAL
17-2026-05-04-00002 - Arrêté du 4 mai 2026 donnant subdélégation aux
agents du SGCD (4 pages) Page 3
17-2026-05-04-00001 - Arrêté du 4 mai 2026 donnant subdélégation
d'ordonnancement aux agents du SGCD (8 pages) Page 8
17-2026-03-20-00010 - modification Convention 2026 CAE Duperré Gestion
SGCD 17 signée-3 (6 pages) Page 17
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-05-04-00002
Arrêté du 4 mai 2026 donnant subdélégation aux
agents du SGCD
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-04-00002 - Arrêté du 4 mai 2026 donnant subdélégation aux agents du SGCD 3
| = Secrétariat Général CommunPREFET DépartementalDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéArrêté du 4 mai 2026 donnant subdélégation de signatureaux agents du secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritimeen matière de gestion administrative et financièredes personnels et d'administration générale
La directrice par intérim du secrétariat général commun départemental
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territorialede la République;Vu la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2020-99 du7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL préfet de la Charente-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2025-04-09-000 02 du 9 avril 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental de la Charente-Maritime ;Vu la cessation des fonctions de Laurent TAIANI, directeur du SGCD 17 à compter du 1* mai2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant nomination de Mme Cécile BRAC de LA PERRIERE,dans l'emploi fonctionnel de Directrice par intérim du secrétariat général commun départemental,jusqu'à la date d'installation définitive d'un successeur ;Vu l'arrêté du 30 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Cécile BRAC de LA PERRIÈREen matière de gestion administrative et financière des personnels et d'administration générale
38, rue Réaumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile BRAC DE LA PERRIERE subdélégation designature est donnée au chef de service des ressources humaines et à ses adjoints dénommeés ci-après,a l'effet de signer :a) les documents relatifs a gestion administrative et financiére des personnels de la préfecture, dessous-préfectures, de la direction départementale des territoires et de la mer, de la directiondépartementale de la protection des populations, de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités et du secrétariat général commun de la Charente-Maritime figurant auxarticles 1 et 3 de l'arrêté en date du 11 septembre 2023b) toutes correspondances ou actes liés a la médecine de prévention, aux commissions médicales, a larestauration collective, l'action sociale pour le SGCD 17 et l'ensemble des bénéficiaires ;pour ce qui concerne le Service interministériel départemental des ressources humaines :+ M. Geoffrey SAPPARRART: chef de service - Mandat de délégation pour Gestion valeur inactive* Mme Pascale RENAUT : adjointe au chef de service+ Mme Alexandra AUVRARD : adjointe au chef de serviceARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile BRAC DE LA PERRIERE subdélégation designature est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints dénommés ci-après, à l'effet de signer lesdocuments relevant de leurs domaines de compétence relatifs à l'administration générale du secrétariatgénéral commun de la Charente-Maritime, suivants :a) Traitement des archives: Élimination et transferts des archives définitives aux archivesdépartementales (bordereaux d'élimination et bordereaux de versement) selon les règles deconservation définies par les circulaires ministérielles en vigueur ;b) Établissement de la liste nominative des agents autorisés à utiliser leur véhiculepersonnel pour les besoins du service ;c) Signature des conventions de stage passées entre un établissement ou un service publicet la structure bénéficiaire pour l'admission de stagiaires non rémunérés pour une périodedéterminée ;d) l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travail des agents placés sous leur autorité.e) les ordres de mission particuliers et les évaluations des personnels placés sousleur autorité.f) tous documents et correspondances entrant dans le champ de compétence dubureau et ne présentant pas de caractère décisionnel.pour ce qui concerne le Service interministériel départemental budgétaire et comptable :« Mme Valérie TRIBOUILLOIS : cheffe de service* Mme Christine CAVANNA, adjointe à la cheffe de service
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pour ce qui concerne le Service interministériel départemental de l'immobilier et de la logistique :¢ M. Bertrand VIRIOT : chef de service+ Mme Virginie BAILLY-MAÎTRE: adjointe au chef de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental des ressources humaines :+ M. Geoffrey SAPPARRART: chef de service - Mandat de délégation pour Gestion valeur inactive* Mme Pascale RENAUT: adjointe au chef de service+ Mme Alexandra AUVRARD: adjointe au chef de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental d'appui à la gestion et au pilotage :* Mme Catherine PUYRAZAT : cheffe de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental du Numérique :¢ M. Guillaume ROUSSEAU-DESCHAMPS : chef de service° M. Olivier GOURSIN : adjoint au chef de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental des relations avec les usagers :+ M. Olivier CURE : chef de serviceARTICLE 3:L'arrêté du 30 janvier 2026 donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat généralcommun départemental de la Charente-Maritime en matiére de gestion administrative et financiéredes personnels et d'administration générale est abrogé.ARTICLE 4:Les agents titulaires d'une subdélégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le 4 mai 2026La Directrice par intérim du Secrétariat GénéralCommunDépartemental de la Charente-Maritime
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Cécile BRAC de LA PERRIERE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-05-04-00001
Arrêté du 4 mai 2026 donnant subdélégation
d'ordonnancement aux agents du SGCD
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E A | Secrétariat Général CommunPREFET DépartementalDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéArrêté du 4 mai 2026 donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commundépartemental de la Charente-Maritime en matiére :- d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses- d'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateurLa directrice par intérim du secrétariat général commun départementalVu la loi organique-n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2025-04-09-000 02 du 9 avril 2025 portant organisation dusecrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant nomination de Mme Cécile BRAC de LAPERRIERE, dans l'emploi fonctionnel de Directrice par intérim du secrétariat général commundépartemental, jusqu'à la date d'installation définitive d'un successeur ;Vu l'arrêté du 30 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Cécile BRAC de LAPERRIÈRE en matière de gestion administrative et financière des personnels et d'administrationgénéraleVu l'arrêté du 4 mai 2026 donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariatgénéral commun départemental de la Charente-Maritime en matière d'ordonnancement secondairedes recettes et dépenses d'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et dupouvoir adjudicateur
38, rue Réaumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile BRAC DE LA PERRIERE subdélégation designature est donnée dans le cadre de leurs attributions aux chefs de service et à leurs adjointsdénommés ci-après, à l'effet de signer l'ensemble des documents figurant à l'arrêté en date du 30 avril2026 donnant délégation de signature à Mme Cécile BRAC DE LA PERRIERE en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de lapersonne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur (dans la limite de 6 500€ HT pour lescommandes) :pour ce qui concerne le Service interministériel départemental budgétaire et comptable :* Mme Valérie TRIBOUILLOIS : cheffe de service* Mme Christine CAVANNA : adjointe a la cheffe de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental de l'immobilier et de la logistique :° M. Bertrand VIRIOT: chef de service* Mme Virginie BAILLY-MAITRE : adjointe au chef de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental des ressources humaines :* M. Geoffrey SAPPARRART: chef de service —- Mandat de délégation pour Gestion valeurinactive° Mme Alexandra AUVRARD: adjointe au chef de service* Mme Pascale RENAUT : adjointe au chef de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental d'appui à la gestion et au pilotage :* Mme Catherine PUYRAZAT: cheffe de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental du Numérique :°* M. Guillaume ROUSSEAU-DESCHAMPS: chef de service¢ M. Olivier GOURSIN : adjoint au chef de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental des relations avec les usagers :+ M. Olivier CURE : chef de serviceARTICLE 2:Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 à l'effet de signer dans lecadre de leurs attributions et de leurs compétences+ les engagements juridiques et les pièces justificatives* les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dont notamment lacertification du service fait* les pièces comptables et documents relatifs a l'ordonnancement des dépenses et lerecouvrement des recettesSubdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 à l'effet de+ signer, saisir et valider les actes comptables dans CHORUS formulaires et CHORUS DT.* mettre en ligne et suivre les marchés sous la plate-forme des achats de l'État (PLACE)* valider dans le logiciel SIAP.
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ARTICLE 3 :Subdélégation est donnée a:* Mme Valérie TRIBOUILLOIS, cheffe du Service interministériel départemental budgétaire etcomptable* Mme Christine CAVANNA, adjointe a la cheffe du Service interministériel départementalbudgétaire et comptableen leur qualité de Référentes Carte Achats (RCA) et Responsable du Programme Cartes d'Achatsdéléguées (RPCA déléguées), afin d'établir et signer le tableau des imputations ou l'ordre à payer.* Mme Karine TIRAND, gestionnaire budgétaire et comptable sur le périmètre des dépenses encartes d'achatsen sa qualité de Référente Carte Achats (RCA), afin d'établir le tableau des imputations et detransmettre les ordres à payer.ARTICLE 4 :Subdélégation est donnée aux agents désignés dans l'annexe 2 en leur qualité de Porteurs de carted'achats à l'effet de pouvoir utiliser celles-ci avec obligation dejustifier des dépenses émises.ARTICLE 5 :L'arrêté du 30 janvier 2025 donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat généralcommun départemental de la Charente-Maritime en matière d'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses et d'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et dupouvoir adjudicateur est abrogé.ARTICLE 6 :Les agents titulaires d'une subdélégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le 4 mai 2026La directrice par intérim duSecrétariat Général CommunDépartemental de la Charente-Maritime
a J
7 Céeilé BRAC de LA PERRIERE
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agents du SGCD 11
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agents du SGCD 12
ANNEXE 1 relative a la délégation de signature du SGCD 17 au 04/05/2026liée aux HABILITATIONS sur CHORUS FORMULAIRES / CHORUS CŒUR / CHORUS DTAGENTS HABILITESPROGRAMME INTITULE Valérie Christine (Mickaela MOVE Sophie | Sandrine | Yohann Mickaël | KarineTRIBOUILLOIS /CAVANNA! PETIT HOCQUET LAUNAY | TIKOURE |HAMILCARO |CHALOCHET| TIRANDPaysages, eau et113 biodiversité x x x xUrbanisme, territoires et135 amélioration de l'habitat x x x XCompétitivité et durabilité149 de l'agriculture x x x x181 Prévention des risques X X x X203 Infrastructures et services x x x xde transports205 Affaires maritimes X X X XSécurité et qualité206 sanitaires de l'alimentation i m Le XSécurité et éducationa routiéres x x x xConduite et pilotage desaie politiques de l'agriculture x X X XConduite et pilotage des216 politiques de l'intérieur Xx x X Xx X X xConduite et pilotage despolitiques de l'écolgie, du217 développement et de la x X xX Xmobilité durablesRénovation des citésadministratives et autresa8 sites domaniaux multi- * z D xoccupantFonds pour la349 transformation de l'action X X X X X X xXpubliqueAdministration territoriale354 de l'Etat X X X X X X x X XOpérations immobilières et723 entretien des bâtiments de X X X Xl'État362 Plan de relance "écologie" X X X XPlan de relance363 "compétitivité" x x x xaux délégataires sur SIAP| AGENTS HABILITÉSPROGRAMME INTITULE Valérie | Christine |Mickaela ae Sophie | Sandrine | Yohann | Mickaël | KarineTRIBOUILLOIS | CAVANNA! PETIT HOCQUET LAUNAY | TIKOURE | HAMILCARO |CHALOCHET]| TIRANDUrbanisme, territoires et185 amélioration de l'habitat x x x xaux délégataires sur PLACE (agents SIDBC)AGENTS HABILITESPROGRAMME INTITULE Valérie | Christine |Mickaela enone Sophie | Sandrine | Yohann Mickaël | KarineTRIBOUILLOIS|CAVANNA| PETIT HOCQUET LAUNAY | TIKOURE | HAMILCARO ICHALOCHET! TIRANDTOUS BOPSUSVISES x x x 2)aux délégataires sur PLACE (agents SIDIL + SIDNUM)AGENTS HABILITESPROGRAMME INTITULE Bertrand | PSE | Nicolas |, POPnIE|ROUSSEAUVIRIOT = |PERAUD :MAITRE ON DESCHAMPTOUS BOPSUSVISES x x a À x
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agents du SGCD 13
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agents du SGCD 14
ANNEXE 2 relative a la délégation de signature du SGCD 17 au 04/05/2026Liée aux HABILITATIONS CARTES d'ACHATS
| Fonction Prénom - Nom Service
Assistante de Direction Gaëlle HUET SGCD 17
Chef de service Guillaume ROUSSEAU-DESCHAMPS | SGCD / SIDNUM 17
Chef de service Bertrand VIRIOT SGCD / SIDIL 17
Chef de pôle | Vincent MATHÉ SGCD / SIDIL 17
Chef de pôle Stéphane CRAPET SGCD / SIDIL 17
Chef de pôle Cyril ROUMIEUX SGCD / SIDIL 17
Gestionnaire pôle mobilité Bruno VANBECELAERE SGCD / SIDIL 17
Gestionnaire logistique Hervé GROHAN SGCD / SIDIL 17
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agents du SGCD 15
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-20-00010
modification Convention 2026 CAE Duperré Gestion
SGCD 17 signée-3
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|PREFETDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Convention de gestionN° 2026-1
Les soussignés :1° - L'État représenté par Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime, ci-aprèsdénommé le Propriétaire,2° — Le secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime représenté parMonsieur Laurent TAÏANI, dont les bureaux sont à La Rochelle, ci-après dénommé leGestionnaire pour les missions qui lui sont confiées,3° —- La direction départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime(DDPP), représentée par Madame Myriam PEURON,4° — La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime(DDETS), représentée par Monsieur Xavier GABILLAUD,5° - La préfecture de la Charente-Maritime, représentée par Monsieur Emmanuel CAYRON,6° - Le rectorat de l'académie de Poitiers pour la direction des services départementaux del'éducation nationale de la Charente-Maritime (DSDEN), représenté par Monsieur FrédéricPÉRISSAT,7° ~ La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) pour l'unité départementale delarchitecture et du patrimoine (UDAP) de la Charente-Maritime, représentée par MadameFlorence THIBAUDEAU,8° ~ La direction générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre(ONaCVG) de la Charente-Maritime, représentée par Madame Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS,9° - Le rectorat de l'académie de Poitiers pour le centre d'information et d'orientation (CIO) de LaRochelle, représenté par Monsieur Frédéric PÉRISSAT,10° - La direction générale de l'agence régionale de santé de la Charente-Maritime, représentéepar Monsieur Laurent FLAMENT.ci-après dénommeés collectivement les Utilisateurs,
Cité administrative de Duperré — Convention de gestion Page 1 sur 6
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EXPOSENT ET CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:Propriété de l'État, les locaux de la cité administrative Duperré sont situés (parcelle cadastréeAK137) sis n° 5 place des Cordeliers a La Rochelle, d'une superficie cadastrale/surface utile brutede 15 213 m?, tels que définis en annexe 1 (ci-après dénommés les Locaux, le Site ou la Cité).Les Locaux, objet de la présente convention de gestion (ci-après la Convention), sontactuellement mis à disposition des Utilisateurs, en application des conventions d'utilisationconclues sur le fondement de l'article R. 2313-4 du Code général de la propriété des personnespubliques jointes en annexe 4 (ci-après les Conventions d'utilisation).Conformément aux termes de l'article 19 et 42 III du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements, le préfet peut, s'il le souhaite, confier la gestion des citésadministratives aux SGCD.
Article T"Objet de la conventionPar la présente Convention, l'État confie au SGCD de La Charente-Maritime la gestionadministrative, juridique et technique de la Cité, selon les modalités fixées par le règlement decité (annexe 5) et les articles suivants.Elle porte sur les parties dites communes, à utilisation collective.Sauf disposition contraire, la présente Convention s'applique à toute nouvelle construction quiviendrait à être édifiée sur la dépendance domaniale désignée supra.
Article 2Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 5 années entières et consécutives àcompter du 1" janvier 2026, date a laquelle la gestion de la Cité est confiée au Gestionnaire.À l'issue de la période initiale, la présente Convention sera renouvelée par tacite reconductionpour une durée de 5 ans.Elle pourra être dénoncée par la partie désirant y mettre un terme à chaque date anniversaire,sous réserve du respect d'un délai de préavis de 3 mois.
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Article 3Missions du GestionnaireLe SGCD de La Charente-Maritime assure également la gestion juridique et administrative de lacité administrative de Duperré, notamment à travers :e la gestion financière et comptable du budget de fonctionnement courant et du budgetimmobilier des parties communes et privatives, y compris l'avance des frais relatifs auxparties communes et privatives et le calcul des quotes-parts de chaque Utilisateur ;e le suivi de l'occupation des Locaux, la complétude et la mise à jour des outils immobiliers(OFSI, OPERAT, RT OAD);e le pilotage des marchés publics passés notamment via la PFRA et la DAE;e la conduite de l'exploitation-maintenance pour le compte du Propriétaire et desUtilisateurs, en tant que référent du site;e la gestion des dommages commis à l'encontre du site et leur réparation;e le suivi du fonctionnement opérationnel de la cité.Le SGCD de La Charente-Maritime tient également la comptabilité de toutes les dépenses liées àl'exploitation-maintenance des Locaux. Cette comptabilité est restituée selon les modalitésdéfinies dans le règlement de cité.
Article 4Obligations du propriétaire et des utilisateursLe Propriétaire et les Utilisateurs s'engagent à transmettre au Gestionnaire l'ensemble desinformations et documents nécessaires à la gestion de la Cité.
Article 5Impôts et taxesChaque utilisateur s'acquitte de l'ensemble des taxes et contributions afférentes aufonctionnement courant de la cité via sa quote-part, conformément au règlement de cité.
Article 6Gestion comptable et financièreConformément aux modalités du règlement de cité, le SGCD de La Charente-Maritime présenteet soumet à approbation, chaque année en conseil de cité, le budget prévisionnel defonctionnement et les principes de sa répartition au Propriétaire et aux Utilisateurs.
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Toute modification du budget en cours d'exercice sera également soumise au conseil pourapprobation.Le SGCD, en tant que gestionnaire de la cité administrative, doit pouvoir engager et payer lesdépenses réalisées pour l'ensemble des occupants. Cette procédure de multi-imputation estadaptée selon le type de service occupant, 3 cas de figure :
1 - Occupants relevant du budget de l'État - programme 354:* Les dépenses sont effectuées après débasages des crédits des UO propres à chaqueservice pour un rebasage sur l'UO de la cité administrative (0354-DR33-CA17) :- pour les DDPP, DDETS et Préfecture (DCC) : débasage de l'UO / 0354-DR33-DP17 ;- pour la DRAC : débasage de l'UO / 0354-DR33-DRAC.2 - Occupants relevant du budget de l'État mais n'émargeant pas sur le programme 354 (DSDENet CIO):+ Une convention de délégation de gestion de crédits autorise le SGCD à ordonnancer lesdépenses et prescrire les recettes sur le périmètre budgétaire propre du Rectorat.3 — Occupants ne relevant pas du budget de l'État (ARS, ONaCVG):* Le programme 354 assure l'avance des dépenses (centre financier : 0354-DR33-CA17)+ Un titre de perception est ensuite émis pour obtenir le remboursement par chaqueorganisme (facturation externe via le système des recettes non fiscales suivie derétablissements de crédits).Règles communes aux trois cas :+ Le comptable assignataire est la DRFIP de Bordeaux.¢ La plateforme comptable mobilisée est le centre de service partagé régional de Bordeaux(CSPR 33).En cas de litige sur la mise en œuvre des modalités de gestion financière et comptable de la citéadministrative, un arbitrage des responsables de programme concernés sera sollicité.
Article 7Exploitation-maintenanceDans le cadre de l'entretien courant et lourd des parties communes, il peut être fait appel à unmarché multi-service et multi-technique.Le pilotage des marchés publics afférents incombe au Gestionnaire.
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Article 8Politique immobilière de l'ÉtatDans le cadre des objectifs fixés au titre de la Politique immobilière de l'État (PIE) et tels quedéclinés dans les SDIR (schéma départemental immobilier régional) et SPSI (schéma pluriannuelde stratégie immobilière), le Gestionnaire s'engage à améliorer la performance immobilière de laCité.
Article 9ResponsabilitéLe Gestionnaire s'engage à accomplir avec diligence toutes les actions nécessaires à l'exécutiondes missions qui lui sont confiées.Les Utilisateurs sont responsables des dégradations commises soit de leur fait soit par un de leursprestataires ou fournisseurs.
Article 10Terme de la conventionLa présente Convention peut être résiliée à chaque date anniversaire, sous réserve d'un préavis de3 mois.La Convention peut également être résiliée par anticipation en cas de :a) Non-respect par l'une des parties (Gestionnaire, Propriétaire, Utilisateur) de l'une de sesobligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente Convention, l'exige;c) D'incompatibilité avec la mise en œuvre de la stratégie immobilière élaborée au niveaurégional dans le SDIR ou bien du SPSI d'administration centrale ou d'un opérateur.La résiliation sera effective 3 mois après réception de la lettre recommandée avec accusé deréception.Article 11Retrait d'un utilisateurDans le cas où un Utilisateur viendrait à quitter les Locaux, objet de la présente Convention, celui-ci devra notifier son retrait des obligations de la Convention dans un délai de 3 mois.Toutefois, il devra continuer à s'acquitter de sa quote-part selon les modalités définies dans lerèglement de cité.
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Article 12Publication de la ConventionLa présente Convention fera l'objet d'une publicité sur les supports ad hoc.Fait à La Rochelle, en 8 exemplaires, le
Le propriétairePour le Prétet ~ Le Gestionnaireet par/dél | PATESLe secrétai neal, f À 2 Signé électroniquement parJL | Ë ach,' LAURENT TAIANIPil \ rg le 19 mars 2026 15:14:00 GMT2 (| MARS 2026 Emmanuet CAYRON unLa DDETS La DDPP
| |La Préfecture La DRAC pour l''UDAP|
Le Rectorat pour la DSDEN et le CIO La direction générale de l'ONaCVG :
La direction générale de l'ARS
ANNEXESAnnexe 1: Plans des Locaux et Etat des surfacesAnnexe 2: Liste des locaux concernésAnnexe 3: Liste des documents a transmettre au Gestionnaire-occupant majoritaireAnnexe 4 : Conventions d'UtilisationAnnexe 5: Règlement de cité
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