PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°IDF-027-2025-01
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France /
IDF-2024-12-11-00011 - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E DU
11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement des opérations décennales de dragage
d'HAROPA PORT PARIS (25 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-12-11-00011
Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E DU
11 décembre 2024 portant autorisation au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement
des opérations décennales de dragage
d'HAROPA PORT PARIS
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-11-00011 - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement des opérations décennales de dragage d'HAROPA PORT PARIS3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité

1 / 25 Direction de la Coordination
des Services de l 'État






Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

La Préfète de l'Essonne,


Le Préfet des Yvelines,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,


Le Préfet du Val-de-Marne,


Le Préfet du Val-d'Oise,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,


ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 DÉ CEMBRE 2024 PORTANT
AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L 'ENVIRONNEMENT DES
OPÉRATIONS DÉCENNALES DE DRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS .


VU le Code de l'environnement, et notamment ses artic les L.214-1 à L.214-11, R.214-1 à R. 214-56 et
R.211-11-1 à R.211-11-3 ;

VU le décret du président de la République n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
Préfets, à l'organisation et à l'action des service s et organismes publics de l'État dans les régions et
les départements ;

VU le décret du président de la République n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation
et aux missions des services de l'État dans la régi on et les départements d'Île-de-Fra nce ;

VU le 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur M arc Guillaume, préfet de la région Îl e-
de-France, préfet de Paris (hors classe) ;

VU le décret du président de la République du 9 mars 2 022 portant nomination de Monsieur
Phillippe COURT, préfet du Val d'Oise (hors classe) ;

VU le décret du président de la République du 15 avri l 2022 portant nomination de Monsieur Pascal
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-11-00011 - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement des opérations décennales de dragage d'HAROPA PORT PARIS4

2 / 25 GAUCI, secrétaire général de la préfecture des Haut s-de-Seine (classe fonctionnelle I) ;

VU le décret du président de la République du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor
DEVOUGE, sous-préfet, en qualité de Secrétaire Géné ral de la préfecture des Yvelines, sous-préfet
de Versailles ;

VU le décret du président de la République du 29 juil let 2022 portant nomination de Monsieur
Frédéric ANTIPHON secrétaire général de la préfectu re de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de
Bobigny ;

VU le décret du président de la République du 2 septe mbre 2022 portant nomination de Monsieur
Ludovic GUILLAUME, sous préfet, en qualité de secré taire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

VU le décret du président de la République du 7 septe mbre 2022 portant nomination de Monsieur
Christophe NOËL DU PAYRAT, préfet, directeur de cab inet du préfet de la région Île-de-France,
préfet de Paris ;

VU le décret du président de la République du 16 sept embre 2022 portant nomination de Madame
Laetitia CESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire g énérale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-
préfète de l'arrondissement de PONTOISE ;

VU le décret du président de la République du 6 décem bre 2022 portant nomination de Monsieur
Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

VU le décret du président de la République du 6 septem bre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;

VU le décret du président de la République du 7 févri er 2024 portant nomination de Madame
Frédérique CAMILLERI, préfète de l'Essonne ;

VU le décret du président de la République du 7 févri er 2024 portant nomination de Monsieur
Frédéric ROSE, préfet des Yvelines ;

VU le décret du président de la République du 31 octo bre 2024 portant nomination de Monsieur
Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du président de la République du 6 novem bre 2024 portant nomination de Monsieur
Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU le décret du président de la République du 6 novem bre 2024 portant nomination de Monsieur
Etienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne;

VU le décret ministériel n°2005-636 du 30 mai 2005 mod ifié relatif à l'organisation de l'administration
dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;

VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux ni veaux à prendre en compte lors d'une analyse de Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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3 / 25 rejets dans les eaux de surface ou extraits de cour s d'eau ou canaux ;

VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les pres criptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autor isation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environne ment et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214 -1 du Code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant l es prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration e n
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Cod e de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2 14-1 du Code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2005 du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie
portant révision des zones sensibles à l'eutrophisa tion dans le bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de région d'Île- de-France, coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, approuvant le plan de gestion des risque s d'inondation du bassin Seine-
Normandie ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de région d'Île -de-France, coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, approuvant le schéma directeur d'aménage ment et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin de la Seine et des cours côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
pour la période 2022-2027 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/047 du 19 mai 2023 prorogeant le délai d'instruction
de la demande d'autorisation environnementale au ti tre de l'article L.181-1 du Code de
l'environnement, présentée par HAROPA Ports de Pari s concernant le renouvellement du plan de
gestion pluriannuel des opérations de dragage (PGPO D) pour la période 2023-2033 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 202 3 donnant délégation de signature à Madame
Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de
l'arrondissement de PONTOISE ;

VU l'arrêté inter préfectoral n°2024/02/DCSE/BPE/E du 15 février 2024, portant ouverture de
l'enquête publique relative à la demande d'autorisa tion environnementale présentée par HAROPA
PORT Paris, au titre des articles L.181-1 et suivan ts du Code de l'environnement, concernant le
renouvellement du plan de gestion pluriannuel des o pérations de dragage (PGPOD) pour la période
2024-2034 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 d u 24 juin 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sou s-
préfet de l'arrondissement chef-lieu ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant dél égation de signature à Monsieur Victor
DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yv elines ;

VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/073 du 7 novembre 202 4 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la p réfecture de Seine-et-Marne et organisant sa
suppléance;

VU l'arrêté préfectoral SGAD n°2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire géné ral de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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4 / 25
VU l'arrêté préfectoral IDF-029-2024-11 du 18 novembr e 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe NOËL DU PAYRAT, préfet, directe ur de cabinet du préfet de la région Ile -
de-France, préfet de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-4147 du 25 novembre 20 24 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de l a préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-
préfet de Bobigny ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024/04000 du 26 novembre 2024 portan t délégation de signature
à Monsieur Ludivic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

VU le courrier du Préfet de la région Île-de-France, P réfet de Paris du 22 juillet 2022 nommant le
Préfet de Seine-et-Marne, Préfet coordonnateur de l a procédure d'instruction ;

VU le dossier de demande d'autorisation environnement ale déposé complet le 25 juillet 2022 au titre
de l'article L.181-1 du Code de l'environnement, pr ésenté par HAROPA PORT Paris, enregistré sous le
n° 01 00004 648 et portant sur le renouvellement du plan de gestion pluriannuel des opérations de
dragage (PGPOD) pour la période 2024-2034 ;

VU les avis rendus dans le cadre de la consultation a dministrative du dossier de demande
d'autorisation ;

VU les compléments reçus le 1 er avril 2023, à la suite de la demande formulée le 2 novembre 2022 ;

VU l'avis délibéré n° 2023-44 du 24 août 2023 de l'In spection générale de l'environnement et du
développement durable (IGEDD), autorité environneme ntale ;

VU le mémoire en réponse à l'avis de l'IGEDD transmis le 8 novembre 2023 ;

VU le rapport, l'avis et les conclusions du commissair e enquêteur en date du 14 juin 2024 à la suite
de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 avril au 7 mai 2024 ;

VU les délibérations, donnant un avis favorable, des communes d'Achères le 14 mai 2024, Andrésy le
22 mai 2024, Bonneuil-sur-Marne le 4 avril 2024, Ca nnes-Ecluse le 8 avril 2024, Château-Landon le 8
avril 2024, de Chatou le 16 mai 2024, de Fublaines le 4 avril 2024, de Isles-lès-Villenoy le 28 mars 2 024,
de Mesnil-le-Roi le 4 avril 2024, du Port-Marly le 21 mai 2024, de Morsang-sur-Seine le 2 avril 2024, de
Mours le 22 mai 2024, de Nanteuil-les-Meaux le 15 m ai 2024, de Nemours le 9 avril 2024, de Saint-
Germain-Laval le 15 avril 2024, de Saint-Germain-lè s-Corbeil le 24 juin 2024, de Saint-Maurice le 6
avril 2024, de Saint-Thibault-des-Vignes le 21 mars 2024, Villeneuve-la-Garenne le jeudi 4 avril 2024 ;

VU les délibérations, donnant un avis favorable sous réserve, des communes d'Alfortville le 11 avril
2024, Coupvray le 13 juin 2024, de Montereau-Fault- Yonne le 18 avril 2024, de Nanterre le 25 mars
2024 ;

VU l'absence de délibération de la communauté de comm unes de Bassée-Montois, de la
communauté de communes du pays de Montereau, de la communauté de communes du Gâtinais
Val de Loing et de l'établissement public d'aménage ment et de gestion de l'eau de l'Yerres ;

VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Seine-Saint-Denis en date du 8 octobre 2024 ;
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5 / 25 VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Seine-et-Marne en date du 17 o ctobre 2024 ;

VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Paris en date du 10 octobre 2024 ;

VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Yvelines en date du 11 octobre 2 024 ;

VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Essonne en date du 17 octobre 2 024 ;

VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Hauts-de-Seine en date du 16 oct obre 2024 ;

VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Val-de-Marne en date du 5 novembr e 2024 ;

VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Val-d'Oise en date du 17 octobre 2024 ;

VU les observations formulées par HAROPA PORT Paris le 29 novembre 2024 sur le projet d'arrêté
qui lui a été soumis le 19 novembre 2024, conformém ent à l'article R.181-40 du Code de
l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les opérations de dragage sont rendues nécessa ires par l'accumulation de
sédiments dans les chenaux de navigation et les emp rises portuaires gérés par HAROPA PORT Paris,
accumulation qui est susceptible d'entraver la navi gation et l'activité au droit de ces sites portuair es ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de préserver la qualité du milieu
et de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT que les opérations projets sont compatibles avec l e schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l a Seine et des cours d'eau côtiers normands,
ainsi que le plan de gestion des risques d'inondati on du bassin Seine-Normandie en vigueur ;

CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement sont
garantis par les prescriptions imposées ci-après ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la région d'Î le-de-France, préfet de Paris, et
des secrétaires généraux de la préfecture de la rég ion d'Île-de-France, des préfectures de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et
des Yvelines.


ARRÊTENT

TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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6 / 25 Article premier - OBJET DE L'AUTORISATION

1.1 Bénéficiaire de l'autorisation

En application de l'article L.214-3 du code de l'en vironnement, HAROPA PORT Paris identifié comme
le maître d'ouvrage, ci-après dénommé P le bénéfici aire Q est autorisé à réaliser les opérations de
dragage dans les conditions fixées par la réglement ation en vigueur et conformément aux éléments
techniques figurant dans le dossier de demande d'au torisation et en tout ce qui n'est pas contraire
aux dispositions du présent arrêté.
1.2 Nature des travaux et aménagements

Les opérations de dragages ont pour objectif l'entr etien des emprises portuaires et des chenaux de
navigation.

Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux opérati ons de dragage d'entretien programmées ou
ponctuelles (non programmées) dans les limites de s a circonscription.

Les opérations de dragage d'entretien font l'objet d'un plan de gestion décennal.

Le nombre, l'étendue, la durée et la fréquence des opérations de dragage sont limités au strict
nécessaire permettant d'atteindre l'objectif fixé, afin de minimiser les impacts sur l'environnement,
y compris ceux relatifs aux aspects hydromorphologi ques susceptibles d'entraîner une altération de
l'état écologique.

Le volume de dragage est estimé à 50 000 m 3 de sédiments maximum par an sur les 98 ports dans la
région Ile-de-France, dont 24 ports pré-ciblés par le bénéficiaire au cours de la décennie, définis en
annexe 1.

Les interventions sont programmées annuellement sel on le besoin vérifié par relevés
bathymétriques.

L'extraction des sédiments est réalisée par des moy ens fluviaux. Leur élimination ou leur réutilisatio n
est déterminée en fonction de leur qualité et leur innocuité.
Article 2 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation, relèvent des rubriques
suivantes de la nomenclature des opérations soumise s à déclaration ou autorisation en application
de l'article R.214-1 du code de l'environnement :

Rubriques Intitulé Régime
3.2.1.0. Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusio n de l'entretien
visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriéta ire riverain, des
dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entret ien des ouvrages
visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiment s extraits étant
au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m³ (A) ; Autorisation
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un Autorisation Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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7 / 25 cours d'eau, étant de nature à détruire les frayère s, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens ", ou dans le lit majeu r d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères de b rochet " :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).



TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PROGRAMMATI ON DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE

Article 3 - PROGRAMMATION ANNUELLE
3.1 – Caractérisation des sites de dragages

Le caractère sensible d'un site est établi selon le s critères de présence, au droit et à 100 m en aval du
site :
• de frayères,
• d'une ou plusieurs espèces faisant l'objet d'une pr otection réglementaire,
• d'une zone d'intérêt écologique réglementaire (Natu ra 2000, ZNIEFF, ZICO...),
• d'un périmètre de protection immédiat et rapproché d'un captage destiné à l'alimentation
en eau potable,
• d'une zone de baignade.
Le milieu est considéré comme sensible dès lors qu' un critère est rempli.

La synthèse de la sensibilité des ports pré-ciblés est précisée en annexe 2. La caractérisation de la
sensibilité pour chaque port est amenée à évoluer e n fonction des inventaires que le bénéficiaire
réalise avant les opérations de dragage.
3.2 – Contenu de la fiche portuaire

Pour chaque site de dragage, le bénéficiaire établi t une fiche portuaire. Elle contient :
• la caractérisation de la sensibilité du milieu,
• la caractérisation de la qualité des sédiments,
• la localisation des frayères et des herbiers sont i ntégrées de manière cartographique,
• les mesures conservatoires adaptées aux enjeux du s ite.
3.3 – Préparation de la campagne de dragage

La campagne de dragage de l'année N se déroule de s eptembre de l'année N à mars de l'année N+1.

Le bénéficiaire prépare en amont la programmation d es opérations de dragage pour la campagne de
l'année N.

Il entreprend les travaux de prélèvement et d'échan tillonnage préalablement à chacune des
opérations de dragage afin de caractériser les sédi ments et les filières de gestion. Il fait exécuter les
analyses par les laboratoires agréés et fait évalue r le risque d'écotoxicité des sédiments.

Un inventaire frayère est réalisé, à la saison prop ice, au moins une fois avant la première opération
de dragage sur chaque port, au cours de la décennie , hormis pour les ports investigués en 2021, 2022, Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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8 / 25 2023 et 2024. Les résultats sont synthétisés par le biais de la fiche portuaire mise à jour. La fiche
portuaire est également actualisée avec tout autre inventaire réalisé par le bénéficiaire ou avec tout e
donnée qu'il acquiert avant l'opération de dragage.

Il identifie précisément pour chaque site les autor ités administratives et acteurs locaux à informer
préalablement à chacune des opérations de dragage ( agence régionale de santé, exploitant de
captage pour l'alimentation en eau potable, office français de la biodiversité, mairies, Voies
navigables de France, fédération départementale de la pêche, schéma d'aménagement et de gestion
de l'eau etc.)
3.4 – Modalités de transmission et de validation du planning prévisionnel de la campagne de l'année
N

Le planning prévisionnel des opérations des dragage s d'entretien pour la campagne de l'année N, est
porté à la connaissance du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques, avant le
1er juin de l'année N par voie électronique ( drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr ), à
l'agence régionale de la santé ( ars-idf-se@ars.santé.fr ) ainsi que les autorités administratives et les
acteurs locaux préalablement identifiées. Les fiche s portuaires actualisées sont transmises trois (3)
mois avant l'opération de dragage.

Le service en charge de la police de l'eau et des m ilieux aquatiques prend connaissance du planning
prévisionnel et demande, le cas échéant, des complé ments d'informations ou des adaptations sous
deux (2) mois.

Le bénéficiaire vérifie auprès de Voies navigables de France l'absence de cumul d'opérations de
dragage sur une même période et sur un même secteur .
Article 4 – INFORMATION DES OPÉRATIONS PROGRAMMÉES

Quinze (15) jours avant le début d'exécution réelle d'une opération programmée de dragage, le
bénéficiaire informe :
- l'agence régionale de santé et l'exploitant de ca ptage pour l'alimentation en eau potable pour les
opérations de dragage situées dans un périmètre de protection rapproché ;
- l'agence régionale de santé et le gestionnaire du site de baignade pour les opérations de dragage
réalisées au droit et à 100 m d'un site de baignade .
Le bénéficiaire met en copie de cette information l e service en charge de la police de l'eau
(drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr ).
Article 5 - OPÉRATIONS NON-PROGRAMMÉES


5.1 Opérations dans les 74 ports non-préciblés

Les ports ne faisant pas partis des 24 ports précib lés (définis en annexe 1) peuvent faire l'objet d'u ne
opération de dragage. Un porter à connaissance est transmis aux services en charge de la police de
l'eau et des milieux aquatiques ainsi que de la pol ice de la nature pour avis.

Le porter-à-connaissance intègre les éléments d'éta ts initiaux nécessaires et les mesures de la
séquence éviter-réduire-compenser prises en réponse aux enjeux identifiés sur le site portuaire
concerné. Une évaluation d'incidences Natura 2000 y est jointe si des sites Natura 2000 sont Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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9 / 25 concernés. La fiche portuaire est créée ou mise à j our sur le port à draguer.


Le porter à connaissance est à transmettre au moins 6 mois avant la date de réalisation de
l'opération.
5.2 Opérations d'urgence
Les opérations d'urgence non programmées dans les 2 4 ports préciblés par le bénéficiaire (définis en
annexe 1) doivent être justifiées par un péril immi nent pour la navigation et/ou pour les personnes.

Dans les meilleurs délais, le bénéficiaire informe le service de police de l'eau et des milieux
aquatiques. Il lui transmet le planning prévisionne l et la fiche portuaire mis à jour. Le motif de
l'opération non programmée est dûment justifié et v alidé au cas par cas par le service en charge de
la police de l'eau et des milieux aquatiques.

Si les tests permettant de connaître la qualité des sédiments n'ont pu être réalisés avant le dragage
dans le cas d'une opération d'urgence, les sédiment s sont stockés dans un réceptacle étanche le
temps de réaliser ces tests et avant de les achemin er vers leur destination de traitement.

Avant le début d'exécution réelle d'une opération d 'urgence, le bénéficiaire informe :
- l'agence régionale de santé et l'exploitant de ca ptage pour l'alimentation en eau potable pour les
opérations de dragage situées dans un périmètre de protection rapproché ;
- l'agence régionale de santé et le gestionnaire du site de baignade pour les opérations de dragage
réalisées au droit et à 100 m d'un site de baignade .

L'information est également transmise par voie élec tronique au service en charge de la police de
l'eau (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.go uv.fr).
Article 6 – JOURNAL DE CHANTIER
Après toute opération de dragage, le bénéficiaire t ient à disposition du service en charge de la polic e
de l'eau et des milieux aquatiques le journal de ch antier jusqu'à la transmission du bilan annuel de l a
campagne de l'année N.
TITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA RÉALISATIO N DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE
Article 7 - PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER ET COND ITIONS GÉNÉRALES DE RÉALISATION
DES TRAVAUX
7.1 Prescriptions préalables
Préalablement à la réalisation d'une opération de d ragage se situant dans le cours d'eau, dans un
chenal d'accès ou dans une darse, le bénéficiaire d oit :
• contrôler la qualité des sédiments,
• vérifier l'absence de frayères dans la zone sur la base des fiches portuaires mises à jour et
d'un repérage visuel,
• mettre en place et remplir le journal de chantier,
• ouvrir et compléter les fiches d'auto-contrôle,
• préparer le suivi du milieu durant les opérations,
• s'assurer que la technique de dragage, que les mesu res de réduction ainsi que les mesures de Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-11-00011 - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement des opérations décennales de dragage d'HAROPA PORT PARIS12

10 / 25 suivi du milieu sont compatibles avec le degré de s ensibilité du site et de la qualité des
sédiments.
7.2 Prescriptions générales

Toutes les mesures conservatoires devront être pris es pour limiter l'impact des travaux sur le milieu.

A cet effet, le bénéficiaire prend toutes les dispo sitions nécessaires pour limiter la perturbation du
milieu aquatique et des zones rivulaires pendant le s travaux et pour réduire les risques de pollution
accidentelle, notamment en ce qui concerne la circu lation et le stockage des engins.

Il doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement
des installations du chantier en cas de crue conséc utive à un orage ou un phénomène pluvieux de
forte amplitude.

Le stockage des fluides et des produits dangereux e st limité au strict nécessaire et réalisé sur des
bacs de rétention. Des huiles biodégradables sont u tilisées pour les engins.

En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l 'amont du site, le bénéficiaire doit
immédiatement :

• interrompre les travaux et l'incident provoqué,
• prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement
des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise,
• informer également dans les meilleurs délais le ser vice chargé de la police de l'eau et des
milieux aquatiques de l'incident et des mesures pri ses pour y faire face, ainsi que les agences
régionales de santé et les exploitants de captage e n cas d'incident à proximité d'un site de
captage, et les collectivités territoriales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade.

Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions
accidentelles (absorbant, barrages antipollution, e tc.) de toutes origines, seront maintenus
disponibles en permanence sur le site.

Toute pollution par hydrocarbures sera retenue par des barrages flottants et récupérée par une
pompe à hydrocarbures.
7.3 Journal de chantier

Au démarrage des travaux, un journal de suivi de ch antier est établi par le prestataire en charge des
opérations de dragages et complété au fur et à mesu re de l'avancement des travaux. Pour chaque
opération, y figurent :

• un planning du chantier permettant de retracer le d éroulement des travaux,
• le PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité-Protectio n Santé) ou plan de prévention, permettant
de connaître l'organisation du chantier,
• la nature et le nombre des engins en fonction ou en passe,
• l'emploi du matériel en fonction du temps et la mét hode de dragage,
• les incidents et/ou les accidents survenus lors de l'opération, ainsi que les moyens mis en
œuvre pour y remédier, Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-11-00011 - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement des opérations décennales de dragage d'HAROPA PORT PARIS13

11 / 25 • la nature et la cause des arrêts de chantier,
• la mise en œuvre des prescriptions imposées au cour s du chantier par le bénéficiaire,
• les mesures environnementales d'évitement, de réduc tion, de compensation,

• la date, l'heure de début et fin de l'opération de dragage pour chaque journée de chantier,
• les données météo et les conditions hydrodynamiques du cours d'eau,
• l'origine, la nature et le volume des sédiments ext raits,
• la destination des sédiments extraits, et le cas éc héant les bordereaux de prises en charge
par les centres de traitement,
• les résultats du suivi de la qualité du milieu réce pteur,
• les déchets éventuels retirés,
• les coordonnées de la zone draguée,
• la localisation des éventuelles frayères dégradées,
• les observations utiles et diverses.
Après toute opération de dragage, le bénéficiaire t ient à disposition du service en charge de la polic e
de l'eau et des milieux aquatiques le journal de ch antier jusqu'à la transmission du bilan annuel de l a
campagne de l'année N.
Article 8 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MOYENS UTIL ISÉS POUR LA RÉALISATION DES
OPÉRATIONS DE DRAGAGE
8.1 Les techniques utilisées
Les opérations de dragage sont réalisées en eau.

Toutes autres méthodologies, notamment P le dragage à l'issue d'une mise à sec Q, pouvant entraîner
des perturbations importantes du milieu naturel son t strictement interdites.

Les moyens mécaniques flottants déployées pour la r éalisation des opérations de dragage des
sédiments en lit mineur des cours d'eau sont les su ivants :
• le P dipper dredger Q, ou pelle mécanique positionnée sur ponton,
• la drague à godets.
8.2 Techniques de dragages par redistribution ou ni vellement
Pour toute opération s'appuyant sur la redistributi on ou sur le nivellement en année N, un porter à
connaissance doit être transmis au cours de l'année N-1 et validé par le service de police de l'eau et
des milieux aquatiques.
Seuls les sédiments ne présentant pas de dépassemen t des seuils S1 et mobilisés au cours d'une
opération de dragage dans un site portuaire ou dans un chenal d'accès aux darses peuvent être
mobilisés pour la redistribution ou le nivellement dans ce cours d'eau.
L'opération ne peut pas se dérouler dans des zones de forte sensibilité environnementale.

Article 9 - MESURES DE RÉDUCTION DES IMPACTS
Toutes les précautions sont prises pour éviter l'en vasement des frayères existantes au droit et en ava l
des interventions. Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-11-00011 - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement des opérations décennales de dragage d'HAROPA PORT PARIS14

12 / 25
Sur les zones sensibles, des mesures adaptées sont prises lors de la réalisation des opérations
notamment :
• un balisage des zones d'herbiers à enjeux situées à proximité ou dans l'emprise du projet de
dragage est mis en place avec une marge de 10 mètre s de part et d'autre de l'enjeu identifié ;
• la mise en place d'un barrage anti-MES au point d'e xtraction ou mise en défens de la zone
sensible ;
• l'utilisation d'engins équipés de dispositifs GPS p our se limiter aux emprises nécessitant un
dragage.
En cas d'impossibilité de mise en œuvre des mesures précitées, le bénéficiaire en informe sans délai
le service en charge de la police de l'eau et des m ilieux aquatiques pour avis avant de débuter son
opération. Des prescriptions supplémentaires peuven t être établies pour prévenir tout impact sur le
milieu.

Article 10 - MESURES DE SUIVI DE LA QUALITÉ DU MILI EU RÉCEPTEUR
Au cours des dragages des chenaux d'accès aux darse s, des sites portuaires et des darses, le
bénéficiaire réalise des mesures à une distance max imale de 100 mètres en aval hydraulique du site
de l'opération.

Le suivi est réalisé en surface et à mi-hauteur, av ant le démarrage des travaux puis toutes les deux
heures pendant les opérations de dragage, pour les paramètres suivants :
• la température,
• les matières en suspension (MES),
• l'oxygène dissous,
• le pH.
Les opérations de dragage sont réalisées avec des t empératures de l'eau inférieures à 28°C (pour les
opérations réalisées en cours d'eau) et avec des va leurs de pH compris entre 6.5 et 8.5.

Lorsque les paramètres mesurés dépassent les seuils d'arrêt pendant une heure, le bénéficiaire doit
arrêter temporairement les travaux. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des
concentrations mesurées au-dessous du seuil d'arrêt , hormis le dioxygène dissous (seuil plancher). En
cas d'arrêt de travaux en milieu sensible, le servi ce chargé de la police de l'eau et des milieux
aquatiques est informé.

En cas de zone à enjeu mise en défens, le bénéficia ire réalise également des mesures de suivi au droit
de cette zone. En cas de dépassement des seuils d'a rrêt, le bénéficiaire doit arrêter temporairement
les travaux et en informer le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.

10.1 Suivi du taux de dioxygène dissous

Au démarrage et pendant l'opération de dragage, le bénéficiaire s'assure que le niveau de dioxygène
dissous du cours d'eau au droit et en aval immédiat (jusqu'à 100 m) des travaux est supérieur ou égal
à 4 mg/l (≥ 4 mg/l).

Seuil d'alerte Seuil d'arrêt Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-11-00011 - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement des opérations décennales de dragage d'HAROPA PORT PARIS15

13 / 25 5 mg/l 4 mg/l


10.2 Suivi des matières en suspension

La turbidité du milieu aquatique conditionne la réa lisation de l'opération de dragage. La valeur de
référence à prendre en compte en ce qui concerne le paramètre MES est la suivante :
Valeur référence crues = 155 mg/l
Les seuils d'alerte et d'arrêt des dragages selon l a teneur en MES et en fonction de la sensibilité du
milieu naturel sont définis dans le tableau suivant :


Seuil d'alerte Seuil d'arrêt
Milieu peu sensible
Qualité inférieure à S1 100 mg/l
155 mg/l
(1 x réf crue )
Milieu Sensible
Qualité inférieure à S1 77 mg/l
116 mg/l
(3/4 x réf crue )
Milieu peu sensible
Qualité supérieure à S1 77 mg/l 116 mg/l
(3/4 x réf crue )
Milieu sensible
Qualité supérieure à S1 47 mg/l 70 mg/l
(1/2 x réf crue )
Darse Le bruit de fond est pris en compte au démarrage du
chantier. Les seuils établis ci-dessus s'appliquent en
additionnant le bruit de fond dans la limite de 30m g/l.

En cas de déclenchement des seuils d'arrêt, le béné ficiaire doit arrêter temporairement les travaux
et en informer le service chargé de la police de l' eau et des milieux aquatiques
En cas de dépassement du seuil d'alerte un suivi re nforcé toutes les heures est mis en place.

En cas de dépassement des seuils d'arrêt du suivi d e la qualité de l'eau, le bénéficiaire informe :
- l'agence régionale de santé et l'exploitant de ca ptage pour l'alimentation en eau potable pour les
opérations de dragage situées dans un périmètre de protection rapproché ;
- l'agence régionale de santé et le gestionnaire du site de baignade pour les opérations de dragage
réalisées au droit et à 100 m d'un site de baignade .
Le bénéficiaire met en copie de cette information l e service en charge de la police de l'eau et des
milieux aquatiques ( drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr ).

A la demande du bénéficiaire et en cas de nécessité due aux conditions de réalisation des opérations
de dragage, les seuils définis ci-dessus peuvent êt re adaptés.

Ils peuvent aussi être réévalués sur la base du bil an quinquennal par le service police de l'eau et de s
milieux aquatiques, en fonction des résultats des a nalyses effectuées (mesures avant et pendant les
dragages).

Les résultats du suivi de tous les paramètres ci-de ssus sont transmis par courriel à la demande du Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-11-00011 - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement des opérations décennales de dragage d'HAROPA PORT PARIS16

14 / 25 service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.

Article 11 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRANSPORT E T À L'ÉVACUATION DES SÉDIMENTS

Outre les opérations mobilisant la redistribution o u le nivellement, l'évacuation des sédiments issus
des opérations de dragage s'effectue par voie fluvi ale.

Les déblais issus du chantier ainsi que les déchets immergés (hors sédiments) retirés du lit mineur ou
localisés lors des opérations de dragage doivent êt re évacués et stockés en dehors du champ
d'expansion des crues et de toutes zones sensibles comme les zones humides. Les déblais sont gérés
conformément à la réglementation relative aux déche ts en vigueur.
Toutes les mesures conservatoires doivent être mise s en place pour éviter tout accident de barges
de transport de sédiments aux alentours et dans les périmètres rapprochés de captages d'eau
superficielle.
Les embarcations chargées du transport de ces sédim ents doivent être conformes à la
réglementation en vigueur.

Article 12 - PÉRIODE DES TRAVAUX

Les opérations de dragage sont exécutées de début s eptembre à fin mars, hormis pour le port de
Bray-sur-Seine où les dragages sont réalisés de déb ut septembre à fin janvier.
Sur les secteurs à enjeu fort identifiés pour la fr aie du brochet, les opérations sur les zones de dra gage
concernés sont réalisées entre début septembre et f in janvier.
Les opérations situées dans une zone de baignade so nt interdites pendant la période d'ouverture
des sites de baignade.
Les travaux de dragage sont suspendus ou arrêtés lo rsque le débit du cours d'eau est :
− inférieur ou égal au débit correspondant au seuil d 'alerte défini dans l'arrêté cadre
sécheresse,
• supérieur ou égal au débit correspondant à un seuil de vigilance P jaune Q établi par Vigicrue
(https://www.vigicrues.gouv.fr/ ) pour les ports en cours d'eau.
Ils peuvent être reprogrammés lorsque les condition s débitmétriques seront de nouveau favorables.

Article 13 – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PROTECTIO N DES CAPTAGES POUR L'ALIMENTATION
EN EAU POTABLE
Les opérations de dragage dans le périmètre de prot ection immédiat d'un captage pour
l'alimentation en eau potable sont interdites en ap plication de l'article R.1321-13 du code de la sant é
publique.
Les travaux situés dans le périmètre de protection rapproché d'un captage pour l'alimentation en
eau potable, s'ils ne peuvent pas être évités, doiv ent être signalés à l'exploitant d'un captage et à
l'agence régionale de santé au moins quinze (15) jo urs à l'avance.
Les arrêtés de déclaration d'utilité publique des c aptages concernés doivent être respectés ainsi que
les avis des hydrogéologues agréés pour les captage s dont la procédure de déclaration d'utilité
publique est en cours.
La redistribution des sédiments et le nivellement d ans les périmètres de protection d'un captage
pour l'alimentation en eau potable (immédiat, rappr oché ou éloigné) sont strictement interdits. Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-11-00011 - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement des opérations décennales de dragage d'HAROPA PORT PARIS17

15 / 25 Il est strictement interdit de stocker des sédiment s dans les périmètres de protection rapprochée
d'un captage pour l'alimentation en eau potable.
En cas de pollution engendrée par les travaux de dr agage en amont d'un captage pour l'alimentation
en eau potable, les analyses rendues nécessaires à celles pratiquées pour la production d'eau potable
sont à la charge du bénéficiaire de la présente aut orisation.

TITRE IV : BILANS DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE


Article 14 - BILANS ANNUELS

Le bénéficiaire établit à la fin de chaque campagne de dragages un bilan exhaustif conforme au
contenu du dossier d'autorisation et comprenant l'e nsemble des fiches portuaires actualisées.

Le bilan annuel synthétise notamment, pour chaque o pération :

• les dates de début et fin de l'opération,
• la méthode de dragage utilisée,
• les volumes de boues extraites ou mobilisées,
• la destination des boues extraites,
• les incidents et/ou accidents survenus lors de l'op ération, ainsi que les moyens mis en œuvre
pour y remédier,
• les résultats du suivi de la qualité du milieu réce pteur,
• la localisation des éventuelles frayères dégradées,
• les mesures environnementales d'évitement, de réduc tion, de compensation.

Les journaux de chantier restent consultables sur d emande du service en charge de la police de l'eau
et des milieux aquatiques.

Le bilan de la campagne conduite entre septembre de l'année N et mars de l'année N+1 est transmis
au service en charge de la police de l'eau et des m ilieux aquatiques avant le 1er septembre suivant la
campagne de dragage d de l'année N.

Article 15– BILAN QUINQUENNAL

Le bénéficiaire réalise un bilan de mi-parcours d'e xécution des opérations de dragage afin
d'apprécier notamment :

• la quantité, la qualité et le volume des sédiments extraits,
• l'efficacité et l'efficience des moyens et méthodes utilisés,
• les éventuelles difficultés rencontrées dans l'exéc ution des dragages en cours,
• un bilan du suivi de la qualité de l'eau et du décl enchement des seuils d'alerte et d'arrêt,
• le bilan des impacts des opérations sur la faune et les habitats aquatiques, et les mesures
compensatoires prévues si des destructions d'espèce s ou de frayères directement
imputables aux opérations de dragage ont été observ ées, Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-11-00011 - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement des opérations décennales de dragage d'HAROPA PORT PARIS18

16 / 25 • les résultats des études menées pour mesurer l'impa ct de la redistribution sédimentaire, du
nivellement et des dragages sur le milieu aquatique .

Avant le 1er septembre de l'année suivant la cinqui ème campagne de dragage, le bénéficiaire
transmet le bilan quinquennal par courriel au servi ce en charge de la police de l'eau et des milieux
aquatiques.

Le cas échéant, ce bilan peut donner lieu à la pris e d'arrêtés complémentaires.

Article 16 – BILAN DÉCENNAL
Le bilan décennal fait la synthèse des opérations a u cours de la décennie. Le contenu et les modalités
de transmission sont similaires à ceux du bilan qui nquennal.
Six (6) mois avant la date d'expiration de cette au torisation, le bénéficiaire transmet le bilan décen nal
par courriel au service en charge de la police de l 'eau et des milieux aquatiques.
TITRE V : MESURES SPÉCIFIQUES

Article 17 – PROTECTION DES ZONES NATURA 2000

Les opérations de dragage dans les périmètres Natur a 2000 sont spécifiques et doivent être validées,
lors de la transmission du planning prévisionnel, p ar le service en charge de la police de la nature.
Deux sites spécifiques ont été préalablement identi fiés.
17.1 - Port de Bray-sur-Seine
Un inventaire de la malacofaune à la période propic e et avant la prochaine opération de dragage est
réalisé. Les résultats de ces suivis sont consignés dans la fiche portuaire.

Afin d'éviter le début de la période de reproductio n de l'avifaune, les dragages sont interdits de
février à fin août inclus.

17.2 - Ports sur le Loing
En cas d'opération au cours de la décennie sur un d es ports situés sur le Loing, le bénéficiaire
transmet préalablement un porter à connaissance au service en charge de la police de la nature.
Le contenu du porter à connaissance et les investig ations à mener sont préalablement établis par le
bénéficiaire et validé par le service en charge de la police de la nature. En tout état de cause, il e st
accompagné d'une évaluation d'incidences Natura 200 0 permettant de vérifier les impacts du
dragage sur les espèces et espaces protégés au titr e de Natura 2000, et de dégager les mesures
permettant d'éviter et de réduire ces impacts.
Article 18 – RESTAURATION DU MILIEU

Si des frayères s'avèrent colmatées du fait des opé rations de dragages, celles-ci doivent être
intégralement nettoyées et reconstituées par le bén éficiaire.

En cas de destruction de frayères, une mesure de co mpensation visant à recréer une zone de frayère
de surface et de fonctionnalité équivalentes est mi se en place, avec information et validation
préalables du service en charge de la police de l'e au et des milieux aquatiques.

Dans le cas de modification ou destruction de berge s végétalisées et/ou d'herbiers, ceux doivent être Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-11-00011 - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement des opérations décennales de dragage d'HAROPA PORT PARIS19

17 / 25 remis en état après les opérations, avec informatio n et validation préalables du service en charge de
la police de l'eau et des milieux aquatiques.


Article 19 – MESURES COMPLÉMENTAIRES
Le bénéficiaire définit, en concertation avec les s ervices en charge de la police de l'eau et de la
nature, des sites ainsi que le protocole à mettre e n œuvre afin de suivre les effets des opérations de
dragage sur la faune et la flore aquatiques durant plusieurs années et d'apporter les adaptations
nécessaires aux futures opérations pour protéger le milieu aquatique et préserver les espèces
protégées.
Le choix des sites de suivi permet de couvrir une v ariété de situations écologiques représentatives
des différentes emprises portuaires du bénéficiaire et des chenaux de navigation.
Le choix des sites et le protocole à mettre en œuvr e retenus sont adressés au service en charge de la
police de l'eau et des milieux aquatiques au plus t ard dix-huit mois (18) après la signature du présen t
arrêté.
Les résultats de ces études sur la faune et la flor e aquatiques sont joints au bilan quinquennal des
opérations de dragage. Ils sont transmis avant le 1er septembre suivant la cinquième campagne de
dragage après la signature de l'arrêté d'autorisati on.


TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES


Article 20 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une duré e de dix (10) ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 21 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du Code de l'environnement, l'autorisation est
accordée à titre personnel, précaire et révocable s ans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration d écidait dans un but d'intérêt général de modifier
de manière temporaire ou définitive l'usage des ava ntages concédés par le présent arrêté, le
bénéficiaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.

Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux disp ositions prescrites, l'administration pourra
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaî tre, aux frais du bénéficiaire, tout dommage
provenant de son fait, ou pour prévenir des dommage s dans l'intérêt de l'environnement, de la
sécurité et de la santé publique, dans les conditio ns prévues à l'article L. 216-1 du Code de
l'environnement.
Article 22 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Conformément à l'article L.211-5 du Code de l'envir onnement, le bénéficiaire de l'autorisation est
tenu de déclarer aux préfets, dès qu'il en a connai ssance, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisa nt l'objet de la présente autorisation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement. Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-11-00011 - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement des opérations décennales de dragage d'HAROPA PORT PARIS20

18 / 25
Sans préjudice des mesures que pourront prescrire l es préfets, le bénéficiaire de l'autorisation devra
prendre ou faire prendre toutes dispositions nécess aires pour faire mettre fin aux causes de l'inciden t
ou accident, pour évaluer ces conséquences et y rem édier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents o u dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'am énagement.
Article 23 - DISPOSITIONS DIVERSES
23 . 1 Transmission de l'autorisation, cessation d'acti vité, modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice est
transféré à une autre personne, le nouveau bénéfici aire en fait la déclaration au préfet dans les troi s
(3) mois qui suivent ce transfert.

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une pers onne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ains i que la qualité du signataire de la déclaration. L e
préfet en accuse réception dans un délai d'un (1) m ois.
La cessation définitive, ou pour une période supéri eure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouv rage ou d'une installation fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui sui t
la cessation définitive ou le changement d'affectat ion et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêt d e
plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessat ion définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il e st
fait application des dispositions de l'article R.21 4-48.22 – 2.
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peut
demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette
demande pendant plus de quatre (4) mois à compter d e l'accusé de réception délivré par le préfet
vaut décision implicite de rejet.

Toute modification substantielle des activités, ins tallations, ouvrages ou travaux est soumise à la
délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle int ervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa
mise en œuvre ou de son exploitation.

Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire avec tous les éléments d'appréciation.

S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions com plémentaires ou adapte l'autorisation selon les
modalités prévues à l'article R.181-45 du code de l 'environnement.
23. 2 Suspension de l'autorisation
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise
hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installa tion
ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l 'opération est tenu, jusqu'à la remise en
service, la reprise de l'activité ou la remise en é tat des lieux, de prendre toutes dispositions
nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvra ge, de l'installation ou du chantier, l'écoulement
des eaux et la conservation ou l'élimination des ma tières polluantes dont il avait la garde ou à
l'accumulation desquelles il a contribué et qui son t susceptibles d'être véhiculées par l'eau. Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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L.214-3 du code de l'environnement des opérations décennales de dragage d'HAROPA PORT PARIS21

19 / 25 Article 24 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS ET DU MILIE U AQUATIQUE PAR L'ADMINISTRATION
24.1 – Emplacement des points de contrôle
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux insta llations, ouvrages, travaux et aménagements les
agents chargés du contrôle dans les conditions prév ues à l'article L.216-4 du code de
l'environnement. Il prévoit toutes les dispositions nécessaires pour permettre le positionnement de
matériels de mesure.
24.2 – Modalités de contrôle par l'administration
Le service de police de l'eau et des milieux aquati ques peut procéder ou faire procéder à des
contrôles inopinés sur les chantiers d'opération de dragage pour vérifier le respect du présent arrêté .
L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles
de la situation olfactométrique et acoustique du si te.
Les dépenses afférentes aux contrôles, à la prise d 'échantillons dans le milieu aquatique, et leurs
analyses, sont à la charge du bénéficiaire.

Article 25 -CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊT É
Les conditions de renouvellement de la présente aut orisation sont celles fixées à l'article R. 181-49
du Code de l'environnement.

Article 26 - RÉSERVE ET DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.

En application de l'article R.181-52 du Code de l'e nvironnement, les tiers intéressés peuvent déposer
une réclamation auprès du préfet, à compter de la m ise en service du projet autorisé, aux seules fins
de constater l'insuffisance ou l'inadaptation des p rescriptions définies dans l'autorisation, en raiso n
des inconvénients ou des dangers que le projet auto risé présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L.181-3.


Le Préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à co mpter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse e st réputée négative. S'il estime la réclamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complément aires dans les formes prévues à l'article R.181-45
du code de l'environnement.

Article 27 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l e bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres r églementations.


Article 28 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R. 181-44 du Code de l' environnement :

– Une copie de la présente autorisation est déposée dans les mairies des communes portuaires
listées ci-dessous et peut y être consultée ;


• pour le département de la Seine-et-Marne :Bagneux-sur-Loing, Bray-sur-Seine, Chelles,
Coupvray, Dammarie-les-Lys, Esbly, Lagny-sur-Marne, Meaux, Melun, Montereau-Fault-Yonne,
Nemours, Saint-Thibault-Les-Vignes, Saint-Pierre-le s-Nemours, Souppes-sur-Loing, Vaires-
sur-Marne et Varennes-sur-Seine ; Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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20 / 25
• pour le département des Yvelines : Achères, Conflans-Sainte-Honorine, Le Pecq, Les
Mureaux, Limay et Porcheville ;

• pour le département de l'Essonne : Athis-Mons, Corbeil-Essonnes, Evry-Courcouronnes, Saint-
Germain-lès-Corbeil, Saintry-sur-Seine, Vigneux-sur -Seine et Viry-Châtillon ;

• pour le département du Val d'Oise : Argenteuil, Bruyères-sur-Oise, Persan, Pontoise e t Saint-
Ouen-l'Aumône ;

• pour le département des Hauts-de-Seine : Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Clichy ,
Courbevoie, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Nan terre et Sèvres ;

• pour le département du Val-de-Marne : Alfortville, Bonneuil-sur-Marne, Charenton-le-Pon t,
Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Saint-Maur-des -Fossés, Villeneuve-Saint-Georges et Vitry-
sur-Seine ;

• pour le département de Seine-Saint-Denis : Épinay-sur-Seine, Gournay-sur-Marne, Saint-Denis et
Saint-Ouen-sur-Seine ;

• pour le département de Paris : Paris 1er arrondissement, Paris 4e arrondissement , Paris 5e
arrondissement, Paris 6e arrondissement, Paris 7e a rrondissement, Paris 8e arrondissement,
Paris 12e arrondissement, Paris 13e arrondissement, Paris 15e arrondissement, Paris 16e
arrondissement.

– Un extrait de la présente autorisation est affich é pendant une durée minimale d'un mois
dans les mairies de ces mêmes communes ;

Le procès-verbal de l'accomplissement de cette form alité est dressé par les soins des maires
concernés.

– Le présent arrêté est adressé aux conseils munici paux des communes portuaires précitées, ceux
des communes limitrophes suivantes : Ablon-sur-Sein e, Andrésy, Asnières-sur-Oise, Auvers-sur-Oise,
Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bezons, Bois-Co lombes, Boissettes, Boissise-la-Bertrand,
Canne-Ecluse, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur- Seine, Cergy, Champagne sous-Oise,
Champigny-sur-Marne, Champs-sur-Marne, Château-Land on, Chatou, Chennevières-sur-Marne,
Colombes, Créteil, Croissy-sur-Seine, Dampmart, Dar vault, Draveil, Eragny, Esmans, Etioles, Flins-sur-
Seine, Follainville-Dennemont, Fublaines, Gagny, Gr ez-sur-Loing, Grigny, Guerville, Herblay-sur-Seine,
Isles-lès-Villenoy, Jaulnes, Joinville-le-Pont, Juv isy-sur-Orge, La Frette-sur-Seine, La Garenne-Colom bes,
La Grande-Paroisse, La Madeleine-sur-Loing, La Roch ette, Le Coudray-Montceaux, Le Mée-sur-Seine,
Le Mesnil-le-Roi, Le Port-Marly, Lesches, Levallois -Perret, L'Ile-Saint-Denis, Maison-Laffitte, Mantes -la-
Jolie, Mantes-la-Ville, Mareuil-lès-Meaux, Marolles -sur-Seine, Maurecourt, Méry-sur-Oise, Meudon,
Meulan-en-Yvelines, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Se ine, Montcourt-Fromonville, Montesson,
Montévrain, Morsang-sur-Seine, Mours, Mousseaux-lès -Bray, Mouy-sur-Seine, Nanteuil-lès-Meaux,
Neuilly-sur-Seine, Noisiel, Noisy-sur-Oise, Ormesso n-sur-Marne, Poincy, Poissy, Poligny, Pomponne,
Puteaux, Ris-Orangis, Saint-Cloud, Saint-Germain-La val, Saint-Maurice, Saint-Pierre-du-Perray, Soisy-
sur-Seine, Sucy-en-Brie, Suresnes, Thorigny-sur-Mar ne, Torcy, Trilport, Vaux-le-Pénil, Vaux-sur-Seine,
Verneuil-sur-Seine, Villeneuve-la-Garenne, Villeneu ve-le-Roi, Villenoy, ainsi qu'aux autres autorités
locales ayant été consultées en application de l'ar ticle R.181-38 à savoir : l'Établissement public
territorial Grand Paris Sud Est Avenir, Communauté de communes du Haut Val-d'Oise, Établissement
public territorial Boucle Nord de Seine,
Communauté de communes du Pays de Montereau, Établi ssement public territorial Paris Ouest La Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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21 / 25 Défense, Établissement public territorial Grand-Orl y Seine Bièvre, Communauté de communes Pays
de Nemours, Communauté de communes de la Bassée – M ontois, Établissement public territorial
Paris-Est-Marne et Bois, Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne, Communauté
urbaine Grand Paris Seine et Oise, Communauté d'agg lomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-
Sénart, Val d'Europe Agglomération, Communauté d'ag glomération Melun Val de Seine,
Établissement public territorial Plaine Commune, Ét ablissement public territorial Grand Paris Seine
Ouest, Communauté d'agglomération Marne et Gondoire , Communauté d'agglomération Saint
Germain Boucles de Seine, Communauté d'agglomératio n du Pays de Meaux, Communauté
d'agglomération Melun Val de Seine, Communauté d'ag glomération de Cergy-Pontoise,
Établissement public territorial Paris-Est-Marne et Bois, Communauté de communes Gâtinais-Val de
Loing, Communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine, Communauté de communes
Carnelle Pays-de-France, Communauté de communes Sau sseron Impressionnistes, Communauté
d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine, Éta blissement public territorial Grand Paris - Grand
Est, Communauté d'agglomération Val Parisis, Métrop ole du Grand Paris, Communauté de
communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts , EPAGE de l'Yerres, EPAGE du Grand-Morin et
l'EPTB Entente Oise Aisne, les conseils département aux de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-De nis, du Val de Marne et du Val d'Oise ;

– La présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l'État dans les départemen ts
de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de l'Ess onne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,
du Val de Marne et du Val d'Oise pendant une durée minimale de 4 mois ;

– Le présent arrêté d'autorisation est publié aux r ecueils des actes administratifs des préfectures de
Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de l'Essonn e, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val de Marne et du Val d'Oise.
Article 29 - EXÉCUTION
Le directeur de cabinet du préfet de la région d'Îl e-de-France, préfet de Paris, et des secrétaires
généraux de la préfecture de la région d'Île-de-Fra nce, des préfectures de l'Essonne, des Ha uts-
de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Deni s, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines,
le bénéficiaire représenté par HAROPA PORT Paris, l es maires des communes listées à l'article 28 du
présent arrêté, le chef du service chargé de la pol ice de l'eau et des milieux aquatiques, et le
Directeur départemental des Territoires de Seine-et -Marne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- La Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Ile-de-France (DRIEAT),
- Les Chefs des Unités départementales de la Direct ion régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (dépt s.75-77-78-91-92-93-94-
95),
- Le Chef du service chargé de la police de l'eau e t des milieux aquatiques de la DRIEAT d'Ile-
de-France,
- Le Directeur départemental des Territoires (dépt s.77-78-91-95),
- La directrice régionale de l'office pour la biodi versité d'Ile-de-France,
- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France (dépt s.75-77-78-91-
92-93-94-95)

Le Préfet de Seine-et-Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture

Le Préfet de la région Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Par délégation,
Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecture
de la Région Ile-de-France, Préfecture de Paris Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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22 / 25 Sébastien LIME

Signé
Christophe NOËL du PAYRAT

Signé
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture

Pascal GAUCI
Signé La Préfète de l'Essonne,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture

Olivier DELCAYROU
Signé
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture

Victor DEVOUGE
Signé Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture

Frédéric ANTIPHON
Signé
Le Préfet du Val-de-Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture

Ludovic GUILLAUME
Signé Le Préfet du Val-d'Oise,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture

Laetitia CESARI-GIORDANI
Signé



VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS


Recours contentieux :

1° En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire a la po ssibilité, dans
un délai de deux (2) mois à compter du jour où la p résente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Mel un, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 86300,
77008 Melun Cedex.
2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'ar ticle L.181-3 du
Code de l'environnement ont la possibilité d'effect uer un recours contre la présente décision dans un délai de deux
(2) mois à compter du premier jour d'affichage de l a décision en mairie ou, si cette dernière est post érieure, de la
publication de la décision sur le site internet des préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yveli nes, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le Tribunal Admi nistratif de
Melun.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridic tion administrative par voie postale, sur place aup rès de l'accueil
de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/ .


Recours non contentieux :

La présente décision peut également faire l'objet d ans un délai de deux mois à compter, selon les cas mentionnés
au 1° et au 2°, de la notification ou de la publica tion de la présente décision : Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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23 / 25 • soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le pr éfet de Seine-et-Marne,
• soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère en charge de l'Écologie.

Le silence gardé par l'administration sur un recour s gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2) mois à
compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera p ossible de
contester devant le tribunal administratif de Melun
Ce recours administratif prolonge de deux mois le d élai de recours contentieux mentionnés au 1° et au 2°.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décisi on, à peine, selon
le cas, de non prorogation du délai de recours cont entieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception dan s un délai de quinze jours francs à compter de la d ate d'envoi
du recours administratif ou du dépôt du recours adm inistratif ou du dépôt du recours contentieux (arti cle R. 181-
51 du Code de l'environnement). Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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Fréquence Volume
Ports Fleuve | Darse | Agence UHC prévisionnelle | prévu 2023-
d'intervention 2033 (m°)
Alfortville Seine Seine parisienne 10 ans 1 320
Athis-Mons Seine Seine parisienne 3 ans 1 038
Bonneuil-sur-Marne Mame / OUI Marne aval 2 ans 61 850
darses
Bray-sur-Seine Seine Bassée Voulzie 5 ans 750
Coupvray Marne Marne aval 5 ans 1161
Choisy-le-Roi Seine Seine parisienne 5 ans 700
Gournay-sur-Marne Marne Marne aval 3 ans 1 950
Lagny-sur-Marne - St- ASAMThibault-des-Vignes Marne Marne aval 5 ans 1 550
Montereau-FauR- Seine / oui Mame aval 5 ans 1 000
Yonne darse
Orly Seine Seine parisienne 5 ans 2 200
Saint-Maur-des-Fossés | Marne Marne aval 10 ans 150
Varennes-sur-Seine Seine Seine parisienne 3 ans 900
Villeneuve-St-Georges Seine Seine parisienne 5 ans 700
Vitry-sur-Seine (projet) Seine Seine parisienne 10 ans 500
Paris - Point du Jour Seine aps Seine parisienne 10 ans 10 200
Paris - Austerlitz Seine Seine parisienne 10 ans 250
Seine / | ÿ rGennevilliers EE OUI AG Seine parisienne lan 53 000
Bruyéres-sur-Oise Oise Oise Esches 2 ans 21 029
Clichy Seine Seine parisienne 5 ans 3 000
Conflans-Ste-Honorine Oise Confivence teens 2 200
(zone amont) Oise
Limay-Porcheville pis "4 OUI ASAV | Seine Mantoise l an 95 604
Nanterre Seine / oui Seine parisienne 3 ans 17 000
darse
Saint-Denis l'Etoile Seine Seine parisienne 5 ans 4 000
PSMO (en projet) Seine OUI Seine Mantoise 10 ans -
Total :| 282052

24 / 25 ANNEXE 1 :
Liste des 24 ports préciblés



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Critére de sensibilité Synthése
UHC Site portuaire sensibilité Frayéres eee ensibilité zonages
- Herbiers — environnementaux
ou réglementaires
; Inventaires avant lerBray-sur-Seine Oui Oui
Bassée Voulzie dragage
Montereau-Fault-Yonne Oui Pas d'enjeux en darse Oui
| inventaires avant | Pas d'enjeu car volumeVarennes-sur-Seine vac PTS LE Oui
. inventaires avant | Pas d'enjeu car volume
Ais-Mons ler dragage _| frès faible sur la =
Villeneuve St Georges ao pepe gol rises beater! ee Oui
Orly Ovi Hirai ave ries aah pole Ovi
| | inventaires avant | Pas d'enjeu car volumeChoisy-le-Roi nd très faible sur la étiod Oui
Alforivile inventaires avant | Pas d'enjeu car volume :
ler dragage _| frès faible sur la
Vitry-sur-Seine (projet) res ch Le oe chad oo eed ee : na -
Seine Parisienne ——— Pas d'enik d'enjeu car volume
grand axe Austerlitz Non sensible très faible sur la °
Point du jour Non sensible pid Es a iod -
Clichy Non sensible Non sensible -
Fonction de la zone de
Saint-Denis l'Etoile Non sensible pence" cp .
ction de la nee Fon D = Gennevilliers de ch Pas d'enjeux en darse
Fonction de la zone de
sirens Fonction de la dragage (inventaire
zone de dragage complémentaire a
réaliser)
ntcoconrer | "twas" EE
Lagny-sur-Mame/Saint- Pas d'enjeu car volume :
Thibault-des-Vignes Non sensible | is faible sur ia
Mame aval Goumay-sur-Mame ~~ dels An ee : sa a ae Oui
; Fonction de la ps | »: .Bonneuil-sur-Mame ded Pas d'enjeux en darse
; inventaires avant | Pas d'enjeu car volumeSaint-Maur-des-Fossés ed PRE -
PSMO (projet) mes np Pas d'enjeux en darse -
: er dragageSeine mantoise pre
Limay/Porcheville ae de dragage Non sensible -
Confivence de Conflans-Sainte-l'Oise tps Non sensible Non sensible Oui
Oise Esches Bruyères-sur-Oise Fonction de la Non sensible -
_zone de dragage

25 / 25 ANNEXE 2 :
Critères d'appréciation de la sensibilité des milie ux


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