ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIRL_iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2024355-0002
Signé paf
Charles GIUSTI, Préfet de l'Eure
et
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 20 décembre 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Elections
Arrété inter préfectoral portant création du syndicat mixte Eure Blaise Vesgre (SEBV) parfusion entre le syndicat du bassin versant des quatre rivières (SBV4R) et le syndicatmixte intercommunautaire de la rivière Eure 2ème section (SIRE 2)

E EZ Préfecture d'Eure-et-Loir / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPD'ËEÉ!.FJËE PRÉFET Bureau de la légalité et des électionsET-LOIR DE L'EURELiberté Liberté Préfecture de L'Eure / Direction de la Citoyenneté et de la Légalitéi rr Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte Eure Blaise Vesgre (SEBV) lpar fusion entre le syndicat mixte du bassin versant des quatre rivières (SBV4R) |et le syndicat mixte intercommunautaire de la rivière Eure 2ème section (SIRE2) _l
Préfet d'Eure-et-Loir, Préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1617-1, L. 5211-1 etsuivants, L. 5212-27 et L. 5711-1 et suivants ; 'Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfetd'Eure-et-Loir ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, Préfet deL'Eure;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 1967, modifié, portant création du syndicat intercommunalde la 2¢ section de la vallée d'Eure ;Vu l'arrêté inter préfectoral n°DRCL-BICCL-2017356-0002 du 22 décembre 2017, modifié,portant création du syndicat du bassin versant des quatre rivières (SBV4R) par fusion entre lesyndicat intercommunal de rivière Eure 1 section. (SIRE 1), le syndicat intercommunal de laVallée de la Blaise (SIVB), le syndicat intercommunal pour le cours moyen de l'Eure (SICME) etle syndicat intercommunal de la Basse Vesgre (SIBV) ; 'Vu les statuts en vigueur des deux syndicats susvisés ;Vu les délibérations du comité syndical du syndicat du bassin versant des quatre rivièresn°2024-16 du 26 mars 2024 et du comité syndical du syndicat mixte intercommunautaire de larivière Eure 2ème section n° 2024-07 du 5 avril 2024 accompagnées d'un projet de statuts,approuvant la proposition de fusion entre les deux syndicats à compter du 1" janvier 2025 ;Vu l'arrété inter préfectoral n° DRCL-BLE-2024156-0001 du 4 juin 2024 définissant un projet depérimètre de fusion entre le syndicat mixte du bassin versant des quatre rivières (SBV4R) et lesyndicat mixte intercommunautaire de la rivière Eure 2ème section (SIRE2) ;Vu le projet de statuts du syndicat mixte Eure Blaise Vesgre (SEBV) joint à l'arrêté interpréfectoral susvisé ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et I'aprés midi sur rendez-vous exclusivement flPour toute précision, consulter wvww.eure-etloirgouv.fr , rubrique *Démarches administratives"

Vu les délibérations des conseils communautaires des membres du syndicat mixte du bassinversant des quatre rivières (SBV4R) et du syndicat mixte intercommunautaire de la rivière Eure2ème section (SIRE2) approuvant la fusion du SBV4R et du SIRE2 et les statuts du SEBV; àlexceptlon de la communauté d' agglomeratlon Seine Normandie Agglomération (SNA) ayantémis un avis défavorable;Vu les avis des commissions départementales de la coopération intercommunale, réunies enleur formation plénière, le 22 novembre 2024 pour l'Eure et le 29 novembre 2024 pour I'Eure-et-Loir, favorables à la création du syndicat mixte Eure Blaise Vesgre (SEBV) par fusion entre lesyndicat mixte du bassin versant des quatre rivières (SBV4R) et le syndicat mixteintercommunautaire de la rivière Eure 2ème section (SIRE2) ;
ARRÊTENT :
Article 1%: Il est créé, à compter du 1% janvier 2025, un syndicat mixte fermé résultant de lafusion entre le syndicat mixte du bassin versant des quatre rivières (SBV4R) et le syndicatmixte intercommunautaire de la rivière Eure 2ème section (SIRE2);Article 2 : Le syndicat mixte issu de la fusion des deux syndicats visés à l'article 1° prend ladénomination de : '« syndicat mixte Eure — Blaise - Vesgre » (SEBV) »
Article 3 : Le syndicat comprend les membres suivants :- La communauté d'agglomération du Pays de Dreux (28) représentant les communes de :Abondant, Anet, Aunay-sous-Crécy, Berchères-sur-Vesgre, Boncourt, Charpont, Chérisy,Crécy-Couvé, Dreux, Ecluzelles, Ezy-sur-Eure, Fontaine-les-Ribouts, Garnay, Ivry-la-Bataille, LaChaussée-d'Ivry, Luray, Maillebois, Mézières-en-Drouais, Montreuil, Oulins, Rouvres, Saint-Ange-et-Torçay, Sainte-Gemme-Moronval, Saint-Georges-Motel, Saint-Ouen-Marchefroy,Saulnières, Saussay, Sorel-Moussel, Tréon, Vernouillet, Villemeux-sur-Eure ;- La communauté de communes des Portes euréliennes d'Île-de-France (28) représentant lescommunes de : Bréchamps, Chaudon, Coulombs, Lormaye, Mévoisins, Néron, Nogent-le-Roi,Pierres, Saint-Piat, Soulaires, Villiers-le-Morhier ;- La communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie (27) représentant lescommunes de : Croth, Garennes-sur-Eure, Marcilly-sur-Eure, Fontaine-sous-Jouy, Jouy-sur-Eure,Saint-Vigor ;- La communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération (27) représentant lescommunes de : Breuilpont, Bueil, Chambray, Croisy-sur-Eure, Fains, Gadencourt, Hardencourt-Cocherel, Hécourt, Houlbec-Cocherel, Ménilles, Merey, Neuilly, Pacy-sur-Eure, Vaux-sur-Eure.Article 4 : Est constatée la dissolution de plein droit des syndicats fusionnés :— le syndicat mixte du bassin versant des quatre rivières (SBV4R) ;— le syndicat mixte intercommunautaire de la rivière Eure 2ème section (SIRE2).Les archives des syndicats dissous sont transférées au syndicat mixte Eure - Blaise — Vesgre.

Article 5: Le comptable du syndicat est le responsable du service de gestion comptable deDreux.
Article 6 : Les statuts du syndicat mixte Eure - Blaise — Vesgre (SEBV) sont annexés au présentarrêté.
Article 7 : Madame et Monsieur les Secrétaires Généraux des préfectures d'Eure-et-Loir et del''Eure et Monsieur et Madame les Directeurs départementaux des finances publiques d'Eure-et-Loir et de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures d'Eure-et-Loir et deI"Eure.
Chartres,le 2 Q BE\Ê,. 2024
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