PREFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2024137-0001
Signée par
Agnès BONJEAN Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 16 mai 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral portant mise à l'une enquête publique pour lamodification des limites territoriales des communes de Lucé et d'Amilly


ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesBureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant mise à l'enquête publique du projet de modification des limitesterritoriales des communes de Lucé et d'Amilly
Monsieur Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2112-2 etsuivants;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 134-1,L. 134-2, R. 134-3 à R. 134-32 ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 24-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signatureau profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;
Vu la délibération n°70-2023 du conseil municipal de la commune d'Amilly en date du 14décembre 2023 autorisant le maire à solliciter Monsieur le Préfet afin de mettre en œuvre laprocédure de modification des limites territoriales des communes de Lucé et Amilly ;
Vu la délibération n°2023.00132 du conseil municipal de la commune de Lucé en date du 21décembre 2023 autorisant le maire à solliciter Monsieur le Préfet afin de mettre en œuvre laprocédure de modification des limites territoriales des communes de Lucé et Amilly ;
Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 portant désignation de Monsieur Jean-ClaudeGAGNOL en qualité de commissaire enquêteur pour conduire I'enquéte publique portantmodification des limites territoriales des communes de Lucé et Amilly;
Vu le certificat du maire de la commune d'Amilly attestant que les zones concernées par lamodification sont dépourvues d'habitants ou de propriétaires de biens fonciers inscrits surles listes électorales de la commune ;
Vu le dossier d'enquête publique transmis par les Maires des communes de Lucé et d'Amilly,comprenant notamment :» une notice explicative indiquant l'objet du projet;= Un plan de situation précisant les modifications des limites concernées par l'enquête ;
Considérant que les emprises constituent de simples parcelles sans électeur, et qu'il n'y a paslieu de constituer la commission prévue à l'article L. 2112-3 du Code général des collectivitésterritoriales ;
Sur propositiori de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
Place de la République- CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public: 9h00- 12h30" / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

ARRETE:
Article 1°: Il sera procédé à une enquête publique portant sur la modification des limitesterritoriales des communes de Lucé et d'Amilly du vendredi 31 mai 2024 à 11 h 30 au mercredi 19juin 2024 inclus à 17 h 00 soit pour une durée consécutive de 20jours.Cette enquête se déroulera dans les locaux des mairies des communes de Lucé et d'Amilly.
Cette enquête sera annoncée dans les formes réglementaires, au plus tard le jeudi 23 mai2024 par:» affichage aux frais des communes, d'un avis d'ouverture de l'enquête publique enmairie, dans les lieux habituels d'affichage sur chacune des communes concernées,ainsi qu'aux abords des parcelles concernées;* _ insertion de l'avis d'ouverture de l'enquête publique par les services de l'État sur le siteinternet de la Préfecture ;» publication, aux frais de la commune de Lucé, d'un avis d'ouverture de l'enquêtepublique dans deux journaux régionaux ou locaux situés dans tout le département.
Une nouvelle publication de l'ouverture de l'enquête publique devra également être réaliséedans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, toujours aux fraisde la commune de Lucé, au plus tard le jeudi 7 juin 2024.
Article 2: Un exemplaire du dossier sera déposé aux mairies de Lucé et d'Amilly.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par une attestation de dépôt du dossierdélivrée par les maires des deux communes.
Les différentes informations relatives au dossier seront consultables, pendant toute la duréede l'enquête :» sur le site des services de l'État dans l'Eure-et-Loir à l'adresse suivante: www.eure-et-loir.gouv.fr (Actions de l'État - Collectivités locales — Limites territoriales —Lucé/Amilly) ;« sur le site internet de la commune de Lucé.
Article 3 : Le siège de l'enquête publique est fixé à la mairie de Lucé, où toute correspondancepeut être adressée, pendant le temps de l'enquête, par courrier à l'attention:du commissaireenquêteur : Mairie de Lucé, 5 rue Jules Ferry - 28110 LUCÉ et par courriel à l'adresse suivante :limitesamillyluce@ville-luce.fr.
Article 4 : Monsieur Jean-Claude GAGNOL, en sa qualité de commissaire enquéteur, tiendrades permanences afin de recevoir les observations du public aux dates suivantes et dans lesmairies :* Mairie de Lucé : le mercredi 12 juin 2024 de 13 h 30 à 16 h 30le mercredi 19 juin 2024 de 14h 00 à 17 h 00« Mairie d'Amilly: le vendredi 31 mai 2024 de 14 h 00 à 17 h 00
Article 5: Un dossier et un registre d'enquête ouvert, côté et paraphé par le commissaireenquêteur, seront mis à disposition, aux frais des communes, en mairies de Lucé et d'Amilly, afinque toute personne puisse en prendre connaissance et puisse formuler des observations etpropositions, aux jours et heures habituels d'ouverture au public de ces deux mairies.
Article 6 : Le commissaire enquêteur s'assurera que les dossiers accompagnant les registrescomprennent tous les éléments, motifs et fins du projet susvisé afin que chacun puisseformuler des observations en toute connaissance de cause.
Article 7: Toute déclaration sera à consigner au registre. Le commissaire enquêteur peutassister pendant les permanences les personnes qui souhaitent émettre un avis. Leur avis estalors consigné par écrit avec I'accord des dépositaires de l'observation.

Article 8 : À l'expiration de l'enquête, le mercredi 19 juin 2024 à 17 h 00, les registres déposés enmairies de Lucé et d'Amilly seront clos et signés par les maires qui les transmettront, accompagnésdes dossiers d'enquête, au commissaire enquéteur. Ce dernier examinera l'ensemble desobservations consignées ou annexées aux registres et entendra toute personne qu'il lui paraîtrautile de consulter.
Article 9 : Dans les huit jours qui suivront la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteurconvoquera les demandeurs pour leur communiquer sur place les observations écrites etorales qu'il aura consignées dans le procès-verbal en l'invitant à produire, dans les quinzejours, ses observations éventuelles.
À l'issue du délä"igîñ'np'àäî à'ces derniers pour répondre, le commissaire enquêteur rédigera :* d'une part, un rapport comprenant la description de l'objet du projet, la liste despièces figurant dans le dossier d'enquête, ainsi qu'une synthèse des observations dupublic;« d'autre part, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorablesau projet.
Le commissaire enquêteur adressera, au plus tard, le samedi 20 juillet 2024, l'ensemble des documentsà Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, Direction des relations avec les collectivités locales - Bureau de laLégalité et des Élections - Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX.
Copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera communiquée :
» aux maires de Lucé et d'Amilly qui les tiendront à la disposition du public dèsréception;« au Conseil départemental d'Eure-et-Loir.
Les organes délibérants de ces collectivités devront rendre un avis à l'appui du rapport et desconclusions du commissaire enquêteur.
Article 10: Toute personne physique ou morale intéressée pourra prendre connaissance durapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, à la préfecture d'Eure-et-Loir,sur le site internet de l'Etat dans l'Eure-et-Loir à l'adresse suivante : www.eure-et-loir.gouv.fr ouaux mairies de Lucé et d'Amilly où s'est déroulée l'enquête publique pendant une période d'unan à compter de la clôture de l'enquête.
Article 11 : La présente décision peut, si elle est contestée, faire l'objet des recours suivants auplus tard deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :
« Un recours gracieux motivé adressé à mes services,« un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux formé devant le tribunal administratif d'Orléans, peut être déposé auplus tard avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de notification de ladécision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s'adresser par la voie électroniqueau tribunal à partir d'une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessiblepar le site de téléprocédures www.telerecours.fr.

Article 12: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur lecommissaire enquéteur, Messieurs les maires de Lucé et d'Amilly sont chargés, chacun en ce quiles concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture d'Eure-et-Loir, et dont copie sera adressée à Monsieur le Ministre de l'Intérieur etdes Outre-Mer (Direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrementsupérieur, sous-direction de l'administration territoriale), Monsieur le Président du Conseildépartemental d'Eure-et-Loir et Monsieur le directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir .
Chartres, le 4 6 MAI 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La SecrétaireGénérale,
B
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Agnès BONJEAN